CONDITIONS GENERALES v1.3, Janvier 2013

CONDITIONS GENERALES
v1.3, Janvier 2013
ARTICLE 1. DEFINITIONS ................................................................................................................................................2
ARTICLE 2. OBJET ...........................................................................................................................................................3
ARTICLE 3. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ..................................................................................................................4
ARTICLE 4. PROCEDURE DE SOUSCRIPTION AUX OFFRES ..............................................................................................5
ARTICLE 5. MODALITES DE FACTURATION, DE REVERSEMENT ET DE PAIEMENT .........................................................7
ARTICLE 6. RELATIONS AVEC LES CLIENTS .....................................................................................................................9
ARTICLE 7. DUREE ........................................................................................................................................................12
ARTICLE 8. RESPONSABILITE ........................................................................................................................................12
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ......................................................................................................................12
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE ....................................................................................................................................13
ARTICLE 11. RESILIATION/SUSPENSION .......................................................................................................................13
ARTICLE 12. PENALITES ................................................................................................................................................13
ARTICLE 13. INTUITU PERSONAE .................................................................................................................................14
ARTICLE 14. MODIFICATION DU CONTRAT ..................................................................................................................14
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE ......................................................................................14
ARTICLE 16. DOCUMENTS ET DISPOSITIONS CONTRACTUELS .....................................................................................15
BOUYGUES TELECOM
Société anonyme au capital de 712 588 399,56 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 397 480 930,
domiciliée au 32 avenue Hoche, 75008 Paris
v 1.3
Conditions générales
Janv. 2013
Préalablement à l’objet des présentes, il est rappelé ce qui suit :
BOUYGUES TELECOM est un opérateur de téléphonie mobile, déclaré auprès de l’ARCEP et/ ou titulaire de décisions
administratives, l’autorisant à déployer un réseau de communications électroniques et à fournir des services
électroniques.
Dans ce cadre, BOUYGUES TELECOM propose des services qui permettent de connecter un de ses clients à un éditeur
de services à valeur ajoutée.
L’EDITEUR est un professionnel qui a acquis une compétence et un savoir-faire dans le domaine du développement et
de l'édition de contenus et de services multimédia.
Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent contrat (ci-après dénommé le
« Contrat ») qui se compose des présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales »),
des conditions particulières propres à chaque Offre (ci-après dénommées les « Conditions Particulières »), de leurs
chartes, de leurs annexes, ainsi que les Formulaires, acceptés et signés par l’EDITEUR.
Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Pour les besoins du Contrat, les termes suivants auront la définition ci-après mentionnée :
Alias
Désigne l’identifiant généré par BOUYGUES TELECOM en fonction du MSISDN du Client. L’Alias, à l’exception des cas
définis dans le Contrat, est identique pour tous les Services de l’EDITEUR. Il est transmis à l'EDITEUR en remplacement
du MSISDN du Client dans les conditions décrites au Contrat.
Client
Désigne un utilisateur du Réseau de BOUYGUES TELECOM, à l’exclusion des utilisateurs en itinérance sur le Réseau,
qui utilise le Service de l'EDITEUR.
Conditions Particulières
Désignent les conditions particulières propres à chaque Offre.
EDITEUR
Désigne la personne morale éditant les Services objet du présent Contrat.
Facilitateur
Désigne, le cas échéant, le prestataire technique mettant à disposition de l'EDITEUR son raccordement technique à la
Gateway B2B de BOUYGUES TELECOM. Le Facilitateur est donc un tiers à la relation contractuelle instituée par le
présent Contrat.
FIS
Désigne la fiche d’Identification de Service, fiche dans laquelle l’EDITEUR doit décrire le Service. Cette FIS est
complétée sur le site www.afmm.fr.
Formulaire
Désigne le formulaire de souscription propre à chaque Offre complété et signé par l’EDITEUR pour chaque demande
de lancement ou de modification d’un Service. Après acceptation par BOUYGUES TELECOM, chaque Formulaire
complète le présent Contrat.
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Gateway B2B (Business-To-Business)
Désigne la plate-forme de raccordement au Réseau de BOUYGUES TELECOM.
Mandataire Administratif
Désigne la personne morale à qui l'EDITEUR confie par mandat la gestion administrative :
De la procédure de souscription à chaque Offre,
Des procédures de modification du Service de l'EDITEUR au cours de son exploitation commerciale.
Mandataire Financier
Désigne la personne morale à qui l'EDITEUR confie par mandat la gestion financière :
Du paiement des sommes dues, dans le cadre du Contrat, par l'EDITEUR à BOUYGUES TELECOM,
Le cas échéant, du recouvrement des sommes dues, dans le cadre du Contrat, par BOUYGUES TELECOM à
l'EDITEUR.
MSISDN (Mobile Station Integrated Services Digital Network)
Désigne le numéro mobile du Client.
Offre(s)
Désigne une ou plusieurs offres de BOUYGUES TELECOM qui permettent de connecter un Client à un EDITEUR
(notamment Gallery, SMS+…). Les termes et les conditions de chaque Offre sont définis dans les Conditions
Particulières correspondantes.
Réseau
Désigne l'ensemble des moyens de télécommunication, notamment le réseau de radiocommunication, et des moyens
informatiques, notamment la plate-forme technique, de BOUYGUES TELECOM permettant la transmission du ou des
Services entre les terminaux mobiles compatibles des Clients et les équipements informatiques et télécoms raccordés
de l'EDITEUR.
Service
Désigne le Service intégralement fourni aux Clients par l'EDITEUR dans le cadre de l’Offre. Le Service de l’EDITEUR
ainsi que les éventuels compléments de service sont décrits dans la FIS et dans le Formulaire.
