Margin Call_Le PEP_Septembre 2013

Le Plan d’Epargne Populaire : Dixième anniversaire de la fin de
commercialisation
Le 25 septembre 2003 fut la date de l’arrêt des souscriptions des PEP créés par l’article 109 de la loi
du 29 décembre 1989 pour remplacer les PER (Plan Epargne en vue de la Retraite), à l’époque il était
possible de transférer son PER vers un PEP jusqu’au 31 décembre 1990.
I.
Deux types de PEP :
A. Le PEP bancaire
Le PEP bancaire peut-être à durée fixe ou viagère. Selon les conditions particulières il peut
être possible de le prolonger avec tacite reconduction. A tout moment il peut être possible
de transférer/transformer en PEP Assurance-vie.
L’aspect successoral du PEP bancaire est l’intégration de l’épargne en compte dans la masse
successorale, il répondra alors aux barèmes de droits de succession prévus par le Code
Général des Impôts en fonction du lien de parenté unissant l’ayant droit au défunt.
B. Le PEP assurance-vie
Le PEP assurance-vie peut avoir une durée viagère.
L’aspect successoral du PEP assurance-vie répond aux articles 990 I et 757B du CGI.
Ainsi pour les versements effectués dans le cadre du 990 I du CGI, les capitaux décès seront
transmis hors actif successoral.
Les versements effectués dans le cadre de l’article 757 B seront intégrés dans l’actif
successoral et bénéficieront de la franchise de capital versé (30 500 € à se partager entre
tous les bénéficiaires) et de la non intégration des intérêts et plus-value dans l’actif
successoral.
Le mode de fonctionnement de ces deux articles du CGI vous sont résumés dans le tableau
suivant :
Contrat ouvert avant
le 25 janvier 1991
Contrat ouvert entre
le 25 janvier 1991 et
le 13 octobre 1998
Contrat ouvert après
le 13 octobre 1998
Traitement des capitaux décès sur un PEP assurance-vie
Versement effectué avant Versement effectué après Versement effectué après
le 13/10/1998
le 13/10/1998
70 Ans
Exonération de taxation à
concurrence de 152 500 €
par bénéficiaire, au delà
taxation forfaitaire de 20
Exonération totale de taxation
% jusqu'à 902 838 et 25%
pour la fraction excédent
902 838€ *
Exonération de taxation à
concurrence de 152 500 €
Droit de mutation exigible
par bénéficiaire, au delà
pour la fraction des
Exonération totale de
taxation forfaitaire de 20 % versements excédant 30
taxation
jusqu'à 902 838 et 25% pour 500€ tous bénéficaires
la fraction excédent 902
confondus, les intérêts et
838€ *
plus value étant éxonérés.
Exonération de taxation à Droit de mutation exigible
concurrence de 152 500 €
pour la fraction des
par bénéficiaire, au delà
versements excédant 30
taxation forfaitaire de 20 % 500€ tous bénéficaires
jusqu'à 902 838 et 25% pour confondus, les intérêts et
la fraction excédent 902
plus value étant
838€ *
éxonérés.*
* Excepté pour le conjoint survivant, le partenaire de PACS survivant et le frère ou soeur du défunt qui
vivait sous son toit (sous conditions) pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007.
Nous prendrons bien soin de noter le sort fiscal des capitaux décès sur les contrats ouverts
avant le 25 janvier 1991 et avant le 13 octobre 1998 et donc l’impact patrimonial en cas de
rachat sur le compartiment successoral antérieur au 13 octobre 1998.
Le PEP assurance-vie nous permettra de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en dedans ou
en dehors de la dévolution successorale.
Ainsi il nous sera possible, entre autre, d’inclure une clause bénéficiaire avec conditions ou
charges ou encore de démembrer la clause bénéficiaire.
Sur ce dernier aspect qu’est le démembrement, la nouvelle rédaction de l’article 990 I du
CGI, depuis la loi du 29 juillet 2011, prévoit une répartition de l’abattement entre usufruitier
et nu-propriétaire, selon le barème fiscal prévu par l’art 669 CGI.
Il en est de même pour les capitaux décès démembrés répondant au 757 B du CGI confirmé
par un commentaire dans le Bulletin Officiel des Finance-Public Impôts (BOFIP) du
09/07/2013.
Ainsi il conviendra de s’entourer d’un professionnel ayant une capacité juridique appropriée
afin de quantifier les éventuels taxes et droits à payer par le couple usufruitier et nupropriétaire et de s’assurer que chacun, et surtout le nu-propriétaire, soit en capacité de les
acquitter. Le cas échéant, votre conseil sera en mesure de sculpter votre clause bénéficiaire
afin de mettre vos bénéficiaires en situation de payer les droits et taxes pour préserver la
paisibilité de la relation du couple usufruitier et nu-propriétaire.
