2014-06_FIP_Select Paris-Aquitaine 9_RGA_Vdéf - CM

FIP SELECT Paris-Aquitaine 9
Rapport de gestion annuel
Au 29 juin 2014
Caractéristiques du Fonds
Forme juridique
Fonds d’Investissement de Proximité (FIP)
Code ISIN
FR0010786681 (parts A)
FR0010793406 (parts B)
Date de constitution
31 décembre 2009
Durée de vie du fonds
La durée du Fonds est de 10 ans à compter du 31 décembre 2009, soit jusqu’au 30 décembre 2019,
sauf cas de dissolution anticipée du Fonds.
Frais récurrents de fonctionnement et de gestion
Les frais de gestion perçus par la Société de Gestion comprennent les frais de gestion financière, les
honoraires du Dépositaire et ceux du commissaire aux comptes ainsi que ceux liés à la gestion
administrative et comptable déléguée du Fonds. Ils sont fixés, pour chaque exercice de 12 mois, à
3% net de toutes taxes de l’actif net du Fonds et sont prélevés directement sur l’actif du Fonds.
Orientation de gestion
Le Fonds a pour objectif de gestion d’investir au moins 60 % des sommes collectées dans des
entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou au stade de capital développement ou de
capital transmission éligibles au quota des Fonds d’Investissement de Proximité, dont au moins
10 % de l’actif du fonds dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement
constituées depuis moins de 5 ans, situées dans les Régions suivantes : Île-de-France, Centre,
Poitou-Charentes et Aquitaine. Les secteurs d’activité tels que les services à valeur ajoutée,
l’industrie, l’énergie, la santé, l’environnement, la chimie, la distribution, les médias et
l’agroalimentaire seront privilégiés.
Les 40 % restants seront principalement placés dans des produits tels que des OPCVM monétaires,
des OPCVM obligataires gérés par CM-CIC Asset Management, des obligations de sociétés cotées
européennes sur un marché réglementé européen, des Bons du Trésor français ou conservés en
trésorerie ; étant précisé qu’un quart de ce restant pourra être investi dans des entreprises ne
remplissant pas les critères d’éligibilité du FIP.
Règles de valorisation
La société de gestion retient essentiellement la méthode d’évaluation dite de la « valeur prudente »
consistant à garder la valeur de la participation à son prix d’acquisition. Une révision de ce prix n’est
effectuée que dans le cas où une opération avec un tiers portant sur un nombre significatif de titres
est réalisée, l’évaluation est alors basée sur le prix de l’opération ou, si des éléments déterminants
attestant une diminution significative et durable de la situation et des perspectives de la société sont
constatés, une dépréciation sous forme de provisions est alors comptabilisée.
La valorisation des actifs en portefeuille a été établie conformément aux méthodes décrites. Elle peut
ne pas refléter dans un sens ou dans l'autre le potentiel des actifs sur la durée de vie du fonds et
l'évolution possible de leur valeur, qui est notamment impactée par les conditions actuelles de
financement et des marchés caractérisés entre autre par des niveaux variables de volume de
transaction. Les conséquences possibles de la situation économique sur les résultats futurs des
sociétés et donc sur le respect des covenants financiers ou sur les conditions de financement au
cours des 12 prochains mois pourront notamment avoir des incidences sur la valorisation de ces
actifs. La valeur liquidative résulte de la répartition de l’Actif Net comptable à la date d'arrêté des
comptes. Elle est établie selon les dispositions du Règlement et n'a pas vocation à représenter une
valeur vénale des parts.
Performances du fonds
Performances FIP Select Paris-Aquitaine 9
(1)
- 0,8%
depuis l'origine
+ 2,0%
+ 0,3%
depuis 1 an
depuis 6 mois
Valeur liquidative au 29/06/2014 : 99,18 € / part
La performance du FIP Select Paris-Aquitaine 9 depuis son lancement est de - 0,8 % (hors avantage
fiscal). Sur l’exercice, la valeur liquidative est en légère hausse grâce aux plus-values réalisées sur
des cessions et aux réévaluations de trois lignes du portefeuille qui ont compensé des provisions
enregistrées sur deux autres participations. Au 29 juin 2014, cinq lignes continuent d’être valorisées à
leur prix d’acquisition conformément à la politique de valorisation dite de la « valeur prudente »
adoptée par la société de gestion.