ARTICLE 2. OBJET
L’objet du Contrat est de définir :
les conditions et modalités des Offres de BOUYGUES TELECOM,
les conditions dans lesquelles l’EDITEUR fournit aux Clients le Service décrit dans le Formulaire.
Les présentes Conditions Générales décrivent les conditions communes à toutes les Offres. Elles sont complétées par
les Conditions Particulières propres à chaque Offre et précisent notamment les modalités techniques et financières
spécifiques.
Les Parties ne sont tenues à aucune forme d’exclusivité entre elles au titre du Contrat.
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ARTICLE 3. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
3.1. Conditions à respecter par l’EDITEUR
L’EDITEUR pourra souscrire à chaque Offre sous réserve de respecter les conditions suivantes :
être une personne morale établie dans l'Union Européenne et posséder un numéro SIREN ou équivalent.
être un professionnel sérieux et de confiance dans le secteur du multimédia mobile. A ce titre, BOUYGUES
TELECOM se réserve expressément le droit de refuser l’accès à l’Offre (aux Offres) à une société ayant
antérieurement souscrit à une (ou plusieurs) des Offres de BOUYGUES TELECOM ou des offres de service
suivantes de BOUYGUES TELECOM : offre 118XYZ par SMS, offre Push Classique, offre Internet+ Mobile, offre
Internet+ Box, offre Audience et Référencement, si une (ou plusieurs) d’entre elles et/ou un (ou plusieurs)
Service(s) a (ont) été résiliée(s) depuis moins de 12 mois, ou de 24 mois en cas de récidive, suite à un
manquement par L’EDITEUR à ses obligations contractuelles. De plus, l’EDITEUR ne devra pas avoir fait
l’objet de signalements significatifs par des clients de BOUYGUES TELECOM auprès du 33700 (cf.
wwww.33700-signal-spam.fr) au cours des 12 (douze) derniers mois.
Pour les Offres nécessitant la réservation d’une ressource unique, avoir signé une convention de réservation
de cette ressource auprès de l’association correspondante
Pour les Offres nécessitant un raccordement spécifique à Bouygues Telecom (messages, vocal), disposer de
ce raccordement, en direct ou via un prestataire technique (Notamment : Raccordement à la Gateway B2B
pour le SMS ou le MMS). Dans le cadre de l’Offre SMS+se raccorder techniquement à la Gateway B2B de
BOUYGUES TELECOM, directement ou par l’intermédiaire d’un Facilitateur, conformément à l’Annexe « Kit
de développement » des Conditions Particulières concernées.
3.2. Dépôt de garantie
Sans préjudice des dispositions de l'Article 3.1., BOUYGUES TELECOM peut demander à l’EDITEUR un dépôt de
garantie lors de la prise en compte de la demande de souscription si :
l'EDITEUR a été immatriculé moins de trois (3) mois avant la date de signature du Formulaire, ou
l'EDITEUR a un antécédent d’impayé à l’égard de BOUYGUES TELECOM au cours de l’année précédant la
signature du Contrat. L'EDITEUR devra au préalable avoir réglé l'intégralité des sommes dues à BOUYGUES
TELECOM.
La demande du dépôt de garantie et son montant est notifié par email lors de la prise en compte de la demande de
souscription, telle que mentionnée à l’Article 4.2.
Sous peine de rejet de la demande, l'EDITEUR joint au dossier de souscription un chèque de banque certifié
correspondant au montant du dépôt de garantie.
Le montant du dépôt de garantie est de 2000€ (deux mille euros).
Le dépôt de garantie n’est pas producteur d’intérêts. Il est remboursé à l'EDITEUR lors de la résiliation du Contrat sous
réserve du paiement par l'EDITEUR de l’intégralité des sommes dues à BOUYGUES TELECOM.
Le dépôt de garantie et les sommes dues par l'EDITEUR ne se compensent pas sauf, le cas échéant, à l’expiration du
présent Contrat, quelle qu’en soit la cause.
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ARTICLE 4. PROCEDURE DE SOUSCRIPTION AUX OFFRES
4.1. Désignation d’un Mandataire Administratif et/ou Financier
L’EDITEUR peut confier à un mandataire la gestion administrative et/ou financière de son Service.
A cet effet, l’EDITEUR conclut un contrat de mandat avec un Mandataire Administratif et/ou Financier (modèles de
mandat présenté sur le site http://leskiosques.bouyguestelecom.fr) et en transmet un exemplaire original à
BOUYGUES TELECOM préalablement à la signature du Formulaire.
La désignation d’un Mandataire Administratif et/ou Financier ne dispense pas l'EDITEUR de prendre connaissance de
l’intégralité des conditions de chaque Offre en vigueur à la date de souscription.
L'EDITEUR reste, à l’égard des tiers, des Clients et de BOUYGUES TELECOM, intégralement responsable de l’édition et
de l’exploitation de son Service.
Le Mandataire Administratif et/ou Financier est nécessairement désigné pour l’ensemble des Services que l’EDITEUR
exploite dans le cadre des Offres. Si l'EDITEUR souhaite résilier le mandat administratif et/ou financier, il doit le faire
concomitamment pour l'ensemble de ses Services.
4.2. Prise en compte de la demande de souscription
A titre liminaire, il est indiqué que l’EDITEUR, dans la terminologie ci-après, désigne soit l’EDITEUR lui-même ou le
Mandataire Administratif et/ou Financier si l’EDITEUR en a désigné un.
