L`accord de gouvernement suédois

Que signifie pour vous l’accord de gouvernement « suédois » ?
Le 7 octobre, après 136 jours de négociation, les négociateurs sont enfin parvenus à un accord. Sous
le titre « Un engagement économique, un projet social », on a ensuite présenté l’accord de
gouvernement. Le gouvernement Michel 1er veut réaliser un équilibre budgétaire par 75 %
d’économies et 25 % de nouveaux revenus.
Les mesures annoncées ont un grand impact sur le plan fiscal et social. Vandelanotte a groupé pour
vous ci-dessous les mesures annoncées les plus importantes. Ces mesures ont seulement été
annoncées et ne sont pas encore incorporées dans la législation. Beaucoup de détails sont donc
encore vagues. Dès qu’ils seront connus, ils seront évidemment adaptés.
I. Réformes fiscales
II. Réformes sociales
III. Pensions complémentaires
IV. Simplification administrative
V. Secteur médical
I. Réformes fiscales
1) Il n’y aura pas d’impôt sur les plus-values, mais bien un impôt de transparence (appelé taxe
Caïman) pour des gens qui ont placé leurs fortunes dans des paradis fiscaux par des sociétés. Les
revenus de telles structures mises en place (p.ex. trust) seront imposés chez les bénéficiaires de telles
structures, même si les revenus ne sont pas versés.
2) Il y aura une augmentation de la déduction forfaitaire des frais professionnels.
3) Quant aux accises, les accises calculées sur le prix pour le tabac seront en partie remplacées par
des accises spécifiques en fonction de la quantité. En outre, les accises sur le gasoil seront
augmentées.
4) L’épargne-pension continuera d'être encouragée. Le prélèvement existant sur l’épargne-pension
dans le troisième pilier diminuera de 10 % à 8 %. Le prélèvement ainsi diminué sera anticipé et
échelonné sur plusieurs années.
5) L’indexation automatique des dépenses fiscales, sans impact sur les revenus d’activité, sera
abrogée. Il s’agit des intérêts sur des livres d’épargne, des dividendes des SC agréées, de la
réduction d’impôt pour revenus de remplacement, de l’épargne-pension, des dons, des travailleuses et
travailleurs domestiques, de l'épargne à long terme, ...
6) Il y aura une mesure transitoire permanente pour le bonus de liquidation pour les PME. Les PME
pourront mettre en réserve chaque année une partie de leurs bénéfices imposables (seulement de
l’année même) sur un compte de passif distinct. Ces réserves feront l’objet d’une taxe anticipée de
10 %, payée par l’entreprise.
En cas de liquidation, les réserves enregistrées sur ce compte de passif seront versées exemptes
d'impôts aux actionnaires. Si ces réserves sont distribuées à titre de dividende après 5 ans, un
supplément de précompte mobilier de 5 % sera applicable. Si ces réserves sont distribuées à titre de
dividende dans les 5 ans, un supplément de précompte mobilier de 15 % sera applicable.
7) L’exemption de la TVA pour les services médicaux dans le domaine de la chirurgie et des
traitements à vocation esthétique sera abrogée.
8) Le délai d'ancienneté des travaux immobiliers aux habitations privées sera augmenté de 5 à 10
ans. Il n’y a pas encore de précision sur l’entrée en vigueur de cette mesure.
9) Les services électroniques achetés par les particuliers belges auprès d'entreprises européennes
seront soumis à la TVA en Belgique
10) Afin d'encourager les entreprises à investir dans les voitures respectueuses de l'environnement, il
sera examiné si le montant minimal de l’avantage de toute nature peut être supprimé.
11) Le système des dépenses non admises sera réformé et simplifié par une répartition en 3
catégories : une partie amendes et impôts, une partie avantages non individualisés et une partie
libéralités, avec chacune une portée sans ambiguïté.
12) Il sera examiné si le seuil d’exemption de la TVA pour les petites entreprises puisse être porté
de 15.000 euros à 25.000 euros.
13) La déduction de la TVA sur les biens mobiliers et les règles de TVA en ce qui concerne les
factures d’acompte seront évaluées.
14 Le système de la cotisation spéciale de 309 % sera ajusté avec des taux à la baisse. Selon de
différents auteurs, il sera question d’un impôt à caractère rémunératoire avec deux tarifs : 103 % si le
bénéficiaire est une personne physique et 51,5 % s’il est une société.
15) Les notions de dépenses ou frais qui sont soumis à une limitation de déduction tant au niveau
de la TVA que de l'impôt sur le revenu seront harmonisées au maximum.
16) La législation sur la documentation patrimoniale fédérale est coordonnée dans un code
unique. La sécurité juridique des transactions immobilières et du crédit hypothécaire est ainsi
renforcée par l’élimination d'une lacune dans la publicité hypothécaire en cas de mutation par décès.
