Facture supérieure au devis : comment agir

avec
Facture supérieure au devis :
comment agir ?
Travaux d’urgence, il arrive qu’une
facture de réparation soit plus élevée
que prévue. Doit-on obligatoirement
s’en acquitter ?
i elle n’a pas été préalablement acceptée par le client,
aucune réparation ne doit
être effectuée par un professionnel de sa propre initiative. Seules
les opéra-tions de maintenance
courantes (entretien périodique) peuvent être exécutées
sans accord préalable. Même les
interventions visant à sécuriser
le véhicule ne dérogent pas à la
règle. Le professionnel a en la
matière une obligation d’information et non d’intervention.
Par ailleurs, son devis engage le
professionnel. Celui-ci ne peut
effectuer d’autres interventions
que celles prévues, ou demander
un paiement supérieur à celui
fixé. Pour un montant inférieur
à 1 500 €, la rédaction d’un devis
n’est pas obligatoire.
En revanche, un client est toujours en droit d’exiger un devis
écrit, que le professionnel peut
facturer à condition d’en avoir
informé préalablement son
client. Le devis engage les deux
parties, le p
­ articulier (à payer les
travaux) et le professionnel (à
les exécuter). Date de rédaction,
identité du réparateur et du
client, description des travaux,
coût et temps de la main-d’œuvre, pièces détachées et produits
nécessaires, montants HT &
TTC, délais de réparation et
durée de validité du devis doivent être clairement indiqués.
La preuve par l’écrit
Dans le cadre de la relation de
confiance établie par le professionnel avec son client, le
consentement de ce dernier
est souvent donné oralement.
Se pose alors en cas de litige le
problème de la preuve de l’accord du client. L’article 1315 du
Code civil rappelle en effet que
celui qui réclame l’exécution
d’une obligation doit la prouver.
De plus, l’article 1341 du même
Code prévoit que lorsque la
somme prévue est supérieure
à 1 500 €, une preuve écrite est
indispensable. A ce sujet, le
caractère contractuel du devis
rend implicitement sa signature
nécessaire. Un accord donné par
mail ou SMS peut donc être sujet
à caution. Sans accord écrit,
le garagiste ne peut donc pas
se prévaloir de la seule facture
pour réclamer le paiement de
ses interventions. Sur ce point,
Article paru dans auto moto n° 199, mai 2012
la jurisprudence est constante :
dans une affaire où un garagiste
invoquait l’obligation de résultat
pesant sur lui pour justifier un
surcoût des travaux et réclamer
le paiement de réparations
supplémentaires, le tribunal a
retenu qu’il ne pouvait réclamer paiement de travaux non
compris dans le devis qu’il avait
effectués sans l’accord préalable
de son client. La Cour de cassation a même établi que le juge
n’avait pas à vérifier, comme le
demandait le garagiste, si les
réparations supplémentaires
étaient nécessaires.
La rétention du véhicule
Attention, le garagiste ayant un
droit de rétention du véhicule
jusqu’à paiement complet des
travaux, faute de trouver un
accord sur place, vous serez
contraint de régler la somme
réclamée pour pouvoir le
récupérer. Il conviendra alors
de contester ultérieurement
le montant de la facture : par
courrier recommandé auprès du
professionnel puis, faute de solution amiable, en saisissant la juridiction de proximité si le litige
n’excède pas 4 000 €, le tribunal
d’instance de 4 001 à 10 000 € et
le tribunal de grande instance
au-delà. Pour ce dernier, l’avocat
est obligatoire. l
Par M. Lesage
(Avocat, membre de la commission juridique de 40 Millions
d’automobilistes.)
À S av o i r
Préférez le devis
à l’ordre de réparation
Attention à ne pas confondre
devis et ordre de réparation.
Faute d’être chiffré, l’ordre de
réparation n’engage pas le
professionnel sur le montant
de sa facture. En revanche, en
stipulant par écrit la nature des
travaux pour lesquels le client
a donné son accord, il limite
lui aussi (mais avec beaucoup
moins de précision) le champ
d’intervention du garagiste
et engage le client à régler
les travaux demandés (mais
sans forcément en connaître le
montant).