Statuts de l`association „Open Traffic Systems City

Statuts de l`association „Open Traffic Systems City Association – OCA”
dans la version du 21.08.2002
I. Général
§1
Nom, forme juridique, siège, exercice comptable
(1) L´association prend pour dénomination „Open Traffic Systems City Association“ (OCA).
(2) L´association est inscrite au registre des associations du tribunal de première instance de Frankfurt comme
association de promotion; elle a comme complément e. V1.
(3) Le siège de l´association est Frankfurt am Main.
(4) L'exercice comptable est l'année civile.
§2
But de l´association
(1) L´association est un groupe d´intérêts constitué de villes et d'autres responsables de constructions routières
publiques.
(2) L´association a exclusivement et directement pour objectifs le bien-être et l’intérêt public ; elle souscrit aux
directives du règlement fiscal, paragraphe "allègements d’impôts".
(3) L´association est une association autonome et à but non lucratif.
(4) Les ressources de l´association ne peuvent être utilisées que dans des buts statutaires. Les membres ne
reçoivent pas de subventions de l´association.
(5) Aucune personne ne peut bénéficier des ressources de l´association pour des buts étrangers à ceux de
l´association ou être favorisée par des rémunérations exagérées.
(6) L'association a pour but, dans les domaines des installations, systèmes et composants de la technique du
trafic routier, de la télématique et du management des transports :
a)
b)
c)
d)
e)
d’activer la concurrence ;
de promouvoir la rentabilité et l’assurance de qualité lors de l´acquisition et de l´exploitation ;
de simplifier les appels d´offres et de raccourcir les délais ;
d’encourager l´échange direct d´informations entre les membres, au niveau national et international ;
d’unifier les cahiers des charges pour renforcer ainsi la position des responsables de constructions
routières publiques.
II. Affiliation
§3
Conditions d´affiliation
(1) Les membres de l´association peuvent être :
a)
membres actifs :
I.
II.
1
les villes, les municipalités et les communes, représentées par les autorités responsables de la
technique et du management du trafic ou par d´autres organismes responsables ;
les responsables de constructions routières publiques au niveau de l’Etat, des « Länder »,
respectivement de leurs autorités ;
e. V : eingetragener Verein (association enregistrée)
Statuts de l`OCA version du 21.8.2002, page 1 de 6
b)
c)
membres d´honneur : personnes qui ont particulièrement contribué à la promotion des buts de
l´association ;
membres consultatifs : groupements ou organisations de membres actifs dans le sens du § 3, (1) a)
des statuts.
(2) le comité directeur se détermine sur les demandes écrites d´adhésion à l´association (§ 11, (8)). En cas de
refus d´une demande d´adhésion, le candidat a le droit de faire appel. L'assemblée générale statue alors
définitivement sur la demande d´adhésion à l´association.
(3) La nomination des membres d´honneur est décidée par l'assemblée générale sur proposition du comité
directeur.
§4
Cessation de l'affiliation, conséquences juridiques
(1) L’affiliation prend fin, si le membre :
a)
b)
c)
démissionne ;
est exclu ;
s’il perd son statut de droit de participation.
(2) Une démission (1) a), n'est admise que pour la fin d'un exercice. L’annonce de retrait doit être déposée par
écrit au plus tard six mois avant la fin de l'exercice.
(4) Le membre démissionnaire s’engage à payer l’entier de la cotisation annuelle lors de l’année où il
démissionne.
(4) Un membre ne peut être exclu que s'il enfreint grossièrement les obligations liées aux statuts, et, en
particulier, s’il ignore les décisions des organes de l´association. Un membre peut aussi être exclu s'il ne paye
pas sa cotisation, malgré deux rappels de l´association.
(5) Le comité directeur décide de l'exclusion. Le membre concerné a l'occasion de donner son avis sur son
exclusion. Le membre exclu peut aussi déposer un recours auprès du comité directeur. Le comité directeur
présente l´opposition à l'assemblée générale pour décision. L'assemblée générale statue alors définitivement
sur l’exclusion du membre concerné.
§5
Droits des membres de l´association
(1) Chaque membre a le droit :
a)
b)
c)
de profiter à tout moment des prestations de l’association, conformément aux statuts ainsi qu´aux
décisions des organes de l´association ;
d´apporter ses propres exigences, en matière d´installations, de systèmes et de composants de la
technique du trafic routier, de la télématique routière et de la gestion du trafic, et de les soumettre à la
discussion dans le cadre de l´établissement des cahiers des charges communs ;
de participer activement aux organes de l´association.
(2) Les droits d'un membre cessent, si le paiement des cotisations a plus de six mois de retard.
§6
Devoirs des membres de l´association
(1) Chaque membre s’engage à :
a) payer la cotisation de membre, conformément au règlement des contributions décidé par l'assemblée
générale et payer les prestations rémunérées de l´association ;
b) lorsqu’il représente l’association, défendre les décisions adoptées par l’association, en ignorant ses
propres intérêts.
