PAC CAMPAGNE 2015 des enjeux importants

PAC CAMPAGNE 2015
des enjeux importants
Nouvelle PAC : verdissement,
changement du régime de paiement
(RPB), nouvelles aides animales...
✗
Mise à jour du RPG
 période déclaration des surfaces
décalée du 27 avril au 9 juin (dépôt tardif
✗
jusqu'au 6 juillet)
1
PAC CAMPAGNE 2015
comité de suivi mis en place la 25 mars
✗
Réunions d'informations techniques pour les
exploitants les 31 mars, 1er avril et 2 avril
✗
appui téléphonique par la DDTM
✗
accueil sur RV à la DDTM pour les
exploitants ayant réalisé une déclaration papier
en 2014
2
PAC CAMPAGNE 2015
L’AIDE DECOUPLEE :
- LES DROITS A PAIEMENT DE BASE
- LE PAIEMENT REDISTRIBUTIF
- LE PAIEMENT ADDITIONNEL AUX JA
- LE PAIEMENT VERT
3
4
PAC CAMPAGNE 2015
LES DROITS A PAIEMENT DE BASE
(DPB)
5
LES DROITS A PAIEMENT DE BASE
Valeur initiale DPB = paiements DPU reçus en 2014
répartis sur la surface admissible 2015. Attribution de
droits de même valeur et d’un nombre équivalent à cette
surface.
La convergence des DPB sera partielle en France, elle
sera limitée à 70 % en 2019. Et elle sera progressive sur
la période 2015-2019 (14 % chaque année pendant 5
ans). Limitation des pertes à 30 % de la valeur initiale.
6
7
Comment accéder aux DPB
1) Ticket d’entrée :
- être agriculteur actif en 2015 et
- avoir reçu des paiements directs en 2013
– ou avoir reçu une dotation à partir de la réserve en
2014
– ou prouver être agriculteur en 2013 et n'avoir
jamais détenu de DPU
– ou pour les agriculteurs non présents en 2013, ou ne
se trouvant dans aucune des situations ci-dessus,
avoir établi une clause « ticket d'entrée » auprès
d'un cédant de terres agriculteur actif au 15 mai 2015
8
2. A partir d’un transfert pour 2015
- transfert du ticket d’entrée
- transfert de références (historiques des DPU)
Ces tickets peuvent se transférer entre agriculteurs
actifs au 9 juin 2015 avec transfert direct de foncier
En cas de transfert de terres par vente, bail ou fin de bail,
application de la clause de gains exceptionnels afin d'inciter
au maximum les exploitants à conclure des clauses « de
référence » lors d'une cession de terre entre 2014 et 2015 dès
lors que la terre est cédée pour plus d'un mois.
9
3. A partir d’une subrogation
Il existe 6 cas :
●
changement de dénomination,
●
changement de forme juridique,
●
fusion,
●
scission,
●
héritage,
●
donation
Nécessité de la continuité du contrôle de l’exploitation.
Sont considérés comme ayant le contrôle : les associés
exploitants, les associés gérants, ainsi que les associés
non-exploitants.
10
4. A partir de la réserve 2015
Aucune condition relative au ticket d’entrée ou
référence historique pour y accéder. Attribution de
DPB à la moyenne nationale.
4 programmes nationaux sont retenus pour 2015 :
- Programme JA et aux Nouveaux installés,
- Programme grands travaux,
- Programme désavantages spécifiques,
- Programme cas de force majeure - circonstances
exceptionnelles.
11
Accès aux DPB - Récapitulatif
- Ticket d’entrée
- Transferts de « ticket d’entrée » et/ou de
références historiques.
- Subrogation (continuité de contrôle)
- Allocation par la réserve
Les agriculteurs devront dans tous les cas de
figure faire leur déclaration de surface
12
PAC CAMPAGNE 2015
LE PAIEMENT REDISTRIBUTIF
13
Le paiement redistributif est un paiement découplé,
d’un montant fixe national. Payé en complément des
DPB, dans la limite des 52 DPB par exploitation.
Application de la transparence GAEC (répartition du
capital social)
Montant de l’aide :
- 25 €/ha en 2015 (5 % des aides directes)
- 50 €/ha en 2016 (10 % des aides directes)
- objectif de 100 €/ha en 2018 (20 % des aides
14
directes)
PAC CAMPAGNE 2015
LE PAIEMENT ADDITIONNEL AUX
JA
15
Le paiement « additionnel » aux jeunes agriculteurs est
un paiement découplé, d’un montant fixe national. Payé en
complément des DPB, dans la limite des 34 premiers DPB
activés (pas de transparence GAEC).
La définition du JA pour ce paiement est :
- personne ayant 40 ans ou moins le 31 décembre 2015
- installés depuis moins de 5 ans
- diplôme de niveau IV ou VAE
Une société est éligible au paiement JA dès lors qu’un
16
associé-exploitant au moins répond aux critères
ci-dessus.
