Courrier de l`Union Régionale Midi-Pyrénées sur

Lahas, le 10 Février 2016
A
Madame Najat VALLAUD BELKACEM
Ministre de l’Education nationale,
de l’Enseignement Supérieur
et de la Recherche
Objet : Scolarisation des élèves en situation de handicap – Circulaire n° 2015-129 du 21-8-2015
Madame la Ministre,
Nous avons pris connaissance, à la rentrée 2015, de la circulaire n° 2015-129 actualisant les
modalités d’organisation et de fonctionnement des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire
(ULIS) et des ULIS école.
Deux articles ont particulièrement retenu notre attention.
Art.1 - Dispositions générales
Public Visé
« …………….. Elle (la CDAPH) peut notamment orienter un élève vers une Ulis qui offre aux
élèves la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à
leurs besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires, même lorsque leurs acquis sont très
réduits. »
Art.1.2 – Les modalités d’organisation et de fonctionnement
«……………….En conséquence, l'orientation en Ulis ne répond pas aux besoins des élèves qui
nécessitent, sur tous les temps de scolarisation, y compris sur les temps de regroupement,
l'accompagnement par une personne chargée d'une aide humaine individuelle ou mutualisée. Cette
restriction ne s'applique pas lorsque cet accompagnement est induit par la nécessité de soins
physiologiques permanents. »
Union Régionale Autisme France Midi-Pyrénées
Les Bourdettes 32130 LAHAS
: 05 62 62 67 02 ou 06 79 37 93 63
mail : [email protected]
Nous sommes en total accord avec le public visé ainsi qu’avec les objectifs posés dans l’article 1.
Nous considérons que bon nombre d’élèves porteurs de Troubles du Spectre Autistique entrent dans
ces critères d’orientation vers les ULIS.
Vous n’êtes pas sans ignorer que la grande majorité, des enfants porteurs de TSA se voient
recommander un besoin en aide humaine individuelle sur les temps de scolarisation. Ces
recommandations étant posées par des équipes d’évaluation pluridisciplinaires (Centres Ressources
Autisme et autre).
Pour les élèves porteurs de TSA et relevant d’une scolarisation en ULIS, cet accompagnement
individuel est en particulier obligatoire sur les temps de regroupement.
Or, nous nous heurtons aujourd’hui, en ESS et en CDAPH, aux positions exprimées par votre
administration.
Selon certaines inspections d’académie, l’article 1.2 devrait être interprété ainsi :
« il ne peut y avoir aucune aide humaine individuelle ou mutualisée pour un élève orienté en
ULIS »
et
« les soins physiologiques permanents doivent avoir un caractère médical grave et permanent (tel
qu’une trachéotomie par exemple)».
Dans ce contexte, les enfants porteurs de TSA ne peuvent plus être orientés en ULIS avec un
accompagnement humain individuel ou mutualisé. Ceux ayant des acquis réduits se voient orientés
automatiquement vers l’enseignement spécialisé en établissement médico-social. Ceux plus
performants dans les apprentissages doivent intégrer et suivre en classe ordinaire, sans pouvoir
accéder au dispositif spécifique d’inclusion.
Cette situation constitue un retour en arrière inacceptable.
La création des Unités d’Enseignement Externalisées, pour l’instant quasi-inexistantes sur le
territoire, ne nous rassure pas et ne peut, en aucun cas constituer une proposition satisfaisante.
L’organisation de ces UEE et la formation vont prendre un temps indéfini.
En effet, les premières ULIS ont bien mis 7 ans avant de démontrer quelque compétence et quelques
résultats satisfaisants.
De plus, de nombreux IME n’étant toujours pas conformes aux recommandations de bonnes
pratiques de l’HAS et de l’ANESM, beaucoup de parents ne souhaitent pas cette orientation.
Selon nous, cette circulaire constitue donc une grave discrimination à l’égard des élèves
porteurs de TSA, les privant de l’accès au seul dispositif existant d’inclusion en milieu scolaire
ordinaire.
Nous continuerons donc à soutenir les familles et les équipes pédagogiques dans leur demande
d’orientation en ULIS, avec accompagnement humain si nécessaire, lorsque la demande nous
paraitra cohérente.
Union Régionale Autisme France Midi-Pyrénées
Les Bourdettes 32130 LAHAS
: 05 62 62 67 02 ou 06 79 37 93 63
mail : [email protected]
Nous espérons, Madame la Ministre, que ces premières observations de la mise en application de la
circulaire permettront de corriger ces inégalités et ces injustices.
Nous vous demandons de clarifier le sens de ce texte auprès de vos services afin qu’aucune
discrimination illégale ne soit faite à l’égard des élèves porteurs de TSA.
Nous vous remercions, Madame la Ministre, pour l’attention que vous avez bien voulu porter à
cette demande et, dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer l’expression de nos
respectueuses salutations.
Joëlle RABIER
Présidente de l’Union Régionale Autisme France Midi-Pyrénées
Copies :
Madame Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des
femmes
Madame Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la
Lutte contre l’exclusion
Monsieur Jacques TOUBON, Défenseur des droits
Union Régionale Autisme France Midi-Pyrénées
Les Bourdettes 32130 LAHAS
: 05 62 62 67 02 ou 06 79 37 93 63
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