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Union Fédérale des Consommateurs de la région de Versailles
LA LETTRE Fiche Pratique
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5 impasse des Gendarmes 78000 Versailles
Tél.: 01 39 53 23 69
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N° 31 – 1er trimestre 2014
Le dég â t des ea ux
Sommaire
1. Le principe ................................................. I
2. Les mesures d’urgence ............................ II
3. La déclaration du sinistre .............................. II
4. L’évaluation des dommages ......................... II
Vous êtes victime ou responsable d’un dégât des eaux, ne paniquez
pas ! Voici la marche à suivre.
1- Le principe
L’assurance dégâts des eaux est aujourd’hui incluse dans la quasi-totalité
des contrats multirisques d’habitation. Cette assurance est d’ailleurs
obligatoire pour les locataires.
Cependant, tous les risques dus à l’action de l’eau ne sont pas couverts.
Vérifiez votre contrat pour connaitre l’étendue de la couverture de ce
risque par votre assurance.
1.1. Les risques couverts
L’assurance dégâts des eaux couvre classiquement les dommages
causés aux biens de l’assuré (et des voisins), provenant des fuites des
tuyaux et canalisations (en général non enterrées). Les débordements de
baignoire, lavabos, sanitaires et appareils électroménagers, de chauffage
ou encore l’engorgement ou les ruptures des gouttières et chéneaux, les
infiltrations d’eau de pluie ou de grêle à travers la toiture sont
systématiquement couverts, que vous soyez responsable ou non.
Cette liste n’est pas limitative et peut être étendue, selon les compagnies
et moyennant parfois une cotisation supplémentaire, à d’autres
dommages comme les infiltrations de terrasse, les débordements ou
I La
LaLettre
lettre – 1 erertrimestre
trimestre2013
2014
5. L’indemnisation ........................... III
renversements de récipients (ex : aquarium),
occasionnées par la recherche des fuites etc.
les
dégradations
En revanche, certains dégâts ne sont pas couverts par votre assurance.
C’est souvent le cas de ceux qui sont dus à l’humidité ou à la
condensation dans un logement, ceux suite à une fuite sur une
canalisation souterraine, ceux résultant d’un défaut d’entretien etc.
1.2. Les dommages indemnisés
Votre contrat d’assurance garantit les dommages subis par vos biens
(mobilier, vêtements etc.) qui se trouvent dans les locaux assurés.
Les dommages causés à l’immeuble (murs, toiture, parquet etc.) ainsi
qu’aux embellissements (décoration, peintures, papiers peints,
revêtements de sols, éléments de cuisines ou de salles de bains
aménagées) seront également indemnisés.
Si les dégâts rendent votre logement inhabitable, une indemnité
généralement calculée sur la base du loyer annuel ou de la valeur locative
du bien sinistré vous sera versée au prorata du temps nécessaire à sa
réfection.
Sachez que la surconsommation d’eau liée aux dégâts des eaux n’est pas
remboursée. Vous pouvez toutefois, sous certaines conditions, bénéficier
d’un plafonnement de votre facture d’eau.
De même ne seront pas indemnisés les frais de réparation du bien à
l’origine du dommage.
L eo udrérgi ât ut rdee p
s oeuaru xa n i m a u x
N
2- Les mesures d’urgence
Si un dégât des eaux se produit chez vous, ayez les bons réflexes !

Fermez l’alimentation en eau, aérez, séchez ;

Prévenez les éventuels voisins qui pourraient être concernés par
le dégât des eaux, le syndic ou le gardien en fonction de la
provenance de la fuite ;

les circonstances ;

la cause du sinistre ;

la nature des dommages ;

les coordonnées des personnes éventuellement concernées par le
dégât des eaux et celles de leur assurance.
Ce document comporte plusieurs feuillets identiques à adresser :
Prévenez également votre propriétaire ou l’agence immobilière en
charge de la gestion du bien, si vous êtes locataire ;

à votre assurance ;

à l’assurance de la ou des partie(s) adverse(s) ;

Faites réparer la fuite rapidement afin d’éviter une aggravation des
dommages ;

au propriétaire du logement ou du syndic de l’immeuble.

Prenez les mesures nécessaires pour la sauvegarde de vos biens
en les mettant hors de l’eau mais ne jetez aucun objet, même s’il
est encombrant ou vous paraît définitivement dégradé, l’assureur
et l’expert en auront besoin pour l’estimation des dommages.
Prenez également des photos et recherchez vos factures d’achat.