PAC CAMPAGNE 2015
LE PAIEMENT VERT
17
Le paiement vert est un paiement découplé, payé en
complément des DPB, accordé à tout exploitant,
bénéficiaire du régime de paiement de base, qui
respecte trois critères pour l’environnement :
- respecter un ratio de prairies permanentes/SAU
- avoir une diversité des assolements
- disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE)
Le paiement vert accordé à une exploitation sera
proportionnel au montant payé au cours de la
campagne au titre des DPB (en moyenne 84 €/ha)
18
PAC CAMPAGNE 2015
Déclaration surface
Les nouveautés
19
PAC CAMPAGNE 2015
VERDISSEMENT
✗
INSTRUCTION DOSSIER PAC
✗
AIDES COUPLEES VEGETALES
✗
BCAE
✗
20
1 - Verdissement 2015
Le verdissement s’impose à tout agriculteur ayant droit à un
paiement au titre du régime de paiement de base (RPB)
3 obligations :
✗
Diversité des assolements
✗
Présence de surface d’intérêt écologique (SIE)
✗
Maintien des prairies permanentes (PP)
important : exemption pour les demandeurs en agriculture
biologique
Le respect de ces trois critères donne droit à un paiement vert,
proportionnel au montant de DPB activés
21
1- Diversité des assolements
CAS GENERAL
Progressivité des obligations selon la surface en terre arable :
– Surface arable < 10 ha
→ Pas d'obligation de diversification
– Surface arable comprise entre 10 et 30 ha
→ Obligation d'avoir au moins 2 cultures, dont la principale ≤ 75 % de la surface arable
– Surface arable > 30 ha
→ Obligation d'avoir au moins 3 cultures :
- culture principale ≤ 75 % de la surface arable
- les 2 plus importantes cultures ≤ 95 % de la surface arable
Avec surface arable = SAU – (prairies permanentes* + prairies temporaires de plus de 5 ans +
cultures pérennes permanentes)
*Abrégées PP dans l’ensemble de cette présentation.
22
1 (suite) - Diversité des assolements
LES EXEMPTIONS
Pas d'obligation de diversification des cultures dans les cas suivants :
– Agriculture biologique en totalité sur l’exploitation
– Surface en herbe (PT) et/ou en jachère > 75 % de la surface
arable et surface arable restante ≤ 30 ha
– Surface en prairies permanentes (PP) et/ou PT > 75 % de la
SAU et surface arable restante ≤ 30 ha
LES DEROGATIONS
Si la culture principale est (PT) ou (GE), pas de maximum pour cette
culture,
mais la seconde culture la plus importante doit être ≤ 75 % des terres
arables restantes, sauf si celle-ci est (PT) ou (GE)
23
2- Surfaces d’intérêt écologique
OBLIGATION
Les exploitations détenant une surface en terre arable > 15 ha,
doivent posséder des SIE représentant au moins 5 % (STA +
SIE) (particularités topographiques,TCR,bandes tampons, surfaces boisées...)
cf : liste des SIE et leurs équivalences dans la fiche communication
verdissement sur site TELEPAC
http://agriculture.gouv.fr/PAC2015
EXEMPTIONS
✗
Agriculture biologique en totalité sur l’exploitation
Surface en herbe (PT), et/ou jachère et/ou surface en légumineuses >
75 % de la surface arable et surface arable restante ≤ 30 ha
✗
Surface en prairie permanente et/ou (PT) > 75 % SAU et surface
arable restante ≤ 30 ha
✗
24
3 - Maintien des prairies permanentes (PP)
La part de prairies permanentes sur la SAU ne doit pas diminuer de plus de 5 %
par rapport à un ratio de référence .
●
●
Ce ratio est suivi au niveau régional
- si dégradation de 2,5 % du ratio : système d’autorisation préalable de
retournement des prairies permanentes (autres que PP en zone natura 2000) )
- si dégradation de 5 % du ratio : régime de réimplantation obligatoire
●
Interdiction stricte de retournement des PP en zone natura 2000
25
PAC 2015
Ouverture TELEPAC 27 avril 2015
✗
Date limite de dépôt des dossiers 9 juin 2015
période de dépôt tardif avec pénalités jusqu’au 6 juillet 2015 inclus. Dossier irrecevable au
7 juillet 2015.
NOUVEAUTES
✗
✗
Suppression du S2 jaune Depuis le début de l’année 2015, une nouvelle téléprocédure TelePAC permet aux
agriculteurs de déclarer au fil de l’eau et toute l’année les évolutions concernant leur
exploitation : statuts, coordonnées, associés, références bancaires …
✗
Dessin de toutes les parcelles.
✗
Description enrichie de chaque parcelle et calcul automatique de la surface de la parcelle.
