Garantie d`emprunt ZAC la Font de Mauguio

GARANTIE D’EMPRUNT
Ratios Loi Galland
1. Plafonnement de la quotité d’emprunt garantissable (Art. D1511-35 du CGCT)
La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est comprise entre 50% et
100% suivant le type d'emprunteur et le type d'opération. - 100 % pour la garantie d'une personne morale
de droit public. - 100 % pour les Associations d'intérêt général (article 238 bis du CGI). - 100 % pour les
opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par des organismes
d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) ou les SEML. - 80 % pour les opérations d'aménagements visées
à l'article L. 300-1 à L. 300-4 du Code de l'Urbanisme
Montant des prêts
2 000 000 €
Quotité
80 %
Plafond
1 600 000 €
Capital demandé en garantie
1 600 000 €
2. Plafonnement des annuités de dette pouvant être garanties (Art. D1511-32 du CGCT)
Le total des annuités de la dette collectivité et des annuités garanties, déduction faite des provisions, ne
peut dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement, ceci pour limiter globalement les engagements
de la collectivité. (Ce ratio est calculé hors logements sociaux).
Recettes réelles de fonctionnement
25 758 000 € BP 2016
Quotité
50 %
Plafond
12 879 000 €
Annuité de la dette propre
1 910 000 € BP 2016
Annuités d’emprunts déjà garanties
419 304 € BP 2016
Annuité demandée en garantie
224 140 €
Somme des annuités (collectivité et garanties)
2 553 444 €
3. Plafonnement par bénéficiaire (Art. D1511-34 du CGCT)
Le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total
susceptible d’être garanti.
Plafond
1 287 900 €
Annuités déjà garanties pour cet organisme
419 304 €
Annuité sollicitée
224 140 €
Somme des annuités garanties
643 444 €