u la loi du 8 on - Privacy Commission

1
1/3
Co
omité secto
oriel du Reg
gistre natio
onal
élibération RN n° 59/2015 du 30
0 septembre 2015
Dé
u 11 janvier 20122
identité de l'instancce habilitée (RN-MA-2015
(
5Objet: Délibération RN n°° 06/2012 du
76)
47
e Comité secttoriel du Reg
gistre nationaal (ci-après "le
" comité") ;
Le
u la loi du 8 août 1983
3 organisantt un Registrre national des
d personne
nes physique
es (ci-après la
Vu
"LLRN") ;
u la loi du 8 décembre 1992
1
relativee à la protecction de la vie
v privée à ll'égard des traitements
t
d
de
Vu
do
onnées à carractère perso
onnel (ci-aprèès la ˝LVP̏ ˝),, en particulier l'article 311bis ;
u l'arrêté ro
oyal du 17 décembre 2
2003 fixant les modalittés relativess à la comp
position et au
a
Vu
fo
onctionnemen
nt de certain
ns comités seectoriels insti
titués au sein
n de la Comm
mission de la
a protection de
d
laa vie privée ;
u la demand
de de la Diirection du Logement du
d Service public
p
régionnal de Bruxe
elles reçue le
Vu
31
1/07/2015;
u la demande d'avis tech
hnique et jurridique adresssée au Service public féddéral Intérie
eur en date du
d
Vu
08
8/09/2015;
u le rapport de
d la Préside
ente ;
Vu
met, après dé
élibération, la décision su
uivante, le 30
0 septembre 2015:
Ém
Délibération RN 59/2015 - 2/3
I. OBJET DE LA DEMANDE
1. La Direction du Logement du Service public régional de Bruxelles, ci-après dénommée « le
demandeur », souhaite bénéficier de l’autorisation d’accès au Registre national et
d’utilisation du numéro d’identification du Registre national accordée à son prédécesseur , la
Direction de l'Inspection Régionale du Logement du Service public régional de Bruxelles
dans la mesure où elle doit réaliser les mêmes traitements de données que cette dernières
aux mêmes conditions.
II. EXAMEN DU DOSSIER
2. La Délibération RN n° 06/2012 du 11 janvier 2012 avait autorisé le Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale, Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement, Direction
de l'Inspection régionale du Logement, Cellule des Logements Inoccupés à obtenir l'accès à
certaines données du Registre national et à en utiliser le numéro d'identification en vue de
lutter contre les logements inoccupés en Région bruxelloise.
3. Le demandeur informe le Comité que la Cellule des Logements inoccupés du Service public
régional de Bruxelles (SPRB) est transférée de la Direction de l'Inspection Régionale du
Logement vers sa propre direction en vertu de l’arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 23 mai 2013 désignant le fonctionnaire dirigeant de la Cellule des
Logements inoccupés 1.
4. Il est porté à la connaissance du Comité que les finalités, la qualité des personnes habilitées
à consulter le Registre national, les délais de conservation des données, le conseiller en
sécurité de l'information, les infrastructures ainsi que les mesures de sécurité les entourant,
restent inchangés et que la liste des agents ayant accès au Registre national est
régulièrement actualisée.
5. Il découle de ce qui précède que la Direction du Logement du Service public régional de
Bruxelles est le successeur en droit de la Direction de l'Inspection Régionale du Logement
du Service public régional de Bruxelles pour les traitements de données réalisés en vue de
lutter contre les logements inoccupés en Région bruxelloise. Le Comité considère donc que
le demandeur peut être autorisé à accéder au Registre national et à utiliser le numéro
1
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2013 désignant le fonctionnaire dirigeant de la Cellule
des Logements inoccupés, M.B., 17 juin 2013
Délibération RN 59/2015 - 3/3
d’identification du Registre national aux mêmes conditions que celles définies la Délibération
RN n° 06/2012 du 11 janvier 2012.
PAR CES MOTIFS,
le Comité
stipule que la Direction du Logement du Service public régional de Bruxelles, en tant que
successeur en droit de la Direction de l'Inspection Régionale du Logement du Service public régional
de Bruxelles, est à présent le bénéficiaire de Délibération RN n° 06/2012 du 11 janvier 2012.
L’Administrateur f.f.,
La Présidente,
(sé) An Machtens
(sé) Mireille Salmon