Dispositif transitoire d`aide à l`hôtellerie familiale et/ou indépendante

DISPOSITIF TRANSITOIRE D’AIDE A L’HOTELLERIE FAMILIALE ET/OU INDEPENDANTE – RHONE-ALPES :
MODALITES D’INTERVENTION REGIONALE
Le Conseil régional soutient les projets de création, de rénovation et d’extension d’hôtels sur le territoire rhônalpin
(Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie et la Métropole de Lyon) selon les modalités
suivantes :
Type de projet
Création (construction neuve) :
Construction d’un bâtiment destiné à la
création d’un fonds de commerce d’hôtel.
-
Création d’activité hôtelière au sein d’un
bâti existant ou rénovation/extension
d’un établissement en activité.
les maîtres d’ouvrage privés, en nom propre ou en société, propriétaires du fonds
et/ou des murs.
Dans le cas d’une SCI, le bail commercial doit justifier de l’existence et de l’exploitation
d’un fond d’hôtel en activité ou en vue de la création d’une nouvelle activité d’hôtellerierestauration.
-
les collectivités locales et leurs groupements.
Dans ce cas, la carence d’initiative privée doit être justifiée par un avis circonstancié des
administrations concernées (ou d’un cabinet d’étude), prenant en compte la zone de
chalandise d’un établissement hôtelier.
Bénéficiaires de
l’aide
-
Les propriétaires franchisés indépendants sont éligibles à l’aide, sous réserve que le
bâtiment dans lequel sera exploité le fonds de commerce, respecte le caractère
architectural local et/ou régional et privilégie les matériaux naturels régionaux. Par
bâtiment de caractère, il convient d’entendre une maison ancienne qui présente, au
niveau de ses façades, toitures, ouvertures, etc. des caractères architecturaux
typiques du lieu de son implantation.
Sont exclus les établissements de chaînes intégrées liés par des contrats tels que des
contrats d’affiliation, des conventions ou mandats de gestion, toutes formes de
franchises, de participations au capital.
Sont déclarés inéligibles les projets localisés sur (ou à proximité) d’une zone d’activités
(artisanale, commerciale ou industrielle) et/ou en sortie ou à proximité d’une autoroute.
Classement Hôtel de tourisme trois
étoiles minimum pour les projets de
création
Critères sélectifs
des projets
Classement Hôtel de tourisme deux
étoiles minimum pour les projets de
création d’activité hôtelière au sein d’un
bâti existant ou rénovation/extension
d’un établissement en activité.
Seront soutenus les projets de
développement nécessitant un programme
global de travaux pouvant inclure les mises
aux normes réglementaires (sécuritéincendie, accessibilité) et les parties du
bâtiment dédiées au service de
restauration.
Par conséquent les projets de mise aux
normes et/ou de création/rénovation des
espaces de restauration seules ne sont pas
éligibles.
Les choix d’investissements seront justifiés et adaptés au mieux aux attentes des
marchés ciblés, pour permettre à l’établissement d’avoir une réelle capacité d’intégration
commerciale dans les réseaux de commercialisation régionaux, nationaux et
internationaux.
Le projet devra respecter le caractère architectural local et privilégier les matériaux
naturels régionaux. Les projets de création d’une activité hôtelière au sein d’un bâtiment
existant cibleront prioritairement les bâtis de caractère.
Le gros-œuvre, gros équipements
(systèmes d’extraction, hotte, piano,
chambre froide scellée), les équipements
de confort de l’établissement (isolation
phonique et thermique, climatisation,
sanitaires, chauffage...), la toiture, les
façades, les aménagements paysagers de
proximité.
Les investissements pris en compte sont
les travaux de rénovation fondamentale.
Ils concernent :
- le confort de l’établissement : isolation
phonique et thermique, climatisation,
chauffage, ascenseur, téléphone,
- le gros-œuvre, toitures, façades,
- la redistribution des espaces et
l’amélioration de leur décoration :
revêtements de murs, de sols, installation
électrique,
- la rénovation fondamentale des sanitaires,
chambres, cuisines (gros matériel scellé,
hottes, systèmes d’extraction, piano),
restaurants, halls d’accueil, terrasses,
salles de réunion,
Travaux et
dépenses
éligibles
- les aménagements paysagers de
proximité.
Le projet d’investissements (plans et devis descriptifs) devra être réalisé par un
architecte.
Les honoraires d’architectes et de professionnels de la décoration et de l’aménagement
paysager, le coût hors taxes des études thermiques et des tests d’étanchéité, les
honoraires hors taxes des cabinets d’études ayant réalisé les diagnostics des dispositions
constructives au regard des normes de sécurité incendie et accessibilité.
Dépenses non
éligibles
Taux et plafonds
d’intervention
Les acquisitions foncières et immobilières, les impôts, les taxes et les frais financiers.
Le mobilier, le matériel, les éléments de décoration, la literie (matelas, sommiers).
Coût global minimum du projet
d’investissement pour être éligible à l’aide :
300.000 euros hors taxes.
Montant minimum de la dépense
subventionnable : 45.000 euros hors
taxes.
Plafond de la dépense
Plafond de la dépense subventionnable :
subventionnable :
•
•
400.000 euros hors taxes pour un
projet d’établissement classé trois
étoiles,
230.000 euros hors taxes pour les
établissements classés deux
étoiles,
•
•
600.000 euros hors taxes pour un
projet d’établissement classé quatre
ou cinq étoiles.
450.000 euros hors taxes pour les
établissements classés trois
étoiles et quatre étoiles,
•
600.000 euros hors taxes pour les
établissements classés cinq
étoiles
Subvention de 15 % maximum calculée sur le montant de la dépense subventionnable
hors taxes.
Obligations
contractuelles
Tout bénéficiaire d’aides régionales s’engage ou engage le futur exploitant à :
- maintenir l’activité hôtellerie pendant un délai de dix ans et à reverser éventuellement la
subvention (barème dégressif 10 % l’an), s’il y a changement de destination de
l’équipement durant ce délai,
- ouvrir l’établissement pendant une période minimum de six mois par an.
Seuls les dossiers qui répondent à ces critères peuvent être examinés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
L’instruction des dossiers s’appuiera sur :
•
des critères quantitatifs tels que l’importance du nombre d’emplois créés et/ou maintenus,
•
et des critères qualitatifs : l’intégration du projet dans son environnement, le contenu innovant de l’offreproduit, la qualité de l’offre en faveur des personnes en situation de handicap, l’ampleur de l’implication
de l’entreprise ou de la structure dans le développement durable, la place de la formation dans le
management des équipes, etc.
Les aides régionales en faveur de la création (construction neuve) et de la rénovation d’hôtels en activité ou de
bâtis existants pour créer une activité d’hôtellerie sont cumulables avec toute autre aide publique (Fonds
européens, État, Départements), dans la limite des plafonds fixés par l’Union Européenne.
Les modalités d’encadrement financier de l’intervention de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de ce
dispositif transitoire sont les suivantes :
•
régime Aides à Finalité Régionale (régime cadre exempté SA 39252) avec plafonnement des aides
publiques par rapport au zonage européen des AFR,
•
régime cadre exempté de notification n° SA 40543 relatif aux aides en faveur des PME pour la période
2014-2020,
•
règlement « de minimis » (n° 1407/2013) qui limite l’aide publique à 200.000 euros sur trois exercices
fiscaux.