30 JUIN - CDC Gisors Epte Lévrière

PROCES VERBAL / COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
30 JUIN 2015
L'An deux mille quinze, le 30 juin à 19H00, le Conseil communautaire légalement convoqué s’est
réuni à la salle des fêtes de BEZU-SAINT-ELOI (27660) en séance publique, sous la présidence de
Monsieur James BLOUIN.
Etaient présents :
M. Anthony AUGER, M. Philippe BAUDOUX, M. Alain BEAL, Mme Chantal BENARD, M. Michel
BOULLEVEAU, M. Franck CAPRON, Mme Agnès CHASME, Mme Monique CORNU, M. Gilles
DELON, Mme Béatrice DUMONTIER, M. Pierre LOEUILLET (suppléant de Monsieur Michel
DUPUY), M. François DUVAL, M. Jean-Pierre FONDRILLE, M. Pascal GRAVIER, Mme Elise HUIN,
M. Claude LAGACHE, Mme Jeannine LAMY, Mme Carole LEDERLE (arrivée à 20h00), M. Claude
LEEMANS, Mme Annie LEFEVRE, M. Frédéric LEPAGNOT (arrivé à 19h50), M. François
LETIERCE, M. Laurent LONGET, M. Gilles LUSSIER, Mme Annabelle MARTORELL, Mme MarieThérèse MATECKI, M. Jean-Noël PALLIER, M. Yves PETIT, Mme Annick PORTEJOIE, Mme Gladys
PRIEUR, M. Alexandre RASSAERT, M. Lionel SEPEAU, Mme Nathalie THEBAULT.
Etaient absents avec pouvoirs :
M. Alain BERTRAND a donné pouvoir à M. James BLOUIN,
M. Jean-Claude GEFFROY a donné pouvoir à Mme Annie LEFEVRE,
M. Eugène GIMENEZ a donné pouvoir à Mme Jeannine LAMY,
Mme Chrystel VIVIER a donné pouvoir à Mme Monique CORNU,
M. Patrick TRANCART a donné pouvoir à M. François DUVAL.
Etaient excusés :
Mme Christine AUBIN,
M. Ludovic DUBOS,
M. Pascal GUILLAUME,
M. Emmanuel HYEST,
M. Patrick MARTY,
Mme Mélanie POULAIN.
Monsieur François DUVAL, conseiller communautaire, est nommé secrétaire de séance.
Secrétariat administratif :
M. Stéphane MIMPONTEL, Directeur Général des Services,
M. Stéphane BERTHELIER, Responsable Administration
Juridiques.
Générale/Marchés/Affaires
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Avant de démarrer la séance, Monsieur AUGER souhaite prendre la parole. Il demande à Monsieur le
Président si l’on a déjà une idée du nombre d’enfants inscrits pour les transports scolaires 2015/2016.
Monsieur le Président précise, conjointement avec Monsieur FONDRILLE, que, pour le moment, il y a
environ 800 élèves d’inscrits, soit à peu près le même nombre que l’année dernière à cette période.
Monsieur AUGER informe l’assemblée que la pétition qu’il a lancée a récolté près de 600 signatures,
et que nombre des signataires lui ont fait part de leur inquiétude quant à cette nouvelle charge
financière pesant sur leur ménage.
Monsieur FONDRILLE précise que peu de gens ont fait part de leur mécontentement lors des
inscriptions : les remarques concernent davantage les modalités de paiement que la remise en cause de
la gratuité.
Monsieur le Président relève que les usagers ont apprécié les permanences mises en place dans
certaines communes pour procéder aux inscriptions.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA
SEANCE DU 19 MAI 2015
Le Conseil Communautaire approuve le procès-verbal de la séance du 19 mai 2015, conformément au
Code Général des Collectivités Territoriales
ETAT DES DECISIONS PRISES ENTRE LE
LE 19 MAI 2015 ET LE
30 JUIN 2015
DCS 2015028 : Avenant n°2 de délégation de compétences entre la Communauté de communes GisorsEpte-Levrière et le Conseil Départemental de l’Eure pour définir les modalités de
versement des participations familiales pour les élèves domiciliés sur un territoire
limitrophe
DCS 2015029 : Souscription d’un contrat d’hébergement et d’accès et d’un contrat de maintenance
annuelle au module « Diabolo Web » proposes par Abélium Collectivités pour la gestion
des accueils de loisirs communautaires
DCS 2015030 : Souscription d’un contrat de location d’un terminal de paiement électronique auprès de
la société CIRRA permettant le paiement de certains services de la Communauté de
communes au moyen d’une carte bancaire
DCS 2015031 : Contrat de location de car avec la société GRISEL pour les mini-séours 2015
DCS 2015032 : Autorisation du Président à signer les conventions études, les conventions travaux et les
conventions entretien 2016 avec les particuliers souhaitant engager les travaux de
réhabilitation des installations d’assainissement non collectif pour 2016 ainsi que la
convention vidange pour les particuliers possèdant un assainissement non collectif non
rehabilité
DCS 2015033 : Convention d’avance sur Prestation de Service Enfance Jeunesse avec la CAF de l’Eure
DCS 2015034 : Demande de subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et du Conseil
Départemental de l’Eure - Mission de maîtrise d’œuvre pour 120 nouvelles études de
projet de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif
Le Conseil Communautaire prend acte des décisions prises par Monsieur le Président en vertu de
l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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ADMINISTRATION GENERALE : MODIFICATION DES POUVOIRS
DELEGUES AU PRESIDENT
Rapporteur : Monsieur James BLOUIN, Président
Vu l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le Président, les
Vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une
partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
1. du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2. de l’approbation du compte administratif ;
3. des dispositions à caractère budgétaire prises par un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.
1612-15 ;
4. des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l’EPCI ;
5. de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
6. de la délégation de la gestion d’un service public ;
7. des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire,
d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ».
Vu la délibération n°2014031 en date du 24 avril 2014, ayant déléguer une partie des attributions de
l’organe délibérant au Bureau communautaire et une partie de ces attributions au Président de la
Communauté de communes ;
