La DGCIS et la lutte contre la contrefaçon

La DGCIS et la lutte contre la
contrefaçon
ATELIER DES POLES DE COMPETITIVITE
16 MARS 2012
BPIQ
Sommaire
La lutte contre la contrefaçon :
Introduction
1. Le parcours de prévention
2. Le développement de la norme 12931
3. Les sessions régionales de sensibilisation
4. Le CNAC
5. L’actualité de la lutte contre la contrefaçon
La lutte contre la contrefaçon
Introduction :
•
La contrefaçon touche aujourd’hui tous les secteurs d’activité et tous
les types d’entreprises quelles que soient leur taille.
•
La contrefaçon constitue pour toutes ces entreprises et en particulier
les PME un frein à l’innovation et au développement.
•
Les PME apparaissent souvent moins armées que les grands groupes
pour faire face à ce fléau.
•
C’est pourquoi il est important d’agir en amont, notamment avec le
parcours de prévention.
1. Le parcours de prévention
•
Afin de lutter contre le risque de contrefaçon, l’ensemble du cycle de
vie d’un produit doit être pris en considération selon les
principes suivants :
- Marquer, pour pouvoir assurer une traçabilité et être en mesure de
prouver l’authenticité
- Prévoir les points et les moyens d’authentification
- Définir les rôles, informer, coordonner
1. Le parcours de prévention
Cycle de vie
Marketing
Conception
1
Type de risque
Conséquence
Protection
Acteur
Intelligence
Pillage du savoirfaire et de l’image
Dépôt brevet,
Modèle, marque
Conseil
INPI
Analyse de
risques
Enregistrement
Douane
Douane
Dépôt d’une
demande
d’intervention
Schéma de
Traçabilité
Industrialisation
Production
Marquage non distinctif
Absence de
traçabilité
Marquage et
enregistrement
Traçabilité
Incapacité à
authentifier
Moyen
d’authentification
Risques liés
Traçabilité
Authentification
Expert
Moyen
Source
d’information
Pratiques de la
Filière/Référence
aux normes
Douane
Pratiques de la
filière
2
Recours à la soustraitance
3
4
5
Conditionnement
Transport
Livraison
Réception
Contrôle
Introduction d’éléments
contrefaisants
Détournements
Détournements complicité Introduction
d’éléments
contrefaisants et
risques liés
Absence
d’authentification
Risques liés
Traçabilité
Authentification
Authentification
(référence à la
source)
Expert
Définition des
moyens et
procédures
Audit soustraitance
Référence aux
normes
Pratiques de la
filière
Référence aux
normes
Douane
Selon les
Douane
Agent du moyens prévus Pratiques de la
titulaire de
filière
droits
Expert
Selon les
Pratiques de la
moyens prévus filière
Référence aux
normes
2. La norme ISO 12931
•
En collaboration avec la DGCIS, la commission de Normalisation
AFNOR "Performance des outils de Protection contre la contrefaçon" a
procédé au développement de la norme NF ISO 12931 intitulée :
« Critères de performance des solutions d’authentification contre la
contrefaçon des biens matériels».
•
Cette norme doit être publiée au mois de mai 2012 et sera testée sur un
panel de PME choisies par la DGCIS et la Douane.
2. La norme ISO 12931
•
définit les critères de performance que doivent respecter les
différentes solutions techniques de prévention de la contrefaçon de
produits manufacturés, quelle que soit leur technologie
•
est destinée à tous ceux qui souhaitent pouvoir authentifier leurs
biens matériels en utilisant des moyens techniques d’authentification
performants et ainsi se protéger des contrefaçons
2. La norme ISO 12931
•
A pour but d'aider les entreprises à appréhender leurs propres besoins
en matière d'authentification, les stratégies possibles et les défis à
relever.
•
Elle vise à fournir un ensemble de critères pour évaluer la pertinence
des solutions d’authentification proposées au regard du contexte
particulier de l’entreprise et de ses marchés.
•
L’objectif n’est pas de contraindre les entreprises dans leurs choix de
technologies d'authentification.
3. Les sessions régionales de
sensibilisation
•
Les PME, comme le prouvent les différents sondages (DGCIS,
CGPME) sont souvent peu informées sur les risques liés à la
contrefaçon.