(1)
Hors prise en compte du bénéfice de la réduction d’impôt initiale. Les performances passées ne préjugent pas des
performances futures et s’entendent hors frais d’entrée et hors prélèvements sociaux éventuels.
Nombre et valeur des parts en circulation au 29/06/2014
(2)
Nombre de parts
Total actif net des parts
Valeur liquidative / part
(3)
Part A
148 252
14 703 159,05 €
99,18 €
Part B
37 500
0,00 €
0,00 €
(2)
Il existe deux catégories de parts (A et B) conférant des droits différents aux porteurs :
les Parts A représentent la contribution des souscripteurs et leur droit à la plus-value éventuellement réalisée,
les Parts B représentent la quote-part réservée aux personnes désignées par la Société de Gestion du droit à la
plus-value éventuellement réalisée.
La valeur de la Part A est de 100 € (cent euros).
Pour dix (10) Parts A souscrites, le Fonds émettra au minimum une (1) Part B d’une valeur d’origine de 1 € (un euro).
Les souscripteurs des Parts B seront désignés par la société de Gestion, parmi la Société de Gestion, ses dirigeants et ses
salariés. Les souscripteurs des Parts B investissent au maximum 1 % du montant total des souscriptions des Parts A, le
montant global minimum des souscriptions de parts B étant librement fixé par la Société de Gestion.
Les Parts B leur donneront droit, dès lors que le nominal des Parts A aura été remboursé, au remboursement du nominal
des Parts B et à recevoir 20 % des produits et plus-values réalisées par le Fonds. Dans l’hypothèse où, à la clôture de la
liquidation du Fonds, les porteurs des Parts A n’auraient pas perçu intégralement le montant nominal de leurs Parts A, les
porteurs des Parts B perdront la totalité de leur investissement dans ces parts B.
(3)
La valeur liquidative résulte de la répartition de l’Actif Net Comptable à la date d’arrêté des comptes. Elle est établie selon
les dispositions du Règlement du Fonds et n’a pas vocation à représenter une valeur vénale des parts.
Mouvements intervenus au cours de l'exercice
Il s’agit de l’ensemble des opérations ayant généré une plus ou moins-value sur la période.
Concernant les cessions, les lignes dont le prix de cession est égal au prix d’acquisition sont
également indiquées.
Investissements
Aucun nouvel investissement sur l'exercice.
Sorties
Société
Activité
Nature de l’opération
Montants (en
K€)
COTE OUEST
DIFFUSION
Fabrication de malles et maroquinerie
de luxe
Cession totale
36,7
IPECOM
Infrastructures de télécommunications
pour les institutionnels français
Cession partielle
509,9
ETS SOGAL
Conception, fabrication et distribution de
façades, placards et portes sur mesure
Cession partielle
NS
TOPSEC EQUIPEMENT
Distributeurs automatiques d’articles de
natation dans les piscines municipales
Cession totale
116,2
VOA / ERATOME
Entretien et rénovation d’appartements
sociaux en Île-de-France
Cession totale
3 185,1
PEOPLE & BABY
Réseau de crèches d’entreprises et de
collectivités
Remboursement
partiel
OC
29,5
Mouvements sur les OPCVM monétaires / obligataires
Nature du mouvement
Montants (en K€)
Achat d’OPCVM
3 287,36
Vente d’OPCVM
-
Compte rendu sur les co-investissements/désinvestissements
Il s’agit des co-investissements ou co-désinvestissements réalisés sur la période, dans des sociétés
non cotées entre le Fonds et une entreprise liée au groupe CM-CIC (telle que définie aux articles
R.214-56 et R.214-74 du code monétaire et financier).
Co-désinvestissement
Sociétés
Entreprises liées
Montant (en K€)
ETS SOGAL
CM-CIC Investissement
NS
PEOPLE & BABY
CM-CIC Investissement
29,5
Revue du portefeuille
ABCOM
ABCOM est la holding qui détient principalement la société Sisteer, créée en 1999. Elle propose des
solutions logicielles aux opérateurs de téléphonie mobile français et étrangers.