La souscription à l’Offre par l'EDITEUR est subordonnée à son acceptation sans réserve des termes du Contrat et de
ses Annexes.
Cette acceptation se matérialise par la signature d’un Formulaire par l'EDITEUR conformément à la procédure décrite
ci-dessous.
Préalablement à toute demande de souscription à l’Offre, l'EDITEUR complète et transmet la Fiche d’Identification de
Service (FIS) sur le site des associations SMS+ et AFMM : http://www.afmm.fr. Pour cela, il doit sélectionner
BOUYGUES TELECOM dans la FIS et cliquer sur le lien « Transmettre aux opérateurs ».
L’EDITEUR demande à souscrire au présent Contrat auprès de BOUYGUES TELECOM, en envoyant un email à l’adresse
[email protected]. En retour,
BOUYGUES TELECOM adresse par email, au contact permanent de l'EDITEUR, un Formulaire pré rempli à partir des
informations fournies dans la FIS.
Une fois le formulaire validé par BOUYGUES TELECOM, l'EDITEUR renvoie par courrier recommandé les documents
suivants à BOUYGUES TELECOM - Tour Sequana - Les Kiosques - 82 rue H. Farman - 92447 Issy les Moulineaux Cedex:
Un (1) exemplaire papier du Formulaire, dûment complété, et signé,
Le cas échéant, une copie du mandat signé par l'EDITEUR et son Mandataire Administratif,
Le cas échéant, un chèque correspondant au montant du dépôt de garantie.
Lors de la première demande de souscription de l'EDITEUR à l’une des Offres, ce dernier doit faire parvenir par
courrier à BOUYGUES TELECOM :
Un RIB original du compte bancaire de l'EDITEUR ou une lettre RIB,
Une autorisation de prélèvement dûment complétée, datée et signée par l’EDITEUR,
Un extrait KBIS de l’EDITEUR de moins de trois (3) mois pour les entreprises immatriculées en France (ou une
preuve équivalente de l’enregistrement de l'EDITEUR dans son pays de domiciliation, traduite en français),
Le cas échéant, un extrait KBIS du Mandataire Financier de moins de trois (3) mois pour les entreprises
immatriculées en France (ou une preuve équivalente de l’enregistrement du Mandataire Financier dans son
pays de domiciliation, traduite en français),
Le cas échéant, une copie de la lettre de mandat signée par l'EDITEUR et son Mandataire Financier.
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4.3. Recette du Service ou recette de la modification du Service
L’ouverture commerciale du Service ou du Service modifié est subordonnée à :
la réalisation des tests de raccordement par BOUYGUES TELECOM ;
la réalisation par l’EDITEUR (ou le cas échéant son Mandataire Administratif) des tests sur son Service requis
dans la grille des tests transmise par BOUYGUES TELECOM (ci-après « Tests EDITEUR »).
L’EDITEUR est responsable de la véracité des résultats des Tests EDITEUR et de leur transmission fidèle à BOUYGUES
TELECOM. Si BOUYGUES TELECOM constate avant l’ouverture commerciale que les résultats des Tests EDITEUR ne
sont pas conformes à la réalité, il pourra refuser l’ouverture commerciale du Service ou fermer le Service modifié sans
aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Les tests préalables à l’ouverture commerciale ne feront pas l’objet de reversements.
BOUYGUES TELECOM facture à l’EDITEUR des frais de recette à compter du troisième passage en recette faisant suite
à deux (2) recettes de raccordement non validées ou de la troisième constatation consécutive de non-conformité des
Tests EDITEUR avec le Service.
Les frais de recette sont alors facturés à l’EDITEUR pour chaque nouvelle validation ou vérification de la véracité des
Tests EDITEUR par BOUYGUES TELECOM conformément à l’Annexe « Conditions Financières » de chaque Condition
Particulière.
La date de mise en ligne du Service ou des modifications demandées par l’EDITEUR sera déterminée en concertation
avec BOUYGUES TELECOM et dépendra des capacités d’intégration de BOUYGUES TELECOM ainsi que du bon
déroulement de la procédure de contractualisation et de recette.
A partir de la date d’ouverture commerciale du Service :
L'EDITEUR peut exploiter commercialement le Service,
BOUYGUES TELECOM facture et/ou recouvre les créances dues par les Clients en contrepartie de la
fourniture du Service dans les conditions décrites à l’Annexe « Conditions Financières » de chaque Condition
Particulière.
4.4. Mise à jour du Formulaire et de la FIS postérieure à l’ouverture commerciale du
Service
Dans l’hypothèse où la modification demandée donne lieu à des prestations de BOUYGUES TELECOM, BOUYGUES
TELECOM transmet à l'EDITEUR un devis pour lesdites prestations. A réception du devis, l'EDITEUR dispose d’une (1)
semaine pour l’accepter ou le refuser.
On distingue deux types de modifications du Formulaire :

Lorsque l'EDITEUR souhaite modifier les paragraphes du Formulaire qui ont une incidence sur la FIS tels
que toute modification de ses coordonnées, l'EDITEUR doit en notifier directement l’Association SMS+ ou
l’AFMM.
Après acceptation, le cas échéant, des modifications par l’association correspondante, BOUYGUES TELECOM
fait parvenir par email à l'EDITEUR une nouvelle version pré-remplie du Formulaire.
L'EDITEUR doit renvoyer par courrier à BOUYGUES TELECOM le nouveau Formulaire dûment signé et
accompagné le cas échéant des pièces justificatives demandées, en suivant la procédure décrite au Contrat.

Pour toute autre modification du Formulaire et sauf dispositions contraires prévues à l’Article 14, l'EDITEUR
adresse à BOUYGUES TELECOM une nouvelle version du Formulaire en précisant la nature des modifications.
