Les mesures d`interdition provisoire en Italie

Anna Maria Stein
AVVOCATI ASSOCIATI
FRANZOSI DAL NEGRO
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Les mesures d’interdition provisoire
en Italie
Avv. Anna Maria Stein
AVVOCATI ASSOCIATI FRANZOSI DAL NEGRO
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Art. 131 Code de la Propriété Intellectuelle
Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut demander une ordre
de référé visant à interdire les atteintes imminentes de son droit aussi
que la continuation ou la répétition des violations de ses droits de P.I., en
particulier l’autorité judiciaire peut interdire la fabrication, la
commercialisation et l’utilisation des produits qui sont en contrefaçon,
aussi que ordonner le retrait du commerce des produits à tous les sujets
impliqués […]
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Anna Maria Stein
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Dommage imminent
plusieurs des année (Court de Milan, 1999)
un année (Court de Bologna, 2006)
six mois (Cour de Milan, 2008)
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