Divorce, enfants et mutuelle

Divorce, enfants et mutuelle - Actualité jurisprudence divorce - Association Divorce France
Enfants et mutelle en cas de divorce ou spération ?
Madame fait grief à une Cour d’appel (mars 2008) d’avoir édicté que la mutuelle santé pour
leurs enfants ne sera plus à la charge du père comme cela avait été édicté en 1 ère instance.
Aux motifs que la cour d’appel pour modifier indique qu’aucun des époux ne demande plus de
statuer sur le maintien de la mutuelle.
Attendu qu’en statuant ainsi alors que la mère sollicitait expressément le maintien du bénéfice
de cette mutuelle, et que le père ne s’y opposait pas, la cour d’appel a dénaturé les écritures et
a violé l’article 4 code de procédure civile. Casse, annule, rectifie, etc.
Cour Cassation, divorce pourvoi E 08 -15.400
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Analayse. La mère et le père ont dépensé environ 8000 € chacun (et la justice plus de 30
heures de travail stérile), pour une affaire d’erreur de juges qui pouvait se régler à l’amiable,
voire devant le juge d’après-divorce (sans avocat obligatoire) d’autant que pour la mutuelle, les
2 premiers enfants sont dans la mensualité de base ou si peu !. Les avocats respectifs ont
sûrement flairé des honoraires additifs au lieu de faire moins onéreux, plus vite, plus simple.
pour leurs clients
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