Appel à Projet bois énergie - 100 tepVF - Région Nouvelle

Appel à projets régional Biomasse 2016
Chaufferie bois et réseau de chaleur
inférieur à 100 tonnes équivalent pétrole
Contexteetenjeux
La loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015 qui
vise à lutter contre le dérèglement climatique et à réduire la facture énergétique
de la France, ainsi, l’objectif à de la consommation de la chaleur issue des
énergies renouvelables doit représenter 38 % d’ici 2030.
Dans le respect de ces objectifs, la loi Grenelle II décline régionalement les
ambitions à travers le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) qui définit à
son tour les objectifs, ainsi pour la Grande Région Aquitaine, Limousin, Poitou
Charentes, la production bois énergie devra atteindre 17.990 GWh tous secteurs
confondus d'ici 2020. La délibération commune des 3 régions AquitaineLimousin-Poitou-Charentes du 26 juin 2015 relative à la transition énergétique
définit comme objectif 35% à l'horizon 2020 la part des ENR dans la
consommation d'énergie finale pour le nouveau territoire.
Le respect de ces objectifs nécessite principalement la mise en place d’une
politique volontariste de maîtrise de l’énergie mais impose également un fort
développement de l’utilisation des énergies renouvelables notamment du bois
énergie. Le développement de filière de production de combustible local et
l’animation de cette filière, tant sur l’offre que la demande, sont essentiels au
développement du recours du bois énergie quels que soient les secteurs
considérés.
Objectifs
Première région forestière, la région Nouvelle Aquitaine souhaite soutenir le
développement de la filière Bois énergie. Pour cela, au-delà d’une volonté de
mobilisation de la ressource, la Région souhaite valoriser la ressource forestière
en énergie.
Aussi, l’objectif de cet appel à projet est de soutenir financièrement les
chaufferies bois plaquettes ou granulés, avec ou sans réseau de chaleur,
inférieur(e)s à 100 tonnes équivalent pétrole, approvisionnés par les filières
locales.
Critè resd’é ligibilité Pour bénéficier de l'octroi des aides de cet appel à projets, les conditions
suivantes sont requises :
-
la réalisation d’une étude de faisabilité préalable à l’investissement (selon
le cahier des charges de l’ADEME),
-
une puissance minimale de 30 kW,
-
la chaudière bois devra délivrer une énergie sortie chaudière inférieure ou
égale à 100 TEP par an (soit environ 1.163 MWh thermique /an) pour être
éligible. En point de repère pour le maître d'ouvrage, la puissance bois
installée devra donc être inférieure à 700 kW thermique installée pour
respecter ce seuil de production d'énergie,
-
le rendement thermique à puissance nominale des chaudières bois devra
être > à 85% (selon engagement contractuel ou documentation
constructeur relatif au modèle),
-
la densité thermique du réseau de chaleur (quantité de chaleur livrée
ramenée à la longueur du réseau) devra être > 600 kWh/mètre linéaire de
réseau,
-
la ressource en bois contractualisée devra être située au plus près de
l'installation et à minima dans la nouvelle région (région forestière) ou
dans un département limitrophe. La ressource en plaquettes devra être
issue
d'une
exploitation
forestière
ou
bocagère.
Le
rayon
d'approvisionnement (lieu de coupe et de stockage) sera au maximum de
300 km du lieu d'utilisation pour veiller à la lutte contre le changement
climatique. L’approvisionnement ne pourra en aucun cas faire appel à des
cultures énergétiques à destination de l’alimentation humaine ou animale,
-
Sont exclues les chaudières fonctionnant au bois bûche.
Investissementsé ligibles
Le présent appel à projets concerne les opérations de mise de place de
chaudières automatique au bois plaquettes ou granulés, avec ou sans réseau de
chaleur, inférieur(e)s à 100 TEP sortie de chaudière.