En ce qui concerne les SNA, les SIE et les BCAE7, l’agriculteur ne dessine que ce qui ne
peut pas se voir sur l’orthophoto. Ce qui se voit sera traité à partir des données de l’IGN.
✗
L’éleveur doit déclarer ses effectifs ovins et caprins même s’il demande par ailleurs les
aides ovines et caprines.
✗
 Privilégier l’usage de TelePAC, qui sécurise la déclaration au regard de l’ensemble
des nouveautés 2015.
26
Composition du dossier PAC 2015
1 Registre Parcellaire
feuillet graphique
– Dessin des îlots et des parcelles
– Les îlots proposés aux agriculteurs sont les îlots dessinés par l’IGN au cours de l’inter-campagne
2014-2015
– Toutes les parcelles doivent être dessinées. La localisation indicative n’est plus possible.
– Dessin des nouvelles MAEC :
– Il n’y a pas de dessin spécifique des MAEC « surfaciques » car elles sont intégrées à la notion de
parcelle.
– Par contre, les engagements linéaires et ponctuels doivent être dessinés sur le RPG.
– Surfaces non agricoles (SNA) :
– Les SNA ne figurent pas dans le RPG mis à la disposition des agriculteurs.
– Les agriculteurs ne dessinent pas les SNA qui se voient sur l’orthophoto. Ce qui se voit sera traité
à partir des données traitées par l’IGN. Par contre, les agriculteurs doivent :
• dessiner les nouvelles SNA qui n’existaient pas au moment de la prise de vue aérienne
de l’orthophoto et qui sont apparues depuis (construction, plantations, …) (« SNA
apparues »)
• déclarer les SNA qui existaient au moment de la prise de vue aérienne de l’orthophoto et
qui ont disparu depuis (« SNA disparues »)
27
Composition du dossier PAC 2015
1bis Registre Parcellaire
feuillet descriptif des parcelles
Chaque parcelle dessinée doit être décrite par l’agriculteur sur un formulaire spécifique
« descriptif des parcelles » (une ligne par parcelle).
–  Dans TelePAC, cette description se fait au moment du dessin de la parcelle
dans une fenêtre « pop-up ».
– La surface admissible de la parcelle sera calculée automatiquement sur la base
du dessin de l’agriculteur.
–  Dans TelePAC, la surface graphique de la parcelle est affichée mais il ne
s’agit pas de la surface admissible. Celle-ci sera calculée en tenant compte de la
présence des SNA.
– Les informations déclarées pour chaque parcelle permettent de gérer l’ensemble
des dispositions règlementaires 2015 : aides découplées, aides couplées,
verdissement (diversité et SIE), aides à l’agriculture biologique, MAEC.
28
Composition du dossier PAC 2015
2 Déclaration des effectifs animaux
Formulaire similaire à celui de 2014.
Les principales évolutions sont les suivantes :
– Nécessité pour les éleveurs d’ovins et de caprins de déclarer leurs
animaux, y compris s’ils ont demandé les aides ovines et caprines.
– Ajout de la déclaration des effectifs porcins et volailles.
3 Demande d’aides
Le principe du formulaire de demande d’aides est identique à celui de 2014 :
liste de cases à cocher en fonction des aides demandées par l’agriculteur.
–  Dans TelePAC, l’agriculteur déclare explicitement pour chaque
aide s’il la demande ou non. S’il ne demande pas les aides
découplées, une alerte spécifique le lui rappelle avant signature du
dossier.
29
Aides couplées végétales
✗
Aide à la production de légumineuse fourragère
pois, féverole, lupin, luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, mélilot
pures ou en mélange entre elles ou en mélange avec d’autres espèces (céréales ou
autres graminées) si le mélange contient au moins 50 % (en nombre de graines) de
semences de légumineuses fourragères.
Montant de l’aide : mini 100€/ha - maxi 150€/ha
✗
Aide à la production de protéagineux
pois, féverole, lupin doux
pures ou en mélange entre elles ou en mélange avec des céréales si le mélange contient
au moins 50 % (en nombre de graines) de protéagineux.