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Dans tous les cas, et préalablement à toute exploitation commerciale du Service modifié, l'EDITEUR doit obtenir la
recette du Service par BOUYGUES TELECOM tel que précisé dans l’Article 4.3.
Les modifications de la FIS sont effectuées par l’EDITEUR sur le site de l’association correspondante. Chaque
modification de la FIS doit intervenir avant la modification effective du Service.
ARTICLE 5. MODALITES DE FACTURATION, DE REVERSEMENT ET DE PAIEMENT
Les conditions financières sont déterminées dans les Conditions Particulières propres à chaque Offre.
5.1. Tarification
Le tarif facturé par BOUYGUES TELECOM au Client en contrepartie de la fourniture du service comprend :
 Un prix correspondant au tarif public du Service de l’EDITEUR ;
 Un prix correspondant à la prestation du transport (du SMS-MO, du MMS-MO, de la connexion Internet
mobile) par BOUYGUES TELECOM.
Il est précisé que BOUYGUES TELECOM reste libre de fixer et de modifier le prix correspondant à sa prestation de
transport vis-à-vis du Client.
Le prix correspondant au tarif public du Service est choisi et indiqué par l'EDITEUR dans le Formulaire parmi les paliers
proposés. Pour toute modification de ce tarif, l'EDITEUR s’engage à respecter les dispositions prévues dans le Contrat,
à l’Article 4.4 « Mise à jour du Formulaire et de la FIS postérieure à l’ouverture commerciale du Service ».
5.2. Facturation des Clients et recouvrement
Le Client délègue BOUYGUES TELECOM pour le paiement des sommes dues par le Client à l’EDITEUR en contrepartie
de la fourniture du ou des Services. BOUYGUES TELECOM, déléguée par le Client en paiement de sa dette à l’égard de
L’EDITEUR, reverse à L’EDITEUR les sommes dues par le Client au titre de la fourniture du ou des Services, compensées
le cas échéant avec celles dues par l’EDITEUR à BOUYGUES TELECOM au titre de sa rémunération prévues dans les
Conditions Particulières concernées. L’EDITEUR accepte de subroger BOUYGUES TELECOM dans ses droits à l’égard du
Client.
BOUYGUES TELECOM assure la facturation et le recouvrement des créances dues par les Clients en contrepartie de la
fourniture du ou des Services. Le montant de ces créances correspond au tarif public du Service choisi librement par
l’EDITEUR dans le Formulaire.
L’EDITEUR renonce à toute demande, toute réclamation, tout recours ou toute action à l’encontre d’un Client en vue
du paiement de ces sommes.
5.3. Relevé récapitulatif
L'EDITEUR reçoit dans les vingt (20) jours après la fin de chaque mois calendaire un relevé récapitulatif des sommes à
recouvrer par BOUYGUES TELECOM au titre de l’utilisation de chaque Service par les Clients durant cette période de
facturation. L'EDITEUR s’engage à réclamer à BOUYGUES TELECOM le relevé récapitulatif si ce dernier ne lui est
toujours pas parvenu après le délai précité.
En cas de désaccord entre l'EDITEUR et BOUYGUES TELECOM sur le relevé récapitulatif des sommes à recouvrer, seul
le relevé de BOUYGUES TELECOM est retenu à titre provisoire afin de calculer les reversements dus à l'EDITEUR
jusqu'à l’issue d’une procédure amiable ou judiciaire du désaccord.
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5.4. Rémunération de BOUYGUES TELECOM
La rémunération de BOUYGUES TELECOM en contrepartie des prestations est définie dans l’Annexe « Conditions
Financières » de chaque Condition Particulière.
BOUYGUES TELECOM facture le montant de sa rémunération tous les mois calendaires. La facture est adressée à
l'EDITEUR (ou le cas échéant à son Mandataire Financier) vingt (20) jours après la date de fin de chaque période.
5.5. Modalités de paiement applicables aux Services non surtaxés
Le paiement des sommes dues par l'EDITEUR est effectué dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de
l’émission de la facture :
 par prélèvement sur le compte bancaire de l'EDITEUR (ou le cas échéant sur celui de son Mandataire
Financier)
 Ou par virement bancaire sur le compte de BOUYGUES TELECOM.
5.6. Modalités de paiement applicables aux Services surtaxés
L'EDITEUR choisit dans le Formulaire, pour toutes les Offres auquel il souscrit, une modalité de facturation et de
paiement des reversements sur les sommes collectées par BOUYGUES TELECOM pour les Services.
L’EDITEUR informe BOUYGUES TELECOM de sa décision de changer de modalité de facturation ou de Mandataire
Financier par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de deux (2) mois.
BOUYGUES TELECOM établit, pour le compte de l'EDITEUR, la facture correspondant au relevé défini à l’Article 5.3. A
cet effet, l'EDITEUR donne mandat à BOUYGUES TELECOM pour établir cette facture. En application du rescrit de
l'administration fiscale 2006/39, BOUYGUES TELECOM informe l'EDITEUR que les factures sont établies et éditées par
la société ASTERION SAS, 101-103 rue Charles Michels, 93200 Saint Denis immatriculée au RCS de Bobigny sous le
numéro 379 440 670.
L'EDITEUR (ou le cas échéant son Mandataire Financier) s’engage à déclarer au Trésor Public la taxe sur la valeur
ajoutée mentionnée sur la facture établie par BOUYGUES TELECOM pour le compte de l’EDITEUR. Il garantit
BOUYGUES TELECOM contre toute réclamation ou recours du Trésor Public.