Les dépenses éligibles pour cet appel à projets sont les suivantes :
-
Chaudière automatique fonctionnant exclusivement au bois déchiqueté ou
aux granulés bois avec équipements hydrauliques et fumisterie associés,
-
Chaudière d'appoint à énergie fossile,
-
Silo de stockage du bois déchiqueté ou des granulés bois,
-
Dépose de l'ancienne chaudière (sur bâtiment existant),
-
Réseau de chaleur principal de la chaudière vers les différents points de
livraison incluant les échangeurs, les compteurs d'énergie, avec la
tranchée dédiée (génie civil), y compris entre plusieurs bâtiments,
-
Main d’œuvre, pose des équipements,
-
Dépenses liées à l’installation de compteur et ou instrument de suivi de la
production de chaleur,
-
…
Dans les devis, un poste budgétaire « chaudière bois et équipements » devra
donc clairement être identifié et séparé des autres travaux de type circuit
secondaire au sein des bâtiments (travaux internes).
L’assiette éligible (ou surcoût) comprend les dépenses éligibles auxquelles est
retiré le coût de la solution de référence. Le coût de la solution de référence
correspond aux dépenses qui auraient été engagées avec une solution non
renouvelable et pour des solutions techniques comparables.
Critè resdenotationdesprojets
Approvisionnement
Les approvisionnements devront privilégier des produits et services de qualité.
-
l’établissement d'un (ou plusieurs) contrat(s) d'approvisionnement ou d’un
(ou plusieurs) protocole(s) d'accords cosigné(s) devra être produit,
-
Pour les plaquettes bois, les porteurs de projets sont encouragés à faire
appel à des approvisionneurs qui se sont engagés dans la démarche
qualité « Chaleur Bois Qualité + » pour limiter les risques de
dysfonctionnement des chaudières et garantir les bonnes performances
énergétiques (fourniture de l'attestation de certification),
-
Pour les granulés, il est encouragé de faire appel à une certification de
qualité (norme européenne de qualité EN 14961-2 A1 à minima additionné
du label DIN plus ou label EN plus ou label NF biocombustibles solide
granulés…).
Performance du bâti chauffé
Afin de combiner une approche de maîtrise de l’énergie et de chauffage à partir
de ressources renouvelables, une attention est à porter à la performance
thermique des bâtiments à chauffer.
Formation
Le porteur de projets, lors d'exploitation en régie, sont encouragés à former les
personnels en charge de celle-ci.
Suivi
A minima le porteur de projet devra prévoir un dispositif de suivi de la production
thermique.
Bé né ficiaires
Cet appel à projets s’adresse à toutes cibles confondues hors :
-
Particuliers,
-
Collectivités de plus de 30 000 habitants,
-
Etat, établissements publics d’Etat,
-
Etablissements d’enseignement privé.
Financementdesprojets
Aide aux études préalables
Une aide pouvant aller jusqu'à 50 % maximum des coûts des études de
faisabilité énergétiques préalables répondant au cahier des charges de l’ADEME,
pourra être accordée.
L’étude de faisabilité spécifique à la solution bois ne devra pas dépasser 15 000 €
HT par projet.
La demande d'aide devra être faite avant tout démarrage des études.
Aide à l’investissement pour les projets lauréats
Le montant de l’aide sera calculé en fonction de coût de la chaleur et de la
puissance de la chaudière, dans le respect des régimes d’aides d’Etat applicables
(«Régime cadre n°SA.40405 relatif aux aides à la protection de
l’Environnement»).
Les projets lauréats de l’appel à projet pourront bénéficier, sur décision de la
commission permanente du Conseil Régional, du soutien financier suivant :
maximum de 50 % d’aide publique sur l’investissement.
-
Plafond des investissements liés à la chaudière: 700 € HT/kW thermique
bois installée hors réseau de chaleur
-
Plafond des investissements liés au réseau (tranchées + équipements) :
350 €/m linéaire (incluant remise en état)
Dé pô tdescandidatures
Le dossier de candidature est composé :
-
d'un courrier de demande de subvention à l’attention du Président du
Conseil Régional,
-
le dossier de candidature dûment rempli,
Il sera transmis par courriel aux contacts indiqués ci-dessous.
Calendrier
Dates de dépôts des candidatures :
-
30 septembre 2016,
-
15 décembre 2016,
-
16 mars 2017.
Contacts
Site de Bordeaux
Site de Limoges
Site de Poitiers
Pascal LATORRE
Emilie ALBERT
Gilles BERTONCINI
[email protected]
[email protected]
[email protected]
Tel. 05 56 56 84 04
Tel. 05.87.21.20.52
Tel. 05.49.55.82.56