Montant de l’aide : mini 100€/ha - maxi 200€/ha
✗
Aide à la production de semences de légumineuses fourragères
Montant de l’aide : mini 150€/ha - maxi 200€/h
✗
Aide à la production de chanvre
Montant unitaire (environ) : 141€/ha
30
Dispositif BCAE 2015
RAPPEL
BCAE 2014 non modifiées en 2015
– BCAE 2 « Prélèvements pour l'irrigation »
– BCAE 3 « Protection des eaux souterraines »
– BCAE 1 « Bande tampon le long des cours d’eau»
BCAE 2014 modifiées en 2015
– BCAE 4 « Couverture minimale des sols »
– BCAE 6 « Interdiction de brûlage »
Nouvelles BCAE 2015
– BCAE 5 « Limitation de l'érosion »
– BCAE 7 « Maintien des particularités topographiques »
BCAE 2014 supprimées
– BCAE « Diversité des assolements »
– BCAE « Entretien minimal des terres »
– BCAE « Herbe »
31
Dispositif BCAE 2015
Arrêté ministériel national (à venir)
7 BCAE (bonnes conditions agricoles et
environnementales)
✗
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d’eau
✗
BCAE 2 : Prélèvements pour l’irrigation
✗
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines
✗
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
✗
BCAE 5 : Limitation de l’érosion
✗
BCAE 6 : Non-brûlage des résidus de culture
✗
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques –
dans fiche communication « les éléments topographiques dans la PAC »
32
liste
Système d’avertissement précoce (SAP)
vise à ne pas pénaliser les constats de non-respect « mineurs » au
regard « de sa gravité, de son étendue et de sa persistance » (remplace
le système d’anomalies mineures actuel)
constat de non-respect « mineur » lors d’un contrôle
AVERTISSEMENT PRÉCOCE
= notification (à l’agriculteur) du constat et de l'obligation de réaliser une action
corrective dans un délai fixé
pas de taux de réduction (pour ce constat) à l’issue du contrôle
SI
contrôle ultérieur au cours de l’une
des deux années suivantes
+
constat de non-réalisation d’une
action corrective dans le délai
fixé
application rétroactive d’un taux de réduction au titre de l’année
33
de constatation initiale
PAC CAMPAGNE 2015
LES AIDES ANIMALES :
- AIDE AUX OVINS/CAPRINS
- AIDE AUX BOVINS ALLAITANTS
- AIDE AUX BOVINS LAITIERS
- AIDE AUX VEAUX SOUS LA MERE
34
LES AIDES AUX BOVINS ALLAITANTS
1) Modalités de gestion de l'aide
- Dépôt du 1er mars au 15 mai 2015
- PDO de 6 mois (débute le lendemain du dépôt)
- Détention d'au minimum 10 Vaches Allaitantes.
- Animaux de race à viande ou de race mixte (lait/viande)
- Critère de productivité de 0,8 veau par vache (détenu
90 jours) sur les 15 mois précédent le début de la PDO.
- Remplacement par des génisses pendant la PDO dans
la limite de 30% des femelles primables.
- Avoir des animaux identifiés (réglementation en vigueur).
35
- Nouveaux producteurs (depuis le 1er janvier 2013),
prise en compte des génisses à hauteur de 20% des
vaches présentes pendant les 3 premières années, pour
les aider à constituer leur cheptel allaitant.
- Limite de 139 vaches par exploitation (application de
la transparence des GAEC totaux).
- Les montants indicatifs des aides sont de :
– 180 €/vache de la 1ère à la 50ème ;
– 135 €/vache de la 51ème à la 99ème ;
– 72 €/vache de la 100ème à la 139ème
(aide couplée ABA 100 % européenne et dégressive)
36
2) Méthode d'allocation initiale des références
- Calcul de la référence sur année 2013
(y compris exploitation < 10 VA),
- Nb de vaches maximum au 15 mai ou au 15 novembre 2013
- Retirer les vaches traites
- Nombre de vaches plafonné au respect du critère de
productivité (0,8 veau par vache sur une période du
16 février 2012 au 15 mai 2013 ou du 16 août 2012
au 15 novembre 2013)
- Dans la limite de 139 références par exploitation (en
2015 plafond au multiple du nombre d’associés pour
37
les GAEC totaux)
- Notification d’une référence provisoire à chaque
exploitant à l’automne. Référence finale en fin de
campagne au paiement du solde
- Les subrogations et cas de force majeure seront pris
en compte.
- Les agriculteurs ayant en 2015 moins d'animaux
primables que de références garderont le bénéfice de
ces références en 2016 (de même pour ceux ayant
moins de 10 VA en 2015).
- Les références des exploitants ayant cessé toute activité
agricole alimenteront la réserve 2015.
38
Pour les autres exploitants (non présents en 2013) :
Soit en récupérant, dans les cas de subrogation
(fusion / scission, changement de forme juridique ou de
dénomination) ou par transfert (cas de reprise de la
totalité d’un atelier par un nouveau producteur), les
références d’un producteur présent en 2013.
●
●
Soit par l’allocation par la réserve 2015.
A compter de 2016, les modalités d’attribution de
références par cas de subrogation, de transfert et
d’allocation par la réserve seront conservés.
39
3) Gestion des références
-Suppression du système de prêt temporaire
des références.
-Si les références sont non-utilisées 2
campagnes successives, elles sont versées en
réserve (à la fin des 2 campagnes).
-Suppression du système de cession-reprise.
40
4) Réserve nationale 2015
- Alimentée par les références des producteurs
ayant cessé toute activité agricole entre 2013 et
2015.
