CR réunion ODSE 18.05.11 - Le SMG, Syndicat de la Médecine

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU MERCREDI 18 MAI 2011
Présents :
ACT-UP Paris Caroline Izambert
AIDES Adeline Toullier
ARCAT Elodie Redouani
AFVS Patrick Mony
CATRED Antoine Math
COMEDE Didier Maille, Benjamin Demagny,
COMEGAS / SMG Martine Lalande
FASTI Anne Sibley
L.D.H. Gislhaine Rivet
MSF : Laura Brav et Franck Olouf
MDM : Jeanine Rochefort et Pauline Veron
Planning Familial Danielle Gaudry
Solidarité Sida Mélanie Hubault
Excusés : Marie Henock, CIMADE, Nathalie Simmonot (PQ), Sibel Agrali (Primo Lévi)
ODJ :
I – DASEM
Retour sur l’interprétation des nouvelles dispositions de Loi
Les attentes vis à vis du Conseil Constitutionnel (CC)
La stratégie de riposte
II – Accès aux soins
Etat des Lieux AME avant/après mise en place des 30€
Mutualisation des procédures de recueil de données
III – Actualités en Régions
Point Info CPAM 75
IV – Relevé de décisions
I – DASEM
Retour sur l’interprétation des nouvelles dispositions de Loi
Deux nouvelles dispositions
- L’ « absence de traitement approprié » ( = ATA), évaluée par le MARS (Médecin ARS), et
qui implique toutes les informations, décisions, ayant trait au médical.
- La « circonstance humanitaire exceptionnelle » (= CHE), évaluée par le Préfet, qui implique
tout ce qui est non médical (conflit politique dans le pays d’origine, attaches personnelles en
France, etc…).
Les textes d’application à venir :
Pas besoin de décrets d’application pour les modifications apportées sur ce texte, les
prochaines étapes seront donc les suivantes :
- modification arrêté du 8 juillet 1999
- nouvelle circulaire Santé aux ARS
- nouvelle circulaire Intérieur au Préfet
1
Les attentes vis à vis du Conseil Constitutionnel (CC)
La saisine du CC par les parlementaires vise à obtenir des réserves sur le texte en soulignant
la nécessité d’un strict respect du secret médical pour éviter toute confusion entre :
- la procédure médicale avec avis du MARS, et
- la procédure non médicale par le préfet de l’appréciation d’éventuelles circonstances
humanitaires exceptionnelles non médicales.
L’issue positive serait que le CC se prononce en faveur de la conservation absolue du secret
médical.
L’issue négative serait que le CC se prononce en faveur de la levée du secret médical pour le
préfet au regard des circonstances dans lesquelles l’étranger dépose sa demande.
La stratégie de Riposte
Décliner cette stratégie sur 4 axes :
Accompagnement des acteurs confrontés aux nouvelles dispositions législatives
Observation et état des lieux de la situation
Politique
Rétention
Axe 1 : Accompagnement / Mise en œuvre d’un « Kit de résistance »
Ce « Kit » se déclinera sur 4 axes :
- Volet 1 à destination des médecins hospitaliers
- Volet 2 à destination des médecins agrées (MARS)
- Volet 3 à destination des juristes (avocats) susceptibles de faire des recours
- Volet 4 à destination des acteurs travaillant en centres de Rétentions.
Volet 1
S’appuyer sur le collectif à l’initiative de l’ « appel des médecins ».
1 400 signataires auprès desquels ils sont d’accord pour communiquer.
Les sensibiliser sur :
- le rôle crucial qu’auront à jouer les médecins hospitaliers dans la première étape de la
procédure.
- Les enjeux et les conséquences (Interdiction de Retour sur le Territoire Français
(IRTF)) d’une demande de séjour pour soins
Préparer les éléments courant juin, pour une communication en Juillet.
Il faudra également prévoir une sensibilisation des services sociaux hospitaliers pour que les
AS se rapprochent des médecins dans le but d’élaborer des stratégies communes dans le dépôt
de demandes : sur une évaluation médicale et sociale du demandeur.
