credit paiement

Transcription

credit paiement

Autorisations d’engagement
et crédits de paiement
Formation Métier
MENESR
1
Plan de la présentation
Rappel
Les
La
sur les grands principes de la LOLF
principes généraux sur les AE-CP
déclinaison des AE-CP par nature de dépense
Les
reports
Mise
en œuvre des AE-CP dans le Palier 2006
2
Les principes généraux de la LOLF
LO n°2001-692 du 1er août 2001
Trois objectifs fondamentaux
AMELIORER LA
TRANSPARENCE

Rôle plus actif
des parlementaires
dans l’autorisation
et le contrôle des
dépenses
Transparence des
informations
budgétaires
ACCROITRE
L’EFFICACITE DE
LA GESTION
PUBLIQUE
FAVORISER
LA STRATEGIE
PLURIANNUELLE

Plus grande clarté
des choix
stratégiques des
finances publiques.

Plus grande liberté et
responsabilité accrue
des acteurs de
l’administration

Orientation des
budgets vers les
résultats
3
Un nouveau rôle pour le Parlement

Dans l'examen des crédits
¾ la justification au premier euro,
¾ le vote au niveau des missions,
¾ la faculté de modifier la répartition
des crédits entre programmes

Dans le contrôle de l'action du gouvernement
¾ une
information
de performance),
accrue
(projets
et
rapports
annuels
¾ des pouvoirs d’investigations et d’audition renforcés
¾ des avis sur les mouvements de crédits en gestion
4
Un débat budgétaire enrichi
et modernisé
Jusqu'en 2005
Services votés :
1 seul vote
Mesures nouvelles
par ministère :
97 votes en 2003
94% des crédits sont reconduits
quasi-automatiquement d'une année
sur l'autre (services votés), sans remise
en cause.
L'essentiel des débats porte sur
seulement 6% du budget général.
A partir du 1er janvier 2006
45 missions,
45 votes
100% des crédits sont discutés
au Parlement par missions.
5
Un cadre stratégique

Une
nouvelle
présentation
du
en missions, programmes et actions
budget

Une
nouvelle
modalité
de
pilotage
par la définition des objectifs et indicateurs de
performance

Un instrument de transparence des comptes :
la nouvelle comptabilité de l’Etat
6
Le budget du MENESR pour 2006
2 missions interministérielles
■ Enseignement scolaire
Recherche
supérieur
et
enseignement
11 programmes ministériels

Enseignement scolaire public du 1er degré

Enseignement scolaire public du 2nd degré

Vie de l’élève

Enseignement privé du 1er et du 2nd degré

Soutien de la politique de l’Education nationale

Formations
universitaire

Vie étudiante

Recherche dans le domaine de la gestion des
milieux et des ressources

Recherche spatiale

Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires

Orientation et pilotage de la recherche
supérieures
et
recherche
7
Une comptabilité à 3 volets

Une comptabilité budgétaire : avec un double suivi des
autorisations d’engagement et des crédits de paiement
Une comptabilité d’exercice fondée sur la constatation
des droits et obligations, proche des règles de comptabilité
des entreprises :
¾ pour assurer la transparence de la situation financière
de l’État,
¾ pour assurer les éléments du calcul des coûts
(rattachement des charges et des produits à
l’exercice, valorisation du patrimoine …)

Une analyse des coûts des actions
gestionnaire
au service du
Une certification par la Cour des comptes
8
Un nouveau principe de gestion :
liberté / responsabilité

La liberté
¾ La globalisation des crédits au sein d’un programme
¾ La fongibilité des crédits entre titre et action, mais avec un
plafond de masse salariale
¾ Un plafond d’emploi ministériel (en équivalent temps plein)
à répartir entre les programmes : une présentation indicative par
catégorie d’emplois

La responsabilité
¾ S’engager sur des objectifs et rendre compte des résultats de
l’activité des services
¾ Rendre compte des dépenses en engagements (AE) et en
paiement (CP) pour toutes les natures de dépenses et rendre
compte à la fois de la destination de la dépense (action) et de sa
nature (titre)
9
La globalisation des crédits au MENESR
Avant : 74 chapitres
Titre III – Moyens des services
Personnel – Rémunérations d’activité
Personnel en retraite pensions et allocations
Personnel – Charges sociales
Matériel et fonctionnement des services
Subventions de fonctionnement
Dépenses diverses
Titre IV – Interventions publiques
Interventions publiques et administratives
Action éducative et culturelle
Titre V – Investissement
Equipement culturel et social
Titre VI – Subventions d’investissement
Equipement culturel et social
Après: 11 programmes

Enseignement
1er degré
scolaire
public
du

Enseignement
2nd degré
scolaire
public
du

Vie de l’élève

Enseignement
2nd degré
1er
du

Soutien de la politique de l’Education
nationale

Formation
supérieure
universitaire

Vie étudiante

Recherches
disciplinaires

Recherche dans le domaine de la gestion
des milieux et des ressources

Recherche spatiale

Orientation et pilotage de la recherche
privé
du
et
scientifiques
et
recherche
pluri-
10
La fongibilité des crédits

