convention step - Les Portes de l`Ile de France

DEPARTEMENT DES YVELINES
COMMUNAUTE DE COMMUNES LES PORTES DE
L’ILE DE FRANCE
CONVENTION POUR L’EXPLOITATION DES STATIONS D’EPURATION ET DES
POSTES DE RELEVEMENT
ENTRE :
La communauté de communes les portes de l’ile de France, représentée par son président, Mr Michel OBRY,
Dument autorisé à la signature des présentes par délibération du conseil communautaire, en date du---------------- et désignée, ci-après, par l’abréviation « la CCPIF »,
D’UNE PART,
ET :
La Société ------------ , représentée par ------------------, agissant au nom et pour le compte de cette société, et
désignée dans ce qui suit par l’abréviation « la Société »
D’AUTRE PART.
ARTICLE 1- OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et économiques dans lesquelles la
Société assistera la CCPIF pour la surveillance, l’entretien et le bon fonctionnement de ses postes de
relèvement et de ses stations d’épuration.
ARTICLE 2- DESCRIPTION SOMMAIRE DES INSTALLATIONS
Les installations concernées par la présente convention sont les suivantes :
1 station d’épuration d’une capacité de 500 équivalents habitants située à JEUFOSSE
7
1 station d’épuration d’une capacité de 1500 équivalents habitants situés à BLARU
1 poste de relèvement « LES MAULUS » à BLARU
1 poste de relèvement à JEUFOSSE
1 poste de relèvement à l’aire d’accueil des gens du voyage
ARTICLE 3- PRESTATIONS A LA CHARGE DE LA SOCIETE
3.1- Station d’épuration
La Société assurera le suivi du bon fonctionnement des stations d’épuration de la CCPIF. Ce suivi comprend :
Le contrôle du fonctionnement des stations,
Le réglage des différents paramètres (aération, recirculation, extraction des boues) et les tests de terrain,
Le curage préventif semestriel des postes de relèvement des stations d’épuration,
La présence aux visites SATESA,
L’évacuation des déchets (refus de dégrillage, graisses, sables),
La maintenance courante et le dépannage des équipements électromécaniques (graissage et vidange) des
différents équipements, mise à niveau d’huile, vérification et dépannage des armoires électriques,
La visite annuelle d’un organisme de contrôle électrique,
La tenue à jour d’un journal d’exploitation de la station,
La réalisation des bilans d’auto-surveillance,
La prise en charge de l’élimination des boues.
3.2- Evacuation des boues des stations d’épuration
La Société fait son affaire de l’élimination des boues (incinération, revalorisation agricole ….)
3.3-Postes de relèvement
La Société assurera l’entretien courant et le suivi des postes de relèvement mentionnés à l’article 2 ci-dessus.
Ce suivi comprend pour chaque poste :
Le contrôle hebdomadaire du fonctionnement des postes,
L’évacuation des déchets (refus de dégrillage),
Le curage préventif semestriel,
La maintenance courante et le dépannage des équipements électromécaniques ainsi que la vérification et le
dépannage des armoires électrique,
La tenue à jour d’un journal d’exploitation comprenant les relevés hebdomadaires ainsi que les interventions,
8
La visite annuelle d’un organisme de contrôle électrique.
Pour l’ensemble des interventions décrites ci-dessus, la Société prendra en charge les petites fournitures
(huiles, graisses, chiffons, joints contacteurs, relais,….) nécessaires à l’accomplissement de sa mission définie cidessus.
3.4-Mise à disposition du service d’astreinte
Le Prestataire met à la disposition de la CCPIF son service d’astreintes.
3.5-Rapport annuel
er
La Société remettra, au 1 juin de l’année N, à la CCPIF un rapport annuel sur le fonctionnement technique des
installations dont elle a la charge, comprenant au minimum les informations suivantes, relatives à l’exercice
N-1 :
Le bilan du traitement des charges polluantes reçues par les stations d’épuration,
La quantité de boues produites par les stations d’épuration,
Le délai des interventions d’urgence survenues sur les installations,
Le bilan de fonctionnement des postes de relèvement,
Les travaux de grosse réparation effectués et les propositions de travaux et/ou d’amélioration pour les années
à venir.
ARTICLE 4-FRAIS RESTANT NOTAMMENT A LA CHARGE DE LA C.C.P.I.F.
Dans le cadre de la présente convention, la CCPIF conservera à sa charge :
La fourniture d’énergie électrique,
Les frais de fournitures d’eau sous pression pour le nettoyage des ouvrages,
Le renouvellement du matériel électromécanique, des équipements hydrauliques, des canalisations et du génie
civil,
L’entretien des espaces verts,
Les réfections de génie civil.
La Société s’engage néanmoins à conseiller et à assister la CCPIF pour les travaux, prestations et fournitures
mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 5-RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société, dans le cadre de la présente convention, se limite au respect des obligations
mentionnées à l’article 3.
9
La responsabilité de la Société ne pourra, en aucun cas, être recherchée en cas d’évènement ne résultant pas
directement d’un non-respect de ses obligations et, en particulier, en cas de déversement d’eaux polluées (ou
imparfaitement épurées) au milieu naturel du fait :
-d’un dépassement de la capacité des ouvrages,
-d’un défaut ou panne dont la répartition n’incombe pas à la Société dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 6- REMUNERATION DE LA SOCIETE
En contrepartie des obligations mises à sa charge en application de l’article 3 ci-dessus, et sur la base budget
prévisionnel d’exploitation joint en annexe, la Société recevra une rémunération forfaitaire semestrielle R dont
la valeur de base Ro est fixée à :
Ro=------------------------Euros HT par semestre.
Cette rémunération forfaitaire est définie dans les conditions techniques et économiques connues au 1
janvier 2011.Elle évoluera chaque semestre par l’application du coefficient correctif K défini si dessous
er
K=0.15+0.85x( sc/sco)
SC représente l’indice régional des salaires des industries du bâtiment et des travaux publics pour la région ILE
DE France, affecté du coefficient des charges salariales pour les travaux publics du département des Yvelines.
er
Valeurs de base SCo connues au 1 octobre 2011 : SCo=--------------------Les valeurs de SC à prendre en compte pour chaque semestre sont les dernières connues des indices au 1
er
janvier pour le premier semestre et au 1 juillet pour le deuxième semestre.
er
ARTICLE 7- FACTURATION ET REGLEMENTS
La Société adressera à la CCPIF une facture, conforme aux dispositions de l’article6, en juin au titre du premier
semestre et en décembre au titre du deuxième semestre de chaque année. La CCPIF assurera le règlement des
factures 45 jours après leur réception.
ARTICLE8- DUREE ET PRISE D’EFFET
La présente convention prendra effet le lendemain de sa transmission au représentant de l’Etat.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans.
Pour la communauté de commune « LES PORTES DE L’ILE DE France »
Le Président,
10
Pour la Société,
11