opposition sur prelevement automatique - Banque

OPPOSITION SUR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Mr X
Adresse
N° téléphone
N° de compte
Banque X
Adresse
................., le ......................
Courrier recommandé avec AR
Objet : opposition sur prélèvement automatique
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir noter ma demande d’opposition au paiement :
. pour tout prélèvement présenté par la société …………………….. (numéro d’émetteur à préciser) (1),
. pour le prélèvement d’un montant de …………. euros prélevé sur le compte référencé en marge (1).
Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
(1) Choisir la formule adaptée à votre situation
Signature
Commentaire banque-info
Il est possible de faire opposition au paiement d'un prélèvement ; depuis le 1er novembre 2009,
une banque ne peut plus percevoir de frais pour opposition à un prélèvement.
Si vous contestez un prélèvement que vous n'avez pas autorisé ou qui a été mal exécuté, vous devez
envoyer une contestation écrite à votre banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester
une opération est maintenant de 13 mois maximum suivant la date de l'opération. La que devra dans
ce cas vous rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée.
Pour contester un prélèvement qui a été autorisé, mais dont le montant dépasse celui auquel vous
pouviez raisonnablement vous attendre, vous disposez d'un délai de 8 semaines après la date à
laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque disposera de 10 jours ouvrables à
réception de votre contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour vous
informer de son refus de rembourser.
C'est désormais à la banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été
correctement exécutées.