DELIVRANCE DE L` AUTORISATION DE CONDUITE

Fiche thématique
DELIVRANCE DE
L’ AUTORISATION DE CONDUITE
N° 99.12.02 du 06/12/99
Indice : 01 : par : AFCO PACA
Modif. Ind : 9/6/00 par AFCO
PACA:
ENTREPRISE INTERVENANT dans
une OPERATION de BTP
(titulaire d’un marché, s/traitant,
prestataire de service)
INTERVENTION d’un
TRAVAILLEUR TEMPORAIRE ou
PRET de Main d’Oeuvre
Intervention d’une
ENTREPRISE EXTERIEURE
(décret 20/02/92)
Autorisation de conduite délivrée
par
l’employeur du salarié
Autorisation de conduite délivrée
par
l’entreprise utilisatrice
Autorisation de conduite délivrée
par
l’employeur du salarié
(y compris si le matériel est mis à
disposition par l’entrepris utilisatrice)
L’employeur tient compte, pour la délivrance L’entrepreneur de travail temporaire ou celui
ou le maintien de l’autorisation, des mesures qui met à disposition :
décidées dans le cadre de la Coordination
propre
au
chantier
(PGC,
Inspection
Commune, PPSPS)
- est responsable de la formation à la
conduite
- au cours de l’Inspection Commune
et du contrôle de connaissances
Dans le cadre d’une location avec opérateur, - s’assure de l’aptitude médicale du salarié
l’entreprise
utilisatrice
s’assure
de conduite délivrée par son employeur et
des
risques
propres
- dans le cadre du Plan de Prévention (s’il est
obligatoire)
que
l’opérateur est bien titulaire d’une autorisation Le chef de l’entreprise utilisatrice :
l’informe
L’employeur du salarié tient compte, pour la
délivrance ou le maintien de l’autorisation, des
mesures de prévention décidées en commun
par les 2 chefs d’entreprises :
à
son
- s’assure de la connaissance par le salarié
des lieux et des consignes à respecter
- au cours des échanges entre les 2 chefs
d’entreprises lors du protocole de sécurité
pour les opérations de chargement ou de
déchargement
intervenion.
DUREE de l’ AUTORISATION
L’autorisation est valable sur la durée
Durée de la mission
du contrat de travail sous réserve :
La validité peut être prolongée sans document
- de l’examen d’aptitude médicale
renouvellement de l’autorisation pour opération dans une même entreprise
(annuel)
Il n’est pas nécessaire de renouveler le
pour
chaque
nouvelle
des missions successives, dans la utilisatrice si l’employeur s’est assuré
- d’un contrôle des connaissances tous même entreprise, sous réserve que les que les 3 éléments d’évaluation sont
les 5 ans
- de la passation des consignes à
conditions de la délivrance restent satisfaisants.
satisfaisantes.
chaque opération
Rappel des 3 éléments d’évaluation par le chef d’entreprise
1)
Aptitude médicale à la conduite de l’équipement
2)
Connaissance et savoir-faire pour la conduite en sécurité de l’équipement (CACES)
3)
Connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites
Références :
•
C.T. article R 233-13-19
•
Arrêté du 2/12/98
•
Circulaire RDT 99-7 du 15/6/99.
•
Recommandations CNAM R372, R377 et R383