Requête en vue de la MODIFICATION D`UN
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Requête en vue de la MODIFICATION D`UN
COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES Service des tutelles – majeurs protégés Requête en vue de la MODIFICATION D'UN BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE-VIE Minute n° (à remplir par le greffe) : Nom (du curateur si le bénéficiaire est le curateur, ou du tuteur) : Téléphone : Nom de la personne protégée : Je sollicite l’autorisation de modifier l’intitulé de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie suivant : Ouvert au nom de la personne protégée auprès de (organisme) : Intitulé actuel : “en cas de décès de l’assuré : ...................................................................................” Intitulé souhaité : “en cas de décès de l’assuré : ............................................................................” Objet de la demande (à remplir obligatoirement) : Pièces jointes (nécessaires) : – les relevés du contrat d'assurance datant de moins d'un mois, – si le représentant légal est le nouveau bénéficiaire de la clause dont la modification est projetée et au regard du risque de conflit d'intérêts, il convient de proposer le nom d'un tiers proche du majeur protégé (qui ne pourra être un clerc de notaire) et sans intérêt dans la vente qui pourra être désigné en tant que représentant ad hoc pour cette modification (dans ce cas, fournir un courrier de l'intéressé et copie de sa CNI) Fait à TI 34 rue Antoine Fratacci 92170 VANVES Téléphone : 01 41 90 11 11 Télécopie : 01 41 90 11 20 le Signature