Appel à projets Action d`accompagnement renforcé des travailleurs

Appel à projets
Action
d’accompagnement
renforcé
des
travailleurs
indépendants
bénéficiaires du RSA
Préambule
Cet appel à projet est mis en place au titre de l’axe 3, mesure 13 , sous-mesure
313 , dispositif 4 (Favoriser l’entrée et le maintien dans les parcours d’insertion
vers l’emploi des publics adultes vulnérables ) du plan d’action de la subvention
globale du Fonds social européen (FSE) gérée par le Conseil général de Maine-etLoire sur la période 2011-2014.
Il bénéficie à ce titre d’un taux de cofinancement prévisionnel du FSE de 50 %
sous réserve de la validation du projet par le comité régional de programmation
et du vote des crédits au budget départemental.
1. Objet de l’appel à projets
1.1.
Enjeux
Les travailleurs indépendants représentent en Maine et Loire entre 6 et 7 % des
bénéficiaires du RSA ( soit 1000 personnes environ) . Parfois, présents depuis
longtemps dans le dispositif, leur identité, leurs besoins, leur trajectoire
peinent à être visibles. Sur des secteurs d’activités très variés, avec des statuts
qui le sont tout autant, ce public se caractérise par son hétérogénéité.
De fait, l’accompagnement « emploi », ou « social » proposé à certains d’entre
eux, n’est pas opérant et ne permet pas d’avoir une vision globale et objective
de ce public dans sa globalité et dans ses particularités.
C’est pourquoi, et afin d’offrir plus de chances à ce public de s’engager dans un
parcours d’insertion durable, le Département souhaite spécialiser leur prise en
charge et leur accompagnement.
Ainsi, en partenariat avec le Fonds Social Européen, le Conseil général souhaite
mettre en place une action qui va permettre de conjuguer l’accompagnement
du parcours d’insertion prévu par la loi sur le RSA avec un accompagnement
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technico-économique prenant en compte tous les volets de l’activité
indépendante, notamment juridique, comptable, commercial (étude de
marché, politique de prix…) et technique (les compétences techniques liées à
l’activité elle-même).
Elle offrira un accompagnement à des personnes non prises en compte par
Pôle emploi ou par un organisme social.
1.2. Objectifs généraux et résultats attendus
L’action vise à réaliser un accompagnement socio technique adapté aux
travailleurs indépendants leur permettant de développer leur activité pour
sortir rapidement du dispositif RSA ou de se réorienter vers un emploi salarié.
Aussi, l’accompagnement pourra être assuré durant 3 ans en moyenne suivant
la création et pourra être prolongé au regard de la situation sociale et
professionnelle dans le cadre d’un maintien de l’activité ou d’un
accompagnement à la cessation.
Durant cette période, l’accompagnement devra consister à soutenir le
développement de l’activité ou au contraire convaincre et aider le bénéficiaire
à en faire le deuil.
- Une activité qui ne permet pas de dégager des revenus suffisants pour
permettre à l’entrepreneur de vivre de son activité au terme de 3 années
de fonctionnement maximum nécessitera de faire un bilan pour
envisager d’y mettre un terme.
- Afin d’éviter une « sortie brutale » du dispositif, il conviendra
d’accompagner l’allocataire dans sa démarche de reconversion au cours
d’une période complémentaire au parcours initial en s’appuyant sur le
droit commun (Pôle emploi pour la recherche d’un emploi salarié).
2. Actions éligibles
2.1. Type d’organismes pouvant répondre à l’appel à projets
Les structures spécialisées dans l’accompagnement de publics en
difficulté d’emploi et ayant une bonne connaissance de l’activité
indépendante, du cadre RSA, droits et devoirs du bénéficiaire, des
instances (équipe pluridisciplinaire locale et équipe pluridisciplinaire
départementale, ainsi que les outils en lien avec le dispositif et dotées
d’une compétence sociale affirmée.