- Attribution de la réserve en priorité aux
« installations » nouveaux producteurs et JA.
- En 2016, gestion régionale des réserves
41
LES AIDES AUX BOVINS LAITIERS
Modalités de gestion de l'aide
- Dépôt du 1er mars au 15 mai 2015
- PDO de 6 mois, (débute le lendemain de la date de dépôt)
- Détenir un cheptel ayant produit du lait sur la campagne
laitière s’achevant le 31 mars 2015.
- Limite de 40 VL primables / exploitation (transparence
GAEC)
- Remplacement par des génisses pendant la PDO dans la
limite de 30% des femelles primables.
- Animaux identifiés (réglementation en vigueur)
42
Le montant indicatif de l’aide à la vache laitière
est de :
– Environ 34 €/tête pour les élevages
– Environ 10 €/tête d’aide complémentaire à
la
précédente
pour
les
nouveaux
producteurs, pendant les trois premières
années de l’atelier, pour soutenir ces
élevages commençant une activité laitière
43
LES AIDES AUX VSLM ET VEAUX BIO
Modalités de gestion de l'aide
- Dépôt du 1er mars au 15 mai 2015
- Veaux sous label rouge ou des veaux issus de l’AB en 2014
- Certifications requises, soit :
– être adhérent à un organisme de défense et de gestion
en charge d’un label rouge veau sous la mère, depuis au
moins le 1er janvier de l’année précédente ou,
– être engagé en AB pour la production de veaux.
- Avoir des animaux identifiés (réglementation en vigueur).
44
Le montant indicatif de l’aide aux veaux sous la
mère et veaux bio est de :
– Environ 37 €/tête
– Et est doublé à 74 €/tête pour :
• pour les veaux sous la mère sous label
rouge (labellisés) et,
• pour les veaux issus de l’AB pour
lesquels l’agriculteur est adhérent à
une organisation de producteurs pour
commercialiser ses veaux.
45
Les MAEC 2015-2020
présentation générale
46
1. Rappel de la programmation
des MAE 2007-2013
2. Cadre de la nouvelle programmation
3. MAEC systèmes polyculture-élevage
4. MAEC monogastrique
5. soutien à l‘agriculture biologique
6. mesures à enjeux localisés
7. Focus dispositif agro-environnemental
47
1. Rappel de la programmation
des MAE 2007-2013
48
1. 1 Trois types de mesures entre 2007 et 2013
Des mesures dites nationales : PHAE, MAE rotationnelle
Des mesures régionales : SFEI , agriculture biologique CAB
et MAB ( basculement dans le premier pilier en 2011),
PRM,API.
Des mesures territorialisées
Mesures construites localement à partir d'une liste de 60
engagements unitaires (EU).
49
1.2 Consensus
programmation
●
●
●
●
●
pour
construire
la
nouvelle
Nécessité d‘évoluer vers des mesures systèmes pour prendre
en compte une approche globale de l'exploitation,
Importance de conserver les Engagements Unitaires qui
permettent de prendre en compte des enjeux localisés (eau,
phyto, biodiversité),
Possibilité de cumul des mesures localisées (hors phyto)
avec les mesures systèmes
Relèvement du plafond des mesures (renforcement des
actions environnementales)
Importance de l'animation et du suivi pour faciliter
l‘appropriation des cahiers des charges.
50
2. Cadre des nouvelles mesures
agroenvironnementales et climatiques
MAEC
51
2.1 Nouveau cadre de la programmation
●
●
●
●
Un Nouveau Règlement développement rural (RDR3) porté par
une nouvelle autorité de gestion (le Conseil Régional)
Les MAEC doivent aller au-delà verdisssement de la nouvelle
PAC (engagement volontaire par voie de contractualisation
quinquennale),
Retour de l‘agriculture Bio du 1er pilier vers le second pilier
(conversion et maintien)
Double déclinaison des MAEC dites système :
- Volet conversion : changement de pratiques,
- Volet maintien d‘un type de système,
●
Forte territorialisation des MAEC à enjeu localisé
- Elaboration d'une stratégie d'intervention reposant sur la
définition des enjeux environnementaux et des zones
d'actions prioritaires sur chaque territoire d‘un PAEC (Projet
Agro-Environnemental et climatique)
52
2.2 Les MAEC de la nouvelle programmation
1- mesures systèmes
●
●
Volet conversion polyculture élevage
Volet maintien polyculture élevage
2- engagements unitaires (EU) pour la construction de MAEC
