CA Versailles, 13 septembre 1996, déchéance du terme par Crédit

CA Versailles, 13 septembre 1996, déchéance du terme par Crédit Agricol... défaillance emprunteur imputable à la banque, déchéance du terme (non)
Cour d'Appel de Versailles
13 septembre 1996
Déchéance du terme par Crédit Agricole annulé
ref : AFUB - CA - 960913B
Crédit
défaillance emprunteur imputable à la banque
déchéance du terme (non)
" la déchéance du terme ne saurait avoir joué dès lors que des intérêts étant, à tort, réclamés par la banque, la défaillance de
l'emprunteur ne saurait être imputé à celui-ci ;
Il en résulte notamment que la clause pénale n'est pas due. "
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