2.2. Type d’actions éligibles
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Il s’agit bien d’un accompagnement dont l’objectif est de
professionnaliser le travailleur indépendant dans le cadre de son
parcours d’insertion, et non d’une prestation finançant l’activité
indépendante en tant que telle.
L’accompagnement sociotechnique devra intégrer les étapes suivantes :
- Analyse critique du projet au regard de son objet, de l’environnement
socio économique et des moyens envisagés pour le mettre en œuvre
- Validation ou remise en cause du projet (en s’appuyant sur un
argumentaire factuel et étayé)
- Accompagnement au projet validé (validation des compétences du
créateur, identification des axes de développement, accompagnement
aux démarches de développement et de sécurisation du parcours de
créateur)
- Accompagnement dans la mise en œuvre du projet (validation effective
de la faisabilité du projet, évaluation de l’engagement réel du créateur
dans le projet, des compétences qu’il met en œuvre, des freins et des
moyens pour les lever. Réflexion continue sur le potentiel de l’activité,
analyse économique, mise en place des outils de suivi de gestion
élémentaires…)
- Soutien dans la redéfinition du projet (mise en exergue des atouts et des
faiblesses, soit en termes de compétences, de nature d’activité ou de
contexte de marché …soutien dans la réflexion de réorientation de
l’activité ou de réorientation du projet vers une activité de type salariée)
- Accompagnement à la cessation d’activité dans la mesure ou celle-ci
n’est pas économiquement viable compte tenu des ressources humaines
et financières disponible, ou accompagnement au deuil du statut de
travailleur indépendant lorsque le projet de création n’est pas validé ou
plus cautionné par le Département
2.3. Publics éligibles
Bénéficiaires du RSA socle à l’entrée dans l’action, exerçant une activité
indépendante, quelque soit la nature de leur activité, leur statut (entreprise
indépendante ou en société), le régime d’imposition ou le régime fiscal à
l’exception des bénéficiaires inscrits dans le dispositif NACRE pour
l’accompagnement de l’activité indépendante. Parmi les formes les plus
fréquemment utilisées, on retrouve le statut d’auto entrepreneur ou de micro
entreprise.
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Il peut s’agir de bénéficiaires du RSA dont l’activité indépendante relève du
champ artistique.
Il peut également s’agir de bénéficiaires du RSA gens du voyage exerçant une
activité indépendante.
2.4. Modalités d’action éligibles
2.4.1. Modalités de prescription
Les bénéficiaires seront orientés par le Département et les organismes ayant
reçu délégation pour l’orientation par notification.
2.4.2. Modalités de validation des contrats
L’organisme retenu sera désigné comme organisme référent tel que prévu à
l’article L262-29 du Code de l’action sociale et des familles. Il sera notamment
chargé d’élaborer avec le bénéficiaire du RSA le contrat d’engagement
réciproque. De manière à préserver le regard du Département sur les parcours,
le Président du Conseil Général ou son représentant ( Service Insertion) valide
les contrats d’engagements réciproques, rendant ainsi possible le
questionnement régulier de l’accompagnement proposé.
2.4.3. Modalités d’évaluation
Nombre de bénéficiaires du RSA orientés vers cette action
Nombre de bénéficiaires du RSA accompagnés dans ce cadre
Nombre d’heures individuelles et collectives d’accompagnement
Evolution des revenus d’activité liés à l’activité indépendante
Nombre de bénéficiaires ayant cessé leur activité au terme de
l’accompagnement avec indication du type de sorties (emploi, formation,
recherche d’emploi, accompagnement social)
Nombre de sorties du dispositif RSA (en dissociant le passage au RSA activité ou
la sortie totale du dispositif)
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2.4.4. Méthode, outils pédagogiques
Le prestataire devra disposer d’outils spécifiques à l’accompagnement
des travailleurs indépendants .L’accompagnement devra comprendre
2 rencontres individuelles au minimum. Il pourra comprendre des
séances collectives complémentaires à l’accompagnement individuel.
L’intensité pourra être modulée selon les besoins du public et l’état
d’avancement de leur activité.