II.
Le PEP, caractéristiques communes :
Les versements sont plafonnés à 92 000 € net de frais de versement, le dépassement de ce seuil
entraîne la clôture du PEP.
Quel que soit le type de PEP nous aurons une fiscalité, en cas de vie commune, qui se décompose
ainsi quant aux intérêts ou plus-value issus d’un rachat partiel ou total.
0 à 4 ans : Prélèvements Libératoires Forfaitaires (PLF) de 35% ou Tranche Marginale
d’Imposition (TMI) de votre IRRP.
4 à 8 ans : PLF de 15% ou TMI de votre IRRP
Au-delà de 8 ans : Exonération totale de fiscalité (sauf PS)
Le lecteur comprendra qu’au-delà de 8 ans nous disposons d’une fiscalité très avantageuse d’une
époque fiscale aujourd’hui révolue.
Il conviendra d’apporter deux précisions à la synthèse fiscale qui précède :
-
Tout rachat partiel effectué entre 0 et 10 ans entraîne la clôture du PEP.
Tout rachat partiel effectué à partir de la 10ème année entraîne l’interdiction d’effectuer de
nouveaux versements.
Il s’agira donc d’être vigilant sur le couple fiscalité et fonctionnement du PEP afin d’en optimiser ses
possibilités.
Grand nombre d’entre vous peuvent, en effet être tenté d’effectuer un rachat total ou partiel au vu
de l’effondrement des rendements, offerts sur les fonds en Euros par les réseaux généralistes, qui
s’est produit à partir de 2005.
Aussi, j’observe que sur les bons conseils de l’agent d’assurance ou de banque, on est tenté d’arbitrer
son PEP sur l’assurance-vie du moment et ainsi de re-fiscaliser vos rachats au-delà de 8 ans (Je
rappelle que l’assurance-vie n’est pas complétement défiscalisée au-delà de 8 ans !) ou de rendre
taxable, au titre des droits de successions, les versements effectués avant le 13/10/1998. (cf Infra)
Je rappelle que le PEP, de par sa fiscalité avantageuse, constitue une enveloppe exceptionnelle pour
générer des revenus complémentaires non fiscalisés sous forme de rachats partiels ou d’une rente
viagère.
Si vous êtes déçus du rendement de votre PEP, il est possible de le transférer vers un autre
établissement.
A savoir que la majorité des établissements refusent les transferts de PEP en moins-value.
En effet certains assureurs ont mis en place à la fin des années 1990 des PEP Multisupport en
permettant parfois des diversifications jusqu’à 100% en UC (OPCVM).
Et l’ensemble des établissements de la place restent très discrets sur la garantie en capital dont
bénéficie le PEP. Ce qui veut dire qu’en cas de décès ou en cas de rachat total, l’assureur
gestionnaire de votre PEP a devoir de vous rembourser l’intégralité des sommes versées.
III.
Que faire de mon PEP ?
Pour conclure, vous avez pu constater que le PEP présente des avantages fiscaux, en cas de vie, qui
ont aujourd’hui disparus pour toutes autres formes de placement.
Le PEP assurance-vie contient une fiscalité successorale plus avantageuse que le PEP bancaire avec
des possibilités d’optimiser la transmission de patrimoine bien au-delà du simple abattement prévu
par le 990 I et le 7757 B.
Le PEP est transférable, ainsi on pourra convertir un PEP bancaire en PEP assurance-vie sans perte
d’antériorité et d’historique fiscal.
Transférer votre PEP peut être aussi l’occasion d’améliorer sa performance en sélectionnant, avec
l’aide de votre CGPI, un établissement qui a conservé une régularité d’un rendement honorable ou
selon vos objectifs et votre sensibilité risque de procéder à une diversification en Unité de Compte
(UC), selon les conditions fixées par la compagnie choisie du fait de la garantie en capital.
Dans ce cas, il s’agira de vous aider à sélectionner le fournisseur disposant d’une gamme d’UC la plus
élargie possible afin de profiter des opportunités des différentes classes d’actifs et on peut regretter
la faiblesse de l’offre de certains fournisseurs.
Le PEP est donc est un fantastique instrument d’épargne à la fiscalité très avantageuse et si l’on vous
conseille de le fermer pour le substituer à un autre produit d’épargne, je vous invite très vivement à
demander à votre conseiller une motivation du conseil par écrit, vous présentant et comparant
toutes les possibilités qui s’offrent à vous.
Arnaud THERY, Associé
38 Rue André Bonnenfant
78100 Saint Germain En Laye
[email protected]