Une budgétisation et une gestion par destination et par nature
(présentation indicative par actions / titres)

Une liberté quasi totale pour redéployer les crédits :
¾ entre les actions (axe par destination)
¾ et entre les titres (axe par nature de dépense)

Une seule restriction : les crédits du titre 2 (personnel) peuvent venir
abonder les autres titres de dépenses ; l’inverse est impossible :
fongibilité asymétrique

En conséquence, les décrets de répartition sont prévus:
¾ Par programme
¾ Au sein du programme, pour le titre 2
11
De nouvelles responsabilités sous
l’autorité du ministre

Pilotage : le responsable de programme
¾ Après arbitrage ministériel,
¾ il dispose des crédits et les répartit pour les besoins de la
gestion interne,
¾ il s’engage sur la performance devant le Parlement : le Projet
annuel de performance,
¾ il rend compte devant le Parlement : le Rapport annuel
de performance.

En gestion : le responsable de budget opérationnel de
programme
¾ Il dispose d’un budget opérationnel de programme.
¾ Il s’engage et rend compte dans le cadre du dialogue de
gestion au responsable de programme.
12
Le budget opérationnel de programme
Le budget opérationnel de programme
la déclinaison du programme sur un
ou un territoire
(BOP) =
périmètre

un plan d’action avec des objectifs et indicateurs
de performance adaptés aux enjeux opérationnels des
services déconcentrés

un budget prévisionnel, détaillé par action et titre

un schéma d’organisation financière
13
Le dialogue de gestion
Responsable de
fonctions
transversales
(DAF, DRH)
Responsable de programme
(Charte de gestion)
Recteurs
Pilotage
Dialogue de gestion
Responsable de
Budget opérationnel
de programme (BOP)
Responsable
de BOP
Recteurs
Dialogue de gestion
Responsable
d’unité
opérationnelle
Exécution
Responsable
d’unité
opérationnelle
Responsable
d’unité
opérationnelle
14
À vos questions…
15
Rappel
Les
La
Les
reports
Mise
16
Les principes généraux des AE-CP
Conséquences de la LOLF sur
l’autorisation parlementaire

La fongibilité nécessite
¾ d’avoir la même « monnaie » quelle que soit la nature
de la dépense (fonctionnement, intervention, investissement…)

La transparence conduit à
¾ connaître les engagements juridiques de l’Etat
¾ différencier l’engagement juridique du paiement de la dépense
¾ autoriser les engagements juridiques de l’année et non plus la
programmation pour rompre avec les actuels stocks d’AP
DUne autorisation parlementaire identique pour toutes les natures
de dépense
¾ Permettant
d’engager
d’engagement (AE)
juridiquement
l’Etat:
Autorisation
¾ Permettant le paiement des dépenses : crédit de paiement (CP)
¾ Annuelle, AE comme CP
17
2 articles fondamentaux de la loi organique
du 1er août 2001

L’article 8 sur l’ouverture des crédits

L’article 15 sur les reports de crédits
18
L’article 8

« les crédits sont constitués d’autorisations d’engagement et de crédits
de paiement .
¾ les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être engagées. Pour une opération d’investissement,
l’autorisation d’engagement couvre un ensemble cohérent et de nature à
être mis en service ou exécuté sans adjonction.
¾ les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations
d’engagement.
¾ Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations
d’engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement
ouverts »
19
L’article 15
Sous réserve des dispositions concernant les
autorisations d’engagement, les crédits ouverts et les
plafonds des autorisations d’emplois fixés au titre d’une
année ne créent aucun droit au titre des années
suivantes.
« I -
20
L’article 15 (suite)
II - Les autorisations d’engagement disponibles sur un programme à la fin de
l’année peuvent être reportées sur le même programme ou, à défaut, sur un
programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre
chargé des finances et du ministre intéressé, majorant à due concurrence les
crédits de l’année suivantes. Ces reports ne peuvent majorer les crédits
inscrits au titre des dépenses de personnel.
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 21, les crédits de paiement
disponibles sur un programme peuvent être reportés sur le même programme
ou, à défaut sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté
conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé, dans les
conditions suivantes :
1° Les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel du programme
bénéficiant du reports peuvent être majorés dans la limite de 3% des crédits
initiaux inscrits sur le même titre du programme à partir duquel les crédits sont
reportés;
2° les crédits inscrits sur les autres titres du programme bénéficiant du
report peuvent être majorés dans la limité globale de 3% de l’ensemble des
crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel
les crédits sont reportés. Ce plafond peut être majorés par une disposition de
loi de finances
21
L’article 15 (suite et fin)
III – Les crédits ouverts sur un programme en application des dispositions du II de
l’article 17 et disponibles à la fin de l’année sont reportés sur le même
programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par
arrêté conjoint du ministre chargé des finances et le ministre intéressé .
Le montant des crédits ainsi reportés ne peut excéder la différence entre les
recettes et les dépenses constatées sur le fondement des dispositions précitées.
les reports de crédits de paiement effectués en application du présent
paragraphe ne sont pas pris en compte pour apprécier les limités fixées aux 1°
et 2° du II.
IV – Les arrêtés de report sont publiés au plus tard le 31 mars de l’année
suivant celle à la fin de laquelle la disponibilité des autorisations d’engagement
ou des crédits de paiement a été constatée. »
22
Différence avec l’autorisation
parlementaire actuelle