Considérant que certains services de la Communauté de communes (Portage de repas à domicile, Accueil
Collecifs de Mineurs, Transports Scolaires, Mini-séjours, Multi-accueil « Capucine », Service Public
d’Assainissement Non Collectif) sont proposés aux usagers moyennant paiement ;
Considérant que dans ce cadre et à titre exceptionnel, il convient de prévoir la possibilité de rembourser
dans les meilleurs délais tout ou partie des sommes versées par les usagers ;
Vu l’ensemble de ces éléments ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 37 votants décide :
 De déléguer, conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à Monsieur le Président :
 toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés/accords-cadres/conventions ou actes administratifs dont le montant hors taxes est
inférieur à 207 000 € (seuil en vigueur au 1er janvier 2014 et fixant le recours à une procédura
formalisée), ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
 la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans ;
 la conclusion des contrats d’assurance ainsi que l’acceptation des indemnités de sinistre y
afférentes ;
 la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
 l’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de condition ni de charges ;
 la décision d’aliéner de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
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 de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts jusqu’à un seuil de 7 000 € ;
 d'intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou de défendre la
Communauté de communes dans les actions intentées contre elle ou par elle pour les contentieux
relatifs aux litiges devant les juridictions civiles et administratives du 1er degré ;
 de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules communautaires dans la limite de 10 000 € ;
 le remboursement, à titre exceptionnel, de tout ou partie des sommes déjà versées par les usagers
dans le cadre des services proposés par la Communauté de communes (Portage de repas à
domicile, Accueil Collecifs de Mineurs, Transports Scolaires, Mini-séjours, Multi-accueil
« Capucine », Service Public d’Assainissement Non Collectif) ;
 De déléguer, conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, au Bureau communautaire :
 l’adhésion ou le renouvellement à des associations au nom de la Communauté de communes
dont elle est membre ;
 l’admission en non valeur de produits irrécouvrables ;
 l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations et organismes divers dans la
limite de 3 000 € par bénéficiaire et par an ;
 De prendre acte que, conformément à l’article L.5211-10 susvisé, le Président rendra
compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation, lors de chaque
réunion de l’organe délibérant ;
 De prendre acte que les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui sont ainsi délégués
au Président et au bureau feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et
transmission légales et règlementaires ;
 D’acter le principe selon lequel selon l’importance du dossier à traiter, le Président de la
Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière n’utilisera pas sa délégation de pouvoirs
et s’engage à solliciter l’avis de l’Assemblée délibérante ;
 De décider que, conformément à l’article L.5211-9 du CGCT, les attributions déléguées au
Président pourront faire l’objet de sa part d’une subdélégation aux vice-présidents, par
arrêté individuel pris par ses soins dans les domaines qu’il souhaitera explicitement
déléguer.
VOIRIE : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR UN MARCHE DE TRAVAUX DE MODERNISATION DES VOIRIES
COMMUNALES DE 2016 A 2019
Rapporteur : Monsieur Michel BOULLEVEAU, 5ème Vice-Président en Charge de la Voirie
/Travaux/Technique/Aire d’Accueil et des Gens du Voyage
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 8 du Code des Marchés Publics ;
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Considérant les compétences de la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière, telles que précisées
dans ses statuts et dans son règlement intérieur de voirie ;
Considérant les groupements de commandes constitués en 2011 entre les quatre EPCI voisins que sont la
Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière, la Communauté de communes du Canton d’Etrépagny,
la Communauté de communes Epte-Vexin-Seine et la Communauté de communes des Andelys et de ses
Environs, pour un marché de maîtrise d’œuvre et un marché de travaux de voirie ;
Considérant le terme prochain de ces marchés, et la volonté des quatre EPCI de renouveler l’expérience
pour gérer au mieux les programmes de travaux de voirie des années 2016 à 2019 ;
Considérant la proposition de la Communauté de communes des Andelys et de ses Environs d’être le
coordonnateur du groupement de commandes relatif à la maîtrise d’œuvre et la proposition de la
Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière d’être le coordonnateur du groupement de commande
relatif au marché de travaux de voirie ;
Considérant l’accord de l’ensemble des EPCI sur la répartition de ces missions de coordination ;
Considérant que le groupement de commandes sera établi pour la passation et la notification du marché
de travaux de modernisation des voiries communales, et que l’exécution du marché sera laissée à la libre
administration de chaque Communauté de communes ;
Considérant que ce marché sera d’une durée de 2 ans reconductible une fois, soit 2016/2017 et
2018/2019 ;
Considérant la mise en place d’une commission d’appel d’offres spécifique au groupement, composée
d’un seul représentant de chaque collectivité et présidée par le représentant du coordonnateur ;
Vu l’ensemble de ces éléments ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 2 juin 2015 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 37 votants décide :

