Avis de marché 29 01 2013 - Hérouville Saint

Avis de marché
Département de publication : 14
Annonce No 13-14010 au BOAMP et sur la plateforme « marchés publics »
dédiée de la Ville.
Services
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville d'Hérouville Saint-Clair.
Correspondant : M. le maire, 11 Place François Mitterrand B.P. 9 14200 Hérouville-Saint-Clair tél. : 02-31-45-32-83 télécopieur : 02-31-45-3363 - courriel : [email protected] adresse internet : http://herouville.net.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://pa-herouville.net.
Objet du marché : Mission d'assistance à la mise en œuvre et au recouvrement
de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
Lieu d'exécution : territoire d'Hérouville Saint-Clair.
Caractéristiques principales :
le présent marché a pour objet la réalisation d'une mission d'assistance technique,
juridique et fiscale, de conseil et l'accompagnement de la collectivité pour la mise en
place et la gestion de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
La Ville souhaite disposer d'un inventaire exhaustif et d'un relevé complet des
dispositifs publicitaires, enseignes et pré enseignes taxables présents sur son
territoire.
Le prestataire assurera la formation du personnel communal chargé de l'utilisation
du logiciel informatique et le formera aux modalités techniques à mettre en place
pour qu'il puisse poursuivre le recouvrement de la TLPE à l'issue du marché
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : il s'agit d'un marché
dont l'exécution des missions fait l'objet d'un phasage comme suit :
Phase 1.recensement et prises de mesures des enseignes, pré-enseignes et
dispositifs publicitaires et de leur géo-référencement.
Phase 2.constitution d'une base de données, fourniture d'un logiciel de gestion, ou
mise à disposition de tout outil informatique d'administration de la base avec
formation et assistance du personnel communal.
Phase 3.assistance technique, administrative, juridique, fiscale et dans les
communications avec les redevables. Fourniture de modèle de courriers. Formation
du personnel dans la perspective du transfert de compétence.
Option : Phase 4 (2014, 2015 et 2016)
-Assistance technique, administrative, juridique, informatique et dans les
communications avec les redevables.
-Mise à jour de la base de données.
Les candidats devront impérativement répondre à cette option.
Les prestations seront exécutées à compter de la notification du marché et au plus
tard jusqu'au 31 décembre 2016 inclus.
Le prestataire proposera un calendrier d'exécution pertinent dans son offre.
Les phases 1 à 3 fixées au 1.2 du présent CCP devront être terminées au tard le 1er
octobre 2013.
Refus des variantes.
Cautionnement et garanties exigés : voir modalités dans le dossier de consultation
des entreprises.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes
qui les réglementent : le mandatement sera effectué après l'émission des titres
TLPE. Voir modalités dans le Dossier de Consultation des Entreprises.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques
attributaire du marché : a l'issue de l'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur
imposera la forme d'un groupement solidaire conformément à l'article 51 VII du
Code des marchés publics.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi
que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
voir modalités dans le règlement de consultation.
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères
énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- qualité (voir sous-critères dans le règlement de consultation) : 60 %;
- prix des prestations : 40 %.
Type de procédure : procédure adaptée.
Date limite de réception des offres : 21 février 2013, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de
réception des offres.
Autres renseignements :
Renseignements complémentaires : voies et délais de recours
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le Tribunal
Administratif compétent sera celui du domicile de la Personne Publique (Tribunal
Administratif de Caen).
Instances charges des recours : Tribunal Administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc
- B.P. 25086 à Caen Cedex 04 (14050) - tél. 02.31.52.42.17 - courrier :
[email protected]
Introduction des recours :
- référé précontractuel : jusqu'à la signature du contrat dans les conditions de
l'article L551-1 du cja.
- référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du
contrat selon l'article L521-1 du cja.
- recours pour excès de pouvoir : dans les deux mois de la publication ou de la
notification de la décision faisant grief (article R421-1 du cja).
- recours de plein juridiction : les tiers évincés pourront contester le contrat dès la
signature du marché jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant l'attribution
du marché.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et
additionnels :
Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur
met à disposition gratuitement le dossier de consultation par voie électronique, à
l'adresse suivante : pa-herouville.net
Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une
adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance
électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou
rectifications.
En cas de difficulté avérée pour télécharger le DCE, confirmée par le gestionnaire
de la plateforme, une transmission du dossier pourra être effectuée par courrier via
l'adresse suivante : [email protected].
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
voir modalités dans le dossier de consultation des entreprises.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 29 janvier 2013.