Avant :
¾ En dépenses ordinaires (DO : fonctionnement, intervention… )
9 Des crédits uniques …
9 Supports de l’engagement juridique et du paiement
¾ En dépenses de capital (DC: investissements…)
9 Des autorisations de programme (AP) support de la programmation
et des engagements juridiques
9 Des crédits de paiement (CP) support des paiements
9 Des AP valables indéfiniment générant des stocks importants …

Avec la LOLF : un suivi des engagements juridiques
¾ Pour toutes les dépenses
9 Des AE support de l’engagement juridique et valable pour l’année
9 Des CP support du paiement dans la limite des dépenses
préalablement engagées
23
A partir 2006, la règle générale devient

Chaque engagement juridique = une consommation
de crédits en AE

Chaque paiement = une consommation de crédits en
CP
24
Un intérêt d’ordre général

Clarifier la portée de l’autorisation parlementaire: celle-ci porte d’abord
sur les engagements financiers de l’Etat, puis sur les paiements

Assurer la couverture des engagements par des crédits adaptés, les
AE, afin d’assurer une maîtrise, en amont, des dépenses

Améliorer la sincérité du budget et donner de la visibilité sur les
engagements de l’Etat

Mieux distinguer dans les paiements de l’année, les paiements au titre
d’engagements antérieurs et les paiements au titre d’engagements
nouveaux Î rigidité de la dépense annuelle

Améliorer la gestion des restes à payer
¾ Traitement adapté des dépenses s’exécutant sur plusieurs gestions
¾ Suppression du ré-engagement, chaque année, des restes à payer
25
Règles de consommation des AE

Les engagements sont soumis à un plafond annuel et limitatif
de crédits: les AE

Les AE sont consommées dès l’origine de la dépense lors de
la signature des actes juridiques

La consommation des AE nécessite l’identification d’un tiers

Les AE sont consommées à hauteur du montant ferme de
l’engagement
Æ Les AE sont consommées par les engagements juridiques
de l’Etat envers un tiers à hauteur de leur montant ferme
26
Les dépenses de durée indéterminée

Le montant de l’engagement n’est pas quantifiable

Les AE ne sont pas à même d’assurer une maîtrise pluriannuelle de
ces dépenses

Elles seront donc budgétisées et exécutées en AE=CP

Exemples:
¾ Grandes dotations sociales telles que l’allocation adulte handicapé (AAH)
¾ Les rentes versées aux élèves
¾ Subventions aux régimes de retraites (marins, mineurs…)
¾ Les dépenses de personnel qui par ailleurs font l’objet d’un plafond
d’équivalents temps plein (ETP)
27
La pertinence des AE-CP
l ’engagement juridique supplante l ’engagement comptable
¾
Un nouveau processus de la dépense publique
¾
avec son corollaire un nouveau système comptable
28
Les étapes actuelles de la vie
de l’autorisation parlementaire
Phase administrative interne
de mise en place des crédits
Engagement
comptable
central
LFI: vote
des crédits
Délégation des crédits
pour envoi des crédits
au niveau déconcentré
*
Phase de consommation
des crédits
Engagement
comptable
global
Paiement Æ
conso des crédits
Suivi de gestion
* Identification d’un tiers
bénéficiaire.
Enveloppe
de l’engagement
comptable global
Engagement juridique
Æ consomme
l’enveloppe
29
Les étapes de l’autorisation
parlementaire en régime LOLF
Phase administrative interne
de mise en place des crédits
LFI: vote
des crédits
Budget
prévisionnel
des BOP
Approbation
des BOP
= Notification
Mise à
disposition
des crédits
(BOP)
Mise à
Disposition
Des crédits
(UO)
*
Phase
de consommation
des crédits
Engagement
juridique Æ
conso AE
Paiement Æ
conso CP
Sphère État
* La consommation des crédits commence dès l’identification d’un
tiers bénéficiaire.
30
En régime LOLF,
L’engagement comptable global disparaît
Mais ses 3 phases continuent d’exister

Formalisation d’un budget prévisionnel et du dialogue
avec le contrôle financier : construction du BOP

Réservation de crédits en AE et CP (pas de consommation
des crédits)

Consommation d’AE par la « couverture en crédits » des
engagements juridiques
31
Le système comptable de la LOLF

Un système unique : trois niveaux d’information :
¾ Engagement = engagement juridique : l ’Etat contracte
¾ Service fait = constatation de la dette de l ’Etat
¾ Paiement = extinction de la dette de l ’Etat
Comptabilité d’exercice
Engagement
juridique
Service fait
Paiement
Opérations
d’inventaire
AXE NATURE / DESTINATION
Comptabilité
budgétaire
32
E)
31
/1
2/
N
Pa
ie
m
en
t
S
er
vi
ce
fa
it
A
en
t(
en
m
ge
ga
En
A Cré
E
= dits
12 o
0 u
, C ve
P rts
=
90
Distinction entre charges à payer (notion comptable)
et restes à payer (notion budgétaire)
100
75
60
Au 31/12/N, montant des :
- charges à payer/dette de l ’Etat = 75 - 60 = 15
- restes à payer /sur les engagements contractés = 100 - 60 = 40
33
Les AE: une autorisation de crédits
annuelle susceptible d’être dépensée audelà du 31-12 de l’année