D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commandes en vue du
marché de travaux de modernisation des voiries communales ;

De désigner Monsieur James BLOUIN comme délégué titulaire et Président de la CAO du
groupement de commandes et Monsieur Michel BOULLEVEAU comme délégué suppléant
(article 4 de la convention) ;

De préciser les engagements financiers de la Communauté de communes en matière
d’investissement relatif aux travaux de voirie relevant du groupement pour un montant annuel de
200 000 € HT au minimum et 600 000 € HT au maximum (article 5 de la convention).
VOIRIE : LANCEMENT D’UN MARCHE DE TRAVAUX DE
MODERNISATION DES VOIRIES COMMUNALES POUR LE COMPTE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE DE 4 EPCI
Rapporteur : Monsieur Michel BOULLEVEAU, 5ème Vice-Président en Charge de la Voirie
/Travaux/Technique/Aire d’Accueil et des Gens du Voyage
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
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Vu l’article 8 du Code des Marchés Publics ;
Vu l’ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 ;
Considérant les compétences de la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière, telles que précisées
dans ses statuts et dans son règlement intérieur de voirie ;
Considérant la nécessité de procéder à l’amélioration et à la modernisation des voies communales ;
Considérant le groupement de commandes constitué des Communautés de communes Gisors-EpteLévrière, Epte-Vexin-Seine, Canton d’Etrépagny et des Andelys et de ses environs, pour un marché de
travaux de modernisation de voiries pour les années 2016 à 2019 ;
Considérant la convention constitutive du groupement dans laquelle la Communauté de communes Gisors
Epte-Lévrière est désignée collectivité coordinatrice chargée de passer et de notifier le marché de
travaux ;
Etant entendu que le montant maximum du groupement de commandes pour le marché à bon de
commande pour les travaux de modernisation de diverses voiries est de 8 400 000 euros HT sur la durée
totale du marché et que le montant maximum des travaux pour la seule Communauté de communes
Gisors Epte Lévrière est de 2 400 000 euros HT pour la durée totale du marché ;
Etant entendu que la consultation sera lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert, en vertu des
articles 8, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics ;
Etant précisé qu’il est stipulé dans la convention que les membres du groupement ont créé une
Commission d’Appel d’Offres spécifique au groupement de commande, qui se prononcera sur l’ouverture
des offres, l’analyse des offres et l’attribution du marché ;
Considérant que la présidence de la Commission d’Appel d’Offres est assurée par le Président de la
collectivité coordinatrice, à savoir Monsieur James BLOUIN ;
Vu l’ensemble de ces éléments ;
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 2 juin 2015 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 37 votants décide :

D’autoriser Monsieur le Président à engager la procédure de mise en concurrence et à signer le
marché de travaux à bons de commande et tous les actes afférents avec l’entreprise retenue au
terme de cette procédure ;