adaptées à des enjeux très localisés (échelle de la parcelle) (aspects
phytos, eau, bocage)
3- mesures bio
4- Mesures de préservation des ressources génétiques (PRM pour les
races menacées et API pour l‘apiculture)
53
2.3 Les Projets Agro Environementaux et Climatiques (PAEC)
PAEC COTES D’ARMOR
organisme
adresse1
Syndicat Mixte du Pays de Saint Brieuc Centre Hemera
adresse2
8 rue des champs de
pies
CP
commune
Territoires et/ou BV concernés
22000 SAINT BRIEUC
SAGE Baie St BRIEUC
Communauté de communes du Pays de
Matignon
rue du Chemin Vert
22550 MATIGNON
Baie de la FRESNAYE
Syndicat Mixte Jaudy-Guindy-Bizien
2 route de Kabatous
22660 TRELEVERN
JAUDY- GUINDY-BIZIEN
Lannion Trégor Communauté
1, rue Monge
CS 10761
22307 LANNION cedex
LIEUE de GREVE
CIDERAL
BP 246
4-6 Bd de la gare
22602 LOUDEAC Cedex
OUST et LIE
Syndicat Mixte Arguenon Penthièvre
Usine de la Ville Hatte
22130 PLEVEN
ARGUENON
BP 12 137
35137 BEDEE
MEU
35000 RENNES
HAUTE RANCE
Périmètre du Contrat Territorial Rance aval
Faluns Guinefort
Syndicat Mixte du Bassin Versant du
MEU
Syndicat Mixte de Production d'eau
potable du Bassin Rennais
7 boulevard Solférino
Association CŒUR EMERAUDE
1 bis rue Léon Pépin BP 7
22490 PLESLIN-TRIGAVOU
Syndicat Mixte de Production d'eau
potable de la Cote d'Emeraude
2 impase de la haute
futaie
35418 SAINT-MALO cedex Frémur Baie de Beaussaie
CS 20712
54
PAEC – Enjeu eau
PAEC à enjeu eau
EU phytos ouverts
55
PAEC Biodiversité
56
2.3 Les Projets Agro Environementaux et Climatiques (PAEC)
●
●
●
●
Un opérateur par territoire défini
Chargé de la coordination et du suivi des projets de territoire
dans le cadre des zonages prioritaires définis par l‘autorité
de gestion
Délégation pour l‘animation et le suivi des MAEC auprès des
organismes
prestataires
(CA,
Syndicats
Mixtes,
Communautés de communes, CEDAPA, autres)
Une durée définie (3 ans) et des objectifs de résultats
57
Archictecture globale du dispositif
Mesures SYSTEMES
Système polyculture élevage (SPE)
Diminution de l'IFT (-40 % herbi, -50 % autres)
Partout en Bretagne
HERBIVORES
12 % Maïs/SFP
70 % herbe/SAU
18 % Maïs/SFP
65 % herbe/SAU
uniquement dans PAEC
HERBIVORES
28 % Maïs/SFP
55 % herbe/SAU
MONOGASTRIQUES
5 cultures
différentes
ENGAGEMENTS UNITAIRES
Ouverture dans PAEC
Zones humides
6 déclinaisons (gestion x2,
fauche, ouverture x2,
conversion en herbe)
Bocage
3 déclinaisons possibles
(entretien haies vives, Arbres
d'émondes, talus)
Biodiversité
Des mesures spécifiques sur
des milieux spécifiques
Phyto sanitaires
Réduction des herbicides et
autres pesticides
58
3. Les MAEC Systèmes PolycultureElevage
(SPE)
59
●
Objectifs des mesures SPE : assurer la pérennité et la durabilité du
système d‘exploitation
mesure de maintien pour consolider les pratiques existantes
des exploitations de polyculture-élevage ,
mesure de conversion pour faire évoluer les pratiques vers une
plus grande autonomie des exploitations de polyculture-élevage
●
Systèmes cibles : des exploitations d'élevage
des polyculteurs-éleveurs d'herbivores quelle que soit la taille
de l‘atelier grandes cultures (10 UGB mini) (revenu
majoritairement de l‘OTEX correspondant)
des polyculteurs-éleveurs de monogastriques
60
●
➢
➢
➢
➢
➢
➢
➢
Contenu du cahier des charges « herbivores »
Part minimale d'herbe dans SAU en année 1 ou 3
Part maximale de maïs consommé dans surface fourragère en année 1
ou 3
Niveau maximal d'achat de concentrés en année 1 ou 3 :
800 kg/UGB bovine/équine ; 1000 kg/UGB ovine ; 1200 kg/UGB caprine
Respect d'un IFT* inférieur à l'IFT moyen du territoire** : moins 40% pour
l'IFT herbicide et moins 50% en IFT hors herbicide en année 5
Pas de retournement des prairies permanentes
Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole
Appui technique liée aux pratiques de gestion de l'azote
Nb : Plus de plafond de fertilisation à la parcelle ou à l‘échelle de
l‘exploitation
Focus sur l' Indice de Fréquence de Traitement IFT
C'est un outil mesurant la pression phytosanitaire à l‘échelle de la parcelle, de l‘exploitation
ou de la région.