Les crédits (AE notamment) sont annuels
¾ non consommés en fin d’année, ils ne sont pas automatiquement
reportés sur la gestion suivante
¾ le disponible à engager « tombe » en fin d’année

Les AE sont le support de la pluriannualité
¾ les dépenses couvertes et autorisées par les AE peuvent être
pluriannuelles
¾ les AE : une autorisation adaptée à la pluriannualité des
dépenses
34
Illustration

Un service gestionnaire envisage de passer un marché de 55 000 €
pour une durée de 3 ans
¾
Le Parlement autorise un montant d ’AE de 55 000 € pour l ’année N
¾
Un échéancier des dépenses prévu dans le cadre de ce marché est défini
pour identifier les besoins en CP sur les 3 années (1ère année 10 000, 2ème
25 000, 3ème 20 000)
La consommation des AE/CP
¾ Le marché est engagé juridiquement sur l’année N
Z
Année N
:
AE = 55 000 et CP = 10 000
Z
Année N + 1 :
AE = 0 et CP = 25 000
Z
Année N + 2 :
AE = 0 et CP = 20 000
Z
Attention, les CP sont demandés chaque année en LFI
¾ Le marché n ’est pas engagé juridiquement sur l’année N
Z
Les AE ouvertes par le parlement en année N ne sont pas consommés
Z
Le report n ’est pas automatique surtout si l ’AE n ’est pas affectée
X
Intérêt d ’anticiper la programmation des dépenses
35
LFI N
Pa
iem
en
t
Si
gn
co atu
m re
m
a n du
de bo
de n d
70 e
Illustration d’un engagement moins
important que prévu
Gestion N
LFI N+1
Gestion N+1
AE = 0
AE = 100
CP = 0
CP = 70
Consommation
d’AE : 70
Reprise des engagements juridiques
Consommation
de CP : 70
Discussion reports d’AE
AE disponibles
30
Non déterminé
a priori
36
Rappel
Les
La
Les
reports
Mise
37
Déclinaison par nature de dépense
Le Cycle de la dépense
en fonctionnement et investissement avant la Lolf

Ordonnance 1959: Cycle de la dépense déconcentrée
(dépenses de fonctionnement hors PSOP):
¾ Niveau administration centrale
9
Délégation de crédits (DCR) de l’administration centrale vers
OSD
¾ Niveau administration déconcentrée
9
1) Engagement comptable local auprès du CFD
9
2) Liquidations et mandatement sur ce compte d ’engagement
Une seule enveloppe de crédits est requise.
38
Cycle de la dépense

Ordonnance de
d’investissement
1959
:
cycle
de
la
dépense
¾ Niveau administration centrale :
9 Délégations d ’AP
en catégorie 1 : Notification d ’autorisation de programme
affectée (NAPA) sur une base pluriannuelle; en Catégorie 2:
Délégation d ’autorisation de programme globale sur une base
pluriannuelle (DAPG).
9
Délégations de CP
en catégorie 1 et 2: Délégation de crédits de paiement (CP) sur
une base annuelle (DCP)
- Deux enveloppes de moyens sont allouées: en AP et en CP.
- Le circuit de la dépense diffère en déconcentré selon la
catégorie de l ’opération.
39
¾ Niveau déconcentré : Investissement de catégorie 1
9
1) Création d ’une Opération d ’investissement par
complémentation (OPINV)
9
2) Affectation qui consiste en la réservation des crédits
nécessaires à la réalisation de l ’OPINV.
9
3) Engagement comptable auprès du CFD
9
4) Liquidations et mandatement
40
¾ Niveau déconcentré : opération d’investissement de catégorie 2
9
1) Émission d ’une SAPIE par le préfet de région (ordonnateur
secondaire de droit);
9
2) Réception d ’une SAPIR par le Recteur (ordonnateur secondaire
délégué)
9
3) Création d ’une OPINV par le recteur (Complémentation);
9
4) Affectation
9
5) Engagement;
9
6) Liquidation et mandatement.
41

Avec la LOLF, le circuit d ’investissement (de l’ordonnance
de 59) s’étend à toutes les catégories de dépenses: Paye,
Fonctionnement, Intervention et Investissement.