D’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, conformément à l’article 35 du Code des
Marchés Publics, dans le cas où le marché ne ferait l’objet d’aucune offre, ou si les offres étaient
irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens de l’article 59 du Code des Marchés Publics,
à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d’un avis préalable
favorable et motivé de la Commission d’Appel d’Offres, et dans cette hypothèse, à signer le
marché correspondant.
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VOIRIE : AMELIORATION ET MODERNISATION DE VOIRIES DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE L’EURE POUR
L’ANNEE 2016
Rapporteur : Monsieur Michel BOULLEVEAU, 5ème Vice-Président en Charge de la Voirie
/Travaux/Technique/Aire d’Accueil et des Gens du Voyage
Considérant la nécessité de procéder à l’amélioration et à la modernisation des voies communales, et
l’obligation de prendre en charge les travaux d’assainissement en traverse des routes départementales en
agglomération ;
Etant entendu que la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière intègre ce type de travaux dans le
cadre de son programme pluriannuel ;
Considérant le recensement en cours des travaux à réaliser dans les communes au titre de l’exercice 2016,
recensement comprenant des projets sur des routes départementales en traversée d’agglomérations ;
Considérant que certaines opérations inscrites au programme 2016 des travaux de modernisation de voirie
sont destinées à améliorer l’écoulement des eaux pluviales superficielles sur routes départementales en
zones bâties et font partie des travaux aidés par le Département de l’Eure ;
Vu enfin la nécessité de déposer les dossiers de demande de financement au Conseil Départemental sur ce
point avant le 31 juillet 2015 ;
Vu l’ensemble de ces éléments ;
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 02 juin 2015 ;
Monsieur LONGET demande si les 4 voies qui vont être rétrocédées par le Département à la ville de
Gisors, et dont la Communauté de communes aura en charge l’entretien, sont incluses dans cette
demande.
Monsieur BOULLEVEAU répond par la négative car cette subvention ne concerne que les travaux
d’assainissement en traverse.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 37 votants décide :

De solliciter une aide du Département de l’Eure au titre des travaux d’assainissement en traverse
sur routes départementales en agglomération ;

D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette demande de subvention.
SPANC/AMENAGEMENT : DEPLOIEMENT DE L’INTERFACE WEB SIG
AUPRES DES COMMUNES MEMBRES, DES SERVICES
COMMUNAUTAIRES ET DES USAGERS
Rapporteur : Monsieur James BLOUIN, Président
Considérant que la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière, la Communauté de communes
Epte-Vexin-Seine et la Communauté de communes des Andelys et de ses Environs ont mutualisé leurs
moyens pour recruter, à compter du 1er mars 2013, un agent contractuel chargé de la mise en place d’un
Système d’Information Géographique (SIG) ;
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Considérant que, dans un premier temps, les missions essentielles du Sigiste consistaient en la création de
bases de données mais également en la mise en place de l’outil informatique SIG ;
Considérant que les données récoltées sont aujourd’hui exploitables par les services communautaires et
les communes membres et que ces données peuvent aussi être consultables par le public ;
Considérant que pour permettre aux tiers (mairies membres et tout usager) de visualiser les données
aujourd’hui disponibles, la Communauté de communes a acquis une licence Webville serveur ;
Vu l’ensemble de ces éléments ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 2 juin 2015 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 37 votants décide :

De prendre acte du déploiement suivant :
 Formation à l’utilisation de l’interface Web SIG des Responsables de chaque Pôle, au mois de
septembre 2015 ;
 Formation à l’utilisation de l’interface Web SIG de l’ensemble des secrétaires de mairie, à la
Communauté de communes, au mois de septembre 2015 ;
 Formation à l’utilisation de l’interface Web SIG individualisée de chaque secrétaire de mairie,
d’octobre à décembre 2015 ;
Ces formations seront dispensées par l’agent mutualisé en charge du SIG ;

De préciser que les usagers pourront accéder à cette interface, dès le mois de septembre 2015, à
partir d’un lien mis sur le site internet de la Communauté de communes. Un article à ce sujet sera
rédigé dans le journal communautaire ;

