Nouvelles règles d`accès aux professions d`expert

Nouvelles règles d'accès aux professions d'expert-comptable et de conseil fiscal
Avant de pouvoir porter le titre officiel d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, vous devez
accomplir un stage auprès de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC).
Pour pouvoir participer à l'examen d'admission à ce stage, un candidat stagiaire doit
notamment être porteur du diplôme adéquat. Les exigences de diplôme pour les candidats
experts-comptables et les candidats conseils fiscaux ont été revues. Des précisions ont par
ailleurs été apportées en ce qui concerne les cotisations annuelles que les expertscomptables et les conseils fiscaux versent à l'IEC pour être et rester agréés.
Titre d'expert-comptable et de conseil fiscal
La profession et le port du titre d''expert-comptable' sont régis par la loi du 22 avril 1999
relative aux professions comptables et fiscales. Le port du titre de 'conseil fiscal' est lui aussi
réglementé par la loi.
L'expert-comptable donne des avis sur les matières fiscales, juridiques et financières. Le
conseil fiscal donne des avis se rapportant à toutes matières fiscales, assiste les
contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales et représente les
contribuables.
Tant les experts-comptables que les conseils fiscaux peuvent exercer leurs activités soit dans
un lien de subordination, soit en qualité de titulaires d'une profession libérale. Dans le
premier cas, ils sont inscrits au tableau des membres en qualité de membres internes. Dans
le second cas, ils sont membres externes de l'Institut. Ils peuvent porter le titre à partir du
jour où ils sont inscrits au tableau des membres de l'Institut. Les membres externes sont
inscrits au tableau des experts-comptables externes ou des conseils fiscaux externes le jour
où ils prêtent serment devant le tribunal de commerce.
Nouvelles conditions d'admission
Quiconque souhaite obtenir le titre officiel d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal doit
d'abord accomplir avec succès un stage de trois ans auprès de l'Institut des Expertscomptables et des Conseils fiscaux (IEC). Le stagiaire doit consacrer au moins 1.000 heures
par an à l'exécution de son stage.
Vu ses missions légales (expertise comptable, contrôle et fiscalité), le candidat expertcomptable devra présenter un certain nombre d'examens axés sur l'expertise comptable et le
contrôle (notamment analyse des comptes annuels, comptes annuels consolidés, contrôle
interne), des matières qui sont également importantes tout au long de son stage.
Un candidat stagiaire doit notamment être porteur du diplôme adéquat pour entrer en
considération pour l'examen d'admission au stage. A compter du 1er juillet 2015, les
diplômes devront être reconnus par la Communauté française, la Communauté flamande ou
la Communauté germanophone. Les nouvelles exigences de diplôme tiennent compte
également des évolutions européennes dans le cadre des accords de Bologne (European
Credits Transfer System ou ECTS) et de leur transposition en droit belge.
A compter du 1er juillet 2015, six types de diplômes entreront ainsi en considération pour
l'obtention du titre officiel d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal :

un diplôme de master ou un diplôme de " Bachelier en comptabilité", reconnu par la
Communauté française ;

un diplôme de master, un diplôme de bachelier en gestion d'entreprise orientation
"expertise comptable-fiscalité" ou un diplôme de gradué de l'enseignement professionnel
supérieur, études en "sciences commerciales et gestion d'entreprise", formations
"Comptabilité" ou "Sciences fiscales", reconnu par la Communauté flamande ;

un diplôme de bachelier en sciences financières et administratives section
"comptabilité", reconnu par la Communauté germanophone ;

un autre diplôme belge de bachelier de type économique ou juridique complété par une
formation complémentaire comprenant un certain nombre d'ECTS ;

les diplômes belges qui donnaient accès à l'examen d'admission au stage d'expertcomptable ou de conseil fiscal et ont été délivrés avant le 1er juillet 2015 ;

les diplômes délivrés à l'étranger moyennant la reconnaissance préalable de leur
équivalence.
Une période de transition allant du 1er juillet 2015 jusqu'à l'année académique 2016-2017
incluse est prévue pour les établissements agréés délivrant des diplômes non reconnus par la
Communauté française, flamande ou germanophone.
Déductibilité de la cotisation versée à l'IEC
Pour être et rester agréé comme comptable ou comme comptable-fiscaliste, l'intéressé doit
payer une cotisation. Le Conseil national de l'Institut professionnel fixe chaque année le
montant de cette cotisation. La cotisation des membres (internes) individuels leur est
facturée en nom personnel. Souvent, elle est remboursée par l'employeur - éventuellement
le cabinet d'experts-comptables et/ou le cabinet de conseils fiscaux. La question est de
savoir si les cotisations personnelles des membres internes, payées par l'employeur, peuvent
être déduites à titre de frais professionnels.
L'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) stipule ceci : "A titre de frais
professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la
période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il
justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas
possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.
Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais
qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le
caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles".
L'administration confirme que les cotisations annuelles que les experts-comptables et les
conseils fiscaux versent à l'IEC constituent des frais professionnels déductibles. Cette règle
s'applique aussi bien aux experts-comptables et conseils fiscaux salariés qu'aux
indépendants. Lorsque l'employeur intervient dans la cotisation, l'administration accepte, à
titre de tolérance administrative, que l'intervention soit considérée comme un
remboursement de dépenses propres à l'employeur, pour autant qu'il soit démontré que
cette indemnité a effectivement été consacrée à de tels frais.