L‘IFT d‘une parcelle est le nombre de doses homologuées/ha appliqué sur une campagne.
✗
Des IFT de référence par culture sont disponibles au niveau régional,
Pour l'agriculteur, la baisse de l' IFT est calculée par rapport à l' IFT défini et non par
rapport à sa situation personnelle.
61
Architecture des mesures Systèmes
Critère d’orientation
SPE Herbivore :
Situation exploitant
au 15 mai
Système polyculture élevage (SPE)
SPE Ruminant
72 %
herbe/SAU
64 %
herbe/SAU
56 %
herbe/SAU
53 %
herbe/SAU
1er niveau
2ème niveau
Maintien année 1
Part
Part
maïs /SFP herbe/SAU Montant /ha Plafond annuel Concentré bovin IFT herbicide
12 %
70 %
Evolution année 3
210
Maintien année 1
160
18 %
65 %
Maintien année 1
28 %
55 %
Evolution année 3
11 000 €
110
800
Kg/UGB/an
10 000 €
140
Evolution année 3
SPE Monogastrique
12 000 €
190
Evolution année 3
3ème niveau
180
Part de la Nombre de
culture
cultures
Part des
majoritaire différentes Montant /ha Plafond annuel légumineuses
50 %
5
Ce critère
détermine
maintien ou
évolution
140
IFT hors
herbicides
10 000 €
Réduction
Réduction
progressive
progressive pour
pour atteindre
atteindre 50% de
60% de l'IFT du
l'IFT du territoire
territoire en
en année 5 ou en
année 5 ou en
moyenne sur 5
moyenne sur 5
ans
ans
5 % mini (n=2)
7 600 € lors de
la précédente
programmation
1 - SPE 12 et SPE 18 (herbivores) ouvertes sur toute la Bretagne
2 - SPE 28 (herbivores) et SPE Monogastriques sur zonages spécifiques des PAEC .
3 - Mesure Evolution (Ratio herbe/SAU atteint en 3éme année) Mesure Maintien (ratio herbe/SAU
atteint dès la 1ere année)
4 – On ne peut aller vers une mesure moins restrictive (ex : SFEI vers SPE 28)
5 – Pour les élévages mixtes, la SPE monogastrique est proposée si N (monogastrique) >N (ruminant) et
SFP < 50 % de la SAU
6 – 10 UGB mini
62
Exemple sur Exploitation laitière de 58 ha
(SPE 18 conversion)
Année 1
58 ha avec
-36 ha d‘herbe 62
%herbe/SAU ,
-13 ha de maïs fourrage
(26 % /SFP)
9 ha de céréales
Achat de
concentrés
= 1200
kg/UGB
IFTde
l‘exploitation = 1,2
Année 5
58 ha avec
46 ha d‘herbe,
9 ha de maïs fourrage
(16 %/SFP)
3 ha de céréales
=
Montant MAEC
ha x 190 €
=11000 € / an x 5
ans (maxi)
Soit 55 000 € au
total
Achat de
concentrés
= 800
kg/UGB
IFT de
l‘exploitation = 0,72*
* correspond à une baisse de 40% de l‘IFT de référence qui est de 1,2
63
4. MAEC monogastriques
(SPE)
64
Mesure système :MONOGASTRIQUE
( ouverte dans les PAEC éligibles)
●
Contenu du cahier des charges « monogastriques »
●
Nombre de cultures différentes : 4 en deuxième année, 5 en troisième année
●
●
●
●
●
●
●
●
Pas de retour d'une même céréale à paille 2 années successives ; pas de
retour d'une même culture 3 années successives
Limitation de la part de la culture majoritaire : 60% en année 2, 50% en
année 3
Présence de légumineuses obligatoire à hauteur de 5% dès la deuxième
année
Fabrication d'aliment à la ferme ou présence d'un contrat d'achat-revente de
céréales (pas de part indiquée)
Respect d'un IFT inférieur à l'IFT moyen du territoire : moins 40% pour
l'IFT herbicide et moins 50% IFT hors herbicide en année 5
Interdiction des régulateurs de croissance sauf sur orge brassicole
Surface d'intérêt écologique deux fois plus importante que le verdissement
sur toute l'exploitation
Rémunération: 140 euros
65
5. soutien à l‘agriculture biologique
66
.Basculement en 2015 du 1er vers le 2ème pilier
SAB-C devient CAB prolongé pour atteindre 5 ans (SAB-C +
CAB)
SAB-M devient MAB, prolongement annuel possible au delà d'un
premier contrat de 5 ans
Pas de critère de sélection
Pas de plafond
Crédit d'impôt non cumulable (cumulable avec MAEC)
Aides à l‘hectare
CAB
Cultures annuelles
Prairies
