APL acc reval 01 01 11

Paris le 15 décembre 2010
Direction
des politiques
familiale et
sociale
Circ. n° 2010-016
Mesdames et Messieurs les Directeurs
et Agents Comptables des
Caf – Certi – Cnedi
Mesdames et Messieurs les Conseillers du Système
d’Information
Pôles Régionaux Mutualisés
Objet : Apl accession et foyer – Actualisation des éléments de calcul au
1er janvier 2011
Madame, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur l'Agent Comptable,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les éléments de calcul de l'Apl
accession à la propriété et de l'Apl foyer applicables à compter du 1er janvier
2011
Concernant l'Apl foyer, je vous rappelle que les éléments ci-après s'appliquent
dans leur intégralité pour l'Apl 1 foyer.
En revanche, pour l'Apl 2 foyer, il convient de se référer à la circulaire
« Actualisation des éléments de calcul de l’Al accession et de l’Al foyer au 1er
janvier 2011" en ce qui concerne les modalités de calcul des paramètres K, N et
Lo.
1. Caractéristiques de la revalorisation Apl accession et Apl
foyer
Depuis la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
les barèmes des aides personnelles au logement sont révisés chaque
année au 1er janvier,
les mensualités de référence, les équivalences de loyers et charges et
les forfaits charges sont indexés sur l’évolution de l’indice de référence des loyers
(IRL).
Ainsi, en application de ces règles :
-
Les barèmes de l’Apl sont révisés au 1er janvier 2011.
1
-
Les mensualités de référence, pour les prêts souscrits en accession à la
propriété à compter du 1er janvier 2011,
Les montants plafonds d’équivalence de loyer et de charges locatives
pour les foyers,
Les forfaits charges
sont revalorisés de 1,10%
Ce taux correspond à la variation annuelle de l’IRL constatée au troisième trimestre
2010.
Les autres paramètres ne sont pas revalorisés.
2.
Autres Mesures
21 – Augmentation des planchers de ressources retenus pour le calcul des aides
au logement des étudiants logés en foyer.
Les planchers de ressources sont également augmentés en fonction de l’évolution de
l’indice de référence des loyers (IRL) soit 1,10% puis arrondis à la centaine d’euros la
plus proche.
22–-Augmentation des seuils d’exonération de l’évaluation forfaitaire pour les
jeunes de moins de 25 ans.
Les seuils d'exonération de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les jeunes de
moins de 25 ans sont revalorisés de 1,50 % (Indice prévisionnel des prix à la
consommation hors tabac 2010).
3. - Dates d’effet
1er janvier 2011
4. - Annexes
Vous trouverez ci-joint en annexe :
-
un rappel des formules de calcul de l’Apl accession et de l’Apl foyer,
-
les paramètres de calcul des coefficients de prise en charge K applicables à
l'Apl accession et l'Apl 1 foyer
-
les pourcentages et tranches de ressources pour le calcul du loyer
minimum Lo (et Eo) applicables à l'Apl accession et l'Apl 1 foyer
-
un tableau indiquant les équivalences de loyer et charges locatives
applicables à l'Apl 1 foyer et l'Apl 2 foyer
-
un tableau indiquant le montant forfaitaire des charges applicable à l'Apl
accession
-
un tableau comportant les montants des mensualités de référence pour les
prêts contractés à compter du 1er janvier 2011
2
-
un récapitulatif des autres paramètres de calcul de l'Apl
-
les tableaux de concordance entre les ressources, le loyer minimum (Lo) et
le coefficient de prise en charge (K) où :
Lo1 = loyer minimum applicable à l'Apl 1 foyer et pour l'amélioration par le
propriétaire occupant,
Lo2A = loyer minimum applicable pour les accédants antérieurs au 1er juillet
1987,
Lo2X = accédants entre le 1er juillet 1988 et le 30 juin 1992,
Lo2N = accédants entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988 et à compter du
1er juillet 1992,
KL = coefficient de prise en charge pour l'Apl 1 foyer,
KA = coefficient de prise en charge pour l'Apl accession et pour l'amélioration
par le propriétaire occupant.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur
l'Agent Comptable, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Directeur des politiques
familiale et sociale
Frédéric MARINACCE
APL ACCESSION ET APL 1 FOYER
Rappel des formules de calcul :
Apl accession
3
Le montant de l'Apl accession est obtenu par application de la formule :
Apl = K [(L + C) - Lo]
dans laquelle Apl est le montant mensuel de l'Apl arrondi au centime d’euro le plus proche.
