COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION
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COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE NOUVELLE DHUYS ET MORIN EN BRIE EN DATE du mercredi 13 avril 2016 L’an deux mille seize, le treize avril à 19 heures, les membres du conseil municipal de la commune de DHUYS ET MORIN EN BRIE, légalement convoqués, se sont réunis dans la salle communale de MARCHAIS EN BRIE sous la présidence du maire : Alain MOROY. ETAIENT PRESENTS : BROCHOT Didier, DADOU Ghislain, GENIN Gabriel, LAMICHE Joël, LEBON Bernard, LEFEBVRE Mauricette, LEGLANTIER Bruno, PELLETIER Régis, WETZEL Hervé, BOISSY Didier, CHAUX Francis, DROUIN Jacqueline, GRISOLET Sophie, PEESMEESTER Bernard, PETEL Hervé, PETEL Sylvie, VERNEAU Jean-Paul, BERNARD David, DAGNIAUX Jacki, LEFEBVRE Guy, OBERT René, RENARD Philippe, VALLIERE Maurice, CANOT Denis, DEVIE Michel, DROUIN Nicolas, DUCREUX Adeline, HENRY Patrice, LAGLER Christelle, PELTIEZ Eric, MOROY Alain. ETAIENT ABSENTS : DIOUY Gilles, DAGONET Rémi, ROUILLARD Damien, MOUGEOT Laurence, ROUILLON Jean-Claude, HERBLOT Sylvain, WARENNE Muriel (arrivée à 19 h 30) ETAIENT ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : DE LA HOUSSAYE Véronique à VALLIERE Maurice, GAUDEFROY Nicolas à MOROY Alain, FOLLIOT DE FIERVILLE Olivier à CHAUX Francis, BERNARD Stéfania à BERNARD David, DEFIVES Catherine à OBERT René, GIRARD François à DADOU Ghislain SECRETAIRE DE SEANCE : MOROY Alain ---------------------------------------------------------------ORDRE DU JOUR Approbation du compte-rendu de la réunion du 19 février 2016, Commune déléguée d’ARTONGES : règlement de factures – ouverture de crédits budgétaires en investissement avant le vote du budget prévisionnel 2016, Vote du taux d’imposition des 4 taxes directes locales pour 2016, Questions diverses. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 19 février 2016 Le compte-rendu de la réunion du 19 février 2016 est approuvé à l’unanimité. Commune déléguée d’ARTONGES : règlement de factures – ouverture de crédits budgétaires en investissement avant le vote du budget prévisionnel 2016, Délibération n° 28-2016 Après avoir entendu les explications du maire concernant les factures relatives aux travaux de la salle communale et du logement communal d’ARTONGES qui compte-tenu de l’insuffisance de crédits budgétaires sur l’exercice 2015 de la commune déléguée d’ARTONGES ont fait l’objet d’un rejet de la part de la trésorerie de CONDE EN BRIE et restent à ce jour impayées à savoir : 1) Facture RCH du 20 avril 2015 d’un montant de 8700 euros 2) Facture CUVELLIER du 1er octobre 2015 d’un montant de 2880 euros 3) Facture CUVELLIER du 26 janvier 2016 d’un montant de 414 euros 4) Facture MENUISERIE DU MARAIS du 6 avril 2016 d’un montant de 603,71 euros 5) Facture BUREAU VERITAS du 20 janvier 2016 d’un montant de 480,48 euros 6) Facture BUREAU VERITAS du 17 février 2016 d’un montant de 139,62 euros 1 Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, - acceptent l’utilisation des crédits budgétaires 2016 de la commune nouvelle DHUYS ET MORIN EN BRIE pour régler les factures listées ci-dessus et qui ont fait l’objet d’un engagement en 2015. - décident, en application de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ouverture de crédits budgétaires d’investissement suivants avant vote du budget de l’exercice 2016 de la commune nouvelle : Chapitre 21 – article 21318 : 1 018 euros Chapitre 23 – article 2313 : 12 201 euros Cette ouverture de crédits se situe dans la limite de 25 % des dépenses d’investissement 2015 des communes historiques constituant la commune nouvelle de DHUYS ET MORIN EN BRIE et sera reprise au budget 2016. Vote du taux d’imposition des 4 taxes directes locales pour 2016, Délibération n° 29-2016 Vu l’article 1638 du CGI, Suite à la fusion des communes d’Artonges, Fontenelle en Brie, La Celle sous Montmirail et Marchais en Brie en une commune nouvelle, Monsieur le Maire explique qu’il est possible d’opter pour un lissage progressif des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises pour une période maximale de 12 ans. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal de la commune nouvelle : -DECIDE d’opter pour l’intégration fiscale progressive du taux de taxe d’habitation sur une période de 12 ans. -DECIDE d’opter pour l’intégration fiscale progressive du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties sur une période de 12 ans. -DECIDE d’opter pour l’intégration fiscale progressive du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur une période de 12 ans. -DECIDE d’opter pour l’intégration fiscale progressive du taux de cotisation foncière des entreprises sur une période de 12 ans. -DECIDE d’adopter les taux d’imposition communaux suivants pour l’année 2016 : TAXE D’HABITATION : 13,63 % TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BÂTIES : 9,33 % TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BÂTIES : 16,43 % COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : 17,79 % Le Sous-Préfet de CHATEAU-THIERRY est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux. QUESTIONS DIVERSES LE CONSEIL MUNICIPAL : accepte l’achat du matériel informatique. 2 est informé du projet par la communauté de communes de CONDE EN BRIE de la pose d’un pylône pour la téléphonie mobile. prend acte de l’arrêté du préfet portant fusion des communautés de communes du canton de CONDE EN BRIE, du Tardenois, de la région de CHATEAU-THIERRY et de l’Ourcq et du Clignon (en partie) à compter du 1er janvier 2017. prend note une nouvelle fois des dysfonctionnements non résolus liés à la distribution du courrier et ce en raison de l’attribution de deux codes postaux pour la commune nouvelle. Le maire se charge de prendre contact avec les administrations concernées. est informé qu’une réunion d’information aura lieu le 11 mai à la mairie d’ARTONGES concernant les travaux de réhabilitation des assainissements individuels. est informé des possibilités d’accès à la déchetterie de MONTMIRAIL depuis la fermeture de celle d’ARTONGES, à voir dans quelles conditions. Séance levée à 20 heures 3