Garantie Loyers Impayés

Gestionet 53, rue Fondaudège 33 000 BORDEAUX Tél. : 05 56 52 75 23 Fax : 05 56 52 18 79
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l’Alliance de Compétences
Garantie Loyers Impayés
Contrat délivré par FILHET-ALLARD assurances pour la SARL Quinconces Immo inséparable d’un mandat de gestion Gestionet.
BULLETIN d’ADHESION
BULLETIN d’ADHESION
BULLETIN d’ADHESION
BULLETIN d’ADHESION
PROPRIETAIRE :
NOM1 : M. Mme Mlle SCI _______________________________________________________
Adresse:___________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
Date et lieu de naissance (N° d’immatriculation et lieu) :________________________________________
Tél. :___________________ , Portable :_____________________, Courriel :_____________________
BIEN (s) :
Maison,
Appartement,
de type
T1,
en Etat
Neuf,
T2,
T3,
Bon état,
Local,
T4,
Entrepôt,
Bureaux,
Immeuble (nous consulter)
T5,
Etat d’usage,
Vétuste
situé :
RESIDENCE :____________________________
ADRESSE : __________________________________________________________________
BATIMENT : __________, ETAGE :_________, PORTE :___________,
Autre bien2 :
GERANT :
La SARL Quinconces Immo, propriétaire de la marque GESTIONET, au capital de 20 000 euros, immatriculée
au R.C.S. de BORDEAUX sous le N° B 379 799 497 R.C.S., dont le siège social est situé 53 rue Fondaudège à
BORDEAUX, représentée par son gérant: M. Edouard du PARC, dûment habilité et titulaire de la carte
professionnelle « gestion immobilière» et « transactions sur immeubles et fonds de commerce» n°33063 1141 délivrées par la Préfecture de la Gironde, garantie par CGIA-FNAIM 89, rue La Boëtie 75008 PARIS
pour un montant de 500 000 euros au titre de la gestion et 120 000 euros pour la transaction.
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Paraphes
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Auprès de la Compagnie : L’ĖQUITĖ assurances, société anonyme au capital de 15 569 320 euros, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 084 697, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège est sis 7
boulevard Haussmann, 75442 Paris Cedex 09, Société appartenant au groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes
d’assurances.
Garanties accordées
1. LOYERS IMPAYES
Matériel et limites de garanties
A concurrence d’un capital maximum de
80.000 €
pour une durée illimitée
Quittancement mensuel maximum
2- INOCCUPATION D’UN LOT
3000 €
A concurrence de 2 ou 3 mois de loyers suite à :
-Par suite d’une expulsion consécutive à une action engagée dans le cadre de la garantie
garantie Loyers impayés (3 mois de garantie maximum)
-En cas de congé avec préavis réduit (2 mois de garantie maximum)
3. DETERIORATIONS IMMOBILIERES
PERTES PECUNIAIRES SUITE A
DETERIORATIONS IMMOBILIERES
4. RECOURS suite loyers impayés et
détériorations immobilière
et
A concurrence d’un capital maximum de
Limitée à 5000 € pour les studios.
10.000 €
A concurrence de 2 mois de loyers au maximum
Frais de procédure exposés dans le cadre du recouvrement des loyers et afin d’obtenir le
remboursement des détériorations immobilières, sans limitation de montant. Inclus dans le
plafond de 80.000€ TTC prévu dans la garantie « Loyers Impayés ».
A concurrence d’un capital maximum de 5000 € pour des litiges entre le propriétaire et le
locataire, liés au bail mais non liés à l’impayé de loyer, dont les intérêts en cause dépassent
400€.
5. PROTECTION JURIDIQUE
FRANCHISE : Pour les garanties 1 ,2 , 3 et 4 l'indemnité sera versée déduction faite du dépôt de garantie, à défaut de dépôt de garantie ou d’un dépôt de
garantie inférieur à celui exigé par la Loi, il sera appliqué une franchise absolue équivalente dans son montant au dépôt de garantie qui aurait dû être demandé au
locataire.
Cotisation :
2.20% TTC du quittancement pour les Garanties de Bases dont 0.10% pour la Protection Juridique et 0.20% pour l’inoccupation
d’un Lot.
Le taux de la taxe d’assurance applicable est de 9%
Je soussigné ……………………………………………………………………………………………………………………............................................
Demande à adhérer au contrat AC478500-0095 souscrit par mon mandataire la SARL QUINCONCES IMMO auprès de L’Equité. Les garanties prennent
effet au plus tôt le premier jour du mois qui suit la signature du présent bulletin individuel d’adhésion à la condition que le lot soit préalablement déclaré et
quittancé auprès de l’Assureur.
Je déclare :
- Qu’'il s'agit d'un nouveau locataire ou d’un locataire présent dans les lieux depuis moins de 6 mois, dont le compte est à jour du paiement de ses loyers et
ne présente aucun incident de paiement ou litige depuis l’origine du bail
Ou
- Qu’il s’agit d’un locataire déjà en place depuis plus de 6 mois
- à jour du paiement de ses loyers et sans incident de paiement ou litige durant les 6 derniers mois ;
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- titulaire d’un bail conforme aux dispositions légales et réglementaires contenant une clause résolutoire.
Ou
- Qu’il s’agit d’un locataire précédemment assurés en loyers impayés par l’intermédiaire du souscripteur
- sans incident de paiement en cours à ce jour ;
- dont le précédent contrat n’a pas été résilié depuis plus d’un mois.
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte par le souscripteur entrainent, selon le cas,
l’application des sanctions prévues aux articles l 113-8 ou l 113-9 du Code des Assurances
Je déclare également avoir pris connaissance de la notice d’information reprise au dos du présent bulletin résumant les conditions générales et conventions
spéciales du contrat, dont je peux sur simple demande, obtenir l’exemplaire intégral
Fait à…………………………………..
Signature du Propriétaire (Assuré) :
Le ………………………………………
Signature et Cachet de L’Administrateur de Biens (Souscripteur):
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