AGENTS IMMOBILIERS et LOI ALUR pour l`Accès aux Logements et

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N°32
septembre 2014
EDITO
LA LETTRE D’INFORMATION DU CABINET BESSON
AGENTS IMMOBILIERS
et LOI ALUR pour l’Accès aux Logements et un Urbanisme Rénové
la Loi du 24 mars 2014 n°2014-366 dite loi ALUR, a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014 et d’application le
lendemain soit 27 mars 2014. Cette loi apporte des changements importants sur les 4 grands titres suivants :
1er Titre : « Favoriser l’accès au logement de tous à un logement digne et abordable » Ce sujet porte essentiellement sur
les rapports locatifs dans le parc de logement privé, et les professionnels de l’Immobilier.
2éme Titre : « Lutter contre l’habitat indigne et les copropriété dégradées » cela comporte des dispositions pour l’ensemble
des copropriétés, dans une logique de préventions des difficultés.
3éme Titre : « Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement » Cela prévoit différentes dispositions
visant le parc de logement social et ses acteurs.
4éme Titre : « Moderniser les documents de planification et d’urbanisme » dispositions visant notamment à permettre la
densification des zones urbanisées et à lutter contre l’étalement urbain.
Certes cette loi est votée, mais pour un grand nombre de points, nous attendons la mise en place de plus de 200
décrets d’application, qui sont publiés aux au fur et à mesure des volontés politiques ou des délais imposés, ce qui a pour
conséquence de prendre applicable à ce jour, que certaines dispositions de la Loi alur. Dans notre précédent édito, nous
avions fait un tour d’horizon des principaux changements qui vous attendent, nous retiendrons, notamment, à ce jour,
l’application des dispositions de certains articles du Titre 1.
- Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 décret ne fixe que le montant d’honoraires maximum pouvant être imputé
au locataire pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ainsi les
honoraires de location pouvant être réclamés au locataire pour les prestations de visite, la constitution du dossier et la
rédaction du bail, varient selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué et doit être au plus égale à celle
imputée au propriétaire.
- Zone très tendue : soit Paris et certaines communes des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val de Marne : à 12 € TTC par m² de surface habitable.
-- Zone tendue : la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret
n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI), à
l'exclusion des communes situées en zone très tendue visées ci-avant : à 10 € TTC par m² de surface habitable. Sont
concernées par ces mesures les logements situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia,
Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, SaintNazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
- Zone non tendue : le reste du territoire : à 8 € TTC par m² de surface habitable.
Concernant les prestations de réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable
quelle que soit la zone concernée.
Ainsi, suivant les zones, les plafonds globaux s’établissent à 15 € TTC, 13 € TTC et 11 € TTC.
Ces dispositions sont applicables pour tous les baux signés à compter du 15 septembre 2014. Dans notre pratique
quotidienne, nous avons mis à jour notre grille tarifaire en conséquence, et avons décidé qu’on fonction de la surface de
certains logements et de sa zone géographique, le montant total maximum des honoraires ne dépassera pas un mois de
loyer aux locataires.
Cabinet Besson,
23, boulevard Gambetta - 38000 GRENOBLE 16, place Notre-Dame – 38000 GRENOBLE
-
04 76 87 70 02 - www.cabinet-besson.fr 04 76 44 01 01
- le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif au préavis du locataire, réduit à un mois.
Sont concernés par ces mesures les logements situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia,
Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, SaintNazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse. Ainsi, dans ces communes, les locataires pourront
bénéficier d’un délai de préavis réduit dès le 1er août 2014. Toutefois, rappelons que ces nouvelles dispositions ne
s’appliquent qu’aux baux signés à compter du 27 mars 2014 ainsi qu’aux baux renouvelés ou tacitement reconduits à
compter de cette même date (art. 14 de la loi ALUR).
Pour votre information un échéancier de publication des textes d'application de la loi ALUR relatifs aux rapports locatifs
En octobre 2014, devraient être publiés :
- le contrat type de location nue
- le contrat type de location meublée
- le contrat type de colocation
En décembre 2014 devraient paraître :
- l'état des lieux ;
- le coût de l'état des lieux réalisé par un huissier de justice
- la majoration du montant total de la prime d'assurance annuelle récupérable par le bailleur par douzième à chaque
paiement du loyer
- la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur
préalablement à l'établissement du bail
Pour le mois de mars 2015 devraient être publiés :
- les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée
- l'adaptation des caractéristiques applicables aux conditions de décence aux logements loués en colocation
- obligation d’installer un détecteur de fumée dans les lieux d’habitation au plus tard le 08 mars 2015
Enfin pour le mois de juin 2015 :
- la liste de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante dont l'absence ou la présence est à signaler
dans le diagnostic technique ;
- l'état de l'installation intérieurs d'électricité et de gaz
Dans le courant du 1er trimestre 2015, il est prévu la parution du décret fixant la liste des éléments que doit comporter le
mobilier pour la location meublée et l'arrêté sur les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette
au-delà desquels les commandements sont signalés
Enfin, aucunes dates ne sont mentionnées pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers (GUL). En effet,
lors de la présentation du plan de relance du logement par le Premier ministre Manuel Valls, ce dernier a indiqué le
recentrage de la GUL vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire ce qui nécessite de réformer la loi
ALUR (Communiqué de presse min. logement, 29 août 2014).
Le CABINET BESSON se DEVELOPPE !...
Une nouvelle collaboratrice a rejoint le Cabinet au mois de septembre :
- il s’agit de Joanna REYMOND à l’accueil de Gambetta
- Mathilde GARCIA prendra en charge la comptabilité Régie suite au départ de Blandine REROLLE
à compter du 01 octobre 2014
- Corinne MALBERT : travaux, suivis de DDE, déclarations sinistres.
- Stéphanie LAHAYE : chargée de Régie
- Cécile OUDARD : chargée de Régie
- Franck CHAPEL : transaction Commerces et Bureaux
- Xavier MAGNIN et Laurent ARDITO : transaction habitation à l’agence Place Notre Dame.
- Cyril RAVIER : Directeur
Indice du coût de la construction :
2éme trim. 2014 : 1621 Variation sur une année : -0,98 %
Indice de référence des loyers :
2éme trim. 2014 : 125,15 Variation sur une année : +0,57%
Indice des loyers commerciaux :
2éme trim. 2014 : 108,50 Variation sur une année : 0,00 %
Nous invitons tous les propriétaires à
nous adresser une copie de leur avis
de taxe foncière 2014
pour nous
permettre de récupérer la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères
sur les locataires.