Les Parties conviennent expressément que les sommes à recouvrer et dues par BOUYGUES TELECOM à l'EDITEUR et
les sommes dues par l'EDITEUR à BOUYGUES TELECOM en contrepartie des prestations, et le cas échéant les pénalités
y afférent, se compensent entre elles, sans autres formalités.
Modalité #1 : Compensation - virement / prélèvement
Le paiement des sommes résiduelles après compensation est effectué dans un délai de quarante cinq (45) jours à
compter de l’émission de la facture. Le paiement des sommes résiduelles dues par BOUYGUES TELECOM est effectué
par virement bancaire sur le compte bancaire de l’EDITEUR (ou le cas échéant sur celui de son Mandataire Financier).
Le paiement des sommes résiduelles dues par l'EDITEUR est effectué par prélèvement sur le compte bancaire de
l’EDITEUR.
Modalité #2 : Compensation - virement / virement
Le paiement des sommes résiduelles après compensation est effectué dans un délai de quarante-cinq (45) jours à
compter de l’émission de la facture. Le paiement des sommes résiduelles dues par BOUYGUES TELECOM est effectué
par virement bancaire sur le compte bancaire de l’EDITEUR (ou le cas échéant sur celui de son Mandataire Financier).
Le paiement des sommes résiduelles dues par l'EDITEUR est effectué par virement bancaire sur le compte de
BOUYGUES TELECOM.
Cas particulier : EDITEUR étranger (Compensation - virement / virement)
Dans le cas où l'EDITEUR est étranger, la modalité de paiement est la compensation virement / virement.
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BOUYGUES TELECOM génère et envoie une « Auto-facture » hors taxes, après la fin du mois concerné. L'EDITEUR
renvoie cette « auto-facture », datée tamponnée et signée, pour déclencher le reversement.
Le paiement des sommes résiduelles après compensation est effectué dans un délai de quarante-cinq (45) jours à
compter de l’émission de la facture.
5.7. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total d’une facture à la date limite de
règlement retenue ci-dessus, une pénalité de retard est appliquée de plein droit. Cette pénalité est calculée sur la
base de trois fois (3) le taux d’intérêt légal appliqué au montant H.T. des sommes non réglées et ce au prorata du
nombre de jours de retard rapporté à trois cent soixante cinq (365) jours et d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 € ainsi que tout complément sur justification. Cette pénalité est exigible de plein droit le jour
suivant la date de règlement figurant sur la facture.
5.8. Suspension des versements
BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de suspendre les versements dus à l'EDITEUR pour la période de facturation
en cours concernant un Service dans l’hypothèse où plus de quatre-vingt (80) % du nombre total d’actes sont générés
par moins de dix pour cent (10%) des Clients.
BOUYGUES TELECOM informe par courrier recommandé avec accusé de réception l'EDITEUR (ou son Mandataire
Financier) des motifs de suspension des versements. A la date de fin de la période d’encaissement des créances des
Clients du Service, BOUYGUES TELECOM vérifie que ces créances ne font pas l’objet d’un taux d’impayés
anormalement élevé. Par taux d’impayés anormalement élevé, les Parties entendent un taux supérieur à huit (8) %.
Si le taux d’impayés est inférieur à huit (8) %, BOUYGUES TELECOM procède aux versements qui ont fait l’objet d’une
suspension. Si le taux d’impayés est supérieur à 8%, BOUYGUES TELECOM ne procède pas aux versements et se
réserve le droit de résilier, sans délai ni indemnité, le Contrat.
BOUYGUES TELECOM se réserve également le droit de suspendre les versements dans les cas de protection des clients
contre la surconsommation et la fraude (paragraphe 6.4).
ARTICLE 6. RELATIONS AVEC LES CLIENTS
BOUYGUES TELECOM se réserve la faculté d’effectuer, ou de faire effectuer en son nom et pour son compte par
l’Association SMS+ et/ou l’Association Française du Multimédia Mobile (ci-après l’ « AFMM »), des actions de contrôle
du respect des obligations de l’EDITEUR. Ces actions de contrôles pourront être réalisées par voie de constat
d’huissier.
Dans l’hypothèse où des manquements incombant à l’EDITEUR seraient constatés dans le cadre des contrôles et/ou
des constats d’huissier, BOUYGUES TELECOM procédera ou fera procéder en son nom et pour son compte par
l’Association SMS+ et/ou l’AFMM à des notifications en vue que l’EDITEUR cesse ces manquements.
Ces constats d’huissier ne constituent pas une condition préalable à l’application des articles 11
« Résiliation/Suspension » ou 12 « Pénalités » des Conditions Générales.
6.1. Utilisation des données personnelles des Clients
Dans le cadre de l’exploitation de ses Services, l'EDITEUR s’interdit de réclamer au Client la transmission de son
numéro de téléphone (MSISDN), à l’exception des cas prévus explicitement par le Contrat.
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Dans l'hypothèse où l'EDITEUR a, dans le cadre du Contrat et par quelque moyen que ce soit, accès à des informations
personnelles relatives au Client telles que notamment le numéro de téléphone (MSISDN), l'EDITEUR s’interdit
expressément de communiquer ces données à des tiers et d’utiliser ces données à d’autres fins que la fourniture du
Service.
L’EDITEUR s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur en matière de protection de la vie privée et
d’utilisation des données à caractère personnel, notamment la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’information,
aux fichiers et aux libertés.
L’EDITEUR s’engage notamment :
A déposer, le cas échéant auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et/ou gérer
toutes les déclarations et / ou démarches nécessaires à l’exploitation et / ou la fourniture du Service,
A prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données personnelles qu’il
détient sur le Client.
