REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE

URBANISME
Depuis le 1er Octobre 2007, il existe trois types de permis de construire (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir)
+ une déclaration préalable.
Toute construction nouvelle doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme sauf :
Constructions d’une hauteur inférieure à 12 m et d’une SHOB inférieure à 2m2
Les murs inférieurs à 2 m de haut sauf clôtures régies par l’article R 421-12
Les murs de soutènement
Piscines inférieures à 10 m2
Châssis et serres inférieurs à 1,80m de hauteur
Implantations ayant un caractère temporaire
Pas de formalités au titre du
Code de l’urbanisme
Clôture
Piscines non couvertes ou dont la
couverture a une hauteur inférieure
à 1.80m et piscines hors sol
Piscines couvertes dont la
couverture fait plus de 1,80 m de
haut
Changement de destination
Travaux de ravalement
Travaux ayant pour effet de
modifier l’aspect extérieur d’un
bâtiment existant, sans changement
de destination
Transformation de surface hors
œuvres brutes (SHOB) en surface
hors œuvre nette (SHON)
Construction de nouvelles surfaces
hors oeuvre brute (SHOB)
Lotissements
Pylônes, poteaux, statues, gros
outillage et ouvrages du même type
Eolienne
Bassin inférieur ou égal à 10 m²
Déclaration préalable
Permis d’aménager
Secteur délimité par un PLU
Bassin supérieur à 10 m² et
inférieur à 100 m²
Permis de construire
Bassin supérieur à 100 m²
Toutes
Sans travaux ou avec des travaux
qui ne modifient pas les structures
porteuses du bâtiment ou sa façade
Tous
Toutes modifications de l’aspect
extérieur du bâtiment qui ne sont
pas soumises à un permis de
construire
Transformation de plus de 10 m² de
SHOB en SHON
Avec des travaux qui modifient soit
les structures porteuses du
bâtiment soit sa façade
Supérieur à 20 m² de SHOB
Moins de 12 m de haut
Supérieur à 2 m² et inférieur ou
égale à 20 m² de SHOB
Deux lots ou moins ou plus de deux
lots ne créant pas de voies ou
d’espaces communs
Plus ou égale à 12 m de haut
Moins de 12 m de haut
Plus ou égale à 12 m de haut
Inférieur ou égale à 2 m² de SHOB
Travaux ayant pour effet de
modifier le volume du bâtiment et
de percer ou d’agrandir une
ouverture sur un mur extérieur
Plus de deux lots en moins de 10 ans
et création de voies ou espaces
communs
 La SHOB des constructions est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, des surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou
loggias et des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée, auxquelles s’ajoutent l’épaisseur des murs et cloisons.
 La SHON est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de
stationnement, des surfaces des bâtiments agricoles, des serres de production
Lors du dépôt du dossier en mairie, il vous est remis un récépissé ; celui-ci précise le délai de droit commun et les conditions dans
lesquelles il peut être modifié.
TYPE DE DEMANDE
DECLARATION PREALABLE
PERMIS DE CONSTRUIRE :
*MAISON INDIVIDUELLE OU SES ANNEXES
*AUTRE CONSTRUCTION
PERMIS AMENAGER
PERMIS DE DEMOLIR
DELAI INSTRUCTION
1 MOIS
2 MOIS
3 MOIS
3 MOIS
2 MOIS
Tout permis de construire dont la surface hors œuvre nette (SHON) est supérieure à 170 m² doit être visé par un architecte.
Ceci est aussi valable dans le cas d’une extension de la surface d’habitation qui porterait celle-ci à plus de 170 m2.
Les règles d’urbanisme, sont décrites dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Différentes zones ont été délimitées sur notre commune. Il convient donc de venir en Mairie afin d’en consulter les conditions s’y
appliquant.