AURES TECHNOLOGIES
Depuis plus de 23 ans, le Groupe AURES se positionne parmi les premiers constructeurs mondiaux
de systèmes et terminaux point de vente. Le concept d’Aures allie fonctionnalité et technologie, mais
aussi design, ergonomie et personnalisation des produits en fonction des enseignes . Le groupe est
coté sur Eurolist C.
BATINVEST
Batinvest est la holding de reprise du groupe Joryf qui est spécialisé dans la réalisation de travaux de
gros-œuvre pour maisons individuelles et logements collectifs. La société a par ailleurs développé une
offre d’activités connexes incluant notamment la réalisation de fondations et d’installations électriques
provisoires, le nettoyage de chantiers, la préfabrication d’éléments en béton, l’installation de clôtures
de chantier et de bungalows (cantonnements) provisoires et la location d’échafaudages.
BEBEO / MELIJOE
Créée en 2005, Bébéo a pour activité la commercialisation sur internet de vêtements, chaussures et
accessoires de luxe pour enfants à travers son site de vente en ligne : Melijoe.com. La société
poursuit son développement en Europe, aux Etats-Unis et au Moyen-Orient.
CANIS
Canis est la holding de reprise en MBO de la société d’exploitation Ingénierie Technique et Location
(ITL). ITL est prestataire de solutions de location longue durée de biens d’équipement auprès des
professionnels de santé (médecins, radiologues, cliniques, hôpitaux privés et publics) et de
l’environnement (collecte et traitement des déchets, véhicules électriques….).
DEVISPROX
Devisprox opère dans le domaine de la collecte ("lead generation") et de la vente de données relatives
à des prospects qualifiés et à destination de différents métiers (courtiers, compagnie d'assurance,
établissements bancaires, professionnels du bâtiment ou du service à la personne).
ERGOLAND / L'USINE À DESIGN
Dans un marché du meuble particulièrement difficile, le concept novateur de personnalisation de
mobilier à la demande de l'Usine à Design (nom commercial) n'a pas réussi à trouver sa place.
L'entreprise a été mise en liquidation judiciaire le 17/04/2013.
ETS SOGAL
Sogal conçoit, fabrique et distribue des façades, des placards et dressings sur mesure. Leader en
France sur le marché des façades, des placards et des portes sur mesure à destination de l’habitat
intérieur, la société développe également une activité d'aménagement global d'espaces à vivre.
GROUPE ESP
Groupe ESP – Ecole Supérieure de Publicité, gère une école de Publicité, de Communication et de
Marketing située à Paris. L’école propose des formations de Bac +2 à Bac +5 (BTS, Master I et II).
Groupe ESP a repris le fonds de commerce de la plus ancienne école de communication fondée en
France en 1927 : Ecole Supérieure de Publicité.
HOLDING GS
Holding GS est la holding de System Assistance Médicale (Syst’am) qui opère sur deux marchés de la
santé : la prévention anti-escarre (matelas et coussins techniques) et le traitement de maladies
respiratoires (aérosolthérapie).
IPECOM
Ipecom est la holding de reprise de la société d’exploitation Elektron. Elektron est installateur de
dispositifs d’interception de télécommunications et opérateur de salles d’écoutes judiciaires pour les
services de l’Etat (police judiciaire, sécurité publique, police de l’air et des frontières, gendarmerie,
préfectures).
KTM ADVANCE
La société développe depuis 2003 des logiciels « classiques » d’e-learning, et réalise depuis 2008 des
« serious games », formation à distance qui s’appuie sur les ressorts des jeux vidéo pour transmettre
des contenus d’apprentissage. Le développement de « serious games » permet de répondre à des
problématiques de formation ou de recrutement.
LA VIE BIO
La Vie Bio est la holding d’acquisition de la société Natiloo spécialisée dans la vente en ligne de
produits de puériculture bio à travers son site internet www.natiloo.com.
PEOPLE AND BABY
People & Baby est spécialisée dans la création et la gestion de crèches d’entreprises et de
collectivités conventionnées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) dans le cadre de la Prestation
de Service Unique (PSU).