(2) Le droit de l´association de permettre des dérogations, reste inchangé.
Statuts de l`OCA version du 21.8.2002, page 2 de 6
III. Cotisations
§7
Assujettissement à la cotisation
(1) L´association se finance par des cotisations, des recettes, des donations et des subventions.
(2) L'affiliation est assujettie à une cotisation. Le montant de la cotisation est fixé dans un règlement des
contributions. Il est établi par le comité directeur et ratifié par l'assemblée générale.
(3) La cotisation annuelle doit être payée pour le 31 mars de l'année en cours, au plus tard. En cas de retard de
paiement, voir § 5, (2).
(4) Les membres d´honneur sont exonérés de la cotisation.
IV. Organes
§8
Les organes de l´association
Les organes de l´association sont :
a) l'assemblée générale ;
b) le comité directeur.
§9
L'assemblée générale
(1) L´assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an, pendant les 6 premiers mois.
(2) Le président de l´association préside l'assemblée générale. Il la convoque, par écrit, au plus tard 6 semaines à
l’avance en donnant l'ordre du jour. D’autres détails peuvent être déterminés par un règlement interne.
(3) L'assemblée générale a en particulier les tâches suivantes :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
élire les membres du comité directeur et leur donner décharge ;
fixer et décider les cotisations des membres ;
nommer les membres d´honneur ;
approuver les comptes et le budget ;
élire les vérificateurs des comptes ;
designer le gérant de l´association ;
approuver les modifications des statuts ;
décider de la dissolution de l´association.
(4) L´assemblée générale délibère valablement sans tenir compte du nombre de membres présents, si elle peut
prouver que tous les membres de l´association ont été convoqués conformément au § 9, (2).
En cas d'une résolution sur la dissolution de l´association, l'assemblée générale ne peut en décider que si au
moins 50% des membres ayant le droit de vote sont présents.
Statuts de l`OCA version du 21.8.2002, page 3 de 6
(5) Le nombre de voix dévolues à chaque membre lors de l'assemblée générale dépend du nombre
d’installations de signalisation lumineuse exploitées par ce membre.
Les droits de vote se déterminent comme suit :
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
ƒ
membre avec 1-250 installations de signalisation lumineuse reçoit 1 voix ;
membre avec 251-500 installations de signalisation lumineuse reçoit 2 voix ;
membre avec 501-750 installations de signalisation lumineuse reçoit 3 voix ;
membre avec 751-1000 installations de signalisation lumineuse reçoit 4 voix ;
membre avec 1001-1250 installations de signalisation lumineuse reçoit 5 voix ;
membre avec 1251-1500 installations de signalisation lumineuse reçoit 6 voix ;
membre avec 1501-1750 installations de signalisation lumineuse reçoit 7 voix ;
membre avec 1751-2000 installations de signalisation lumineuse reçoit 8 voix ;
membre avec 2001-2250 installations de signalisation lumineuse reçoit 9 voix ;
membre avec 2251 et plus d´installations de signalisation lumineuse reçoit 10 voix.
(6) Le droit de vote peut aussi être exercé par procuration écrite fournie à un autre membre. Un membre présent
ne peut pas représenter plus de deux membres.
(7) Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents et
représentés. En cas d’égalité des voix, la demande est considérée comme rejetée.
(8) Les décisions concernant la modification des statuts, ainsi que la désignation du gérant de l´association,
nécessitent une majorité de 2/3 des membres présents et représentés.
(9) Une décision concernant la dissolution de l´association nécessite une majorité de 3/4 des membres présents
et représentés.
(10) Un procès-verbal doit être rédigé à chaque assemblée générale, signé par le président et remis à tous les
membres. Le procès-verbal est considéré comme approuvé, si aucune opposition écrite n'est reçue dans un
délai de 4 semaines après sa distribution.
§ 10
Assemblée générale extraordinaire
(1) Le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire :
a)
b)
sur décision du comité directeur ;
sur demande d'au moins 1/10 des membres. Cette demande doit être adressée au comité directeur par
écrit en indiquant les raisons.
(2) Le § 9 s´applique aussi pour l'assemblée générale extraordinaire.
§ 11
Le comité directeur
(1) Le comité directeur de l´association se compose :
a)
b)
c)
d)
d´un(e) président(e) ;
d´un(e) vice-président(e) ;
d´un(e) trésorier(e) ;
de deux représentants (es).
(2) Le comité directeur, dans le sens de l’article § 26 du BGB2, sont les personnes nommées dans le paragraphe
(1) a - c, ci-dessus. Elles représentent individuellement l´association. Le comité directeur ne peut engager
financièrement l´association que dans le cadre du budget approuvé par l'assemblée générale (§9, (3) d)). Le
comité directeur travaille à titre honorifique.
