Bulletin de fiscalité - Février 2014

Février 2014
Bulletin de fiscalité
Excellente nouvelle
dans le dossier
des mandataires
ou prête-noms
dans le domaine
immobilier
L’an dernier, Revenu Québec lançait une initiative de vérification visant environ 1000
contribuables avec l’intention de cotiser les sociétés prête-noms ou mandataires agissant pour
le compte de propriétaires d’immeubles commerciaux, au motif que ces sociétés n’étaient pas
admissibles à effectuer le choix de coentreprise aux fins de la TPS/TVQ.
À la recherche d’une solution prospective et de directives gouvernementales claires, Richter,
en collaboration avec l’Institut de développement urbain (IDU) et sous le leadership de
l’Association de planification financière et fiscale (APFF) et de ses membres, a demandé
une suspension de ces pratiques de vérification afin de comprendre la portée de l’initiative.
Revenu Québec a convenu de suspendre l’émission de cotisations et d’entreprendre des
discussions avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin de s’assurer d’un traitement
équitable pour les contribuables québécois.
Le 6 février dernier, l’ARC a émis l’Avis no 284 qui confirme une tolérance administrative
temporaire à l’égard des coentreprises de ne pas cotiser pour les périodes de déclaration
se terminant avant le 1er janvier 2015. Selon l’ARC, cette tolérance est conditionnelle à la
confirmation que toutes les déclarations ont bien été produites, que tous les montants ont
été versés (donc qu’il n’y a aucune perte fiscale) et que les participants à la coentreprise se
conformeront pleinement aux règles dans le futur. Par ailleurs, dans son budget déposé le
11 février 2014, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de permettre à plus de
participants à des coentreprises d’effectuer le choix de coentreprise aux fins de la TPS,
et des consultations auront lieu à ce sujet.
En ce qui concerne les sociétés faisant affaire au Québec, Revenu Québec a également
confirmé verbalement sa décision de régler ces dossiers en ce qui a trait à la TVQ au moyen
d’une tolérance administrative et de conditions similaires à celles énoncées par l’ARC. De plus,
Revenu Québec a annoncé une tolérance administrative temporaire élargie à d’autres dossiers
du domaine immobilier, évidemment sans perte fiscale en matière de TPS/TVQ, mais qui ne se
qualifient pas de coentreprises. Ainsi, les cotisations ne couvriront que les 24 derniers mois et
comporteront un montant réduit à 4 % à titre de pénalité et intérêts. Les véritables propriétaires
pourront s’inscrire et réclamer le montant cotisé à titre de CTI-RTI.
1981, McGill College
11e étage
Mtl (Qc) H3A 0G6
T. 514.934.3400
F. 514.934.3408
www.richter.ca
Montréal, Toronto
Si vous avez reçu une lettre de demande d’information
de la part de Revenu Québec
Revenu Québec communiquera avec vous afin de clore votre dossier. Entre-temps, nous
vous recommandons de réunir toute l’information pertinente de votre dossier afin de pouvoir
communiquer efficacement avec les représentants de Revenu Québec.
Nous pouvons vous aider à vous assurer que le traitement de votre dossier par Revenu Québec
est conforme à la tolérance administrative, notamment si une cotisation a déjà été émise.
De plus, si ce n’est déjà fait, il est opportun de vous assurer d’adopter des pratiques conformes
aux lois fiscales en vigueur pour les périodes futures. À cet égard, nous pouvons vous proposer
des alternatives adaptées à votre situation pour faciliter l’administration de vos taxes tout en
rencontrant vos objectifs d’affaires et vous aider à mettre en place efficacement la solution
retenue.
Si vous n’avez pas reçu de lettre de demande d’information
de Revenu Québec
Il sera tout de même opportun pour les propriétaires immobiliers de s’assurer de leur conformité
fiscale. Le principal enjeu a trait à l’entité admissible à réclamer les taxes de vente sur les
dépenses d’une propriété immobilière. Les règles fiscales à cet égard varient selon la structure
de détention d’une propriété immobilière. Ainsi, la position fiscale retenue doit être étayée par
les ententes et le choix appropriés.
Nous pouvons vous aider à vérifier la conformité de votre documentation justifiant l’entité
déclarant la TPS/TVQ à l’égard de vos propriétés immobilières.
Même si une entité n’a pas reçu de lettre de Revenu Québec, nous tenons à souligner que les
transactions qui seront déterminées comme étant non conformes à la suite de la période de
tolérance feront l’objet de sanctions sévères par l’ARC et Revenu Québec.
Nous vous ferons part de tout fait nouveau dès que des précisions supplémentaires seront
disponibles. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un
membre de notre équipe.
L’équipe des taxes à la consommation
Division Fiscalité
Natalie St-Pierre
Associée
T. 514.934.3587
[email protected]
Catherine Dickner
Première directrice
T. 514.934.3595
[email protected]
Martin Gilbert
Premier directeur
T. 514.934.3443
[email protected]
Josée Lachapelle
Première directrice
T. 514.934.3459
[email protected]
Irena Glavina
Directrice
T. 514.934.3429
[email protected]
Christiane Maurice
Directrice
T. 514.934.3428
[email protected]
ÉVOLUTION PAR EXCELLENCE