Parvis de la Préfecture - BP 80 309

ENTRE:
La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE, sise Hôtel d'agglomération -
Parvis de la Préfecture - BP 80 309 - 95 027 Cergy Pontoise Cedex, représentée par son
Président, Monsieur Dominique LEFEBVRE, dûment habilité à cet effet par une délibération en
date du 06 juillet 2012.
ci-après dénommée la C.A.C.P.
ET :
ESPERER 95, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 01
ancienne route de Rouen - 95300 Pontoise, représentée par son président, Monsieur Philippe
HATCHUEL, dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 23 janvier 2007.
N° SIRET : 323 450 270 00091
APE : 853 K
ci-après dénommée ESPERER 95
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article r
du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, la CACP est amenée à conclure une convention avec toute
association qu'elle subventionne lorsque le montant annuel de cette subvention dépasse 23 000 .
Cette convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention
attribuée.
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les
administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout
particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement
de la vie associative. A cette fin, elles accorderont notamment une attention toute particulière à la
mise en oeuvre par les associations des objectifs essentiels que sont l'égal accès des femmes et des
hommes aux responsabilités et l'apprentissage par les jeunes de l'exercice des responsabilités.
L'association ESPERER 95 a créé l'accueil de nuit Les Cascades en 2011, dans le cadre de la
coordination intercommunale des structures en charge des SDF piloté par la Communauté
d'agglomération, dans le but d'élargir la palette de services destinés aux personnes en situation de
grande marginalité de notre territoire. La structure est installée à Cergy Axe Majeur Horloge (1, allée
des Cascades), dans des locaux mis à disposition par la Communauté d'agglomération (via une
convention d'occupation). Elle est ouverte 7 jours sur 7, de 20h à 8h30. Lieu d'écoute et de
socialisation en accès libre, cette structure permet d'apporter une aide immédiate face à des besoins
de première nécessité, propose journaux, livres, jeux de société ou télévision en accès libre et donne
la possibilité de se reposer quelques heures sur des lits de camp, dans l'espace sleeping. Deux
salariés sont présents la première partie de la nuit (un coordinateur, un surveillant prestataire,
recruté via TILT Services, aidés d'une personne bénévole 1 soirée par semaine), puis un seul
surveillant est en charge de la seconde partie de la nuit. La structure des Cascades est rattachée au
Pôle Hébergement social de l'association ESPERER 95, ce qui lui permet de bénéficier de sa directrice
et d'une chef de service.
L'objectif, tant curatif que préventif des Cascades, est d'amener les personnes les plus désinsérées et
les plus exclues du dispositif d'urgence - premières victimes des épisodes de froid ou de fortes
chaleurs - à trouver un point d'ancrage dans lequel elles ne se sentent pas « menacées ».
L'objet associatif, et la qualité des prestations proposées ont amené la Communauté
d'agglomération à se prononcer, à l'instar d'autres partenaires, en faveur d'un soutien financier à
l'action de cette association, pour participer au développement sur le territoire de l'agglomération
de la prise en charge des personnes les plus démunies, conformément à l'axe 4 « Améliorer les
conditions de vie des publics les plus fragiles de la politique des Solidarités Urbaines, de la
prévention et de la sécurité ».
ARTICLE 1
OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer le cadre des modalités du partenariat entre ESPERER 95
et la Communauté d'agglomération, dans le cadre du programme d'actions de la politique des
Solidarités urbaines et du CISPD de Cergy-Pontoise, en ce qui concerne plus spécifiquement le
fonctionnement de la structure DES CASCADES, dont il s'agit de soutenir l'ouverture au-delà de la
période hivernale et éviter ainsi les effets déstructurants d'une interruption dans le suivi social de ces
personnes.
ARTICLE 2
OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage durant la durée de la présente convention :
à justifier son activité conformément à son objet associatif
à élargir son audience au sein du département du Val d'Oise, voire au niveau national, pour
promouvoir la mesure de placement extérieur
Par ailleurs, l'association s'engage à tenir une comptabilité conforme au plan national
Si l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaire(s) aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un
commissaire aux comptes, elle s'engage à transmettre à l'administration tout rapport produit par
celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
L'association déclare respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux, et
les dispositions législatives et réglementaires incombant à sa nature juridique et à son activité.
ARTICLE 3
COMPTE RENDU DES ACTIVITÉS
L'association adressera à la Communauté d'agglomération les éléments nécessaires au compte rendu
de ses activités :
- le compte rendu des activités de l'année écoulée
- le budget prévisionnel équilibré de l'année en cours
- le compte de résultat et le bilan de l'année précédente, certifié par le commissaire aux
comptes le cas échéant.
ARTICLE 4
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Plusieurs partenaires des Solidarités urbaines et du CISPD de Cergy-Pontoise approuvent et
soutiennent le projet de l'association (Conseil Général du Val d'Oise, Conseil Régional d'Ile de France,
Ville de Cergy, Etat...). A cette fin, une subvention lui sera allouée par chacun d'eux, dont le montant
sera défini annuellement, visé au contrôle financier, et sous réserve de l'approbation annuelle des
assemblées délibérantes concernées.
L'aide de la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à ESPERER 95 pour le fonctionnement
de la structure Les Cascades sera versée sous la forme d'une subvention exceptionnelle de 60 000 ,
imputée sur les crédits 2012 de Ici politique «restructurations et solidarités urbaines » opération
« insertion par le logement ».
ARTICLE 5
CONTROLE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'association s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions retenues et notamment
l'accès aux documents administratifs et comptables. A cet effet, conformément à l'article 1611-4 du
Code Général des Collectivités Territoriales, elle s'engage à se soumettre à tout contrôle exercé.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de
la Communauté d'agglomération des conditions d'exécution de la convention par l'association, la
Communauté d'agglomération peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres
versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 6
BILAN
Afin de réaliser une évaluation de l'action menée, les parties s'engagent à se rencontrer pendant la
durée d'exécution de la convention et en tout état de cause avant l'arrivée à échéance de la présente
convention.
ARTICLE 7
MENTIONS OBLIGATOIRES
L'association « ESPERER 95 » s'engage à mentionner le soutien de la Communauté d'agglomération
sur tous les documents relatifs à ses activités et destinés à être diffusés, soit par apposition du logo,
soit sous la mention suivante :
"Association soutenue par la Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise"
ARTICLE 8
PRISE D'EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa notification et ce, pour une durée de 1 an.
Les parties s'engagent à se réunir afin de réaliser le bilan des activités réalisées
Chacune des parties aura, en cas de manquement dans l'exécution de l'une de ses obligations
résultant de la présente convention, la faculté d'y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de
réception, trente jours après mise en demeure restée sans effet, et ce sans préjudice des dommages
et intérêts éventuels qu'elle sera susceptible de réclamer en réparation de son préjudice.
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association
« ESPERER 95 ».
La présente convention pourra également être résiliée en cas d'utilisation de la subvention d'une
manière non-conforme à son objet, ou bien en cas de rupture des règles d'indépendance des
structures dirigeantes de l'association.
ARTICLE 9
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de différend sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceront de trouver une résolution amiable.
Si un accord ne peut être trouvé, le litige qui viendrait à s'élever entre les parties sera soumis au
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Cergy-Pontoise,
Le
En 2 exemplaires
Dominique LEFEBVRE
Président de la Communauté
d'agglomération de Cergy-Pontoise
Député du Val d'Oise
Philippe HATCHUEL
Président de l'association « ESPERER 95 »