3- La déclaration du sinistre
Le délai de déclaration du sinistre est mentionné dans votre contrat. Il ne
peut être inférieur à 5 jours ouvrés à compter du jour où vous avez eu
connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure vous
empêchant d’effectuer votre déclaration1.
Enfin, vous devez signer votre déclaration. Relisez bien vos réponses
d’autant plus si vous êtes plusieurs à remplir le constat.
À savoir : Vous pouvez compléter le constat même si vous êtes la seule
victime du sinistre. Pour une bonne lisibilité des 2ème et 3ème feuillets du
formulaire de constat amiable, utilisez de préférence un stylo bille.
4- L’évaluation des dommages, avec ou sans expertise ?
Au vu de votre déclaration et des pièces justificatives fournies, votre
assureur peut vous faire une proposition d’indemnisation, soit :

En outre, si votre assureur prévoit une déchéance de garantie (perte du
droit à indemnisation) en cas de déclaration tardive, il ne pourra en faire
application que si cette possibilité est mentionnée dans votre contrat et s’il
démontre que ce retard lui a causé un préjudice, comme par exemple une
aggravation des dommages.
Le remboursement proposé doit en principe être fondé sur le
montant des fournitures et un forfait pour la main d’œuvre.
Dans cette hypothèse, pour éviter toute difficulté au moment de
réaliser les travaux, demandez des devis à des entreprises.
Une fois votre déclaration de sinistre effectuée, vous devez constituer un
dossier d’indemnisation qui doit comprendre toutes sortes de justificatifs
permettant à l’assureur de se faire une idée précise de l’état dans lequel
se trouvait votre logement avant le dégât des eaux.
La plupart des assureurs mettent à votre disposition un formulaire, le
constat amiable dégât des eaux, pour faciliter vos démarches et accélérer
votre indemnisation. Ce document permet en effet de rassembler tous les
éléments descriptifs de votre sinistre, à savoir :

le lieu ;
II LaLaLettre
lettre –– 11er trimestre 2013
2014
Directement, c’est souvent le cas lorsque le montant des
dommages est peu élevé et qu’un seul responsable est impliqué.
On parle alors d’évaluation de « gré à gré » entre vous et
l’assureur.
Si vous décidez de réaliser vous-même les travaux, soyez
particulièrement vigilant et réfléchissez bien car en cas de
mauvaise réalisation, cela pourrait être préjudiciable à plusieurs
titres.

Après la visite d’un expert chez vous qui aura pour rôle de
déterminer la cause du sinistre et les éventuelles responsabilités.
Il est également chargé d’évaluer le montant des dommages à
indemniser.
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N
Cette expertise peut avoir lieu plusieurs semaines après le sinistre
pour permettre une meilleure appréciation de l’ampleur des
dégâts. Pendant ce délai, évitez de réaliser toute réparation qui ne
serait pas strictement nécessaire à la préservation de vos biens ou
de votre santé.
Préparez-vous dès que possible à cette expertise en établissant
un état des pertes, en consignant les justificatifs des frais
engagés, des photos etc.
Enfin, lors de cette expertise, soyez présent pour faire valoir votre
point de vue.
avant le sinistre ;

la valeur à neuf égale à la valeur d’usage majorée de la vétusté, si
celle-ci ne dépasse pas un certain seuil (25% en général) ;

la valeur de rééquipement à neuf, laquelle correspond au coût de
remplacement pour un bien neuf équivalent, sans abattement dû à
la vétusté.
D’une manière générale, le calcul de la vétusté tient compte de la durée
de vie moyenne et des caractéristiques techniques de chaque bien, ainsi
que la de façon dont vous l’avez entretenu.
5- L’indemnisation
5.2. Tiers responsable du sinistre
La proposition de l’assureur doit vous permettre une remise en état des
lieux tels qu’ils étaient qu’avant le dégât des eaux. Elle va souvent tenir
compte de la vétusté.
La personne responsable de votre sinistre (voisin, copropriété etc.) doit
vous indemniser. Il est alors difficile d’établir les différentes
responsabilités.
5.1. Aucun tiers n’est responsable de votre sinistre
Cependant, en pratique, des conventions signées entre les compagnies
d’assurances réduisent les délais d’indemnisation et votre assureur pourra
être amené à vous indemniser ou bien l’assureur de l’immeuble.
Dans cette hypothèse, votre assureur va déduire de son offre
d’indemnisation le montant de la franchise « dommages » de votre
contrat. Pour les biens détériorés, l’indemnisation a toujours lieu dans la
limite des capitaux mobiliers garantis (par exemple un maximum de 7 000
euros, pour un studio).
Les mobiliers courants et les embellissements (peintures, revêtements de
sol etc.) seront indemnisés soit en valeur d’usage, soit à neuf ou en valeur
de rééquipement à neuf, selon les modalités de votre contrat.
Pour les immeubles, l’indemnisation a lieu en valeur de reconstruction à
neuf (vétusté déduite + un pourcentage précisé dans le contrat, en
général pas plus de 25% de la valeur de reconstruction), à condition que
votre logement soit reconstruit à l’identique dans les deux ans après le
sinistre.
A savoir : Quel que soit le sinistre (dégât des eaux, vol …),
l’indemnisation des biens mobiliers peut avoir lieu selon :

