Notice pour la libération des obligations militaires 2016
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Notice pour la libération des obligations militaires 2016
Amt für Bevölkerungsschutz, Sport und Militär des Kantons Bern Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires du canton de Berne Notice pour la libération des obligations militaires 2016 1. Date, convocation à la libération Selon ordre de marche. Les militaires se présentent EN CIVIL à la libération des obligations militaires. Les militaires ne se présentant pas à la libération et qui n’ont pas été dispensés seront punis disciplinairement par une amende de CHF 200 minimum. 2. Prétentions de propriété Indépendamment du nombre de jours de service accomplis, le militaire peut conserver gratuitement son équipement personnel (y compris les instruments de musique, casque 71, sac à dos pour la journée), à l'exception des pièces mentionnées sous chiffre 3. Avec la cession en toute propriété, il assume la responsabilité qui en découle. 3. Pièces d'équipement qui doivent être rendues (pour autant que le militaire en soit équipé) fusil d'assaut avec magasin, baïonnette et trousse de nettoyage (cf. ch. 5) pistolet avec magasin et trousse de nettoyage (cf. ch. 5) munition de poche masque de protection NBC avec filtre coiffe de casque tenue de camouflage 90 (veste, pantalons) tenue thermique 90 (veste, pantalons) harnais de base 90, démonté Tenue de sortie (veston et pantalon) casque 04 brassard "Croix-Rouge" Fourre extérieur du sac de couchage 95 Les insignes et plaques nominatives doivent être enlevés au préalable, pour autant qu'ils ne soient pas cousus. Les poches doivent être retournées. 4. Pièces d'équipement dont la reddition n'est pas obligatoire Les articles que le militaire ne désire pas conserver peuvent être rendus sur place lors de la libération. 5. Conservation de l'arme personnelle Permis d'acquisition d'armes (à commander uniquement si l'attestation de tir au verso est valable) Les militaires désireux de garder une arme en toute propriété doivent obtenir au préalable un permis d'acquisition d'armes. La formule de demande peut être imprimée à partir du site internet de la Police cantonale bernoise (www.police.be.ch; sous Sécurité / Armes / Formulaires et Documents) ou de l'administration fédérale (www.fedpol.admin.ch; sous Thèmes / Sécurité / Armes / Demandes et formulaires) ou obtenue auprès de la commune de domicile. La demande doit être déposée auprès de la commune de domicile, en joignant un extrait du casier judiciaire (original; date d'émission dans les trois derniers mois) ainsi qu'une copie d'un passeport ou d'une carte d'identité valable. Les frais de traitement pour l'obtention du permis d'acquisition d'armes s'élèvent à 50 francs. Les frais pour l'extrait du casier judiciaire suisse, qui peut également être commandé auprès de la poste, s'élèvent quant à eux à 20 francs. Le permis d'acquisition d'armes valable (date d'émission dans les six derniers mois) doit ensuite être envoyé en trois exemplaires (original plus copies B et C), accompagné du bulletin-réponse, du livret de service et du livret de performances militaire (LPM) dans le délai mentionné sur le bulletin-réponse. Aucune arme ne peut être gardée en toute propriété sans permis d'acquisition d'armes, même si l'attestation de tir ci-après a été fournie. Les militaires qui ne font pas parvenir le permis d'acquisition d'armes dans les temps ou qui ne le soumettent que le jour de la libération ne peuvent pas garder l'arme en toute propriété. 2 Attestation de tir Les militaires équipés du fusil d'assaut peuvent conserver leur arme personnelle s'ils sont en mesure de prouver, au moyen des inscriptions faites dans le livret de performances militaire, qu'ils ont accompli au moins à deux reprises le programme obligatoire ainsi que deux exercices de tir fédéral à 300 m au cours des trois dernières années (2014, 2015 et 2016). Le pistolet est remis en toute propriété sans qu'une attestation de tir soit nécessaire. Il est possible de garder le fusil d'assaut 90 personnel au titre d'arme conservée en prêt, à la condition d'avoir accompli au moins à deux reprises le programme obligatoire et le tir en campagne à 300 m au cours de ces trois dernières années (2014, 2015 et 2016). La preuve est apportée par les inscriptions au livret de performances militaire. Il faut également présenter un permis d'acquisition d'armes dont la date d'établissement ne remonte pas à plus de six mois. Les armes déposées à titre volontaire doivent être récupérées avant la libération des obligations militaires et apportées avant la fin du service militaire. Le militaire ne peut pas faire valoir un droit de propriété pour des armes qu'il n'est pas allé chercher. Quiconque ne fait pas usage de son droit de propriété lors de la libération des obligations militaires, ne peut pas le faire valoir ultérieurement. Toutes les armes doivent avoir été nettoyées avant d'être apportées à la libération. Celles qui sont remises en toute propriété recevront un marquage. Les fusils d'assaut seront transformés en armes semi-automatiques. Les pièces modifiées seront remises à leur propriétaire au plus tôt dans un délai de dix semaines. La modification, le marquage et la saisie des données pour la remise de l'arme en toute propriété sont soumis à émolument comme suit. Pistolet Fusil d'assaut 90 30 CHF 100 CHF Cette somme doit être versée en espèces sur place. Le paiement par carte bancaire ou la remise contre facture sont exclus. Les membres de l'armée qui conservent leur arme personnelle ou désirent la conserver en tant qu'arme en prêt, ceci pour autant qu'ils remplissent les conditions exigées mentionnées, doivent sur la place de libération, présenter une pièce d'identité valable avec photo (passeport, carte d'identité ou permis de conduire) Si la preuve de tir n'est pas apportée, le militaire n'a aucun droit au remboursement des émoluments pour l'établissement du permis d'acquisition d'armes et l'extrait du casier judiciaire suisse. 6. Livret de service et livret de performances militaire (LPM) Ces documents ne seront remis que lors de la libération. 7. Questions administratives et information La libération obligatoire est une convocation officielle et durera une heure à une heure et demie. Aucune solde ni aucune indemnité ne sont versées. Les dispositions concernant la compensation de la perte de gain ne s'appliquent pas. Les demandes de déplacement doivent être adressées par écrit à l'adresse suivante: Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires du canton de Berne Service des affaires militaires Papiermühlestrasse 17v Case postale 3000 Berne 22 Tél. 031 636 05 50 Fax 031 636 05 12 Ce service peut aussi vous fournir des informations supplémentaires.