2
BGB: Bürgergesetzbuch (code civil)
Statuts de l`OCA version du 21.8.2002, page 4 de 6
(3) L´association est représentée valablement par le président ou le vice-président. Les autres membres du comité
directeur ne peuvent représenter l´association qu’avec une autorisation expresse du président ou du viceprésident. Le comité directeur ne peut engager financièrement l´association que dans le cadre du budget
approuvé par l'assemblée générale (§9, (3) d).
(4) Seul un représentant légitimé d'un membre de l´association peut être élu au comité directeur. Si un membre
qui est représenté au comité directeur, quitte l´association, ou bien un membre du comite directeur n´est plus
employé par le membre de l´association, l´assemblée générale doit déterminer un successeur.
(5) Les membres du comité directeur sont choisis par l'assemblée générale pour une période de 3 ans. Le comité
directeur reste toutefois en fonction jusqu'à ce qu'un nouveau comité directeur soit choisi. La réélection d'un
membre du comité directeur est permise.
Si un membre du comité directeur quitte sa fonction avant la fin de son mandat, l´assemblée générale doit
élire un successeur pour le reste du mandat.
(6) Le comité directeur prend ses décisions lors de séances. Le président convoque tous les membres du comité
quatre semaines à l’avance, avec indication de l’ordre du jour. Le comité directeur délibère valablement, si au
moins trois membres du comité directeur sont présents.
(7) Chaque membre du comité directeur dispose d’une voix dans le comité directeur. Le comité directeur prend
ses décisions à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, la voix du président décide de la majorité. La
décision sur l'admission d'un nouveau membre dans l’association nécessite l'unanimité.
(8) Le comité directeur décide de toutes les affaires principales de l´association, pour autant que rien d'autre ne
soit déterminé dans les statuts. Il a en particulier les tâches suivantes :
a)
b)
c)
d)
e)
établir le budget ;
décider, respectivement convenir des lignes directrices ;
conclure le contrat avec le gérant de l´association ;
constituer les comités et les groupes de travail consultatifs de l´association ;
décider des demandes d'adhésion comme membre de l´association conformément au § 3.
(9) Un procès-verbal doit être rédigé à chaque réunion du comité directeur. En outre le § 9 s´applique aussi.
(10) Le gérant de l´association peut participer à titre consultatif aux séances du comité de direction.
V. Révision des comptes
§ 12
Révision des comptes
(1) Deux réviseurs, ne faisant pas partie du comité directeur, sont choisis par l'assemblée générale pour l'examen
de la gestion des comptes et de la caisse de l´association.
(2) Les réviseurs sont choisis pour la durée d'une année. La réélection d’un réviseur est permise à condition que
l’autre soit remplacé après un exercice annuel. Après deux mandats, une réélection n’est possible que si une
carence d’une année s’est écoulée.
(3) Les réviseurs présentent leur rapport sur l'examen du bilan de l´année écoulée lors de l'assemblée générale
ordinaire.
Statuts de l`OCA version du 21.8.2002, page 5 de 6
VI. Bureau et gérant de l´association
§ 13
Bureau et gérant de l´association
(1) Le gérant de l´association gère les affaires courantes de l´association en respectant les décisions des organes
de l´association. Il dirige le bureau de l´association. Le gérant de l´association n'est pas membre du comité
directeur.
(3) Le gérant de l´association est désigné par l'assemblée générale. En conformité avec les décisions prises par
l'assemblée générale, le comité directeur conclut un accord avec le gérant de l´association. Cet accord règle
en particulier l’organisation du bureau de l´association.
VI. Dissolution
§ 14
Dissolution de l´association
(1) La dissolution de l´association ne peut être décidée que par l'assemblée générale, avec une majorité de 3/4
des voix valables exprimées par les membres présents et représentés. En outre le § 9, (4) s´applique aussi.
(2) L´association doit être dissoute, s'il est établi qu'elle ne peut pas réaliser les buts spécifiés au § 2. Une telle
constatation doit être présentée par le comité directeur, pour décision, à l'assemblée générale.
(3) Si l'assemblée générale ne décide rien d'autre, le président et le vice-président sont autorisés conjointement à
fonctionner comme liquidateurs.
(4) La liquidation s´effectue conformément aux dispositions du code civil. Après l'achèvement de la liquidation, les
biens encore existants sont répartis aux membres actifs au moment de la dissolution, proportionnellement à la
cotisation fixée dans le règlement de contribution.
(5) Les dispositions précédentes restent en vigueur si l`association est dissoute pour une autre raison et si elle
perd sa forme juridique.
VII. Dispositions finales
§ 15
Dispositions générales
Tant que ces statuts ne déterminent rien d'autre, les dispositions du code civil sur les associations enregistrées
s´appliquent (§§ à 21ff BGB).
Remarque : seule la version des statuts originale en langue allemande fait foi.
Statuts de l`OCA version du 21.8.2002, page 6 de 6