K est le coefficient de prise en charge de la différence entre la mensualité de remboursement plafonnée,
majorée du forfait charges, et le loyer minimum ; il est fonction du revenu et du nombre de personnes à
charge.
L est la mensualité de remboursement réelle prise en compte dans la limite d'un plafond variable en
fonction de trois zones géographiques et du nombre de personnes à charge.
Lo est le loyer minimum que la famille doit consacrer à son logement ; il est fonction du revenu et du
nombre de personnes à charge.
C est une majoration forfaitaire mensuelle de charges. Elle s'ajoute systématiquement à "L" et ceci
même quand "L" est égal au plafond.
Apl foyer
Le montant de l'Apl foyer est obtenu par application de la formule :
AL = K (E - Eo]
dans laquelle ApL est le montant mensuel de l'Apl arrondi au centime d’euro le plus proche.
K est le coefficient de prise en charge de la différence entre l’équivalence de loyer et de charges
locatives réelles plafonnée et l’équivalence de loyer et charges locatives minimale il est fonction du
revenu et du nombre de personnes à charge.
E représente l’équivalence de loyer et de charges locatives prise en compte dans la limite d’un plafond
variable en fonction de trois zones géographiques et du nombre de personnes à charge.
Eo représente l’équivalence de loyer et de charges locatives minimale que l’allocataire doit consacrer à
son logement ; il est fonction du revenu et du nombre de personnes à charge.
4
APL ACCESSION ET APL 1 FOYER
Coefficient de prise en charge K (inchangé)
- Logement-foyer APL-1
(pour l'Apl-2 foyer, cf. circulaire « Actualisation des éléments de calcul de l’Al accession et de l’Al foyer
au 1er janvier 2011)
KL = 0,95 - R - (r x N)
CM x N
CM est égal à 13 393,40
« r » est égal à 1217,26
- Accession à la propriété
KA = 0,95 CM x N
R
CM est égal à 22 111,33
Le coefficient K est arrondi à 2 décimales par défaut.
5
APL ACCESSION et APL-1 FOYER
Pourcentages et tranches de ressources pour le calcul du loyer minimum et de la
mensualité de remboursement minimum (inchangé)
1/ Loyer minimum Lo1 (logements-foyers APL-1 et logements existants améliorés et
occupés par leur propriétaire)
4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 € ;
10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 € et 2 678,71 €
21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 € et 3 896,18 €
26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 € et 5 357,44 €
32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 € et 6 331,29 €
48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 € .
+ 45,57 € x N
2/ Loyer minimum Lo2 (accession à la propriété)
Le calcul du loyer minimum est différent selon la date de l'opération d'accession
er
- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1 juillet 1987 (L02A) :
20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égale à 7 305,73 € ;
36,80 % pour la tranche de ressources supérieures à 7 305,73 € .
- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession se situe entre le 1er juillet 1987 et le 30
juin 1988 et à compter du 1er juillet 1992 (L02N)
20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égale à 5 600,85 € ;
41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 €.
- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession se situe entre le 1er juillet 1988 et le 30
juin 1992 (L02 N) :
20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égale à 5 600,85 € ;
48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 €.
