Proposition pour la location d`une terre du domaine de l`État sous

Proposition pour la location d’une terre du
domaine de l’État sous aménagement forestier à
des fins de bleuetière de type forêt/bleuet
INSTRUCTIONS
INSTRUCTIONS GÉNÉRALES
1.
Les renseignements demandés doivent être inscrits en lettres moulées.
2.
Le ministère des Ressources naturelles a attribué un numéro de référence
pour chacune des terres offertes en location. Le soumissionnaire doit indiquer
sur chaque formulaire le numéro de référence de la terre pour laquelle il
désire soumettre une proposition. Une seule proposition est autorisée par
formulaire.
3.
Le soumissionnaire doit fournir tous les renseignements demandés sur le
formulaire et fournir en annexe tous les documents requis.
4.
Tous les renseignements demandés sont sujets à une vérification.
5.
Le soumissionnaire doit joindre au formulaire un chèque certifié ou un
mandat-poste de 23 $ (plus la TPS et la TVQ), par terrain, à l’ordre du
ministre des Finances du Québec pour chaque proposition. Ce montant est
non remboursable.
6.
Le formulaire de proposition, les documents annexés et les frais d’inscription
doivent être déposés dans une enveloppe cachetée et transmis dans les
délais fixés à l’adresse indiquée dans l’avis public de l’appel de propositions.
Indiquer sur l’enveloppe le numéro de référence de la terre du domaine de
l’État pour laquelle la proposition est présentée.
INSTRUCTIONS POUR CHAQUE SECTION DU FORMULAIRE
1.
Identification du soumissionnaire
Indiquer s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.
S’il s’agit d’une personne morale, indiquer le nom de cette personne morale et le
nom de son représentant pour les fins de l’appel de propositions.
2.
Adresse du soumissionnaire
Inscrire l’adresse personnelle du soumissionnaire s’il s’agit d’une personne physique
et l’adresse du siège social s’il s’agit d’une personne morale.
3.
Identification de la terre du domaine de l’État offerte en location et
faisant l’objet de la présente proposition
Inscrire le numéro de référence de la terre du domaine de l’État pour laquelle la
proposition est présentée. Ce numéro apparaît à la section 1 de l’avis public de
l’appel de propositions.
4.
Bleuetière détenue par le soumissionnaire
Cocher la case appropriée pour indiquer si le soumissionnaire exploite ou non une
bleuetière. Cette bleuetière peut être située en terrain privé ou sur les terres du
domaine de l’État et doit être en exploitation lors du dépôt de la proposition.
Ministère des Ressources naturelles
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4.1
Description de la bleuetière exploitée par le soumissionnaire
Remplir cette section uniquement si le soumissionnaire exploite une
bleuetière. Indiquer où se situe cette bleuetière en donnant toutes les
références requises.
Joindre en annexe un plan de localisation et une preuve de propriété (copie
d’un titre de propriété ou copie du compte de taxe municipale ou copie du
contrat de location) et tout autre document démontrant que les superficies
sont aménagées en bleuetière (photographies aériennes, rapport
agronomique, inscription à la Financière agricole, etc.).
5.
Plan d’affaires pour l’aménagement et l’exploitation d’une bleuetière sur
une terre du domaine de l’État sous aménagement forestier
Transmettre un plan d’affaires pour l’aménagement et l’exploitation d’une bleuetière
sur la terre du domaine de l’État sous aménagement forestier offerte en location. Ce
plan d’affaires doit être conforme à l’annexe I du programme d’attribution des terres
du domaine de l’État sous aménagement forestier ayant pour fins une bleuetière,
adopté par le décret no 93-2004 du 4 février 2004. Cocher la case pour indiquer que
le plan d’affaires est annexé à la proposition.
6.
Frais d’inscription
Le soumissionnaire doit transmettre un chèque certifié ou un mandat-poste de 23 $
(plus la TPS et la TVQ), par terrain, à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
Ce montant est non remboursable. Cocher la case appropriée pour indiquer la
nature du paiement.
7.
Déclarations et signature
Prendre connaissance et cocher chacun des paragraphes.
Indiquer la date où le formulaire est rempli et signer le formulaire.
Pour une personne morale, le signataire doit indiquer son titre (ex. : président de la
compagnie, secrétaire de la coopérative, etc.).
Ministère des Ressources naturelles
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