Deux conséquences notables :
¾ La création d ’une opération budgétaire d ’investissement
(au sens de l’ordonnance de 59) devient un préalable à toute
dépense.
9
Une OPINV appartient à un programme et un seul. Elle peut
recouvrir la notion d ’action et de sous-action selon le niveau
de suivi souhaité et défini par le responsable de BOP.
¾ La gestion de deux enveloppes: Une délégation
d ’autorisation d ’engagement (AE) globale et une délégation
de crédits de paiements (CP).
42
Personnel – Titre 2

Budgétisation et consommation des crédits en AE=CP
¾ Article 8 de la LOLF : « Pour les dépenses de personnel, le montant des AE ouvertes
est égal au montant des CP ouverts »
¾ Solution préférée par le législateur à un suivi des conséquences pluriannuelles de
chaque acte de gestion de ressources humaines qui serait aussi complexe que peu
fiable compte tenu de leur nombre élevé et des hypothèses nécessaires à leur
évaluation
¾ Encadrement annuel des seuls paiements : il n’ y a pas d’encadrement des
engagements juridiques comme pour les autres dépenses
¾ Les AE sont consommées de façon concomitante à celle des CP lors du paiement

Ainsi, la rémunération des contractuels, des vacations, des indemnités de
jury mais aussi des prestations sociales ne feront pas l’objet d’un
engagement d’AE préalable, mais seulement d’un exercice de
programmation (BOP), le cas échéant assorti de réservations de crédits

Reports : l’absence de reports d’AE sur le titre 2 ( article 15 de la LOLF)
emporte celle des CP qui, à défaut, seraient sans objet.
43
L’engagement « amorce ou provisionnel»

Aujourd’hui
¾ La pratique de l’engagement comptable dit « amorce » est une pratique
de réservation de crédits qui ne limite pas les dépenses à payer
¾ Cette réservation
9 formalise un exercice de prévision annuelle
9 matérialise une approche d’ensemble sur une partie de la masse
salariale

En régime LOLF
¾ L’engagement « amorce
réservation
ou provisionnel » se matérialise par une
¾ Il ne consomme pas les AE
¾ La démarche de prévision est généralisée à l’ensemble de la masse
salariale et des prestations directes employeurs
44
Titre 3 – catégorie 31
Les marchés publics: une simple déclinaison
de la règle générale

les AE sont consommées lors de la notification du marché à hauteur
du montant ferme

les révisions de prix sont couvertes par un
complémentaire l’année où intervient cette révision

les marchés prévoyant une clause de reconduction n’entraînant pas
le paiement d’un dédit en cas de non-reconduction : le montant ferme
correspond à la durée minimale hors reconduction (exemple des
marchés d’entretien)

les dédits sur tranches conditionnelles doivent être engagés dès la
notification du marché
engagement
45
Exemple :
un marché de fournitures avec :
- une tranche ferme de 3,5 M€,
- deux tranches conditionnelles d’un montant respectif de 2,6
M€ et 1,8 M€, comprenant une clause de dédit de 0,2 M€ prévue
au marché, à payer en cas de non affermissement d’une tranche
conditionnelle

Les AE seront consommées lors de la notification du marché :

3,5 M€ (tranche ferme) + 0,2 M€ (clause de dédit de la 1ère tranche
conditionnelle) + 0,2 M€ (clause de dédit de la seconde tranche
conditionnelle) = 3,9 M€ d’AE consommées.

Si aucune tranche n’est affermie :
complémentaire

Si affermissement de la 1ère tranche conditionnelle et non
affermissement de la seconde tranche conditionnelle : consommation
complémentaire de 2,6 M€ - 0,2 M€ = 2,4 M€

Si affermissement des deux tranches conditionnelles : consommation
de (2,6–0,2) + (1,8–0,2) = 4 M€ d’AE complémentaires
pas de consommation d’AE
46
T y p e d ’a c t e
ÉVÉNEM ENT
Qui consomme l’AE
M o n ta n t d ’A E
consom m ées
B on de com m ande
S ig n a t u r e d u b o n d e
com m ande
M o n t a n t d e la
com m ande
A c t e d ’a c q u is itio n
S ig n a t u r e d e l ’a c t e
M o n t a n t d u b ie n
M a r c h é (u n iq u e o u
a llo ti)
S ig n a t u r e d u m a r c h é
M o n t a n t g lo b a l
M in im u m
B o n d e c o m m a n d e d a n s la
lim it e d u m in im u m
N ul
B o n d e c o m m a n d e a u - d e là
d u m in im u m
com m ande
N ul
Bon de com m ande
com m ande
M o n ta n t fe rm e (y
c o m p r is le d é d i t s u r
t r a n c h e c o n d i t io n n e ll e )
A f f e r m is s e m e n t d e t r a n c h e
M o n t a n t d e la t r a n c h e
a f f e r m ie
M a r c h é fra c tio n n é
A v e c m in i- m a x i
M a rc h é à b o n d e
com m ande
S a n s m in i- m a x i
M a rc h é à tra n c h e s
c o n d itio n n e lle s
47
Adaptation de la règle générale
dans des cas précis : Pourquoi ?

Lorsque l’engagement juridique n’est pas pertinent
¾ soit, qu’il n’y a pas d’acte de gestion associé (carte achat,
fluides)
¾ soit, que le volume d’actes est disproportionné par rapport aux
enjeux (frais de mission et de déplacement)
48
Adaptation de la règle générale dans
des cas précis : sur quel périmètre ?