Cultures légumière de plein champ
Maraîchage
MAB
300 €
130 €
450 €
900 €
160 €
90 €
250 €
600 €
67
6. MAEC à enjeux localisées
(ouvertes sur certains territoires portés par de
PAEC (projets Agro-Environnementaux et
Climatiques )
68
Type
d'opérations
maillage bocager
mise en
herbe
zones humides
Qualité des sols et des eaux
réduction des
produits phyto
Enjeu
m esures
EU1
EU2
EU3
m ontant
régional
( par ha/an
par m l/an
par
arbre/an)
cum ul avec m esures systèm e
SPE_01
herbivore
s
SPE_03
m onogastriques
47,00
non
non
SHP_02
collective
réduction de l'utilisation des produits
phytosanitaires herbicides (2ème
niveau)
PHYTO_01
PHYTO_14
réduction de l'utilisation des produits
phytosanitaires herbicides et hors
herbicides (2ème niveau)
PHYTO_01
PHYTO_14
PHYTO_15
98,00
non
non
réduction de l'utilisation des produits
phytosanitaires herbicides et hors
herbicides (2ème niveau)
PHYTO_01
PHYTO_14
PHYTO_16
75,00
non
non
gestion des haies (1 entretien )
LINEA_01
0,18
oui
oui
oui
gestion des haies (2 entretiens)
LINEA_01
0,36
oui
oui
oui
gestion des arbres de la haie
d'émonde (1 entretien sur les 5 ans)
LINEA_02
3,96
oui
oui
oui
gestion des talus intra et inter
parcellaires (sur les 2 côtés)
LINEA_05
0,42
oui
oui
oui
COUVER_06
235,44
non
non
non
gestion de l'herbe par pâturage limité
HERBE_04
56,58
non
oui
oui
gestion de l'herbe par la fauche
HERBE_06
223,00
non
oui
oui
HERBE_13
120,00
non
non
non
mise en herbe
gestion des zones humides
69
Type
d'opérations
maillage
bocager
Milieux et prairies remarquables
BIODIVERSITE
Zones humides et marais
Enjeu
m e sures
EU1
EU2
EU3
cum ul avec m es ure s s ys tèm e
m ontant
ré gional
( par ha/an
par m l/an
par
arbre/an)
SHP_02
collective
SPE_01
he rbivores
SPE_03
m onogas trique s
absence de fertilisation et réduction de la
pression de pâturage
HERBE_04
HERBE_03
159,90
non
oui
oui
gestion de l'herbe par la f auche et absence de
f ertilisation
HERBE_06
HERBE_03
326,32
non
oui
oui
gestion des zones humides et absence de
f ertilisation
HERBE_13
HERBE_03
223,32
non
non
non
OUV ERT_01
HERBE_03
272,77
non
oui
oui
ouverture de milieu et absence de f ertilisation
maintien de la richesse f loristique
HERBE_07
66,01
non
oui
oui
remise en état des surfaces prairiales après
inondation
MILIEU_02
37,72
non
oui
oui
Exploitation des roselières
MILIEU_04
220,00
entretien de fossés et canaux en marais (1
entretien)
LINEA_06
0,65
oui
oui
oui
restauration et/ou entretien de mares et plans
d'eau (1entretien)
LINEA_07
58,63
oui
oui
oui
gestion des haies (1 entretien )
LINEA_01
0,18
oui
oui
oui
gestion des haies (2 entretiens)
LINEA_01
0,36
oui
oui
oui
gestion des arbres de la haie d'émonde (1
entretien sur les 5 ans)
LINEA_02
3,96
oui
oui
oui
gestion des talus intra et inter parcellaires (sur
les 2 côtés)
LINEA_05
0,42
oui
oui
oui
absence de fertilisation sur prairies remarquable
hors zones humides
HERBE_03
103,32
non
oui
oui
maintien de la richesse f loristique
HERBE_07
66,01
non
oui
oui
amélioration de la gestion pastorale
HERBE_09
75,44
oui
oui
oui
amélioration de la gestion de surf aces très
extensives (Monts d'A rrée Menez Hom)
HERBE_03
HERBE_09
178,76
non
oui
oui
ouverture de milieu et absence de f ertilisation (y
compris zones humides)
OUV ERT_01
HERBE_03
272,77
non
oui
oui
maintien de l'ouverture et absence de f ertilisation
(y compris zones humides)
OUV ERT_02
HERBE_03
122,40
non
oui
oui
OUV ERT_02
95€ maxi si 5
années
oui
oui
oui
mise en déf ens de milieux remarquables
MILIEU_01
70 maxi
non
oui
oui
entretien des vergers hautes tiges et prés
vergers
MILIEU_03
450,00
non
oui
oui
bande ref uge pour avif aune
LINEA_08
0,46
maintien de l'ouverture (Prés salés Mont st Michel
uniquement)
70