Prévoir 1 doc à destination des médecins hospitaliers
Prévoir 1 doc à destination des AS hospitalières
Le rôle de l’ODSE ne doit pas apparaître pour ne pas décrédibiliser les médecins hospitaliers
et permettre un impact plus important de leur mobilisation. L’ODSE jouera un peu les
« Ghost Writer » (© Caroline Izambert) du collectif.
Par ailleurs, les liens de confiance sont en cours de construction, il s’agit donc d’être vigilants
et adroits et de ne pas les brusquer.
Un sous-groupe de travail devra être constitué pour élaborer les outils avec eux : COMEGAS,
MDM, Planning, COMEDE.
2
Volet 2
Par le biais des sociétés savantes et des CRSA (Conférences Régionales de la Santé et de
l’Autonomie, genre de Parlements locaux de la santé), possibilité de faire passer nos
messages.
Des réunions mensuelles sont organisées à la DGARS par le ministère de la santé.
Relancer le cabinet qui en assure le pilotage pour que le DASEM soit inscrit à l’ordre
du jour. La DGS qui anime ses réunions nous est plutôt favorable, profitons-en…!
Faire un courrier à X. Bertrand et N. Berra ?
Volet 3
Créer un kit spécifique à destination des avocats pour les accompagner dans leurs démarches.
Evidemment, il faut attendre la parution des textes d’application pour enclencher ce travail.
Un sous-groupe sera désigné.
Volet 4
Le travail sera fait via l’Observatoire de l’enfermement.
Axe 2 : Observation
Certaines associations ont déjà mis en œuvre des outils de recueil de données. Comment
mutualiser ?
COMEDE :
Fiche de recensement (disponible via liste ODSE) qui recensent les réponses préfectorales.
Une partie est à remplir par le médecin.
Ces fiches sont diffusées, puis collectées par le COMEDE qui rend ensuite leurs données
BRUT aux contributeurs.
L’intégralité des données est ensuite analysée.
Biais médical possible, l’évaluation des critères pouvant évoluer selon les médecins.
AIDES :
Mise en place fin 2010 de l’Observatoire Etranger Malades de AIDES (OEMA) qui poursuit
un double objectif : Accompagnement des acteurs + Recueil de données.
Un questionnaire à remplir en ligne est proposé, et des outils sont téléchargeables (courriers
type, liste de pièces nécessaires, etc…).
Cet outil a été créé uniquement pour le VIH et les hépatites mais une rubrique existe ou
peuvent être intégrées d’autres pathologies. Cpdt elles ne sont pas forcément traitées (en tout
cas pas en priorité…).
Aucune extraction / structure (contributrice notamment) n’est possible.
En revanche, des extractions / dpt sont possibles.
Pour y avoir accès, passer par Adeline.
Un premier rapport devrait être disponible courant premier trimestre 2012.
Dans la perspective d’un lobbying électoral, et de la création d’un package ODSE, il serait
intéressant d’illustrer nos propos avec des « cas pratiques ».
Via ces outils, nous pourrions essayer de récolter dès maintenant, une dizaine de portraits de
personnes affectées par la réforme (à partir de juillet/août 2011), dont 1 ou 2 qui seraient
d’accord pour communiquer auprès des médias.
Faire un courrier ODSE qui
- invite nos associations membres, nos partenaires, les centres de rétention, nos réseaux
à récolter des témoignages / portraits
- informe sur les outils de recueil de données existants.
3
Axe 3 : Politique
2012, échéances électorales +++ = actions auprès des partis et des candidats.
- Un courrier à tous les partis pour demande de rdv et qui rappellerait les modifications
de la loi et ses conséquences pour les personnes : UMP, Parti Radical, République
Solidaire, MoDem, Europe Ecologie - Les Verts, NPA, Front de Gauche, Lutte
Ouvrière, PC, …
- Un courrier personnalisé pour Aubry et pour tous les candidats qui ont déjà fait
paraître leur programme en fonction de leurs propositions sur l’Immigration.
Caroline se charge de proposer un courrier.
Axe 4 : Rétention
Marie Henocq se chargera de nous transmettre le résultat des premières concertations des
associations membres du COPIL des intervenants en rétention sur le dispositif d’alerte en cas
de placement en rétention.