Le prestataire devra utiliser les outils crées par le Département : fiche
de liaison, fiche d’orientation et réorientation, fiche de bilan
individuel et contrat d’engagement.
2.4.5. Programmation et objectifs quantitatifs
Durée de l’action : janvier 2013 à décembre 2014 .Par ailleurs, le
bénéficiaire devra intégrer que l’ensemble des accompagnements
devront être réalisés durant les années civiles 2013 et 2014 pour être
financés.
Aucune
demande
de
financement
pour
des
accompagnements réalisés au-delà du 31/12/2014 ne pourra être
recevable.
Capacité d’accueil : 19 520 heures d’accompagnement sur une période
de 2 ans avec un minimum de 850 personnes accompagnées en file
active mensuelle , dont 50 artistes et 200 gens du voyage maximum .
2.4.6. territoires et lieux de réalisation éligibles
Le prestataire devra assurer la couverture du Département de Maine
et Loire dans sa globalité et prévoir des lieux de rencontre de
proximité dont notamment Angers,Cholet,Saumur,Segré à minima.
L’accompagnement pourra comprendre des visites sur le lieu de
l’activité indépendante afin d’apprécier les contraintes et les enjeux
de celle-ci.
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2.5. Critères de sélection
Les porteurs de projet devront démontrer une qualité de méthodes
d’intervention, de contenus pédagogiques, de méthode d’évaluation, une
qualité de l’expérience des intervenants, un rapport qualité/prix raisonnable.
3. Modalités pratiques
3.1. Pilotage de l’action
Un comité de pilotage est mis en place à minima, deux fois par an, pour
suivre le déroulement de l’action. Le prestataire y présente un bilan global
et synthétique dont le contenu devra être précisé dans la réponse au
cahier des charges.
Ce comité de pilotage se compose de représentants du service insertion
du Conseil général, ainsi que du prestataire.
3.2. Modalités de financement
La prestation telle que définie ci-dessus, est estimée à un montant
maximum de 488 000 € par an.
La subvention attribuée sera financée à hauteur de 50 % par le
Fonds Social Européen et pour 50 % par le Département de Maine et
Loire sous réserve du vote des crédits par le Département.
La part annuelle du Conseil général sera versée en 2 fois selon les
modalités suivantes : 80% à la signature de la convention et 20% après
réception du bilan annuel d’exécution (année civile).
La part FSE sera versée après contrôle de service fait sur la base du
bilan annuel d’exécution annuel.
3.3. Envoi des offres et date limite de réception
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L’offre sera envoyée par courrier en 2 exemplaires avant le 16 novembre
2012 à l’adresse suivante
Service insertion
CS 94104
49941 ANGERS CEDEX 9
et par messagerie électronique aux adresses suivantes :
[email protected]
4. Obligations de l’organisme bénéficiaire
4.1Obligations liées à la mobilisation de fonds européen
Le porteur du projet devra formaliser sa réponse en utilisant le dossier
de candidature type du Fonds social européen simplifié joint au présent
appel à projets, et se conformer, si sa candidature est retenue, à des
obligations de suivi, de contrôle et de publicité (voir document joint).
Par ailleurs, l’action fera l’objet d’une évaluation à son terme portant sur
les indicateurs suivants :
Nombre de personnes entrées dans l’action,
Durée, fréquence, rythme et assiduité dans l’accompagnement
(référence au calendrier),
Moyens mis à disposition ou activés pour la conduite du projet,
Nombre de bénéficiaires ayant cessé leur activité au terme de
l’accompagnement avec indication du type de sorties ( emploi,
formation, recherche d’emploi ,accompagnement social)
Nombre de sorties du dispositif RSA (en dissociant le passage au RSA
activité ou la sortie totale du dispositif)
Pièces jointes :
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Obligations d’un organisme bénéficiaire d’une aide du Fonds social
européen
- dossier de candidature type du Fonds social européen simplifié
- autres documents si nécessaire.
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