Identification des projets éligibles

CREDIT D’IMPOT RECHERCHE
Réunion du 27/05/2009
Informations générales sur le CIR
Objectif
Aider les entreprises à accroître leurs efforts de
Recherche et Développement
pour proposer de nouveaux produits, procédés
ou services innovants.
Le Dispositif
• Incitation fiscale (art L244 Quater B CGI)
• Mise en place depuis 1983
• Inciter les entreprises françaises à accroître leur
effort de R&D
• Permet de récupérer une partie des dépenses
réalisées au titre de la R&D sous forme d ’un
crédit d ’impôt
• Déplafonné
Modalités de calcul du CIR
Recherche & Développement expérimental
Activités
éligibles
Création ou amélioration d’un produit, d’un procédé, d’un processus, d’un programme ou d’un
équipement, présentant une originalité ou une amélioration substantielle
•Dépenses de personnel
•Frais de fonctionnement (75% des dépenses de personnel)
Dépenses
retenues
•Dotations aux amortissements
•Frais liés aux dépôts et maintenance des brevets, ainsi que pour leur défense (plafonnés à 60 K€)
•Dépenses dédiées à la veille technologique
•Coût des travaux confiés à des organismes publics de recherche ou à des centres techniques
Dn x 30%
Calcul du
CIR
Dn x 40% - pour la 2ème année de CIR
Dn x 50% - pour la 1ème année de CIR
Aménagements du mécanisme
•
Suppression de la part en accroissement et passage de la part en volume à
30% des dépenses de l’année (50% si première année de déclaration CIR et
40% pour la deuxième année).
•
Suppression du plafond du CIR (passage de 30 à 5 % pour les dépenses de
R&D supérieures à 100 M€).
•
Valorisation des jeunes docteurs à hauteur de 4 fois leur salaire brut fiscal
chargé pendant les 24 premiers mois suivant leur première embauche (1er
CDI post doc)
•
Déduction des subventions (avances) remboursables l’année du versement.
Lorsqu’elles sont remboursées, elles sont ajoutées aux bases de calcul du CIR
de l’année de remboursement.
•
Sécurité juridique renforcée : délai légal pour le rescrit ramené à 3 mois, délai
de reprise de l’Administration fiscale réduit à 3 ans à compter de la date de
dépôt de la déclaration.
Présentation du Cabinet F-Iniciativas
F.Iniciativas : informations générales
• Implantation : Paris, Barcelone, Madrid, Lisbonne
• Activité : conseil en valorisation et financement de la R&D
• Effectif : 95 salariés dont 85 Ingénieurs
• Chiffre d’affaires : 16 millions d’euros
• Références : industries et services
Références Françaises
Automobile : ZF, Mahle, TRW, NTN Transmissions, Bronze Alu, Akebono
Europe, MTT Moteur Test, Voxan, Vision Systems, Senior Automotive . . .
Bureaux d’Etudes Ingénierie : Magna Steyr, On X, MCA Ingénierie, MCE 5,
Certia, AVL . . .
Industrie : Ermatec, Capic, Ceroba, Secma, AMG Industries, Groupe Ledoux,
Seroma, Lemaire, Alcoa, ThyssenKrupp, Montupet, Olympus, Bodycote,
General Cable, Man Diesel, Hewlett Packard, Nec Computers, Watts Fluides,
Reims Aviation.
Références Européennes : Volkswagen, Mercedes, Renault, Nissan, Galucho,
Caetano, Toyota, Bosch, Siemens, Alcatel, Schindler, Basf, Total . . .
Référence multi-pays : Mahle, France Telecom, ZF, Hewlett Packard, Veolia,
Olympus, General Cable, Wincor Nixdorf, Olympus . . .
Manuel de Frascati
• Manuel de référence de l’OCDE pour la définition des opérations de
Recherche et Développement pour le ministère de la Recherche Français
mais aussi Espagnol, Portugais, Britannique, Allemand, Canadien . . .
• 2006 – F-Inicitivas traduit et édite la version Portugaise du manuel en
collaboration avec l’OCDE et reçoit les félicitations du ministre de la
recherche et de l’industrie.
• 2008 – F-Iniciativas élabore avec l’OCDE une « short version » afin de
permettre une lecture plus accessible aux utilisateurs du crédit d’Impôt
Recherche. Les traductions comprendront pour la première fois le Basque
et le Catalan
• Les travaux réalisés en collaboration avec l’OCDE, notamment à travers des
thématiques R&D particulières comme le « développement de logiciel » ou
les « activités semencières » apportent aux équipes de F-Iniciativas un
savoir faire unique en matière d’optimisation.
