nouveau circuit de remboursement de cotisation de securite

NOUVEAU CIRCUIT DE REMBOURSEMENT
DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE ETUDIANTE
Pour harmoniser le traitement des demandes de remboursement de cotisation étudiante, les
CPAM de la Région et l’URSSAF Nord/Pas-de-Calais ont simplifié le circuit de la manière suivante :
Si vous êtes salarié(e)*, vous devrez transmettre votre demande à la CPAM du lieu
d’établissement, accompagnée impérativement des documents suivants :
-
Si vous êtes ayant droit, vous devrez transmettre votre demande à la CPAM du lieu
d’établissement, accompagnée impérativement des documents suivants :
-
Copie de la carte étudiant précisant l’établissement fréquenté, le montant et
l’acquit de la cotisation,
RIB à vos nom et prénom (à défaut RIB d’un tiers avec procuration par demande
écrite signée),
Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour pour les ressortissants hors UE,
Copie de l’attestation d’ayant droit à l’Assurance Maladie si cette qualité est
reconnue avant le début de l’année universitaire.
Si vous êtes titulaire d’une bourse, vous devrez transmettre votre demande à l’URSSAF du
Nord/Pas-de- Calais en communiquant impérativement les documents suivants :
-
Copie de la carte étudiant précisant l’établissement fréquenté, le montant et
l’acquit de la cotisation,
RIB à vos nom et prénom (à défaut RIB d’un tiers avec procuration par demande
écrite signée),
Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour pour les ressortissants hors UE,
Copie du contrat de travail ou copie des bulletins de salaire (60 h chaque mois ou
120 h/trimestre) couvrant toute l’année universitaire en cours soit du 01/10/N au
30/09/N+1*.
Copie de la carte d’étudiant,
Justificatif de règlement de la cotisation de Sécurité Sociale,
RIB à vos nom et prénom (à défaut RIB d’un tiers avec procuration par demande
écrite signée),
Copie de la décision définitive d’attribution
En cas d’annulation d’inscription, de transfert d’établissement ou de pluri-inscription,
vous devrez transmettre votre demande à l’URSSAF du Nord/Pas-de-Calais, en
communiquant impérativement les documents suivants :
-
Copie de la carte étudiant,
Justificatif du ou des règlements (s) de la cotisation de Sécurité Sociale
-
RIB à vos nom et prénom (à défaut RIB d’un tiers avec procuration par demande
écrite signée),
Certificat de radiation et/ou d’inscription de l’établissement fréquenté.
Justificatif de remboursement des frais d’inscription par l’établissement fréquenté.
Cas particulier de dispense du paiement de la cotisation étudiante lors de l’inscription
Si vous êtes rattaché à un régime spécial prévoyant le maintien de la qualité d’ayant droit au-delà
de 20 ans du fait de la profession des parents :
SNCF : jusqu’à l’âge de 28 ans
Militaires, Clercs de Notaire, Marine marchande, Assemblée Nationale, Port autonome de
Bordeaux, EDF-GDF, RATP, ….) : jusqu’à l’âge de 21 ans
Vous devrez transmettre votre demande à l’URSSAF du Nord/Pas-de-Calais, en communiquant
impérativement les documents suivants :
• copie de l’attestation d’ayant droit à l’Assurance Maladie établie pour l’année universitaire
en cours sur laquelle figure vos nom et prénom.
• RIB à vos nom et prénom (à défaut RIB d’un tiers avec procuration par demande écrite
signée),