fiche d`informations légales

fiche d’informations légales
n votre conseiller
CONSEIL IMMOBILIER PLACEMENT
13, rue du Clos Matignon
35400 ST MALO
Tél. 02 99 81 51 22
Fax : 02 53 68 21 79
[email protected]
n document d’entrée en relation
Vous avez émis le souhait d’obtenir une réponse d’un professionnel contrôlé exerçant une activité réglementée. De
la véracité et de l’exactitude de vos réponses à ce questionnaire dépendra la qualité de son travail.
CONSEIL IMMOBILIER PLACEMENT s’est engagé au respect des règles de bonne conduite incluant le secret professionnel et la protection de vos données personnelles.
Vous disposerez toujours d’un droit de modification ou à
destruction des informations personnelles détenues par
votre conseiller sauf pour celles nécessaires à l’exercice
de sa profession, ou imposées par la loi.
Si vous ne souhaitez pas répondre à certaines questions,
vous devez savoir que la mission ne pourra pas être dite
personnalisée et que les process CIF agréés et contrôlés
ne s’appliquent plus au professionnel *. Si malgré tout,
vous ne souhaitez pas répondre à ces questions, vous
voudrez bien fournir à votre conseiller une lettre de refus
de répondre, datée et signée, dans laquelle, vous donnerez, toutes les informations que vous estimez nécessaires
pour que votre conseiller puisse émettre un avis.
Vous reconnaissez avoir connaissance des tarifs de
CONSEIL IMMOBILIER PLACEMENT, de ses méthodes de
SARL au capital de 5.000 € / RCS 497 631 192 Saint-Malo
SIRET n°497 631 192 00026 - APE 6619B - n° TVA
FR53497631192 - ORIAS n° 07034234
Conseiller en Investissements Financiers, membre de l’association ANACOFI-CIF agrée par l’autorité des marchés
financiers (AMF).
Courtier en assurance ou réassurance (COA) et courtier
en opérations de banque et services de paiement
(COBSP) sous le contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Responsabilité civile professionnelle et garanties financières CGPA n° IP0151
Carte T (transaction sur immeuble et fonds de commerce) n° 623270TM délivrée par la sous-préfecture de
Saint-Malo, le 20/02/2013.
travail et avoir en votre possession sa plaquette d’informations légales ANACOFI-CIF*.
CONSEIL IMMOBILIER PLACEMENT respecte une procédure rigoureuse pour chacun de nos clients.
- Remise de la fiche d’informations légales lors de notre
premier rendez-vous.
- Renseignement d’un questionnaire client reprenant l’ensemble de vos souhaits et contraintes.
- Etablissement d’une lettre de mission.
- Présentation des produits conformément à votre demande.
- Un rapport de mission est établit à la fin de chaque mission.
Notre rémunération est établie avec vous en toute transparence dans la lettre de mission qui définit notre champ
d’intervention : honoraires au temps passé ou selon un
forfait pour le conseil, rétrocessions de la part de nos
fournisseurs si vous réalisez des investissements par
notre intermédiaire (dans ce cas vous ne payez rien pour
la phase d’investissement) ou frais au pourcentage des
encours si vous souhaitez conservez votre intermédiaire
ou votre domiciliation pour vos avoirs.
n statuts légaux et autorités de tutelle
Conseil en investissements financiers (CIF) et démarcheur
financier, votre conseiller est immatriculé au registre
unique des intermédiaire en assurance, banque et finance
(ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 07034234
(www.orias.fr) au titre des activités réglementées qui suivent.
n CIF (conseiller en investissements financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité
des Marchés Financiers (AMF).
adresse : 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 02
internet : www.amf-france.org.
n IAS (intermédiaire en assurance) catégorie courtier.
n IOBSP (intermédiaire en opérations de banque et en
services de paiements) catégorie courtier.
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont placées sous le
contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09
internet : www.acpr.banque-france.fr
n Carte T (transaction sur immeuble et fonds de commerce). Votre conseiller est également agent immobilier
titulaire de la carte n° 623270TM délivrée par la sous-préfecture de Saint-Malo, le 20/02/2013.
Votre conseiller (ou intermédiaire) dispose, conformé-
ment à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFICIF, d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière suffisantes couvrant ses
diverses activités.Ces couvertures sont notamment
conformes aux exigences du code monétaire et financier
et du code des assurances, et souscrites auprès de CGPA
pour les montants qui suivent :
responsabilité civile professionnelle
intermédiaire en assurance
2.500.000 €
conseiller en investissements financiers
1.500.000 €
démarcheur bancaire ou financier
1.500.000 €
intermédiaire en opérations et services de paiements
1.500.000 €
garantie financière
intermédiaire en transactions immobilières
110 000 €
intermédiaire en assurance
115.000 €
intermédiaire en opérations de banque
100.000 €
Responsabilité civile professionnelle et garantie financière
n° IP0151
Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur
www.anacofi.asso.fr.
n partenaires, compagnies, établissements de crédit
entreprises d’assurances et autres fournisseurs
Liste (non exhaustive) des compagnies d’assurance, banques et organismes financiers partenaires de votre conseiller.
PARTENAIRE
NATURE
TYPE ACCORD
REMUNERATION
SWISS LIFE
assureur
courtage
commission
AVIVA ASS.
APREP DIFFUSION
AFI ESCA
CARDIF
METLIFE
CEBPL
BPO
BNP
assureur
assureur
assureur
assureur
assureur
banque
banque
banque
courtage
courtage
courtage
courtage
courtage
courtage
courtage
courtage
commission
commission
commission
commission
commission
commission
commission
commission
Nous vous communiquerons la liste des banques et compagnies d’assurance sur simple demande.
Votre conseiller CONSEIL IMMOBILIER PLACEMENT ne possède aucun lien capitalistique avec un partenaire, une compagnie d’assurance ou une banque.
n traitement des réclamations (article 325-12-1 du RGAMF et instruction AMF
n° 2012-07 du 13/07/2012 - mise à jour 24/04/2013)
Médiateur de Conseil Immobilier
Placement
Yves Pithois
13 rue du Clos Matignon
35400 ST MALO
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
Médiateur de l’AMF
Marielle Cohen-Branche
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02
Il n’existe pas de médiateur au sein de l’ACPR.
Important.- Une procédure identique est prévue si le CIF est IAS et/ou IOBSP).
Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais qui suivent :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse
elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.