Pour un périmètre délimité
¾ abonnement et consommation de fluides hors marchés (eau, gaz,
électricité, téléphonie…)
9 la consommation ne s’exécute pas via un bon de commande
9 l’abonnement est facturé en même temps que la consommation, il
est donc soumis aux mêmes règles
¾ loyers à préavis infra-annuel (baux ordinaires)
9 la couverture sur leur durée (3,6,9) n’est pas pertinente car cette
durée n’est pas ferme dans la mesure où il est possible de résilier le
bail sans dédit à condition de respecter le préavis
9 eu égard aux enjeux, le préavis ne sera pas couvert et reconstitué
chaque mois
¾ frais de mission et de déplacement : l’enjeu n’est pas l’engagement
de chacune de ces dépenses notamment au regard du volume
important d’actes de gestion correspondants
¾ dépenses effectuées par carte d’achat
49
Adaptation de la règle générale dans
des cas précis : Quelle procédure?
1°- réservation préalable de crédits (l’actuel engagement
global) Î pas de consommation
2° - consommation des crédits lors de la liquidation afin de
distinguer la réservation de la consommation des crédits
50
Fonctionnement – Titre 3, catégorie 32

Les subventions pour charge de service public
¾ Subventions globales et/ou de fonctionnement : s’agissant
d’établissements pour lesquels l’Etat reste généralement le financeur
en dernier ressort, les subventions seront largement budgétisées en
AE=CP. S’agissant de la consommation des crédits, il reviendra de
consommer les AE pour le montant des paiements qui seront réalisées
durant l’exercice. Il pourra y avoir une seule AE, correspondant à
l’arrêté d’attribution de la subvention, et plusieurs dossiers de
liquidation. C’est le caractère récurrent de la subvention qui prédomine
pour les modalités de consommation des crédits en AE=CP.
¾ Subventions d’investissement : s’agissant de subventions de
projets identifiés, les AE seront budgétées à hauteur de la part Etat
sur toute sa durée, et les CP couvriront les paiements de l’année. En
exécution, il pourra y avoir une différence entre le montant de l’arrêté
attributif de la subvention et le montant des CP alloués pour une
année.
51
Investissement – Titre 5

Nouveau critère pour classer les dépenses d’investissement

Existence de seuil

Correspondance entre les anciens et nouveaux titres d’investissement
Ordonnance de 59
Régime LOLf
Titre V
Titre 5 Investissement
Titre VI
Titre 3 – fonctionnement
Titre 6 – Intervention
Titre 7 – opérations financières
52

Le fondement : la notion de tranche fonctionnelle
¾ Article 8 de la LOLF: « Pour une opération d’investissement, l’AE
couvre un ensemble cohérent et de nature à être mis en service
ou exécuté sans adjonction »
¾ L’obligation d’ouvrir, puis de réserver (affectation) les AE
nécessaires à la couverture de la tranche fonctionnelle des
opérations d’investissement afin d’en garantir la réalisation
¾ Exigence: maintenir l’affectation d’une gestion sur l’autre afin
qu’elle soit utilisable dès le début de la gestion suivante
53

Une évolution : l’annualité des crédits
¾ L’annualité des AE et le cantonnement des AE, en tant
qu’instrument de programmation des investissements, à la
seule tranche fonctionnelle
¾ Le report des AE affectées non consommées (disponible à
engager) pour qu’elles soient utilisables sur la gestion suivante
Æ Report systématique des AE affectées à la tranche
fonctionnelle d’un investissement mais non engagées
54
La notion d’affectation = réservation de
crédits

Circulaires du 1er décembre 1956 et du 21 décembre 1982:
¾ « L’affectation d’une autorisation de programme est la décision
d’un ordonnateur de réserver cette autorisation de programme
à la réalisation d’une opération d’investissement qu’il est possible
de définir par son objet, sa localisation, son coût et les conditions
de sa réalisation »
Î L’affectation ne consomme donc pas les crédits mais les
réserve

Les différents stades de l’AE
¾ AE ouvertes = LFI
¾ AE affectées = OPINV créée+visa CF
¾ AE consommées = niveau des engagements juridiques
55
Exemple (régime LOLF)

Délégation d’Autorisations d’Engagement au profit du
recteur

Le rectorat individualise les AE en créant une opération

Les AE sont affectées. L’affectation est envoyée pour visa au
Contrôleur financier local. Cette étape est indispensable car
toute AE non affectée durant l’exercice au titre duquel elle
est déléguée est susceptible d’être annulée.

