conseil-communautaire-cr-11-04-13

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HAMOIS
COMPTE RENDU
SEANCE DU 11 AVRIL 2013
L’an deux mille treize, le onze avril, à 20 heures 30, le Conseil Communautaire du Pays Hamois,
légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente de SANCOURT, sous la présidence de Monsieur Marc
BONEF, Président.
Etaient présents tous les membres titulaires en exercice, à l’exception de MM. FENOT P., BARBIER
M., WILBERT Y., Mmes JOSSEAUX A., POINTIER A., MM. VASSEUR C., DELEGLISE L., LABILLE G.,
MOLET L., GRISET M., VILBERT C.
M. WILBERT Y. était représenté par M. FRIZON H., membre suppléant.
M. LABILLE G. était représenté par M. MARTEL D., membre suppléant.
M. MOLET L. était représenté par Mme MANGOT Y., membre suppléant.
M. GRISET M. était représenté par M. GODEBERT M., membre suppléant.
Secrétaire de séance : M. VAN ELSEN J.M.
Monsieur le Percepteur de HAM, invité, était présent.
Monsieur le Sous-Préfet de PERONNE et Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades
HAM – NESLE, invités, était absents.
Le procès-verbal de la séance du 4 avril 2013 sera adopté ultérieurement.
Avant d’ouvrir la séance, Monsieur BONEF informe l’Assemblée :
. de la décision n° 2013-8 du 2 avril 2013 relative à la location, à compter du 15 mars 2013, pour le
stockage de matériel, d’un bâtiment à usage industriel et commercial sis rue Nouvelle, Zone Industrielle à
80400 EPPEVILLE, appartenant à Monsieur MIGNOT Hugues, demeurant 27 rue André Delorme – 80400
HAM, aux conditions fixées par le bail.
Le Président ouvre la séance.
BUDGET GENERAL
BUDGET PRIMITIF 2013
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte le budget primitif 2013, par chapitres, comme suit :
-
dépenses de fonctionnement à hauteur de 6 033 463 €
recettes de fonctionnement à hauteur de 9 612 731 €
7 029 489 € de dépenses et recettes en section d’investissement.
ZONE COMMUNAUTAIRE D’ACTIVITES ECONOMIQUES
BUDGET PRIMITIF 2013
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte le budget primitif 2013 du budget annexe « zone d’activités économiques » d’un montant total
de 1.384.000 €, équilibré à 792.000 € en section de fonctionnement et à 592.000 € en section
d’investissement.
BATIMENTS INDUSTRIELS A VOCATION LOCATIVE
BUDGET PRIMITIF 2013
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Adopte le budget primitif 2013 des bâtiments industriels à vocation locative, d’un montant total de
2.701.822 €, équilibré à 901.711 € en section de fonctionnement et à 1.800.111 € en section d’investissement.
TAUX D’IMPOSITION 2013
Vu le budget primitif 2013,
Considérant que la Communauté de Communes bénéficie, pour financer ses services, des bases
d’imposition sur 5 impôts locaux :
. la taxe d’habitation,
. la taxe foncière bâtie,
. la taxe foncière non bâtie,
. la contribution foncière des entreprises (CFE),
. la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM),
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Fixe les taux d’imposition 2013, ainsi qu’il suit :
. taxe d’habitation......................................................................................
10,99 %
. taxe foncière sur les propriétés bâties......................................................
6,70 %
. taxe foncière sur les propriétés non bâties..............................................
13,63 %
. contribution foncière des entreprises……..............................................
2
6.68 %
. contribution foncière des entreprises de zone.......................................