6
APL 1 FOYER et APL 2 FOYER
Equivalences de loyer et charges locatives :
Zone I
Zone II
Zone III
(en euros)
(en euros)
(en euros)
Bénéficiaire isolé
422,27
386,15
366,53
Couple sans personne à charge
495,03
450,67
426,31
527,84
480,52
452,28
564,88
514,38
482,12
602,08
548,10
511,97
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à
charge
649,41
584,04
545,51
Par personne supplémentaire à charge
67,35
60,87
56,49
Désignation
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
»
Ne pas ajouter le forfait charges à ces équivalences
APL - ACCESSION
7
MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES
toutes zones
1) - Cas général
Isolé
Ménage
Personne isolée ou
couple ayant une
personne à charge
Par personne
supplémentaire
51,31
51,31
62,93
11,62
2) - Montant forfaitaire des charges applicables aux co-emprunteurs (il
concerne les personnes isolées ayant ou non des enfants ou personnes à
charge)
Personne isolée
Bénéficiaire isolé ayant
une personne à charge
Par personne
supplémentaire à charge
25,64
37,26
11,62
8
APL ACCESSION
Mensualités de référence
PRÊTS SOUSCRITS À COMPTER DU 1ER janvier 2011
Opérations contractées à l’aide d’un PC ou PAS
•
Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
Désignation
Zone 1
Zone 2
Zone 3
355,00
316,81
295,76
Couple sans personne à charge
428,27
381,31
354,64
Bénéficiaire isolé ou couple ayant
une personne à charge
501,53
445,83
413,53
Par personne supplémentaire à
charge
73,26
64,50
58,88
Bénéficiaire isolé
•
Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à
l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
Désignation
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Bénéficiaire isolé
285,75
254,73
237,89
Couple sans personne à charge
344,84
306,80
285,39
Bénéficiaire isolé ou couple ayant
une personne à charge
403,92
358,85
332,90
Par personne supplémentaire à
charge
59,09
52,06
47,51
PRÊTS SOUSCRITS AVANT LE 1ER janvier 2011
9
Pour les prêts (PAP-PC) souscrits entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1991
et qui sont à taux fixe et mensualités constantes : barème applicable au 1er juillet 1993.
• Pour les prêts PAP à mensualités progressives souscrits entre le 1er juillet 1981 et
le 31 décembre 1991 : la mensualité plafond applicable est celle en vigueur au 1er juillet
1997 c'est à dire barème en vigueur au 1er juillet 1993 majoré de 2% chaque année
jusqu'au 1er juillet 1997
• Pour les prêts conventionnés (PC) à mensualités progressives souscrits entre le 1er
juillet 1981 et le 31 décembre 1991 : la mensualité plafond applicable est celle en
vigueur au 1er juillet 1998 c’est à dire barème en vigueur à la date de signature du prêt
majoré de 2 % chaque année jusqu’au 1er juillet 1998.
• Pour les prêts (PAP-PC) contractés entre le 1er janvier 1992 et le 30 juin 1992 :
barème applicable au 1er juillet 1991 ;
• Pour les prêts (PAP-PC) souscrits entre le
30 novembre 1994 : barème applicable au 1er juillet 1992 ;
1er juillet 1992
et
le
• Pour les prêts (PAP-PC) contractés entre le 1er décembre 1994 et le 30 juin
2000: barème applicable au 1er décembre 1994.
• Pour les prêts (PC) souscrits entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 : barème
applicable au 1er juillet 2000
• Pour les prêts (PC) souscrits entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 : barème
applicable au 1er juillet 2001
• Pour les prêts souscrits entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2003 : barème applicable
au 1er juillet 2002
• Pour les prêts souscrits entre le 1er juillet 2003 et le 31 août 2005 : barème applicable
au 1er juillet 2003
• Pour les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006 : barème
applicable au 1er septembre 2005
• Pour les prêts souscrits entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 : barème
applicable au 1er janvier 2007
• Pour les prêts souscrits entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 : barème
applicable au 1er janvier 2008
• Pour les prêts souscrits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 : barème
applicable au 1er janvier 2009
• Pour les prêts souscrits entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 : barème
applicable au 1er janvier 2010
Remarque : Pour tous les prêts antérieurs au 1er juillet 2001, les mensualités de référence
exprimées en francs par date de prêt, zone et taille de famille, ont été converties en euros au
taux officiel avec arrondi au centime le plus proche. (cf. circulaire CNAF n° 2001-43 du 18
décembre 2001).
APL ACCESSION et APL FOYER
10
RECAPITULATIF DES AUTRES PARAMETRES APPLICABLES au 1er
janvier 2011
1/ Abattement double activité (inchangé)
95 €
Effectué sur les ressources de l'année 2009, dès lors que chacun des 2 revenus est au
moins égal à 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur
au 31 décembre 2009 soit 4 670 € (389,20 € x 12).
