Demande ou renouvellement d`autorisations : visites domiciliaires

Demande ou renouvellement d’autorisations
: visites domiciliaires
BY WEBMASTER "ASSOCIATIONS DE TIREURS"· FÉVRIER 3, 2015
HTTP://WWW.ARMES-ADT.FR/2015/02/03/DEMANDE-OU-RENOUVELLEMENT-DAUTORISATIONS-VISITES-DOMICILAIRES/
De plus en plus de membres ou autres tireurs nous font part de la visite (certes souvent
courtoise) de membres des Forces de l'Ordre à leur domicile afin de "vérifier la présence
d'un coffre-fort ou armoire-forte".
Cela va jusqu'à parfois "exiger de présenter les armes détenues et vérifier que le-dit
coffre/la-dite armoire est solidement fixée" et même "la présence d'une porte blindée".
Battons tout de suite certaines idées-reçues en brèche :
- la Loi exige pour la détention d'armes de catégorie A & B :
Article R314-2 du Code de Sécurité Intérieur
Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute
disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers.
Article R314-3 du Code de Sécurité Intérieur
Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de
matériels détenus ;
2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont
protégés par des barreaux.
Les matériels des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2, dont les systèmes d'armes ont été
neutralisés, doivent être conservés dans des locaux sécurisés par une alarme audible de la
voie publique et par des moyens de protection physique adaptés.
- la Loi exige pour la détention d'armes de catégorie C & D1 :
Article R314-4 du Code de Sécurité Intérieure
Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de
catégorie C et du 1° de la catégorie D doivent les conserver :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de
matériels détenus ;
2° Soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement
inutilisable, laquelle est conservée à part ;
3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès
libre.
Et c'est tout !
Donc mettons plusieurs choses au clair :
- un coffre ou une armoire-forte n'est pas obligatoire pour une arme de catégorie C ou D1 :
il y a deux autres possibilités mentionnées (cf. ci-dessus) par la Loi
- la fameuse "visite domiciliaire" effectuée par des membres des Forces de l'Ordre (sur
demande de la préfecture/sous-préfecture) est ILLEGALE.
Une commission rogatoire est INDISPENSABLE pour effectuer une "visite domiciliaire",
laquelle est synonyme en droit de "perquisition". La-dite commission rogatoire ne peut être
ordonnée que par un juge d'instruction et devient une action de police JUDICIAIRE.
Un préfet n'a de compétences qu'en police ADMINISTRATIVE !
- les coffres-forts ou armoires-fortes n'ont pas à être "scellés au mur" ou quoique ce soit
- la Loi ne stipule aucune norme quant à ce que devrait être un "coffre-fort" ou une
"armoire-forte". Absolument rien.
- vous avez le droit de conserver vos munitions de catégorie B dans le même contenant que
leurs armes. Vous pouvez même légalement stocker vos armes approvisionnées/chargées, la
Loi ne s'y oppose pas (nous vous le déconseillons toutefois, pour des raisons élémentaires de
sécurité !)
- vous devez stocker séparément les munitions d'armes de catégorie C, nous l’interprétons
par "dans un autre contenant" (oui, c'est stupide mais c'est la Loi...)
- vous avez le droit de porter une arme à votre domicile, strictement rien dans la Loi
n'interdit de porter une arme chez soi (il faut bien les nettoyer de temps en temps !)
RAPPEL DE DROIT : En France, tout ce qui n'est pas explicitement interdit est autorisé !
En cas de doutes sur les 2ers points, se reporter à la circulaire INTD9900106C du Ministère
de l'Intérieur, datée de 1999 mais toujours en vigueur !
Page 5 on lira :
"Cependant, au contraire de ce qui prévoit l'article 49 du décret précité pour les armuriers ou
les associations sportives agréées, le coffre-fort, ou l'armoire forte, installé par les
particuliers n'a pas à être scellé dans les murs ou au sol."
"Au sens usuel, un coffre-fort ou une armoire forte est un coffre ou une armoire en métal,
blindé et ayant un (sic) serrure de sûreté. Ainsi, un simple meuble métallique, ou une
cantine ne répond pas à cette définition."
Page 6 on lira :
"En tout état de cause, il n'y a pas lieu de demander aux services de police ou de
gendarmerie, ni aux maires ou d'autres autorités publiques, d'établir des attestations ou de
procéder à des vérifications d'ordre administratif."
Nous vous conseillons d'imprimer cette circulaire et la présenter à tout membre des Forces
de l'Ordre qui se présenterait à votre domicile pour réclamer à voir vos coffres et/ou armes
détenues.
Nous vous encourageons vivement à réclamer aux membres des FO une commission
rogatoire les autorisant à vous perquisitionner (rappelez leur, que le Droit assimile "visite
domiciliaire" à "perquisition", c'est un synonyme en langage juridique), ou à défaut un
document attestant de la demande la Préfecture.
Notez bien que ce document de la préfecture/sous-préfecture leur donnerait un ordre
ILLEGAL et qu'il conviendra de les en informer poliment et de leur indiquer que vous
prendrez immédiatement toutes les mesures qui s'imposent, dont des poursuites devant le
Tribunal Administratif pour abus de procédure.
Enfin, prévenez l'ADT le plus rapidement possible de cette visite et de votre réponse à celleci.
Nous avons les moyens de vous aider dans vos recours, vous êtes dans votre bon droit en
refusant cette "visite".