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PROPOSITION
ASSEMBLEE PLENIERE
16 DECEMBRE 2016
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS ET AERODROMES
Aéroport Avignon-Provence
Convention de Délégation de service public
Avenant n°6
-2-
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent rapport concerne la délégation de service public de l’aéroport
Avignon-Provence. Propriété de la Région, son exploitation a été confiée à la Chambre de
Commerce et d’Industrie (CCI) de Vaucluse dans le cadre d’une convention de délégation
de service public conclue en 2009 sous forme d’affermage.
D’une durée initiale de 7 ans, cette convention a déjà fait l’objet d’un avenant
de prolongation d’une année pour un motif d’intérêt général, eu égard à l’entrée en vigueur
des lignes directrices européennes applicables aux conditions de financement public des
aéroports. Elle arrivera donc à échéance le 18 mars 2017.
Compte-tenu des délais nécessaires à la mise en œuvre d’une procédure de
délégation de service public qui s’étale sur une durée d’environ 12 mois et à la définition du
projet stratégique régional sur cet aéroport, la Région ne pourra pas envisager la nomination
d’un nouveau délégataire avant l’achèvement de la convention.
Aussi, afin d’assurer la continuité du service public aéroportuaire, il convient
d’envisager une solution transitoire par la conclusion d’un nouvel avenant de prolongation
dans le respect des dispositions de l’article 36 du décret n°2016-65 relatif à la mise en
concurrence des contrats de concession.
Il est donc proposé de conclure, avec la Chambre de Commerce et d’Industrie
(CCI) de Vaucluse, un avenant n°6 à la convention de délégation de service public pour en
prolonger la durée d’une année, soit jusqu’au 18 mars 2018. Cette prolongation du délai
permettra à la Région de désigner un nouvel exploitant dans le cadre de la mise en œuvre
d’une procédure concurrentielle.
Pour cette année supplémentaire, le montant de la contribution régionale,
versée au délégataire au titre des sujétions de service public, sera calculé conformément aux
dispositions financières de la dernière année de la convention initiale, soit 875 640 € hors
actualisation.
En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
-3-
PROPOSITION DE DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°09-08 du 5 février 2009 du Conseil régional approuvant le
principe de la délégation de service public pour l’exploitation de l’aéroport
d’Avignon ;
VU la délibération n°14-676 du 27 juin 2014 du Conseil régional approuvant la
conclusion d’un avenant n°5 et prolongeant d’une année la convention de
délégation de service public de l’aéroport d’Avignon ;
VU l’avis de la Commission
7 décembre 2016 ;
de
délégation
de
service
public
réunie
le
VU l'avis de la commission "Transport, Infrastructures, Aménagement du territoire
et Ports" réunie le 12 décembre 2016 ;
Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 16 décembre 2016.
CONSIDERANT
- que depuis 2009, la Région a confié à la Chambre de commerce et
d’industrie de Vaucluse l’exploitation de l’aéroport d’Avignon-Provence dans le cadre
d’une convention de délégation de service public conclue sous forme d’affermage ;
- que cette convention, d’une durée initiale de 7 ans, a fait l’objet d’un
avenant n°5, conclu le 20 août 2014, prolongeant sa durée d’une année pour un motif
d’intérêt général ;
- que cette convention arrivera donc à échéance le 18 mars 2017 ;
- qu’eu égard aux études en cours sur la définition des grandes orientations et
du projet stratégiques de l’infrastructure aéroportuaire, la Région ne pourra pas envisager la
nomination d’un nouveau délégataire avant le terme de la convention en vigueur ;
- qu’afin d’assurer la continuité du service public aéroportuaire, il convient
d’envisager une solution transitoire par la conclusion d’un nouvel avenant de prolongation
dans le respect des dispositions de l’article 36 du décret 2016-65 relatif au droit des
concessions ;
- qu’il est donc proposé de conclure, avec la CCI de Vaucluse, un avenant n°6
à la convention de délégation de service public pour en prolonger la durée d’une année
supplémentaire, soit jusqu’au 18 mars 2018 ;
-4-
- que ce nouveau délai permettra à la Région de désigner un nouvel exploitant
dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure concurrentielle ;
- que pour cette année supplémentaire, le montant de la contribution régionale,
versée au délégataire au titre des sujétions de service public, sera calculé conformément aux
dispositions financières de la dernière année de la convention initiale, soit 875 640 € hors
actualisation ;
DECIDE
- d’approuver les termes de l’avenant n°6 à la délégation de service public de
l’aéroport d’Avignon Provence, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
- d’autoriser le Président du Conseil régional à signer cet avenant ;
- de prélever les crédits correspondants sur le Budget annexe « Aéroport
d’Avignon ».