Les AE sont engagées. L’engagement est adressé pour visa au
Contrôleur financier local.
56
Intervention – Titre 6

Dépenses de durée
rapatriés, AAH…) :
indéterminée
(rentes
viagères
¾ La dépense s’éteint par une nouvelle décision, un nouvel acte
juridique
¾ Budgétisation en AE=CP
¾ Consommation lors de la décision de payer

Dépenses de durée limitée (dispositifs, subventions,
conventions) :
¾ L’obligation de l’Etat s’éteint à l’issue d’une durée
juridiquement définie ou de la sortie anticipée des
bénéficiaires
¾ Budgétisation : AE en durée juridique et CP en tenant compte
des taux de rupture (sorties anticipées)
¾ Consommation lors de la notification de l’acte juridique à
hauteur du montant ferme
57
Intervention – Titre 6 – Application en 2006

Bourses, forfaits d’externat, subvention
subventions aux organismes privés, etc :
aux
EPLE,
¾ Ces dépenses sont des dépenses de durée limitée
¾ Toutefois, la budgétisation
seront faites en AE=CP
et la consommation des crédits
58
Rappel
Les
La
Les
reports
Mise
59
Reports
Les principes

Modification en profondeur des règles de reports

Pas d’automaticité sur les reports

Les reports relèvent dorénavant uniquement d’un dialogue
entre le MINEFI et les ministères
60
Reports
Disparition des différents types de reports

La disparition de la notion de crédits engagés non consommés
emporte avec elle la disparition de la règle actuelle dite du
1/10ème consistant à autoriser le report des crédits engagés non
encore ordonnancés dans la limite du dixième des crédits de
LFI

Les reports « état H » permettaient également
¾ de couvrir des crédits engagés non consommés au-delà du
plafond de 10 %, cette justification des reports « état H » disparaît
donc dans le nouveau cadre organique
¾ de reporter des crédits non engagés

Disparition des reports de droit en investissement
61
Reports
Nouvelles modalités de reports

Dans le cadre de la fongibilité, les reports suivent une
logique de report global discuté par programme en
fonction des besoins et des contraintes de la gestion
suivante

Les reports de crédits (AE et CP) relèvent désormais
d’une démarche conjointe (arrêtés signés par le
ministre des finances et le ministre intéressé)

Les arrêtés de reports devront être signés avant le 31
mars et la loi de règlement déposée avant le 1er juin
Le montant des reports a vocation a être déterminé
en lien avec le ministère concerné, autour de l’analyse
du budget exécuté et du budget actualisé pour
l’année suivante
62
Reports
Crédits reportables de N vers N+1

Vers le titre 2: Absence de report de crédits (AE et CP) du titre 2 vers
le titre 2

Vers les titres autres que de personnel:
¾ AE: le report peut s’effectuer
9 à partir de crédits disponibles sur tous les titres (y compris titre 2)
9 sans limitation
¾ CP: le report peut s’effectuer
9 à partir de crédits disponibles sur tous les titres (y compris tire 2)
9 dans la limite de 3% des crédits inscrits en LFI N sur les autres titres
63
Reports
Règles de report des AE

Les AE non consommées en fin d’année sont susceptibles, dans
le cadre d’un arrêté conjoint, d’être reportées dans leur totalité
vers les titres autres que de personnel
AE non
AE reportables vers N+1
consommées
LFI N
EXE N
Personnel – Titre II LOLF
100
90
10
Fonctionnement – Titre IIILOLF
30
30
0
Investissements – Titre VLOLF
150
110
40
Transferts – Titre VILOLF
120
120
0
400
350
50
TOTAL
50
50
64
Reports
Règles de report des AE

Les AE non consommées en fin d’année ne peuvent pas
abonder le titre de personnel
AE non
AE reportables vers N+1
consommées
LFI N
EXE N
Personnel – Titre II LOLF
100
90
10
30
30
0
150
110
40
120
120
0
400
350
50
TOTAL
0
50
50
65
Reports
Règles de report des CP

Les CP non consommés en fin d’année sur le titre des dépenses
de personnel sont susceptibles d’être reportés vers les autres
titres dans la limite de 3% de la LFI
LFI N
EXE N
CP non
consommés
CP reportés/ CP reportables
vers N+1
Personnel – Titre IILOLF
100
80
20
0
30
30
0
7
150
150
0
TOTAL
120
120
0
[ sur 9 reportables
= (400-100)*3%]
400
380
20
9
66
Reports
Règles de report des CP

Les CP non consommés en fin d’année sur les titres autres que
de personnel ne peuvent être reportés vers le titre des dépenses
de personnel. En revanche, ils sont susceptibles d’être reportés
vers les autres titres dans la limite de 3%.
LFI N
EXE N
CP non
consommés
Personnel – Titre IILOLF
100
100
0
30
20
10
150
150
0
120
120
0
400
390
10
TOTAL
CP reportés vers N+1
0
9
9
67
Reports
Tableau récapitulatif
Reports
Autorisations d’engagement - AE
Crédits de paiement - CP
De …
Crédits de
personnel
Crédits autres
que de personnel
Crédits de
personnel
Crédits autres
que de
personnel
3% (inopérant en
raison des règles de
budgétisation
prévues par la LOLF
et des règles
d’exécution en
AE=CP )
NON
Vers …
Personnel
Tire IILOLF
NON
NON
Autres
TitresLOLF
OUI, sans plafond
OUI, sans plafond
3%, sauf dérogation par un article de LF
68
Rappel
Les
La
Les
reports
Mise
69
Mise en œuvre en Palier 2006
Utilisation des « chaînes » Investissement

Un choix : utiliser les outils de la comptabilité des
investissements pour assurer la comptabilisation des AE et des
CP à compter de 2006

