BFM BUSINESS 12H, L`HEURE H – Le 29/02/2016 – 12:17:11 Invité

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Ref. Doc. : 2501-9784199-1
A : Service de presse / CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Mot-Clé : NOTAIRE
BFM BUSINESS
12H, L'HEURE H – Le 29/02/2016 – 12:17:11
Invité : Pierre-Luc VOGEL, Président du Conseil supérieur du notariat
HEDWIGE CHEVRILLON
C'est un des premiers effets de la loi Macron : la baisse des
tarifs des notaires et des huissiers. Le coup de fil du jour, c’est à
Pierre-Luc VOGEL, le président du Conseil supérieur du notariat.
Pierre-Luc VOGEL, bonjour.
PIERRE-LUC VOGEL
Bonjour madame CHEVRILLON.
HEDWIGE CHEVRILLON
Merci d’être là. Donc pour la première fois, baisse des tarifs
jusqu’à 10 % voire 70 % quand c’est des petites transactions. PierreLuc VOGEL, pour vous c’est une catastrophe ou, de toute manière,
vous pensez que ça ne va pas changer grand-chose ?
PIERRE-LUC VOGEL
D’abord, je crois qu’il faudra rétablir un certain nombre de
vérités sur les propos que vous venez de tenir. Il faut faire la
distinction entre ce qui relève de l’affect…
HEDWIGE CHEVRILLON
C'est le communiqué d’Emmanuel MACRON, je l’ai devant
moi en l’occurrence.
PIERRE-LUC VOGEL
Oui, bien sûr. Mais il n’empêche qu’il y a des inexactitudes, il
faut être très clair. Il y a d’un côté la baisse des tarifs de 2,5 % et, de
l’autre côté, une faculté de remise de 10 % sur les ventes dont le prix
est supérieur à cent cinquante mille euros. Moi mon état d’esprit
aujourd'hui, il est clair : c’est l’état d’esprit d’une personne qui a la
responsabilité de quatre mille six cents entreprises, de dix mille
professionnels, dix mille chefs d’entreprise et cinquante mille emplois.
Mon objectif, c'est quoi ? C'est d’abord le maintien de l’équilibre
économique des offices, la préservation de l’emploi et également
l’accès au droit pour nos clients.
HEDWIGE CHEVRILLON
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Pierre-Luc VOGEL, on ne va pas refaire les discussions
autour de la loi Macron. On sait qu’évidemment vous vous êtes élevé
largement pour. Là maintenant a priori, c’est aujourd'hui que débute
cette baisse des tarifs. Est-ce que vous êtes en train de nous dire que
finalement, il faut préserver l’équilibre économique des notaires et
que, bref !, on ne va pas baisser à nos frais.
PIERRE-LUC VOGEL
Non. Ce que je suis en train de vous dire très clairement, c’est
quels sont mes objectifs. Maintenant, la baisse est là et elle se réalise
de deux manières. D’abord, il y a une baisse homogène de 1,4 % des
honoraires sur l’ensemble des actes. Ce qui pose problème, c’est la
baisse qui est concentrée sur les petits actes, et vous relatiez tout à
l'heure, avec ce plafonnement des émoluments à 10 % des capitaux
traités avec un minimum de quatre-vingt-dix euros. Ça va conduire à
quoi ? Ça va conduire à ce que les offices qui sont dans les secteurs
économiques difficiles, dans les zones rurales, qui traitent le plus
souvent ce type de dossier soient en difficulté. Ils vont être obligés de
percevoir un émolument qui est sept fois inférieur au prix de revient
d’un acte. J’allais dire pour une loi qui était censée respecter les coûts
pertinents, le moins qu’on puisse dire c’est que l’objectif n’est pas
atteint.
GUILLAUME PAUL
Est-ce que, du coup, vous êtes en train de nous annoncer une
hémorragie d’emplois dans la profession ? Vous nous disiez : “J’ai
comme priorité de maintenir les emplois dans cette professionˮ. Estce que vous dites : “Ça y est, on va arriver à l’heure de véritéˮ
finalement de ce point de vue-là ?
PIERRE-LUC VOGEL
Je pense que les difficultés économiques peuvent survenir sur
les offices qui sont en secteur rural et qui reçoivent les actes qui
portent sur des petits capitaux, sur des prix inférieurs à neuf mille
euros. C’est en ça que j’aurais préféré que la baisse soit homogène
de 2,5 % sur l’ensemble des tarifs plutôt que de cibler en partie sur
les petits actes. Et permettez-moi de relever également que l’Etat a
quand même le talent pour imposer aux autres ce qu’il ne s’impose
pas à lui-même.
HEDWIGE CHEVRILLON
Ça, on est bien d’accord.
PIERRE-LUC VOGEL
Je constate que les taxes qui constituent la majeure partie des
frais qui sont acquittés par les acquéreurs, ces taxes qui aujourd'hui
s’élèvent à environ 6 %, ont augmenté de 0,7 % au cours de la
dernière année. L’Etat se comporte avec nous comme il se comporte
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avec les collectivités locales, c'est-à-dire qu’il impose aux autres ce
qu’il ne s’impose pas à lui-même.
GUILLAUME PAUL
Je vous repose la question : disparition d’emplois à prévoir à
court ou moyen terme pour vous. Six, douze, dix-huit mois dans ces
études rurales notamment, situées en zone rurale ?
PIERRE-LUC VOGEL
Ecoutez, il y aura des difficultés économiques pour ces offices.
Nous verrons ce que nous pouvons faire au titre de la solidarité
professionnelle pour leur permettre d’absorber ce choc. Mon objectif
est donc de faire en sorte que l’équilibre économique de ces offices et
l’emploi soient préservés.
HEDWIGE CHEVRILLON
Toujours dans ce fameux communiqué de Jean-Jacques
URVOAS aussi, le garde des Sceaux, et Emmanuel MACRON : “Les
tarifs ainsi seront plus justes, plus clairs et plus lisibles, et participent
d’une meilleure accessibilité au droitˮ. Ça, ça devrait vous convenir.
PIERRE-LUC VOGEL
Oui, bien sûr. J’allais dire entre les déclarations d’intention et
la réalité du terrain, il y a souvent un décalage. D’abord ce que je
note, c'est que le communiqué émane du ministère de l’Economie et
est signé par le ministre de l’Economie.
HEDWIGE CHEVRILLON
Les deux, les deux. Jean-Jacques URVOAS, ministère de la
Justice, et Emmanuel MACRON.
PIERRE-LUC VOGEL
Toujours est-il que très clairement depuis le début, nous nous
battons pour l’accès au droit. Cet accès au droit va s’y trouver
malmené parce que force est de constater aujourd'hui que ce sont les
petits offices qui vont être visés. Je me pose la question : pourquoi
s’en prendre à ces offices qui assurent l’accès au droit ? Peut-être
que le ministère de l’Economie n’a pas d’appétence particulière pour
cette France parce qu’il la connaît mal et qu’il est trop axé sur Paris.
GUILLAUME PAUL
Merci, merci beaucoup Pierre-Luc VOGEL, président du
Conseil supérieur du notariat, d’avoir été avec nous sur BFM
Business. 12:22:40 FIN)
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