. taxe d’enlèvement des ordures ménagères…………………………………
19.42 %
4,75 %
Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2013
Le Conseil Communautaire,
Sur avis favorable de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Accorde, au titre de l’année 2013, les subventions de fonctionnement aux associations suivantes :
ASSOCIATION
CKC HAM
Olympique Monchy
Basket-Ball Hamois
Ham Handball Club
USH Triathlon
Tennis de Table Eppevillois
USH Football
ASE
24 Heures Non Stop
Judo Monchy-Lagache
Compagnie d’Arc de Brouchy
Flèche Eppevilloise
Pécheurs Hamois
Echec Ham
RC 97
Nunchaku Club 80
ASE Boules Lyonnaises
Ping-Pong Club Muillois
Pétanque Hamoise
ASE Tennis
Judo Club Hamois
Longue-Paume de TERTRY
Longue-Paume d’ATHIES
MONTANT DE LA SUBVENTION
DE FONCTIONNEMENT ACCORDEE
AU TITRE DE L’ANNEE 2013
ASSOCIATIONS SPORTIVES
2.115,49 €
1.995,13 €
1.464,72 €
1.350,01 €
993,41 €
677,64 €
4.756,40 €
562,82 €
540,99 €
573,68 €
543,16 €
590,78 €
278,90 €
470,53 €
457,92 €
824,48 €
424,88 €
En cours d’instruction
En cours d’instruction
1.001,00 €
1.978,82 €
650,69 €
514,63 €
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USH Cyclisme
Cyclos Randonneurs Hamois
En cours d’instruction
En cours d’instruction
AUTRES ASSOCIATIONS OU STRUCTURES
Amicale des Sapeurs-Pompiers de HAM
Foyer coopératif
Collège Victor Hugo de HAM (5,20 €/élève)
Association des Parents d’Elèves de l’Ecole de
Musique du Pays Hamois
Association des Parents d’Elèves du Collège Victor
Hugo de HAM
Association d’éducation populaire
Collège privé Notre-Dame (5,20 €/élève)
Lycée Professionnel Peltier de HAM – Foyer des
lycéens (5,20 €/élève)
Maison de l’Entreprise, l’Emploi et de la Formation –
Insertion des jeunes déscolarisés
Les Restaurants du Cœur – Aide alimentaire ( +3%)
Epicerie Sociale du canton de HAM (+3 %)
3.014,00 €
2.902,00 €
158,00 €
158,00 €
790,00 €
En cours d’instruction
9.152,00 €
2.627,00 €
4.388,00 €
Les crédits nécessaires figurent au compte 65 du budget.
Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente
délibération.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’U.P.E.R.H.
UNION DES PARTENAIRES ECONOMIQUES DE LA REGION HAMOISE
AU TITRE DE L’ANNEE 2013
Vu la compétence « Soutien aux organismes locaux agissant dans le secteur de l’emploi et l’aide à la
formation oeuvrant pour le développement économique du territoire et dont les bénéficiaires résident dans
plusieurs communes membres de la Communauté de Communes »,
Considérant que l’association « Union des Partenaires Economiques de la Région Hamoise » met en
place et anime un certain nombre d’actions directes en faveur du développement économique du Pays
Hamois, notamment :
. suivre les besoins des entreprises locales notamment par des rencontres régulières,
. suivre et animer des projets communs aux entreprises et développer des actions filières intéressant
toutes les entreprises du Pays Hamois (veille juridique et économique, veille marchés publics…),
. animer commercialement le territoire,
. participer à l’animation économique du territoire (visites de salons professionnels),
. intéresser les jeunes au monde du travail et de l’entreprise (animation CLE, parrainage),
. animer le réseau des adhérents (Comité UPERH),
Vu le projet de convention de partenariat au titre de l’an 2013,
Le Conseil Communautaire,
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve l’octroi d’une subvention de 49.600 € à l’Union des Partenaires Economiques de la Région
Hamoise, au titre de l’année 2013, pour le fonctionnement de l’association et l’organisation de manifestations
de dynamisation économique et commerciale.
Autorise le Président à signer la convention de partenariat entre la Communauté de Communes du
Pays Hamois et l’UPERH afin de mettre en œuvre et poursuivre les actions de l’association dans le tissu
économique local,
Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente
délibération.
Le crédit nécessaire figure au compte 6574 du budget.