Le Président,
Christian ESTROSI
Convention de délégation de service public
Aéroport d’Avignon-Provence
AVENANT n°6
Entre
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège social est à MARSEILLE,
27 place Jules Guesde, agissant en qualité de propriétaire de l’Aéroport d’AvignonProvence, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian ESTROSI,
spécialement habilité à l'effet des présentes selon délibération du Conseil régional en
date du………………………………………….
Ci-après dénommée l’« Autorité Délégante »
et
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse, dont le siège social est à
AVIGNON, 46 Cours Jean Jaurès, agissant en qualité d’exploitant de la délégation
de service public de l'Aéroport d'Avignon-Provence, représentée par son Président
en exercice, Monsieur ou Madame ………………………………………..,spécialement
habilité à l'effet des présentes selon délibération de l'Assemblée Générale en date
du………………………………………….
Ci-après dénommée le « Délégataire » ;
VU, la délibération n° 09-8 du Conseil régional, en date du 05 février 2009,
approuvant la convention de délégation de service public de l’aéroport d’AvignonProvence ;
VU, le contrat d’affermage pour l’exploitation de l’aérodrome d’Avignon-Caumont,
conclu entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Vaucluse le 19 février 2009 ;
Vu l’avis de la commission de délégation de service public en date du
VU, l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
et notamment son article 55 ;
VU, le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession et
notamment son article 36-5°.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les décisions relatives à la définition des grandes orientations stratégiques de
l’aéroport Avignon-Provence n’ayant pu, à ce jour, aboutir favorablement, l’Autorité
Délégante ne sera pas en capacité de désigner un nouvel exploitant avant
l’échéance de la convention de délégation de service public en cours fixée au 18
mars 2017.
Le présent avenant a donc pour objet de garantir la continuité du service public
aéroportuaire durant la période strictement nécessaire à la désignation d’un nouvel
exploitant.
Article 1 :
Un troisième alinéa est ajouté à l’article 2 « entrée en vigueur et durée de la
convention » :
« Afin de permettre la continuité du service public aéroportuaire jusqu’à la
désignation d’un nouvel exploitant par l’Autorité Délégante, la durée de la présente
convention est prolongée d’un an supplémentaire jusqu’au 18 mars 2018
inclus. Toutefois, il est convenu entre les parties que la présente convention prendra
fin de plein droit à la date du 31 décembre 2017 en cas d’entrée en vigueur d’une
nouvelle convention de délégation de service public au 1er janvier 2018 et sous
réserve que l’autorité délégante ait notifié cet évènement au délégataire avant le 31
octobre 2017 ».
Article 2 :
Le montant de la contribution régionale relative aux sujétions de service public
versée au délégataire pour cette 9ème année d’exploitation est identique au montant
de la contribution prévue pour la 7ème année dans le compte d’exploitation
prévisionnel de référence figurant à l’annexe 5 soit la somme de 875 640 €, hors
actualisation.
Article 3 :
Les autres stipulations de la convention de délégation de service public et de ses
avenants successifs non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Fait à Marseille, le
En trois exemplaires originaux le
Pour la Région Provence-Alpes
Côte-d’Azur
Monsieur Christian ESTROSI
Pour la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Vaucluse