6.2. Prospection par voie électronique
L’EDITEUR s’engage également à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant la
prospection par voie électronique, notamment l’article L34-5 du Code des postes et communications électroniques.
Sans préjudice du respect par l’EDITEUR des lois et règlements en vigueur, l’EDITEUR est autorisé à utiliser l’Alias du
Client pour adresser des Messages MT de marketing direct, s’il respecte les conditions cumulatives suivantes :











Pour les Services à l’acte, le Message MT de marketing direct ne peut être envoyé qu’après la livraison
complète du contenu commandé par le Client.
Pour les Services à l’abonnement, le Message MT de marketing direct doit obligatoirement être envoyé après
la livraison d’au moins un contenu au Client.
Le Message MT de marketing direct doit être envoyé dans les 60 jours qui suivent l’acte d’achat ou la fin d’un
abonnement effectué par le Client ou, à défaut d’achat, qui suivent l’expression de son consentement à
recevoir des tels messages.
L’EDITEUR s'engage à ne pas adresser à chaque Client plus de trois (3) Messages MT de marketing direct par
mois ainsi qu'à adresser ces Messages-MT uniquement lors des plages horaires suivantes : de 8h00 à 22h00,
du lundi au samedi.
L’EDITEUR s'engage à ne pas adresser de Message MT de marketing direct à tout Client qui a exprimé son
opposition à la réception de tels messages.
La nature publicitaire du message doit être indiquée au Client par la mention « PUB » ou « PUBLICITE » en entête du texte du Message-MT, suivie immédiatement du nom du FACILITATEUR ou de l’EDITEUR.
Le Message-MT de marketing direct doit contenir exclusivement des contenus publicitaires ou promotionnels
portant sur le Service auquel a souscrit le Client ou des Services analogues édités par le même EDITEUR et
accessibles depuis un terminal mobile. Lorsque le service promu n’est pas le Service de l’EDITEUR mais le
service d’un tiers, le transfert des données personnelles du Client doit être expressément autorisé par ce
dernier.
Le Message-MT de marketing direct doit contenir exclusivement des contenus publicitaires ou promotionnels
destinés à tout public ou à un public correspondant à une tranche d’âge inférieure ou égale à celle que le
Client a préalablement utilisée, ces tranches d’âge étant déterminées conformément à la recommandation
de « Classification des contenus multimédias mobiles » du Forum des Droits sur l’Internet (disponible sur le
site http://leskiosques.bouyguestelecom.fr). Tout texte ou contenu à caractère pornographique ou violent
est interdit.
Le Service promu dans le Message-MT de prospection doit être d’un format compatible avec le terminal du
Client et tenir compte des informations transmises par BOUYGUES TELECOM lors de la dernière commande
du Client.
Si le Message MT de marketing direct contient une URL, l’EDITEUR doit indiquer dans le Message MT de
marketing direct que ce message est gratuit sous réserve des éventuels coûts de connexion.
L’EDITEUR doit offrir au Client un moyen immédiat lui permettant de s’opposer à recevoir d’autres Messages
MT de marketing direct. Le Message-MT de marketing direct doit informer le Client de la possibilité d'exercer
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son droit d'opposition à ne plus recevoir de Messages-MT de prospection directe de l’EDITEUR, par l’envoi du
mot-clé STOP vers le numéro court du Service et la présence d’une mention « STOP pub ? Réponds STOP à ce
SMS» pour un SMS, ou « STOP pub ? Réponds STOP par SMS à ce message » pour un MMS. Si le Message MT
contient une URL, cette URL d’arrivée doit contenir un lien explicite permettant au Client de ne plus recevoir
de Messages MT de marketing direct.
Lorsque le Client exerce son droit d’opposition, l’EDITEUR lui confirme la prise en compte de cette opposition.
6.3. Service d’assistance des Clients du Service
BOUYGUES TELECOM n’assure aucun service d’assistance au Client relatif au Service. L'EDITEUR s’engage donc à
disposer de son propre service d’assistance aux Clients susceptible de répondre aux demandes d’informations,
plaintes et réclamations concernant le Service. L'EDITEUR s’engage à faire le meilleur accueil aux Clients et à traiter
toutes les demandes en langue française.
Ce service d’assistance doit être accessible via :
un numéro de téléphone non surtaxé du plan de numérotation français, disponible en jours et heures
ouvrées (en dehors de ces heures d’ouverture, un message enregistré doit indiquer les heures d’ouverture)
et au minimum l’un des deux moyens suivants : une adresse postale en France, une adresse email.
Le service d’assistance doit proposer une réponse au Client dans un délai de cinq jours ouvrés lorsque la demande a
été effectuée par courrier postal ou par courrier électronique.
Le numéro de téléphone ou l’adresse email de ce service d’assistance doit être renseignée dans le SMS de réponse au
mot clé CONTACT, conformément à la charte de conception, et doit figurer dans l’ensemble des supports de
promotion du Service (hors SMS-MT) lorsque celui-ci le permet.
L'EDITEUR s’engage à indiquer et tenir à jour, dans le Formulaire, les coordonnées de ce service d’assistance afin de
permettre au service clientèle de BOUYGUES TELECOM de rediriger, le cas échéant, les Clients vers l'EDITEUR.