MISE EN PLACE DU COMPOSTAGE INDIVIDUEL SUR LE PAYS HAMOIS
TARIFS DE VENTE DES COMPOSTEURS AUX HABITANTS
Dans le cadre du programme local de prévention des déchets établi par le SMITOM du Santerre,
collectivité de rattachement de la Communauté de Communes, notamment son axe « accompagnement des
collectivités dans la mise en œuvre de campagne de promotion du compostage des déchets »,
Compte tenu de la nécessité de permettre aux habitants de trouver des solutions alternatives à la
collecte et au traitement des déchets verts, dans le cadre d’un service rendu par la collectivité, onéreux et
écologiquement très contestable,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 février 2013 relative au lancement d’une
seconde campagne d’équipement des foyers en composteurs individuels de végétaux et sollicitant le
concours du Conseil Général de la Somme sur l’opération,
Considérant l’achat de 200 composteurs par la Communauté de Communes à la Société QUADRIA
au tarif unitaire de 66 €,
Grâce au soutien du Conseil Général de la Somme et après mobilisation du budget de la
Communauté de Communes pour réduire la participation financière demandée aux foyers du Pays Hamois
décidant de s’équiper,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Fixe le montant de la participation des usagers de la Communauté de Communes souhaitant
s’équiper en composteurs domestiques de déchets verts à 30 € l’unité,
Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
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CHANTIER D’INSERTION DU PAYS HAMOIS
BATIMENT ET ESPACES VERTS
APPROBATION DU TARIF DE MISE A DISPOSITION D’UNE EQUIPE
Vu la délibération du 2 avril 2010 relançant le chantier d’insertion et fixant les modalités de
fonctionnement,
Vu la délibération du 27 septembre 2010 fixant le coût à la journée, par équipe, à 115,00 €,
Considérant l’augmentation des diverses charges de fonctionnement du chantier (SMIC horaire,
accompagnement socioprofessionnel des salariés, achats de matériels techniques et prise à bail d’un
immeuble de stockage de matériels),
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Fixe le coût à la journée, par équipe, à 150,00 €,
Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente
délibération.
OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT DU PAYS HAMOIS (OPAH)
DISPOSITIF D’APPUI AUX INITIATIVES DES TERRITOIRES
DEMANDE DE SUBVENTION 2013
Vu la délibération du 8 juin 2009 approuvant le portage communautaire et le lancement d’une
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur la Communauté de Communes et adoptant le
plan de financement de l’opération sur les 5 années,
Vu les décisions attributives de subventions de l’ANAH, du Conseil Régional et du Conseil Général
pour participer au coût du suivi-animation de l’OPAH du Pays Hamois,
Vu la délibération du 24 février 2011 approuvant la signature d’un avenant à la convention d’opération
avec l’ANAH modifiant les modalités de l’aide de l’ANAH, notamment pour le suivi-animation,
Le Conseil Régional de Picardie poursuit son intervention en faveur de la réhabilitation du parc privé
et a ainsi mis en place, pour l’année 2013, un Dispositif d’Appui aux Initiatives des Territoires qui permet les
missions de suivi-animation des OPA, au lieu et place du FRAPP antérieurement mobilisé sur l’action,
Le plan de financement pour la 4ème année du suivi animation de l’OPAH (année civile 2013) est le
suivant :
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Financeurs
ANAH – part fixe, ferme
Assiette
subventionnable
en € HT
99 797
Assiette
subventionnable
en € TTC
119 357
Taux
35%
ANAH – part variable
Montants
prévisionnels
en €
34 929
16 012
Conseil Régional Picardie
99 797
119 357
17.29%
20 637
Conseil Général Somme
99 797
119 357
25%
24 949
Solde
22 830
CCPH – solde prévisionnel
TOTAL TTC
119 357
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le Président à solliciter les subventions auprès de l’ANAH et du Conseil Régional de Picardie
dans les conditions sus-indiquées,
Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente
délibération.
