Journal officiel de la République française

3 novembre 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 45 sur 189
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décret n o 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte
des actions conduites par anticipation dans le cadre de l’obligation de revitalisation des
bassins d’emploi
NOR : ETSD1625852D
Publics concernés : entreprises susceptibles d’être soumises à l’obligation de revitalisation des bassins
d’emploi.
Objet : modalités de prise en compte des actions des entreprises engagées par anticipation dans le cadre de
l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi.
Entrée en vigueur : le présent décret s’applique aux entreprises ayant fait l’objet d’une notification de
l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi postérieurement à sa publication.
Notice : lorsqu’elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l’équilibre du ou des
bassins d’emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises sont tenues de signer une convention de
revitalisation afin de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois et d’atténuer les effets du
licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d’emploi. Cette convention tient compte,
notamment, des actions de même nature prévues dans le cadre d’une démarche volontaire de l’entreprise faisant
l’objet d’un document-cadre conclu entre l’Etat et l’entreprise.
Le présent décret a pour objet de définir le contenu et les modalités d’adoption de ce document-cadre. Il précise,
en outre, que seules les actions conduites par anticipation sur les territoires affectés par les licenciements
économiques dans les deux ans précédant la décision d’assujettissement par le préfet de département peuvent être
prises en compte dans le cadre des conventions de revitalisation.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 97 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016
relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les
dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction
résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-84, L. 1233-85 et L. 1233-86 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles en date
du 20 septembre 2016,
Décrète :
Art. 1 . – L’article D. 1233-41 du code du travail est ainsi modifié ;
1o Le premier alinéa est précédé par un : « I » ;
er
2o L’article est complété par les dispositions suivantes :
« II. – Les mesures prévues dans le cadre d’une démarche volontaire de l’entreprise peuvent être prises en
compte selon les modalités définies au I, lorsqu’elles sont engagées dans les deux ans précédant la notification de la
décision prévue à l’article D. 1233-38 et qu’elles font l’objet d’un document-cadre conclu avec le représentant de
l’Etat dans le département. Ce document-cadre détermine :
« 1o Les limites géographiques du ou des bassins d’emplois d’intervention ;
« 2o La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir en déduction du montant de la
contribution prévue à l’article L. 1233-86 ;
« 3o La date de début de mise en œuvre de chacune des mesures ;
« 4o Les modalités de suivi et d’évaluation des mesures.
« L’entreprise transmet le bilan de la mise en œuvre des mesures au représentant de l’Etat dans le département,
au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision prévue à l’article D. 1233-38. »
3 novembre 2016
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 45 sur 189
Art. 2. – Le présent décret s’applique aux entreprises ayant fait l’objet d’une notification de l’obligation de
revitalisation des bassins d’emploi mentionnée à l’article D. 1233-38 du code du travail postérieurement à sa
publication.
Art. 3. – La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2016.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l’emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
MYRIAM EL KHOMRI