6.4. Obligations relatives au recours de tiers ou de Clients
L’EDITEUR garantit BOUYGUES TELECOM de tout recours de tiers, en ce compris les recours émanant de Clients,
alléguant notamment :
 ne pas avoir bénéficié du Service commandé, en raison d’un manquement imputable à l’EDITEUR ;
 avoir reçu, sur la base d'un Service réservé par l'EDITEUR, des Messages non-sollicités ;
 avoir reçu, via un Service, un contenu qui leur aurait causé un préjudice.
6.5. Protection des Clients contre la surconsommation et la fraude
Afin de protéger les Clients contre la surconsommation, l’EDITEUR s’engage à prendre toute mesure technique lui
permettant de contrôler qu’un même Client ne dépasse pas un seuil de 50 (cinquante) euros par jour, par Service et
par Alias.
En cas de dépassement des seuils susmentionnés, aucun reversement ne sera effectué (cf. article « Conditions
financières »). Cette suppression des reversements portera sur l’ensemble des sommes dues par le Client au titre du
Service le(s) jour(s) de dépassements des seuils précités.
Par ailleurs, BOUYGUES TELECOM se réserve le droit, en cas d’utilisation déloyale du Service caractérisée par un trafic
anormal reçu sur un ou plusieurs Services :
 de ne pas procéder aux reversements des sommes relatives au trafic anormal,
 ou, dans l’hypothèse dans laquelle une utilisation déloyale du Service est découverte postérieurement au
reversement des sommes y afférentes, compenser ces dernières avec celles dues par BOUYGUES TELECOM à
l’EDITEUR au titre du Contrat.
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Le trafic anormal est caractérisé par :
 plus de 5 (cinq) utilisations du Service, par un même Alias, à l’intérieur d’une même période de 4 (quatre)
minutes,
 un trafic anormalement concentré sur un nombre réduit d’Alias caractérisé par un trafic de plus de quatrevingt pour cent (80%) de l’utilisation du Service par moins de dix pour cent (10%) du nombre total d’Alias
ayant utilisé le Service.
6.6. Protection des mineurs
Conformément à son engagement (« charte d’engagements des opérateurs sur le contenu multimédia mobile ») vis-àvis du Ministère de la Famille, BOUYGUES TELECOM a mis en place un dispositif de Contrôle Parental sur l’usage du
multimédia mobile, et notamment des Services objets du présent Contrat.
L’EDITEUR s’engage à déclarer, dans le Formulaire de souscription, le niveau approprié de classification des contenus
de son Service, conformément à la recommandation de « Classification des contenus multimédias mobiles » du Forum
des Droits sur l’Internet.
Les Clients ayant souscrit à l’option Contrôle Parental n’auront pas accès aux Services.
ARTICLE 7. DUREE
Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de la date de la signature du premier Formulaire par
l’EDITEUR pour une durée indéterminée.
Les Conditions Générales ou le Contrat peuvent être résiliés à tout moment par Lettre Recommandée, par l’une ou
l’autre des Parties, moyennant un préavis raisonnable ne pouvant être inférieur à deux (2) mois.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
BOUYGUES TELECOM met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations, objet du Contrat.
Dans le cadre de ces prestations, BOUYGUES TELECOM est responsable de tout dommage et/ou préjudice direct et
garantit l’EDITEUR dans la limite de 10 000€ (dix mille Euros).
Les Parties souscrivent, maintiennent à leurs frais et justifient les assurances garantissant pour un montant suffisant
les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’elles sont susceptibles d’engager dans le cadre de l’exécution du
Contrat, couvrant leur responsabilité civile tant délictuelle que contractuelle ainsi que la responsabilité civile
professionnelle.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Parties conviennent que s'agissant des éléments de propriété intellectuelle ou du savoir-faire pouvant être mis en
œuvre dans le cadre du Contrat, le Contrat ne saurait entraîner une quelconque cession par l'une des Parties à l'autre
Partie.
Préalablement à toutes communications, promotions ou publicités envisagées par l’EDITEUR ayant trait au présent
Contrat et utilisant les signes distinctifs de BOUYGUES TELECOM, l’EDITEUR transmettra à BOUYGUES TELECOM son
projet de communication conforme aux éléments de communication et à la charte graphique de BOUYGUES
TELECOM, pour validation préalable et écrite (notamment courrier électronique).
Chaque Partie garantit un usage paisible par l’autre Partie de ses marques et logos ou de tous autres signes distinctifs
et garantit l’autre Partie contre toute réclamation ou revendication relative à l’usage de ces derniers.
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L’EDITEUR garantit être titulaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle ou industrielle
nécessaires à la mise en œuvre et la fourniture du Service, et garantit un usage paisible du Service.
ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE
Les Parties garantissent la confidentialité des documents et informations de quelque nature que ce soit, dont elles ont
connaissance dans le cadre du Contrat et qui sont identifiés comme étant "confidentiels" au moyen d'une mention
spécifique ou bien les documents ou informations dont la divulgation entrainerait un préjudice pour l’autre Partie
notamment financier, stratégique ou médiatique.
A ce titre, les Parties n'utiliseront les informations confidentielles qu'afin d'exécuter les obligations du Contrat.
Chaque Partie garantit le respect de cet engagement de confidentialité par ses salariés et ses éventuels sous-traitants.
Cet engagement de confidentialité restera valable pendant une durée de 18 (dix huit) mois après la cessation, pour
quelque raison que ce soit, du Contrat.