REGIME INDEMNITAIRE
FILIERE CULTURELLE
Vu le tableau des effectifs 2013,
Vu l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
Vu la délibération du 18 mai 2006 approuvant le régime indemnitaire de la collectivité par filière,
complété par les délibérations des 19 février 2009, 7 juillet 2010, 11 avril 2012,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
suit :
Complète les délibérations par l’instauration d’une nouvelle prime pour la filière culturelle, comme
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INDEMNITE
PRIME DE
TECHNICITE DES
PERSONNELS DE
BIBLIOTHEQUES
INDEMNITE
FORFAITAIRE POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
DES PERSONNELS
DE BIBLIOTHEQUES
BENEFICIAIRES
FILIERE
CULTURELLE
Agent titulaire, stagiaire
ou non titulaire
CALCUL
Montant forfaitaire annuel de
Bibliothécaire territorial : 1.443,84 €
Attaché territorial de conservation du patrimoine :
1.443,84 €
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des
bibliothèques : 1.203,28 €
Agent titulaire, stagiaire ou non titulaire
Agents de 2ème catégorie : bibliothécaire :
montant moyen annuel de référence de 1078.72 €
Agents de 3ème catégorie : Assistants de conservation :
montant moyen annuel de référence de 857.82 €
Montant individuel maximum : 8 fois le montant moyen annuel de référence
Répartition individuelle : définition par autorité territoriale du taux individuel
applicable, qui ne peut excéder 8 fois le taux de base de la catégorie à laquelle
appartient l’agent
Précise que les dispositions des indemnités faisant l’objet de la présente délibération seront étendues
aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux
fonctionnaires des grades de référence,
Précise que le taux moyen retenu sera proratisé pour les agents à temps non complet ou autorisés à
travailler à mi-temps,
Précise que le taux moyen retenu sera indexé sur la valeur du point de la fonction publique,
Décide que le paiement de cette indemnité sera effectué sur une périodicité mensuelle,
Précise que l’indemnité susvisée fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou
taux seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
AMENAGEMENT DE CIRCUITS DE RANDONNEE EN CANOE-KAYAK
DEMANDES DE SUBVENTIONS ET MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Vu la délibération du 17 décembre 2012 approuvant l’engagement de la Communauté de Communes
dans toutes les actions nécessaires à déterminer la faisabilité technique et financière du projet
d’aménagement de circuits de randonnée,
Vu la délibération du 25 février 2013 approuvant le plan de financement de l’opération comme suit et
les conventionnements nécessaires :
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PLAN DE FINANCEMENT
Financement
FEADER
Conseil Régional de Picardie
Conseil Général de la Somme
Autofinancement des communautés de communes
Montant H.T.
161.920,00 €
110.400,00 €
22.080,00 €
73.600,00 €
TOTAL
368.000,00 €
Taux
44%
30%
6%
20 %
Considérant que l’instruction opérée par les services du GAL Santerre Haute Somme et de la Région
conduisent à réduire l’assiette subventionnable prise en compte (matériels, communication, acquisitions
foncières),
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (Monsieur BOITEL F., intéressé, ne prend pas part au vote),
Arrête le plan de financement prévisionnel actualisé, comme suit :
Financement TOTAL
Montant HT
Taux
FEADER
114 642,00 €
44%
Conseil régional de Picardie
86 625,00 €
30%
Conseils généraux
30 933,00 €
autofinancement C32S et CCPH
71 550,00 €
Autres (préciser) :
TOTAL investt sans matériel
303 750,00 €
100%
Montant HT
Taux
FEADER
114 642,00 €
44%
Conseil régional de Picardie
73 665,00 €
30%
Conseil général de la Somme
20 133,00 €
52 110,00 €
8%
20,00%
TOTAL investt sur pays hamois, sans matériel
260 550,00 €
100%
Financement C32S
Montant HT
Taux
0,00 €
44%
Conseil régional de Picardie
12 960,00 €
30%
Conseil général de l'Aisne
10 800,00 €
25%
autofinancement C32S
19 440,00 €
45%
43 200,00 €
100%
Réparti comme suit, pour information :
Financement CCPH
autofinanement CCPH
Autres (préciser) :
FEADER
Autres (préciser) :
TOTAL investt sur C32S, sans matériel
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Autorise la collectivité à engager toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Séance levée à 22 heures 45.
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