STUDIO PILOTE / RUBY
Créée en 2007, Studio Pilote fabrique et commercialise, à travers la marque Ruby, des casques de
moto haut de gamme, et des équipements pour les motards.
Nomination au sein des organes sociaux
Nominations sur la période des mandataires sociaux et salariés de la société de gestion au sein des
organes sociaux et de suivi des sociétés en portefeuille du Fonds.
Aucune nouvelle nomination au cours de l’exercice.
Utilisation des droits de vote
Conformément aux articles 314-100 et suivants du Règlement Général de l’AMF, la société de
gestion dispose d’une politique de vote relative aux titres de sociétés cotées détenus par les FIP et
FCPI sous gestion. Cette politique décrit notamment les modalités pratiques d’utilisation des droits de
vote et propose des lignes directrices en fonction des thèmes possibles des projets de résolutions des
assemblées générales d’actionnaires.
Durant l’exercice 2013-14, les gestionnaires ont veillé à défendre les intérêts des porteurs de parts.
Meilleure sélection des brokers
Conformément à l’article 314-75 du Règlement Général de l’AMF, la société de gestion dispose d’une
procédure de meilleure sélection des brokers avec laquelle la société de gestion peut travailler. Cette
politique prévoit que CM-CIC Capital Privé (i) prend toutes les mesures raisonnables pour obtenir le
meilleur résultat possible pour les fonds qu’elle gère, aux fins de garantir l’exécution rapide et efficace
des ordres dans l’intérêt des porteurs de parts, (ii) décrit le processus de sélection des brokers et de
révision annuelle de cette sélection.
Services facturés par la Société de Gestion
Il s’agit des services facturés aux sociétés dans lesquelles le Fonds détient une participation. Au cours
de l’exercice, la Société de Gestion n’a pas facturé de prestations de conseil, d’ingénierie financière,
de commissions de montage ou autres prestations de services aux sociétés du portefeuille.
Changements intervenus dans les méthodes de valorisation
Au cours de l’exercice, aucun changement de valorisation n’est intervenu dans les méthodes de
valorisation du portefeuille.
Opérations de crédit
La mention de l’existence de relations entre les participations et les établissements de crédit du
Groupe Crédit Mutuel-CIC résulte des informations que nous avons recueillies auprès des
participations. L’absence d’indication ne signifie donc pas forcément qu’aucune relation de cette
nature n’existe. Pour les participations dont les titres sont négociés sur un marché règlementé ou sur
Alternext, nous ne portons aucune indication quant à l’existence ou non de telles relations.
La collecte d’informations permet de conclure que sur un portefeuille de 33 participations, 7
participations déclarent avoir une relation bancaire significative avec un établissement lié à CM-CIC
Capital Privé.
Politique ESG
Dans sa politique d’investissement des FIP et FCPI qu’elle gère, CM-CIC Capital Privé ne prend pas
actuellement en compte de critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de
qualité de gouvernance (« critères ESG »).
Autre information
Le règlement du FIP Select Paris-Aquitaine 9 a fait l’objet d’une modification sur les pourcentages
d’investissement au niveau de l’article 3.2 « Profil de risque » : dans le paragraphe « Risques liés aux
entreprises » la formulation suivante a été insérée : « Le Fonds va investir au moins 60 % des
sommes collectées […]. Le solde de l’actif, soit au plus 40 %, pourra être placé à concurrence de 10
% de l’actif au plus dans des entreprises ne remplissant pas les critères d’éligibilité du FIP Select
Paris-Aquitaine 9. ».
Conformément à la réglementation, cette modification n’est pas soumise à agrément de l’AMF mais
uniquement à l’information des porteurs de parts. Le règlement mis à jour est mis à disposition sur le
site internet de la société de gestion www.cmciccapitalprive.com ainsi que sur le site internet de
l’AMF.
CM-CIC Capital Privé
28, avenue de l’Opéra
75002 Paris
www.cmciccapitalprive.com
Société de gestion (Agrément COB GP 98-50) au capital de 774 990 euros
Directoire et Conseil de Surveillance