Conditions de participation boussole des activités

Conditions de participation boussole des activités
La participation suppose l’acceptation des conditions énoncées ci-après. CFF SA, sise à
Hilfikerstrasse 1, 3000 Berne, est l’organisatrice du concours. Le jeu est limité à une seule
participation par personne. La date limite de participation est la date indiquée pour chaque
thème du mois. Pour participer, tu dois disposer de ton login en tant que membre voie7 et
télécharger une vidéo ou une photo. La participation à l’action n’est confirmée qu’après contrôle ou validation de la contribution par l’équipe Internet des CFF. Ce n’est qu’ensuite que le
participant reçoit le badge et participe aux concours mensuel et annuel.
La participation au concours est gratuite. Pour participer au concours, il n’est pas nécessaire
d’acheter un abonnement Voie 7 ou, de manière générale, un voyage avec les transports
publics.
1. Dispositions formelles et légales.
Les vidéos doivent être enregistrées au format numérique .mov, .avi, .wmv, .mpg ou .mp4 et
leur taille ne peut excéder 150 MB. Elles ne peuvent être publiées que si les participants ont
fourni les données requises. Les photos doivent être téléchargées aux formats numériques
.jpg, jpeg, .gif ou .png. Elles ne peuvent être publiées que si les participants ont fourni les
données requises.
Les participants s’engagent à ne présenter que des sujets dont ils détiennent tous les droits.
L’utilisation de vidéos ou photos téléchargées à partir d’Internet ou qui représentent des
œuvres protégées par un droit d’auteur (par ex. des édifices ou des œuvres d’art) est par
conséquent expressément interdite. Sont également interdits tous contenus à caractère violent, pornographique, raciste, politique ou offensant.
Le concours est supervisé par l’équipe Internet des CFF. Cette dernière se réserve le droit
de supprimer à tout moment et sans justification toute vidéo, photo et texte non conformes
aux présentes conditions.
2. Cession des droits d’auteur.
Tous les droits protégés (droits de propriété intellectuelle et droits voisins ainsi que des expectatives sur de tels droits) sur les travaux produits dans le cadre de la participation appartiennent intégralement aux CFF. En particulier, le participant transfère aux CFF tous les
droits moraux de l’auteur. Lorsqu’un tel transfert se heurte à des restrictions légales, le participant renonce à faire valoir ses droits moraux et garantit que toutes les personnes ayant
participé à l’œuvre y renoncent également.
SBB AG
Personenverkehr - Fernverkehr - Kundenbindung
Wylerstrasse 123/125 · 3000 Bern 65
[email protected]
www.gleis7.ch
Un participant ou un tiers qui s’identifie de manière non justifiée dans une vidéo ou photo et
souhaite que cette vidéo ou photo soit retirée de la galerie publique doit envoyer un e-mail à
l’adresse [email protected]. À des fins d’identification, il est impératif d’indiquer les nom et
prénom ainsi que l’adresse complète.
Le participant garantit que ni lui ni les tiers auxquels il fait appel ne violent aucun des droits
protégés en relation avec la participation au concours ainsi qu’avec les résultats produits. Il
garantit la légalité et la validité du transfert des droits protégés et de l’attribution des droits
d’utilisation aux CFF conformément aux présentes conditions de participation. Lorsque les
CFF doivent répondre pleinement eux-mêmes de la violation de droits protégés, toute prétention contre le participant est exclue.
Le participant s’oppose sans délai, à ses frais et risques, aux prétentions de tiers fondées
sur une violation de droits protégés. Il est tenu d’informer les CFF, sans délai et par écrit, de
l’existence de telles prétentions et il ne doit pas s’opposer à une éventuelle intervention des
CFF dans la procédure judiciaire. Si le tiers fait valoir ses prétentions directement contre les
CFF, le participant s’engage à prendre part au litige sur simple demande des CFF, conformément aux possibilités qu’offre le code de procédure applicable. Le participant s’engage à
prendre à sa charge tous les coûts (y compris les dommages-intérêts) occasionnés aux CFF
par le déroulement de la procédure judiciaire et/ou, le cas échéant, par le règlement extrajudiciaire du litige.
En cas de violation des droits d’un tiers, pendant ou après la fin de la participation, le participant est tenu dans tous les cas de dégager les CFF de toute responsabilité.
3. Dispositions finales.
La participation des mineurs requiert l’envoi par e-mail d’un accord écrit du représentant légal à l’adresse [email protected]. Le concours et le tirage au sort ne feront l’objet d’aucune
correspondance. Le recours juridique et le versement des prix en espèces sont exclus. Ce
concours est exclusivement soumis au droit suisse avec for exclusif à Berne. Les CFF se
réservent le droit de modifier à tout moment les présentes conditions de participation. Les
nouvelles dispositions seront soumises à approbation, sous peine d’exclusion du concours.
Berne, le 01.06.2016