AP
CP

AE
CP
Conséquences :
¾ La nécessité d’identifier une opération d’investissement
même en fonctionnement ou intervention pour garantir :
9 L’existence d’un engagement de crédits préalable
9 Que les paiements ne sont pas > aux engagements
¾ La nécessité d’utiliser les procédures d’investissement
(affectation d’AP, délégation d’AP globalisée, subdélégation
d’AP individualisée, notification d’AP affectée, délégation de
crédits de paiement)

Sans conséquence sur la nature de la dépense (identifiée
au travers de la nomenclature)
70
La LOLF: deux compteurs en AE et CP

Comparable à la comptabilité des investissements en
ordonnance de 59
¾ Sur la dotation en autorisation de programme : on impute
les montants affectés et les engagements (spécifiques ou
globaux)
¾ Sur la dotation en crédits de paiement on impute les
paiements

Avec un lien établi grâce au numéro de l’opération
¾ Pour une opération donnée, sont
montants affectés, engagés et payés
comptabilisés
les
¾ Est garanti en permanence que
9
Affecté = ou > engagé
9
Engagé = ou > payé
71
La réservation de crédits

Aujourd’hui la réservation de crédits a 2 supports
¾ En dépenses ordinaires : l’engagement comptable global
¾ En dépenses en capital : l’affectation d’AP

Demain, il y a généralisation de l’affectation
¾ Une opération en dépense en capital = comme aujourd’hui,
montant réservé pour « couvrir un ensemble cohérent et de
nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction »
¾ Une opération sur les autres types de dépenses = montant
réservé pour mener à bien un ensemble d’activités (menées par
le même service, par la même section, …..) --> ensemble le plus
large possible pour éviter des mouvements entre opérations
¾ L’opération peut être utilisée comme alternative à l’identification
d’un BOP afin de structurer le budget d’un acteur en enveloppes
limitatives. La fongibilité est alors rendue plus difficile.
72
Consommation des AE
dans ACCORD LOLF

Les engagements juridiques impactent directement la
consommation d’AE Æ Il n’y a plus d’engagement comptable

Les engagements comptables en tant qu’ils retraçaient les
engagements juridiques (engagements dits « spécifiques »)
disparaissent

Les engagements comptables globaux sont
remplacés par la réservation de crédits (cf. supra)

Il existe une étape supplémentaire de réservation de crédits
entre l’affectation et l’engagement
désormais
73
Consommation des AE dans NDL

N’assure pas le suivi des engagements juridiques

« L’engagement comptable » permet cependant de retracer le
montant des engagements juridiques, sous réserve d’adapter
les modalités actuelles d’utilisation

Ainsi, « l’engagement comptable global » pourra être utilisé
pour regrouper un ensemble d’engagements juridiques

Les modalités précises d’utilisation de l’engagement
comptable seront déterminées en liaison avec le CFR dans le
souci de se situer au plus près de l’engagement juridique mais
sans alourdir la gestion
74
Suivi des engagements par nature et
destination

Une nécessité pour le pilotage politique (la destination) et
le pilotage financier (la nature)

Qui ne limite pas la fongibilité, puisque la saisie s’effectue
lors de la consommation des AE

Modalités de saisie:
¾ ACCORD
9 Destination: saisie de l’article d’exécution
9 Nature: soit le § correspondant à un compte PCE soit le
« compte agrégé » permettant de déterminer le titre et la
catégorie
¾ NDL
9 Destination: saisie de l’article d’exécution
9 Nature: saisie de la catégorie
75
Transport des opérations d’investissement en
cours fin 2006 : le régime de croisière

La continuité des investissements exécutés par l’Etat
nécessite le transport des opérations en cours et le report
des AE affectées non engagées correspondantes

Afin de distinguer les investissements des autres
dépenses, les opérations seront typées : Paye (P), Autre
(A), Investissement (I)

Traitement de fin de gestion des opérations en Palier 2006
¾ Les opérations typées I seront maintenues en place d’une
gestion sur l’autre
¾ Les opérations de paye seront clôturées
¾ Les opérations typées A seront désaffectées pour la part
non engagée
76
La bascule fin 2005

Passage d’une gestion de stock en gestion de flux

Les règles sont les suivantes :
Cas 1 : les AP non Cas 2 : les AP Cas 3 –
affectées
affectées mais non engagées
engagées
Même règles pour les Titres V Pour le titre V
et VI
1° - reprise automatique de la
1° - Elles tombent fin 2005 sans partie non engagée
aucune procédure particulière
2° - bascule des dossiers dans
les
AP
Même règles pour les Titres V
et VI
1° - Pas de report puisque la
consommation
est
déjà
intervenue, la poursuite de
2°- Ni reprise, ni annulation
Accord LOLF et NDL
l’opération n’aura plus d’impact
3° - Elles sont perdues 3° - augmentation des crédits sur la consommation des AE
définitivement
de l’exercice après les TFG par
2° - seuls les dossiers
une LFR
basculent pour le suivi des
Pour le titre VI
restes à payer
S’il ne s’agit pas d’opérations 3° - les liquidations viendront
d’investissement au sens du consommer les CP de l’année
Titre V de la LOLF, application en cours
du cas 1
77
prêts à plonger...
78