Quelques chiffres
• 250 clients français pour l’année 2008
• 350 déclarations de C.I.R. établies pour le C.I.R. 2008
• Plus de 30 M€ de CIR obtenus pour nos clients en 2007
• 0,25 % de déclarations 2069 remises en cause par
l’Administration Fiscale depuis 4 ans
• 15 demandes d’agrément France et Europe en 2007 – 100%
d’avis favorables
Valorisation du CIR 2008
Approche méthodologique
Notre méthodologie : déroulement de mission
01/01/2008
N
N+1
Année civile
valorisée
Année suivante
31/12/2008
01/01/2009
15/04/2009
31/12/2009
Etapes clés
/
Identification des projets éligibles
Quantification des moyens dédiés
Valorisation financière et ingénierie fiscale
Elaboration de la documentation technique et
économique
ETAPE 1 :
Sélection des projets éligibles
Identification des projets éligibles
/
Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui concourent à l’analyse des
propriétés des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de
schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.
Les activités de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats
d’une recherche fondamentale, ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre
un objectif déterminé choisi à l’avance.
Les activités de développement expérimental effectués, au moyen de prototypes ou
d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
prendre des décisions techniques en vue de la production de nouveaux produits,
matériaux, dispositifs, procédés, systèmes ou en vue de leur amélioration substantielle.
Principaux critères d’éligibilité
Développement
1-Aléa technique
2-Degré d’innovation
3-Progrès accomplis par
l’entreprise
4-Ressources
5-Processus
Eligibilité
Identification des projets éligibles
Schématisation du processus de R&D
• Lors du processus conduit pour le développement d’un nouveau
produit ou d’un nouveau procédé, seuls les phases d’industrialisation
ne sont pas éligibles au CIR.
ETAPE 2 :
Traçabilité et quantification des moyens dédiés
Quantification des moyens
/
Détection des postes éligibles :
-
-
-
-
-
los recursos
asociados
a los proyectos
MoyensValorar
humains
( Personnels
affectés
aux projets)
Moyens matériels ( Equipement et matériels dédiés à la
R&D)
Prestations externes ( Brevets, normalisation, veille
-
-
-
technologique, travaux externalisés,...)
P1
P2
P3
-
…
Action
Audit des chefs de projets
-
Pn
Aspects organisationnels
• Audits techniques des responsables BU et/ou chefs projet
• Etude et analyse d’une première short-list (projets
potentiellement qualifiables)
• Validation avec les responsables du BE d’une liste
définitive de projets éligibles
• Livrables : Compte Rendu d’audit présentant les éléments
d’arbitrage et le périmètre retenu
ETAPE 3 :
Valorisation financière / traitement fiscal du CIR
Valorisation financière
/
Valorisation des dépenses associées :
- R&D
Salaires chargés du personnel
majorés
des -frais
de fonctionnement
Dotations aux amortissements fiscalement déductibles
Coût des prestations externalisées facturées en année n
-
P1
-
P2
-
P3
-
…
-
Pn
Ingénierie fiscale (selon périmètre juridique et fiscal de l’entreprise)
Action
Audit des services administratifs et comptables
Conseil auprès des services financiers
Données comptables attendues
• DADS définitive
• Registre des immobilisations (biens acquis à l’état neuf),
• Tableaux d’amortissements des crédits-bailleurs (biens
acquis en crédit-bail),
• Frais de brevets (prise, maintenance et défense),
• Factures d’organismes publiques de recherche ou
d’organismes agréés (extrait du compte 617),
• Subventions publiques perçues en 2008,
• Dépenses de veille technologique (abonnements,
participation aux séminaires).
ETAPE 4 :
Sécurisation du CIR
Elaboration de la documentation technique :
Justification du crédit d’impôt
/
Rédaction de la documentation technique :
Mémoire technique
-
-
-
-
-
synthèse des projets
Traçabilité comptable
compilation de la documentation
administrative et financière
P1
Action
P2
P3
…
Pn
Production et communication de la
documentation technique
Rédaction des synthèses techniques
Items renseignés :
•
•
•
•
•
•
•
Objectifs
Performances techniques
Contexte des opérations
Etat de l’Art
Problèmes à résoudre
Description des travaux
Conclusion / Résultats des travaux 2008
Réalisé par les équipes de F. Iniciativas pendant l’année 2009
Documents techniques attendus
• Présentations marketing des données du marché/Fiches
techniques des produits concurrents
• Cahier des charges/Spécifications/Schémas
fonctionnels/Plans de conception
• Dossier technique projet
• Revues de conception/Compte rendus des
essais/Modélisation
• CR de réunions et comités de pilotage/Livrables clients
Merci de votre attention…