generalites

TOUT SAVOIR SUR LE REMBOURSEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE
GENERALITES
Pour être remboursé, un lit médicalisé doit répondre à l’appellation de lit
spécifique. Voici ce qu’indique la réglementation de la sécurité sociale :
« La prise en charge est assurée pour des besoins spécifiques du patient
en raison de sa taille ou de sa pathologie ainsi que pour le lit double. »
La prise en charge est assurée pour les patients ayant perdu leur autonomie
motrice ou pour les personnes dont l’état de santé justifie l’usage d’un lit
médicalisé.
Un lit médicalisé peut être remboursé par la sécurité sociale s’il dispose d’au moins
deux fonctions non manuelles (exemple : hauteur variable électrique, relève buste
électrique, relève jambes électrique ou relève jambes à plicature des genoux). Les
lits utilisant la fonction proclive-déclive ne sont pas pris en charge.
Il est nécessaire de rappeler que cette prise en charge des lits médicaux,
accessoires et prestations est soumise à une prescription médicale de votre
médecin. S’il s’agit d’un alitement de courte durée, votre médecin vous fera une
prescription pour une location de lit médicalisé. La sécurité sociale renouvelle la
prise en charge d’un lit médicalisé tous les 5 ans.
MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA
SECURITE SOCIALE
Les lits médicalisés sont remboursés à hauteur de 1030,00 €, grâce au code LPP de
remboursement 1235662.
Pour l’achat d’un lit double, si les deux conjoints ont une pathologie nécessitant un
lit médicalisé, sachez que la prise en charge restera à 1030,00 €. La sécurité sociale
considère la prise en charge en terme de service et non en terme de personnes.
Le reste à payer pour votre lit est en général à votre charge. Sachez que les
mutuelles peuvent également prendre une partie de ces frais à leur compte. Cela
dépend de votre mutuelle et de votre contrat.
Comme il n’est pas toujours aisé de mettre en service ou d’installer son lit
médicalisé,
la
sécurité
sociale
a
prévu
le
remboursement
du
forfait
livraison/installation à hauteur de 96,04 € (code LPP : 1202473).
La plupart du temps, la prise en charge est de 65% mais elle peut être à 100% si la
personne est déclarée comme souffrant d’une affection de longue durée (ALD) par
son médecin traitant, ou si la personne est exonérée du ticket modérateur. Si vous
n’êtes pas remboursé à 100%, renseignez-vous auprès de votre mutuelle pour
connaître les conditions particulières.
N’hésitez pas à contacter la Maison Départementale pour les Personnes
Handicapées (MDPH) afin de connaître les Prestations de Compensation du
Handicap (PCH) qui pourraient vous être données pour compléter l’achat de votre lit
médicalisé.
Démarches à faire en vue du remboursement par
la sécurité sociale
Le remboursement de votre lit médicalisé par la sécurité sociale, nécessite deux
démarches à faire séparément :
AVANT L’ACHAT,
FAITE UNE DEMANDE D’ENTENTE PREALABLE
1
Envoyez à votre CPAM un devis pour l’achat du lit et une copie de
l’ordonnance de votre médecin. Cette ordonnance doit préciser le type de lit
préconisé et la raison pour laquelle vous en avez besoin (pathologie et
descriptif de celle-ci). Ceci est important car c’est cela qui détermine que
vous avez besoin d’un lit spécifique et donc que vous serez remboursé.
Nous insistons sur cette démarche qui est très importante : toutes les
caisses (CPAM) ne remboursent pas exactement de la même manière et
faire la demande d’entente préalable pourra vous éviter bien des
déconvenues.
APRES VOTRE ACHAT,
ADRESSEZ A LA CPAM LES JUSTIFICATIFS
2
Adressez à la CPAM l’ordonnance de votre médecin, la facture de votre
fournisseur attestant l’achat du lit, le feuillet cerfa dûment rempli et envoyé
par votre fournisseur. Si vous êtes à la CMU (Couverture Maladie
Universelle), vous devez envoyer un courrier à votre CPAM demandant le
financement de la totalité de votre achat.
A cette lettre, il vous faudra joindre un devis avec le lit médicalisé dont vous
avez besoin. Votre demande devra passer par une commission avant d’être
validée et de pouvoir acheter votre lit. Cette démarche peut prendre du
temps, mais elle est généralement acceptée.