II – Accès aux soins
Etat des Lieux AME avant/après mise en place des 30€
MSF vient de mettre en place de nouvelles permanences médicales qui devraient permettre
d’évaluer pourquoi les personnes ne sont pas bénéficiaires de l’AME et dans un second temps
si elles parviennent à l’obtenir.
4 permanences / semaines.
Des données quantifiées seront disponibles dans 6 mois et devraient également donner des
éléments sur les obstacles à l’accès aux soins en général.
MDM vient de clore son rapport annuel. Il en ressort que les principaux freins à l’obtention
de l’AME sont :
1. Difficulté face à la domiciliation
2. Barrière de la langue
3. Complexité des démarches
4. Demandes abusives pour l’ouverture des droits
Une enquête projective conduite par le COMEDE avant la mise en place des 30 €, a mis en
évidence deux catégories de personnes :
- Une moitié pour laquelle cela ne posait pas de problème et qui déclarait pouvoir payer
les 30 € (ont des ressources).
- Une autre moitié qui déclarait ne pas pouvoir payer. Mais parmi elle, 50% disaient
qu’ils trouveraient des solutions et se débrouilleraient pour payer les 30 €.
Il faudrait qu’en septembre, nous puissions avoir à notre disposition quelques chiffres et que
nous en exigions de la direction de la SECU en les sollicitant sur leurs propres données.
Une évaluation du différentiel entre AME accordée et AME retirée contre paiement des 30 €
pourrait être un indicateur.
Les parlementaires pourraient être à l’origine des demandes.
Mutualisation des procédures de recueil de données
Nécessité de recaler une réunion AME pour harmoniser nos données et documenter le mieux
possible les financements des timbres fiscaux par des organismes ou des hôpitaux.
Caroline lance le Doodle.
Sous-groupe : Act Up, COMEDE, MDM, MSF, LDH, Solidarité Sida.
4
III – Actualités en Régions
Point Info CPAM 75
Le 19 avril dernier, a eu lieu une rencontre COMEDE / Dom’Asile et la CPAM 75.
Persistance de la caisse à bloquer la diffusion des docs internes concernant l’AME.
Prise de décision de ne plus prendre comme justificatifs de résidence les documents
médicaux. (Sauf document très spécifique du médecin attestant de la présence en
France à telle date, ..)
Or, 80% des justificatifs des primo arrivants sont des ordonnances médicales.
Mobilisation du COMEDE sur ce sujet mais qui aura sans doute besoin du soutien en renfort
de l’ODSE.
Si persistance, mobilisation du corps médical car suspicion systématique de faux documents
devant des écrits médicaux devrait faire réagir les médecins.
IV – Relevé de décisions
DASEM
Pour info, faire une fiche (site ODSE) à diffuser dans nos structures pendant l’été, qui
dresse un état des lieux après la mise en œuvre des textes d’application.
Un sous-groupe de travail sera constitué pour élaborer des outils avec le collectif de
l’ « Appel des médecins » : COMEGAS, MDM, Planning, COMEDE. Préparation en
juin pour une communication en juillet.
Travailler auprès des services sociaux hospitaliers pour une meilleure collaboration
des médecins et des AS dans le dépôt de la demande.
Relancer le cabinet pour que le DASEM soit inscrit à l’ODJ des réunions DGARS.
Dès parution des textes d’application, créer un kit d’accompagnement pour les
juristes : sous groupe avec Benjamin + …?
Travailler conjointement avec l’observatoire de l’enfermement, dès que leur COPIL
aura décidé de leur stratégie.
Faire un courrier ODSE qui informe sur les outils de recueil de données existants et
invite à récolter des témoignages / portraits en vue du lobbying électorale 2012.
Caroline propose un courrier à destination des partis pour demande de rdv des
candidats aux élections présidentielles.
AME
Réunion avec Act Up, COMEDE, MDM, MSF, LDH et Solidarité Sida pour
harmoniser les données AME et documenter les prises en charge
associatives/hospitalières des timbres fiscaux.
Notre prochaine réunion aura lieu :
MERCREDI 15 JUIN 2011
En vous souhaitant bonne réception,
Pour le groupe,
Mélanie Hubault, Solidarité Sida
5