•
Or ces mêmes sondages montrent qu’à un moment ou l’autre, elles
sont confrontées à la contrefaçon.
•
C’est pourquoi il est essentiel de développer des actions de
sensibilisation auprès des entreprises en allant vers elles.
3. Les sessions régionales de
sensibilisation
•
Dispositif : sessions de formation prévues pour toutes les régions,
avec l’appui des Direccte, fournies « clés en main ».
•
Huit régions ont accueilli ces conférences, qui ont permis de toucher
près de 200 PME.
•
Des contacts ont été pris pour 2012 avec les régions Alsace, BasseNormandie, Ile-de-France, Nord Pas de Calais et Provence-Alpes-Côte
d’Azur.
3. Les sessions régionales de
sensibilisation
•
Contenu :
Présentation générale de la contrefaçon (données statistiques,
sondages, évolutions, …).
Les procédures administratives (INPI, Douane) pour protéger leurs
innovations.
Témoignage d’entreprise(s) face à la contrefaçon.
Les solutions techniques d’authentification et de traçabilité et la
norme 12931.
4. Le CNAC
•
Le Comité national anti-contrefaçon a été créé en avril 1995 pour
améliorer l'efficacité du dispositif national de lutte contre la contrefaçon.
•
Il coordonne les actions menées par les administrations et les
représentants de différents secteurs d'activités.
•
Il permet également la concertation et l'information entre pouvoirs
publics et industriels afin de diffuser les bonnes pratiques en matière de
lutte anti-contrefaçon.
•
Compte 5 groupes de travail (sensibilisation et communication,
coopération internationale, aspects normatifs et juridictionnels, cybercontrefaçon, lutte anti-contrefaçon des œuvres d’art)
5. L actualité de la lutte anticontrefaçon
•
La charte « cyber-contrefaçon »
- La lutte contre la contrefaçon sur internet doit accompagner l’essor
du commerce électronique pour que celui-ci se développe dans les
meilleures conditions.
- En matière de lutte contre la cyber-contrefaçon, la France fait figure
de précurseur grâce aux travaux confiés au député Brochand et au
professeur Sirinelli.
5. L actualité de la lutte anticontrefaçon
La charte « cyber-contrefaçon »
- La première mission a abouti en décembre 2009 à la signature d’une
charte par les partenaires concernés par le commerce électronique
(fédérations professionnelles, titulaires de droits et plates-formes de
commerce en ligne).
Ceux-ci se sont engagés à prendre des mesures concrètes de coopération
et d’échange d’informations.
- La deuxième
mission s’intéresse aux sites de petites annonces et
d
aux acteurs intermédiaires du commerce sur internet (opérateurs postaux,
de transport express et organismes de paiement à distance).
Les premiers résultats de cette mission ont permis de modifier la
première charte et deux nouvelles chartes ont été signées le 7 février 2012
(petites annonces et opérateurs postaux).
5. L actualité de la lutte anticontrefaçon
ACTA
La mise en œuvre de l’accord commercial ACTA de lutte contre la
contrefaçon permettra de compléter et d’actualiser les accords
existants que sont les ADPIC (accords sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce), en particulier sur
l’aspect commerce électronique.
Le traité a été signé par 22 pays européens et une dizaine d’autres à
Tokyo le 26 janvier dernier et le texte doit être ratifié au Parlement
européen et dans chaque pays participant à l’accord.
Actuellement, le texte a été renvoyé devant la Cour de justice
européenne afin que soit étudiée sa conformité avec les droits
fondamentaux européens .
5. L actualité de la lutte anticontrefaçon
•
Au niveau européen :
- Rattachement de l’Observatoire européen de la contrefaçon à l’OHMI
(Office d’Harmonisation du Marché Intérieur)
- Révision du Règlement communautaire 1383/2003 concernant
l’intervention des douanes et arrêt de la CJUE Nokia/Philips du 1er
décembre 2011.
- Prochaine révision de la Directive 2004/48 relative au respect des
droits de propriété intellectuelle.
Merci de votre attention
Contact :
Philippe MASLIES-LATAPIE, Chargé de mission contrefaçon
[email protected]/01.53.44.97.16