ARTICLE 11. RESILIATION/SUSPENSION
Sans préjudice du droit de demander le cas échéant l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas
d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l'autre Partie pourra, 15
(quinze) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée
infructueuse, prononcer la suspension pour une durée maximale de deux mois et/ou la résiliation de plein droit de :
Un ou plusieurs Services
Et/ou une ou plusieurs des Conditions Particulières
Et/ ou les Conditions Générales,
En cas de manquement grave et/ou répétés, BOUYGUES TELECOM pourra suspendre pour une durée maximale de 2
mois et/ou résilier (au choix de Bouygues Telecom) le(s) Service(s) et/ou une ou plusieurs Conditions Particulières et/
ou les Conditions Générales de plein droit, et sans notification ni mise en demeure préalable, par courrier
électronique suivi d’une lettre recommandé avec accusé de réception.
L’application des dispositions susmentionnées s’effectue sans préjudice de la possibilité pour BOUYGUES TELECOM de
demander, outre l’application des pénalités prévues à l’article 12, l’indemnisation du préjudice subi.
En cas de résiliation d’un des Services et/ou d’une Condition Particulière uniquement, la résiliation sera sans effet sur
les Conditions Générales et sur les autres Conditions Particulières en cours au jour de la prise d'effet de la résiliation.
La résiliation des Conditions Générales ou du Contrat entraineront de facto la résiliation de toutes les Conditions
Particulières et des Formulaires y afférents en cours au jour de la résiliation.
ARTICLE 12. PENALITES
Sans préjudice de l’Article 11 des Conditions Générales et après notification préalable, l’inexécution de toute
obligation sera sanctionnée par le versement d’une pénalité de cinq mille (5.000) euros.
Sans préjudice de l’application de l’article 11 des Conditions Générales, par exception au principe ci-dessus et pour les
manquements les plus graves (tel que le non respect des Chartes, Service déloyal, etc.), le montant des pénalités
s’élèvera à dix mille (10.000) euros.
Sans préjudice de l’application de l’article 11 des Conditions Générales, par exception aux principes ci-dessus et pour
le manquement lié à des contenus adultes mis à disposition sur un Service, le montant des pénalités s’élèvera à quinze
mille (15.000) euros.
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Le fait que BOUYGUES TELECOM ne fasse pas valoir, dès la survenance d'un manquement, son droit à appliquer les
pénalités ne signifie pas pour autant qu'il renonce à ce droit.
Les pénalités sont indépendantes les unes des autres et, en conséquence, cumulatives.
Le versement de pénalités n'exonère pas L’EDITEUR de remédier immédiatement aux manquements constatés et/ou
d'exécuter toute autre obligation dont il a la charge en vertu du Contrat.
Le versement des pénalités n'exonère pas l’EDITEUR de ses obligations et de sa responsabilité aux termes du Contrat.
Ces pénalités ne pourront jamais être considérées comme la réparation forfaitaire d'un dommage et/ou d’un
préjudice subi par BOUYGUES TELECOM.
L'application des pénalités est indépendante des autres mesures auxquelles peut donner lieu l'application du Contrat,
notamment sa suspension et/ou sa résiliation.
Sans préjudice de toute autre méthode de recouvrement, BOUYGUES TELECOM pourra déduire le montant de ces
pénalités de toutes les sommes dues ou à devoir à l’EDITEUR.
ARTICLE 13. INTUITU PERSONAE
Le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, l’EDITEUR s’interdit, sans accord préalable et écrit de
BOUYGUES TELECOM, de sous-traiter, céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie
du Contrat, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, location
gérance.
Dans le cas où la cession, l’apport ou la transmission de tout ou partie du Contrat telles que visées ci-dessus est
autorisée par BOUYGUES TELECOM, BOUYGUES TELECOM procède à un solde des comptes avec l’EDITEUR et adresse
à l’EDITEUR (ou son Mandataire Financier) une facture de solde de tout compte. Cette cession, cet apport, cette
transmission n’est prise en compte par BOUYGUES TELECOM qu’après règlement par l’EDITEUR de la facture de solde
de tout compte.
Sous réserve d’en informer par écrit l’EDITEUR, BOUYGUES TELECOM est autorisée à céder librement tout ou partie du
Contrat à toute société dans laquelle BOUYGUES TELECOM détient directement ou indirectement une participation.
Nonobstant les dispositions précitées, l'EDITEUR peut sous-traiter tout ou partie des droits et obligations du Contrat
sous réserve dans ce cas, d’en informer BOUYGUES TELECOM et de se porter garante du respect des droits et
obligations ainsi sous-traités.
ARTICLE 14. MODIFICATION DU CONTRAT
BOUYGUES TELECOM se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de chaque Offre y compris les
Conditions Générales. BOUYGUES TELECOM s’engage à en informer l'EDITEUR avec un préavis de un (1) mois.
L'EDITEUR dispose dès lors d’un délai correspondant à ce préavis de un (1) mois pour refuser les nouvelles conditions
et résilier le Contrat, sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée à BOUYGUES TELECOM à quelque titre que
ce soit. A défaut de résiliation par l'EDITEUR, les nouvelles conditions sont réputées acceptées par ce dernier.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est régi par la loi française.
En cas de litige relatif au Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux compétents de Paris, même en
cas de demande incidente, d’appel en garantie.
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ARTICLE 16. DOCUMENTS ET DISPOSITIONS CONTRACTUELS
Les relations contractuelles entre les Parties sont régies par les documents suivants, classés par ordre hiérarchique
décroissant :
Les présentes Conditions Générales,
Les Conditions Particulières,
Les annexes des Conditions Particulières,
les Formulaires,
les chartes.
Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties eu égard à son
objet, remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications, orales ou écrites,
acceptation et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet.
Les conditions générales de l’EDITEUR ou tous autres accords commerciaux, édictés ou habituellement utilisés par
l’EDITEUR, ne sont pas opposables à BOUYGUES TELECOM.
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