2/ Abattement double résidence ou charges de famille (inchangé)
2 589€
3/ Plancher de ressources accession - accédant avant le 1.07.1987. (inchangé)
Applicable à toutes les opérations sauf l'amélioration seule :
8000 €
4/ Revenu minimum - accédant à compter du 1.07.1987 (inchangé)
Le revenu minimum est égal à 16,25 fois le montant des mensualités réelles, non
plafonnées, de prêts éligibles à l’Apl, en tant que prêt principal et complémentaire(s).
Le montant ainsi déterminé se substitue le cas échéant aux ressources réelles ou
évaluées forfaitairement.
5/ Plancher étudiant pour les étudiants résidant en logement foyer
51 - Pour les étudiants boursiers : 4800 €.
52 - Pour les étudiants non boursiers : 5600 €.
6/ Seuil d'exonération de l'évaluation forfaitaire pour les jeunes de moins de
25 ans
-
1222,87€ s’il s’agit d’une personne seule
1834,31€ s’il s’agit d’un couple
7/ Abattement effectué sur les ressources de certaines personnes vivant au
foyer
9 823,85€ : montant du plafond individuel d'attribution de l'allocation de solidarité
aux personnes âgées (ASPA) en vigueur au 31 décembre 2009 x 1,25.
8/ Minoration de l'Apl accession (inchangé)
11
RAPPEL : Une minoration est effectuée depuis le 1er juillet 1987 lorsque la
mensualité nette de remboursement des prêts est inférieure à un certain montant, la
mensualité nette minimum.
Détermination de la mensualité nette de remboursement selon la date du prêt :
-
Prêts antérieurs au 1er juillet 1999 :
Montant du ou des mensualité(s) de prêt(s) – APL
Prêts à compter du 1er juillet 1999 :
Montant du ou des mensualité(s) de prêt(s) + forfait chargesAPL
Mensualité nette minimum : assiette ressources x coefficient.
Depuis le 1er juillet 1988, ce coefficient est modulé selon le type de prêts :
- Amélioration seule :
✪
Prêt antérieur au 1er juillet 1987
Le coefficient reste fixé à 0,0095, ce qui correspond à un taux d'effort de
10 %.
✪
Prêt postérieur au 30 juin 1987
Le coefficient reste fixé à 0,0172, représentant un taux d'effort de 18 %.
- Opérations d'accession, construction, aménagement, agrandissement,
acquisition amélioration (c'est-à-dire toutes opérations sauf l'amélioration seule) :
✪
Prêts souscrits jusqu’au 30 septembre 1998
le coefficient reste fixé à 0,0226, ce qui correspond à un taux d'effort
minimum
de 24 %.
✪
Prêts souscrits à compter du 1er octobre 1998
le coefficient est fixé à 0,0234, ce qui correspond à un taux d'effort
minimum de 25 %.
- Minoration APL : mensualité nette minimum - mensualité nette de remboursement.
- Montant APL versée : APL calculée suivant le barème - minoration.
9/ Majoration de l'APL accession (PAP des générations 7/81 - 12/84)
(inchangé)
Les paramètres sont inchangés depuis le 1er janvier 1988, à l'exception du coefficient
K et du montant minimal de YR.
Majoration = a x K (Mn - Yr) où
a = 0,75
K = 0,95 -___
R ________
22 111,33x N
12
Mn = Mensualités de prêts retenus (prêts éligibles à l'APL) dans la limite de 2 fois la
mensualité de référence - APL calculée suivant le barème.
Y = 0,030
R = Assiette ressources
YR est au moins égal à 228,15 €
10/ Minimum de dépense nette de logement – APl-foyer (inchangé):
Le minimum de dépense nette de logement, c'est-à-dire le résultat de l'opération E Apl, qui doit rester à la charge de l'allocataire demeure fixé
-
pour l’Apl1 foyer à 26,68 €
pour l’Apl2 foyer à 15 €
11/ Seuil de non versement
15 €
13/ Nombre de parts APL : inchangé.
13
TABLEAUX DE CONCORDANCE
DES RESSOURCES ANNUELLES AVEC
LES LOYERS MINIMA ET LES VALEURS DE « K »
(inchangés)
14