Les ZAE - Zones d`Activité Economique

Les ZAE - Zones d’Activité Economique
Parmi les compétences obligatoires des communautés de
communes et communautés d’agglomération, renforcées par la loi
NOTRe figure celle du développement économique et notamment la
création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire.
Les Zones d’Activités Économiques sont les vecteurs du développement des entreprises,
créatrices d’emplois. Au regard de l’aménagement du territoire, l’activité économique est un
facteur d’attractivité du territoire qui interpelle les pouvoirs publics.
L'accueil d'entreprises se fait aujourd'hui essentiellement sur des parcs dédiés à l'activité
économique. Il s'agit pour l'essentiel de zones industrielles, artisanales ou commerciales,
qualifiées de zones d'activités économiques (ZAE).
Afin de répondre aux besoins des entreprises, les collectivités locales (les communautés
d'agglomération ou de communes) gèrent et aménagent de nouveaux parcs d'activités.
Définition et typologie des ZAE
Il n’existe aucune définition normative de la zone d’activité économique (ZAE). Elle peut cependant être
considérée comme un ensemble foncier réservé à l’implantation d’activités économiques, notamment
d’entreprises.
Les ZAE sont circonscrites dans un périmètre donné, aménagé et géré par des opérateurs publics
(initialement les communes et désormais les groupements de communes). Chaque ZAE dispose d’une
typologie spécifique qui la caractérise, en fonction des activités présentes sur site. Elles se différencient
par leur vocation et par les équipements et services aux entreprises qui y sont offerts.
Elles couvrent un certain de nombre de domaines qui ont pris un poids déterminant dans l’économie et
se déclinent en une dizaine de catégories :
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les zones artisanales (ZA),
les zones commerciales (ZC),
les zones industrielles (ZI),
les zones logistiques (stockage et distribution des produits),
les zones d’activités de services,
les zones mixtes,
les zones portuaires et aéroportuaires,
les zones d’activités technologiques,
les zones spécialisées (activités industrielles spécifiques),
les technopoles où se concentrent entreprises, centres de recherche, et universités.
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CCI France – D2DPT – Marième KOUATE – 6 décembre 2016
La compétence des EPCI en matière de zones d’activité
Suite aux modifications apportées par la loi NOTRE en date du 7 août 2015 les communautés de
communes et communautés d’agglomération voient leurs compétences obligatoires et optionnelles
étendues, ainsi le bloc des compétences obligatoires inclut le développement économique et notamment
la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Un des changements importants apportés par la loi consiste dans la suppression de la mention de
l’intérêt communautaire pour les ZAE, et à compter du 1er/01/17, l’ensemble des ZAE des territoires,
existant ou à venir, relèvera donc de la seule compétence de l’intercommunalités qui en aura désormais
l’exercice exclusif.
Les modalités de transfert des ZAE des communes aux intercommunalités
D’ici le 1er janvier 2017, l’intercommunalité peut mettre en œuvre en concertation avec les communes
membres, un inventaire des zones d’activités communales, afin d’identifier leur état d’avancement,
les emprunts en cours, les VRD et les charges ainsi que tous les droits et obligations qui s’y rattachent.
Les transferts en matière de ZAE sont soumis à une procédure spécifique de consultation des
communes membres, prévue à l’article L5211-17 du CGCT. Dans ce cas les conditions financières et
patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes du conseil
communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions
de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI.
La procédure de modification des statuts en vue de se conformer à la loi, pourra donc être l’occasion de
faire valider à la majorité qualifiée par les communes à la fois les nouveaux statuts et les conditions de
transfert des ZAE.
L’EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le
composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les
conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de
personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les
cocontractants de cette substitution.
L’observation du foncier économique par les CCI
Faciliter l’implantation des entreprises est un enjeu majeur de l’attractivité des territoires. Pour cette
raison, les CCI développent en permanence des produits et services d’accompagnement pour répondre
aux préoccupations
foncières et immobilières des entrepreneurs : solutions d’hébergement
(incubateurs, pépinières, hôtels d’entreprises, etc.), aménagement de ZAE, observation des ZAE et du
foncier dans les territoires, accompagnement pour faciliter l’implantation.
Le guide des bourses et observatoires de l’immobilier d’entreprises a pour ambition de rassembler les
outils les plus fréquemment proposés par le réseau CCI et leurs partenaires en la matière : les bourses
de l'immobilier et des terrains d'entreprises (entrepôts, commerces, industrie, bureaux, ...) ainsi que les
observatoires de l'immobilier d'entreprise.
http://www.cci.fr/documents/10903/8122654/Observatoire_de_l_immobilier_2016.pdf
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CCI France – D2DPT – Marième KOUATE – 6 décembre 2016
L’inventaire des ZAE
Pour disposer d'une vue d'ensemble des disponibilités foncières sur un territoire donné, les CCI peuvent
accompagner les collectivités gestionnaires dans la réalisation d’un inventaire des ZAE et répondre à
leurs préoccupations foncières grâce aux informations sur les zones d’activités économiques issues des
observatoires.
Un ensemble d’autres indicateurs tels que l’accès aux réseaux (eau, électricité…), l’accessibilité des
ZAE et les distances aux infrastructures de transports (gares, routes, autoroutes, aéroports…),
l’aménagement des ZAE (trottoirs, végétalisation, stationnement, éclairage…), les gestionnaires des
ZAE, les associations de ZAE permettent d’avoir des informations complémentaires et alimenter
l’inventaire des ZAE.
La constitution de cet inventaire a pour but de qualifier et quantifier l’activité d’une zone et
caractériser l’offre foncière à l’attention des investisseurs mais aussi d’alimenter la réflexion sur
la requalification des zones d’activités économiques afin de donner un éclairage tant aux
collectivités qu’aux acteurs privés, de plus en plus nombreux à être concernés par cet enjeu ainsi que
celui de l’insertion des activités économiques dans la ville de demain.
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CCI France – D2DPT – Marième KOUATE – 6 décembre 2016