Flash News: Voiture de société: rachat par le salarié

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Flash News
Voiture de société : rachat par le salarié
Limitation de l’avantage imposable
Le 20 Novembre 2014, l’Administration des Contributions Directes a
modifié sa circulaire sur l’évaluation de certains avantages accordés par
l’employeur à ses salariés (ci-après la Circulaire).
20 Janvier 2015
La publication de cette Circulaire fait suite aux arrêts rendus en septembre
dernier par la Cour Administrative luxembourgeoise sur les voitures de
sociétés (les Arrêts).
Contexte
Une pratique répandue sur la place dans le passé consistait à conclure des contrats de
leasing avec une option de rachat exerçable au terme dudit leasing à un prix défini par
avance. Cette option d’achat était ensuite, de fait, rétrocédée par l’employeur aux
salariés qui pouvaient alors l’exercer et acquérir le véhicule à un prix généralement
(largement) inférieur à sa valeur de marché.
Après des années de tolérance (et de non-imposition), l’Administration des
Contributions Directes a décidé, il y a quelques années, d’imposer l’avantage y relatif
(soit le différentiel entre le prix du marché estimé du véhicule au jour du rachat et le
prix de rachat), ce qui a suscité de vifs débats et l’introduction de recours par certains
contribuables devant les tribunaux administratifs. En octobre 2013, le tribunal
administratif a tranché en confirmant la légalité du principe d’imposition dudit
avantage (cf. Flash News publié en janvier dernier http://www.pwc.lu/en/taxconsulting/docs/pwc-tax-190214-fr.pdf ).
Le 25 septembre 2014, la Cour administrative luxembourgeoise a confirmé ce
jugement tout en nuançant la décision du Tribunal Administratif en instaurant un
plafond d’imposition.
Plafonnement de l’avantage résultant du rachat
Dans le cadre de ses arrêts, la Cour administrative a instauré un principe selon lequel
un salarié ne pourra pas être taxé sur plus de 100 % de la valeur de son véhicule société
considérant la somme des avantages en nature découlant (i) de la mise à la disposition
gratuite dudit véhicule pendant la période de leasing (soit mensuellement 1,5 % du prix
d’acquisition du véhicule) et (ii) de celui issu du rachat du véhicule à un prix
préférentiel.
Le principe d’un plafonnement à 100 % de la valeur du véhicule est repris dans la
Circulaire de l’administration émise le 20 novembre 2014. Il résulte de ce
plafonnement que le rachat du véhicule de société par le salarié peut se révéler
intéressant (fiscalement) pour les leasings à long terme.
Par ailleurs, la Circulaire intègre une grille déterminant de manière forfaitaire la valeur
estimée des véhicules en fonction de leur ancienneté au moment du rachat. De
manière intéressante, la Circulaire prévoit qu’en cas de désaccord avec le montant
déterminé par la grille, l’employeur peut faire établir une expertise certifiée par un
professionnel de la branche automobile.
Exemple
Un véhicule de société est mis à la disposition d’un salarié sur base d’un contrat de
leasing d’une durée de 4 ans ou de 5 ans. Le prix d’acquisition du véhicule (à l’état
neuf, TVA comprise, remise déduite) est de €40 000. L’avantage en nature mensuel
fiscalisé est de €600 (1.5% x €40 000).
L’option d’achat à l’expiration du contrat correspond à 10% de la valeur d’acquisition
du véhicule (soit €4 000). Selon la grille d’évaluation forfaitaire reprise dans la
Circulaire, le véhicule est évalué à 35 % du prix d’acquisition après 4 ans et 25 %
après 5 ans.
Le salarié ne participe pas aux frais du leasing.
Calcul de l’avantage en nature fiscalisé résultant du rachat du véhicule par le salarié:
Après un leasing de 4 ans
Après un leasing de 5 ans
€10 000
€6 000
(€40 000x35 %) -€4 000
(40 000€x25 %) -€4 000
€7 200
€0
Avantage imposable
(Plafond 100%)
€40 000 – (€600x48mois) – €4000
€40 000 – (600€x60mois) – €4 000
Diminution de
l’avantage imposable
€2 800 *
€6 000*
Avantage imposable
(Circulaire)
*Remarque: selon la Circulaire, l’avantage imposable plafonné à 100 % de la valeur du
véhicule n’est pas réduit par le prix payé par le salarié lors du rachat du véhicule. Cette
approche ne nous parait pas en ligne avec l’esprit des Arrêts. Si elle devait néanmoins
être suivie, il en résulterait que l’avantage imposable serait respectivement de €10 000
pour un leasing de 4 ans et €4000 pour un leasing de 5 ans.
Conclusion
La nouvelle Circulaire sur les voitures de société introduit un mécanisme de
plafonnement de l’avantage en nature. Ce mécanisme, dépendant de son
interprétation, pourrait rendre le rachat de véhicule par le salarié (à une valeur limitée)
intéressant fiscalement pour les leasings de longue durée.
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