II. Réformes sociales
1) Le gouvernement veut qu’avant la fin de la législature, le taux de base des cotisations
patronales soit réduit de 33 % à 25 %. Pour obtenir cette réduction, on optera pour des réductions
de cotisations structurelles et la dispense générale de 1 % du précompte professionnel.
2) Les dispenses de versement de précompte professionnel en cas de travail de nuit ou en équipe
et pour la recherche et le développement seront conservées.
3) On élaborera un nouveau modèle de carrière pour obtenir plus de souplesse dans l’étalement
du travail. À cet effet, on instaurera entre autres un « compte-carrière » et on révisera la convention
collective sur le télétravail.
4) On continuera l’élaboration du statut unique et ce sur le plan des vacances annuelles, du
chômage temporaire, du salaire garanti et du droit collectif du travail.
5) Les allocations pour le crédit-temps sans motif seront supprimées et la limite pour les crédittemps spécifiques fin de carrière est portée à 60 ans à partir du 1er janvier 2015.
6) Le règlement de 50 jours pour les étudiants jobistes sera exprimé en heures au lieu de jours.
7) Après avis des partenaires sociaux, le gouvernement veut poursuivre un système d’organisation
du travail plus flexible avec entre autres une annualisation du temps de travail, des modifications
du travail à temps partiel, des heures supplémentaires et la possibilité d’introduction d’horaires
flottants.
8) Les chômeurs de longue durée seront invités à rendre des services à la collectivité pendant
deux demi-journées par semaine. On poursuivra une dégressivité renforcée de leurs allocations. En
outre, les chômeurs plus âgés ne pourront plus bénéficier d’un complément d’ancienneté et ils
resteront disponibles pour le marché de l’emploi jusqu’à l’âge de 65 ans.
9) Les malades de longue durée seront jugés sur la base de ce qu’ils peuvent encore faire au lieu
de sur la base de ce qu’ils ne peuvent plus faire et ce dans le but de remettre au travail plus de
personnes.
10) La période du salaire garanti sera portée à deux mois en 2016.
11) À partir du 1/1/2015, l’âge pour le régime de chômage avec complément d’entreprise (la
prépension antérieure) sera relevé à 62 ans. Ceux qui sont mis en préavis avant le 31 décembre 2014,
peuvent encore prétendre aux anciens règlements. Les conditions d’âge et de carrière relatives aux
exceptions pour de longues carrières, des métiers lourds, des entreprises en difficulté ou des
entreprises en restructuration seront relevées.
12) Dans les décennies à venir, l’âge légal de la retraite sera progressivement porté en 2025 à 66
ans et en 2030 à 67 ans.
13) Qui veut continuer à travailler après l’âge légal de la retraite, pourra se procurer des revenus
professionnels sans aucune restriction, à condition que l’on ait pris sa retraite à l’âge légal de la
retraite ou ait une carrière suffisamment longue.
14) En 2017, l’âge auquel on peut prendre sa retraite anticipée sera porté à 62,5 ans pour une
carrière de 41 ans et en 2018 à 63 ans pour une carrière de 42 ans. On prévoit de nouveau des
exceptions pour des personnes avec des carrières exceptionnelles qui ont 58 ou 59 ans en 2016 et ne
remplissent plus les conditions.
III. Pensions complémentaires
1) On fera mieux concorder le traitement fiscal du paiement en rente avec celui du paiement en
capital. Un ajout important est le fait que les avantages fiscaux existants ne seront pas diminués.
2) Les problèmes d’application de la règle fiscale des 80 % seront examinés. On examinera entre
autres des manières pour empêcher les augmentations artificielles de la rémunération.
3) Pour les indépendants-personnes physiques, la possibilité sera créée, à côté de la PLCI, de
souscrire une pension complémentaire du deuxième pilier, dont les avantages et les limites seront
ceux prévus pour les indépendants-dirigeants d’entreprises.
4) Le gouvernement demandera aux partenaires sociaux d’examiner si une partie des
augmentations de salaires peut être affectée à un plan de pension complémentaire. À ce
sujet, on vise à un niveau de cotisation de 3 % du salaire. Ce dossier sera inscrit à l’ordre du jour du
prochain accord interprofessionnel.
5) La garantie de rendement minimal dans les assurances de groupe pour salariés reste
maintenue. Cependant, on visera à un ratio équitable entre cette garantie de rendement et les
rendements réels.
6) Les salariés auront la possibilité de se constituer volontairement une pension
complémentaire dans le 2ème pilier par des retenues salariales. Les avantages fiscaux seront
comparables à ceux applicables aux régimes de pension complémentaire instaurés par les employeurs.
Les salariés détermineront librement le montant, dans les limites prévues. En outre, le gouvernement
examinera les moyens de renforcer le 3ème pilier.
7) Le gouvernement prendra des mesures décourageant les départs à la pension anticipés avec
pension complémentaire. Ainsi, on ne pourra plus prendre la pension complémentaire avant la
retraite légale. On prévoit des mesures transitoires.
