Corned beef

(Arrêté n° 712/CM du 16 juin 1987) mise à jour au 25/11/11 par le service du Commerce Extérieur, page n° 1
Arrêté n° 712/CM du 16 juin 1987 relatif à l’interdiction de viandes de l’espèce bovine du genre « corned beef ».
(JOPF 25 juin 1987, n° 26, p. 1065)
Modifié par :
Arrêté n° 861/CM du 22 juin 1999, (JOPF du 01/07/1999, n° 26, p. 1422) NOR SCE
9900890AC
Avis aux importateurs n° 978/MEF du 28 nov. 1988, (JOPF du 08/12/1988, n°49, p
2290)
Le Président du gouvernement de la Polynésie française,
Sur le rapport du ministre de l'Economie, du Tourisme et de la Mer ;
VU la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;
VU l'arrêté n° 105/PR du 16 février 1987 relatif à la composition du gouvernement de la Polynésie française
;
VU la décision n° 86-283/CEE du 30 juin 1986 du Conseil des communautés européennes relative à
l'Association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne;
VU l'arrêté n° 673/CM du 1er juillet 1986 relatif aux modalités d'importation de viandes de l'espèce bovine
du genre "corned beef".
VU le code des douanes de la Polynésie française ;
Le Conseil des Ministres en ayant délibéré dans sa séance du 22 avril 1987.
ARRÊTE:
Article 1er : L'importation des viandes de l'espèce bovine du genre "corned beef" et boîtes métalliques
hermétiquement fermées et reprises au numéro de nomenclature douanière (modifié, avis n° 978/MEF
du 08 décembre 1988) 16.02.22 16.02.5011 est interdite sur le Territoire, à l'exception de celles
originaires de la C.E.E.
Article 2 : L'importation des marchandises au titre de l'exception prévue à l'article 1 (modifié par arrêté n°
861/CM du 22 juin 1999) est subordonnée à l'obtention préalable d'une licence d'importation. : est
dispensée de toute formalité de commerce extérieur
Article 3 : Toute infraction à la présente réglementation fera l'objet de poursuites, conformément aux
dispositions prévues par le code des douanes de la Polynésie française.
Article 4 : Le ministre de l'économie, du tourisme et de la mer et le ministre des finances et des affaires
intérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui abroge
l'arrêté n° 673/CM du 1er juillet 1986 et sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Fait à Papeete, le 16 juin 1987
Par le Président du gouvernement du territoire
Jacques TEUIRA
(Arrêté n° 712/CM du 16 juin 1987) mise à jour au 25/11/11 par le service du Commerce Extérieur, page n° 2
Le ministre de l'économie, du tourisme et de la mer,
Alexandre LEONTIEFF
Le ministre des finances et des affaires intérieures,
Manate VIVISH