DIF et CPF - OPCA DEFi

Questions-réponses
DIF et CPF
L e D I F e s t - i l t o t a l e m e n t s u p p r i m é au 1 e r j a n v i e r 2 0 1 5 ?
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Oui, légalement le dispositif du DIF est remplacé par celui du Compte personnel de formation
(CPF) au 1er janvier 2015.
Toutefois, l’OPCA DEFI sera en capacité de financer des formations dans le cadre du DIF au
cours de l’année 2015, si votre dossier de demande de prise en charge (complet) est reçu
avant le 31 décembre 2014.
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Cas n°1 : formations pluriannuelles
 démarrant en 2014
 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015 ;
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Cas n°2 : Formations annuelles
 Devant démarrer en 2014, mais dont le calendrier est reporté en 2015,
 Se terminant au plus tard le 31 décembre 2015
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Cas n°3 : Formations annuelles
 Démarrant en 2015
 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015.
Q u e d e v i e n n e n t l e s h e u r e s d e D I F a c q u i s e s d a n s l ’ e n t r e p r i s e et n o n u t i l i s é e s a u 3 1
décem bre 2014 ?
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Elles sont utilisables dans le cadre du CPF pendant 6 ans, entre le 1er janvier 2015 et le 30
décembre 2020.
Ces heures ne figurent pas directement dans le compteur CPF du salarié mais devront être
justifiées auprès de l’OPCA qui finance le CPF au moment de la mobilisation du projet de
formation et donc de la demande de financement à l’OPCA.
Ces heures de DIF peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du CPF dans la limite
de 150 heures.
Exemple :
Au 1er janvier 2019, un salarié à temps plein a acquis 96 heures de formation au titre du CPF. S’il
dispose également de 120 heures au titre du DIF, il peut suivre une formation de 150 heures avec
l’intégralité de son crédit DIF, et 30 heures prises sur son compte CPF. Il lui reste donc 66 heures dans
son compteur CPF.
OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle- 94166 SAINT- MANDE CEDEX. Le 13.11.2014/ 1
A part i r de q uand le s he ure s de D IF so nt -e lle s ut ilis able s dans le cadre du CP F ?
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Les heures sont utilisables dès le 1er janvier 2015.
Avant le 31 janvier 2015 au plus tard: les entreprises doivent attester pour la dernière fois,
dans le cadre de l’obligation d’information annuelle au titre du DIF, des heures de DIF acquises
au 31 décembre 2014 par tous leurs salariés.
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Il reviendra à l’OPCA, lors d’une demande de financement CPF, de vérifier les justificatifs
présentés pour établir la réalité du compteur DIF au 31 décembre 2014.
Les entreprises do iv ent -elles to ujo urs po rter le so lde des heures de DIF sur les certificats
de trav ail ?
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Oui pour les salariés quittant l’entreprise avant le 31 décembre 2014 (obligation d’information
annuelle sur les heures de DIF avant le 31 janvier 2015).
À partir du 1er janvier 2015, il n’y a plus de DIF et donc l’obligation de porter mention des
heures de DIF sur le certificat de travail disparaît. C’est le solde acquis au 31 décembre 2014
que le salarié peut utiliser en complément de ses heures de CPF.
L e s he ure s de D IF po rt ée s sur le s ce rt if icat s de t rav ail de s sa larié s q uitt ant l’e nt re p rise a
v ant le 31 décem bre 201 4 (e t do nc de m ande urs d’em plo i au 3 1 dé cem bre 2 014 ) so nt - e l
le s ut ilisa ble s da ns le cadre du CP F ? L e s h e ure s a cqu ise s a u t it r e du D IF po rt able
« D e m a n d e u r s d’e m p l oi » s o n t - e l l e s pe r d u e s?
Légalement le dispositif du DIF portable est remplacé par celui du Compte personnel de formation
(CPF) au 1er janvier 2015, conformément aux dispositions de la loi du 05 Mars 2014.
Toutefois, l’OPCA DEFI peut financer des formations dans le cadre du DIF portable au cours de l’année
2015, si l’accord de pris en charge du dossier a été délivré au plus tard le 31 décembre 2014.
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Cas n°1 : formations pluriannuelles
 démarrant en 2014
 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015 ;
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Cas n°2 : Formations annuelles
 Devant démarrer en 2014, mais dont le calendrier est reporté en 2015,
 Se terminant au plus tard le 31 décembre 2015
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Cas n°3 : Formations annuelles
 Démarrant en 2015
 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2015.
Les demandeurs d’emploi ont la possibilité de nous transmettre leur demande de prise en charge
jusqu’au plus tard le 31 décembre 2014. Seuls les dossiers transmis conformes et complets par le
demandeur d’emploi pourront faire l’objet d’une instruction par les services OPCA DEFI.
OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle- 94166 SAINT- MANDE CEDEX. Le 13.11.2014/ 2