8) Le gouvernement veut encourager les administrations publiques et les entreprises publiques à
développer un régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel du service
public. Le cadre juridique actuel des pensions complémentaires sera donc adapté dans ce sens.
IV. Simplification administrative
1) La facturation électronique sera obligatoire à partir de 2016 pour les autorités publiques.
2) Le gouvernement souhaite renforcer les missions de la BCE (Banque-carrefour des entreprises)
afin que la BCE devienne l’interlocuteur administratif unique des PME mais aussi des Régions. Un
document transmis à la BCE ne devra plus l’être à un autre organisme public.
3) le principe du « Only once » : pour éviter que des informations déjà en possession des autorités
publiques fédérales soient transmises, elles seront encouragées, lorsque ce n’est pas encore
obligatoire, à, d’une part, faire usage de la déclaration sur l’honneur et à, d’autre part, consulter
électroniquement les informations et documents sur lesquels la déclaration sur l’honneur porte via le
système Telemarc.
4) Toutes les entreprises et tous les indépendants répertoriés dans la BCE devront mentionner une
adresse mail qui sera reconnue comme adresse officielle, légalement identique à l’adresse physique
du siège social.
5) La législation sur la comptabilité des entreprises sera simplifiée, en maintenant l’obligation de
publication des comptes annuels. En ce qui concerne les comptes annuels, il est nécessaire de prévoir
des règles qui tiennent compte des PME et que le principe only once soit respecté, en particulier pour
les aspects relatifs au bilan social. Les comptes annuels pourront être envoyés électroniquement, ce
qui permet de diminuer de moitié les frais de publication.
6) Il est possible que le terme « micro-entreprises » soit introduit.
V. Secteur médical
1) Le système actuel de financement des hôpitaux sera soumis à une révision en profondeur. Le
nouveau système de financement des hôpitaux doit couvrir les frais de fonctionnement des hôpitaux
et suivre correctement l’évolution des besoins.
2) Une révision et une simplification approfondies de la nomenclature sera effectuée.
3) Un cadastre détaillé et fiable de toutes les professions de soins de santé est établi. Il comprend la
combinaison des données du SPF Santé publique et de l’INAMI.
4) La réglementation concernant les stages sera revue. L’instauration d’un statut social adapté pour
les médecins généralistes et les spécialistes en formation sera étudiée.
5) L’A.R. n° 78 ou, autrement dit, l’A.R. relatif à l’exercice des professions des soins de santé, fait
l’objet d’une révision en profondeur.
6) Une des priorités du gouvernement consistera à diminuer les charges administratives des
prestataires de soins, notamment par la poursuite de l’implémentation du système MyCareNet.
7) Une obligation générale de participer à la garde est instaurée, moyennant la possibilité d’octroyer
des dispenses sur la base de l’âge, de la situation familiale et de l’état de santé.
8) L’admission non justifiée dans un service d’urgence d’un hôpital doit être dissuadée
9) La concurrence sur le marché des produits hors brevet sera renforcée afin d’obtenir des prix
moins élevés à l’avantage du patient et de l’assurance maladie, tout en veillant à ce que ce
renforcement n'aura pas d'effets négatifs au niveau de l'accessibilité aux médicaments.
10) Le rôle de pharmacien d’officine est confirmé au sein des soins de santé de première ligne. Le
système actuel d’indemnités sera évalué.
11) Toutes les décisions en matière d’adaptation de la programmation, d’agrément ou de
remboursement de soins sont vérifiées au préalable par rapport aux principes d’Evidence Based
Practice. L’E.B.P. est l’exécution d’un acte par un praticien professionnel de telle façon que
l’exécution est fondée sur les meilleures informations possibles sur l’efficacité et l’efficience.
12) L'exemption de la TVA pour les services médicaux dans le domaine de la chirurgie et des
traitements à vocation esthétique sera abrogée.
13) En fonction de l’élaboration de la vision intégrale des soins de santé mentale, un éventuel
financement et remboursement des soins de santé mentale seront examinés.
14) L’exécution du plan d’attractivité pour infirmiers sera poursuivie. Le gouvernement utilisera la
poursuite de l’élaboration par les employeurs et les travailleurs du système de qualification de
fonctions dans le secteur des soins comme fil conducteur pour la revalorisation de la profession
d’infirmier.
15) Il y aura un octroi progressif du droit au tiers payant obligatoire chez les médecins
généralistes, commençant à partir du 1er juillet 2015 avec les patients qui bénéficient de l’intervention
majorée de l’assurance.
16) Dans le cadre du développement et de l’introduction d’un dossier patient électronique, les patients
sont incités à choisir un médecin généraliste de référence.
17) L’interdiction des suppléments d’honoraires dans les chambres à deux lits ou plus est étendue
à l’hospitalisation de jour dans une chambre à deux lits ou plus.
18) La loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles (la loi Colla) est évaluée.
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