la valeur d’usage, laquelle est égale au coût de remplacement du
bien tel qu’il était au jour du sinistre, vétusté (due à son utilisation
et/ou sa dépréciation) déduite ; le coefficient de vétusté ne
s’applique pas pour les objets de valeur dont le prix a été estimé
III La lettre – 1er trimestre 2013
Quelles sont ces conventions ?
Il s’agit des conventions CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de
recours) et CIDE COP (Convention d’indemnisation dégâts des eaux dans
la copropriété).
Ces conventions permettent de raccourcir les délais de règlement des
sinistres consécutifs à un dégât des eaux au profit des assurés en ne
recherchant pas les responsabilités et de simplifier les relations entre les
assurés. En effet, la convention CIDRE supprime les recours entre les
assureurs, tandis que la convention CIDE COP fixe celui contre lequel un
recours doit être exercé.
À noter qu’en cas de litige sérieux et persistant entre les assureurs sur
l’application de ces conventions, il est prévu le recours à une commission
d’arbitrage, ce qui vous dispense de vous en soucier.
Ces conventions ne s’appliquent qu’aux assureurs signataires.
La convention CIDRE a été signée par la quasi-totalité des assureurs du
marché et s’applique aux dégâts des eaux entrainant pour la personne
lésée des dommages matériels allant jusqu’à 1 600 euros H.T et des
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dommages immatériels (pertes financières, troubles de jouissance etc.)
jusqu’à 800 euros H.T.
La convention CIDE COP couvre les dégâts des eaux dans les
copropriétés n’entrant pas dans le cadre de la convention CIDRE, soit
essentiellement ceux ayant provoqué des dommages matériels supérieurs
à 1 600 euros H.T et des dommages immatériels supérieurs à 800 euros
H.T.
A savoir : En cas de dégât des eaux répété, et même si vous n’êtes pas
responsable, les assureurs ont malheureusement, de plus en plus
tendance à vous faire supporter une franchise, voire à résilier votre
contrat. Pour éviter d’être dans cette situation, il peut être prudent de
demander une indemnisation hors Convention Cidre.
5.3. Le règlement de l’indemnité
Le plus souvent, votre assureur va vous envoyer un courrier recommandé
en indiquant le montant de l’indemnité proposée.
Une fois que vous avez accepté la proposition d’indemnisation, votre
assureur doit la régler dans les délais prévus au contrat (généralement
un mois). En cas de retard, n’hésitez pas à le relancer en lui rappelant ses
engagements contractuels.
Vous pourrez en principe disposer librement de cette somme. Sauf rares
exceptions, rien ne vous oblige à l’affecter aux travaux.
Que faire cependant si l’indemnité proposée par votre assureur ne
vous convient pas ?
Tâchez de comprendre pourquoi l’assureur a fait une proposition de ce
montant. En effet, les désaccords portent généralement sur les
aménagements (peinture, remise en état du plancher etc.) et non sur celle
des biens mobiliers, dont le remplacement par des biens neufs est
souvent proposé par les assureurs.
Pour ce faire, n’hésitez pas à demander par écrit (de préférence par lettre
recommandée avec AR) la communication du rapport d’expertise.
Sachez toutefois qu’aucun texte juridique ne contraint l’assureur à vous le
communiquer. Cependant, dans un avis rendu par le Comité consultatif du
secteur financier le 23 novembre 2005, les professionnels se sont
engagés à communiquer le rapport d’expertise sur demande de l’assuré.
IV La lettre – 1er trimestre 2013
Ensuite, devis d’artisans en main, commencez par envoyer à votre
assureur une lettre de contestation en recommandé avec accusé de
réception.
S’il ne vous répond pas ou reste sur sa position initiale, faîtes procéder à
une expertise contradictoire (contre-expertise) qui peut être effectuée
par un expert ne figurant pas sur la liste de votre assureur. Elle sera alors
à vos frais, sauf si votre contrat en prévoit une prise en charge partielle
(garantie « honoraires d’experts »). Pour faire jouer cette garantie, vous
devez envoyer de nouveau un courrier recommandé avec accusé de
réception à votre assureur.
Que faire si vous ne parvenez à aucun accord à votre assureur ?
Si aucun accord sur le montant des dommages n’est trouvé par les deux
experts, sollicitez le service clientèle, puis le cas échéant le médiateur de
votre société d’assurances ou de sa famille d’assurances (FFSA ou
GEMA).
Effectuez toujours ces démarches par lettre recommandée avec accusé
de réception, elles permettent d’interrompre le délai de 2 ans2, au-delà
duquel aucune action judiciaire n’est possible.
Vous pouvez enfin saisir le président du tribunal de grande instance de
votre lieu de résidence pour qu’il désigne un troisième expert (le juge
décidera à qui en incombent les frais).
Le président statuera alors au regard de cette expertise judiciaire, sur le
montant des réparations que vous devez percevoir.
Justine GARNIER
NOTES
1- Article L113-2 du Code des assurances
2- Article L114-2 du Code des assurances