De préciser qu’une prestation a débuté au mois d’avril 2015, associant les 3 Communautés de
communes ayant mutualisé le SIG, la Direction Générale des Finances Publiques et la société
IMAGIS (titulaire du marché). Les cadastres numérisés seront disponibles et intégrés dans
l’interface, selon le planning prévisionnel ci-joint. Une information sera faite régulièrement, sur
le site internet de la Communauté de communes, pour préciser l’état d’avancement de cette
numérisation.
FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1/2015 DU BUDGET M 49
Rapporteur : M. François LETIERCE, 10ème Vice-Président En Charge des Finances
La présente décision modificative permet d’ajuster les crédits inscrits au Budget Primitif 2015. Les
modifications présentées ci-après (augmentation ou diminution de dépenses, augmentation ou diminution
de recettes) s’équilibrent d’elles-mêmes ;
Des particuliers ayant signé en 2014 une convention de travaux pour la réhabilitation du système
d’assainissement non collectif de leur habitation, ont payé les frais de SPANC en 2014 ;
A ce jour, des particuliers souhaitant annuler ou des projets ne pouvant finalement pas se réaliser, la
Communauté de communes doit rembourser ces frais de SPANC ;
8
Cependant les titres ayant été comptabilisés en 2014, ils ne peuvent plus être annulés sur le budget 2015.
Il faut faire un mandat au compte 673 « annulation de titres sur exercices antérieurs », compte sur lequel
aucun budget n’a été prévu ;
Compte tenu de ces éléments ;
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 2 juin 2015 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 37 votants décide :

De valider la décision modificative N°1 du SPANC, prenant en compte les modifications
suivantes :
-
Compte 673 : « Titres annulés sur exercices antérieurs » + 1.000 €
Compte 618 : « Divers » -1.000 €

De préciser que les autres inscriptions du Budget Primitif 2015 SPANC restent inchangées.
FINANCES : REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)
AU TITRE DE L’ANNEE 2015
Rapporteur : M. François LETIERCE, 10ème Vice-Président En Charge des Finances
Vu l’article 144 de la Loi de Finances initiale pour 2012 ayant institué un mécanisme de péréquation
horizontale pour le secteur communal afin de réduire les disparités de ressources entre les collectivités
territoriales ;
Vu les articles L.2336-3 et L.2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales expliquant le
fonctionnement du FPIC ;
Considérant que le montant de reversement du FPIC pour l’ensemble intercommunal (Communauté de
communes et communes membres) au titre de 2015 est de 445.901 € (pour rappel, il était de 336.507 € en
2014, de 220.182 € en 2013 et de 95.973 € en 2012 ; il est donc de +109 394 € par rapport à 2014) ;
Rappel de la répartition en 2014
Reversement de
Communes et Communautés de droit commun
communes
en 2014
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AMECOURT
AUTHEVERNES
BAZINCOURT-SUR-EPTE
BERNOUVILLE
BEZU-SAINT-ELOI
DANGU
GISORS
GUERNY
HEBECOURT
MAINNEVILLE
101 368 €
3 654 €
5 139 €
13 648 €
2 258 €
22 307 €
7 029 €
109 123 €
1 158 €
11 945 €
8 239 €
9
MESNIL-SOUS-VIENNE
2 431 €
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
22 487 €
NOYERS
1 772 €
SAINT-DENIS-LE-FERMENT
8 108 €
SANCOURT
3 346 €
VESLY
12 495 €
TOTAL 2014 : 336 507 €
Considérant la note explicative reçue par la Préfecture de l’Eure, précisant les modalités de répartition du
FPIC et fixant au 30 juin 2015 la date limite de délibération ;
Considérant les 3 possibilités de répartition suivantes pour 2015 :
-
Conserver la répartition « de droit commun » ci-dessous :
Communes
Reversement de
droit commun
COMMUNAUTE DE COMMUNES
135 648 €
AMECOURT
4 837 €
AUTHEVERNES
7 320 €
BAZINCOURT-SUR-EPTE
19 736 €
BERNOUVILLE
2 880 €
BEZU-SAINT-ELOI
30 114 €
DANGU
9 603 €
GISORS
141 483 €
GUERNY
1 484 €
HEBECOURT
15 302 €
MAINNEVILLE
10 592 €
MESNIL-SOUS-VIENNE
3 330 €
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
29 630 €
NOYERS
2 160 €
SAINT-DENIS-LE-FERMENT
10 902 €
SANCOURT
4 451 €
VESLY
16 429 €
TOTAL 2015 : 445 901 €
-
Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 »
Dans ce cas, le reversement est, dans un premier temps, réparti entre l’EPCI et ses communes
membres en fonction du CIF de l’EPCI comme pour la répartition de droit commun. Ensuite, la
somme restante est répartie entre les communes membres en fonction au minimum de trois critères
précisés par la loi c’est à dire de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces
communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou
financier par habitant par rapport à celui de l’EPCI auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères chosis
par l’EPCI. Le choix de la pondération de ces critères est libre.
Toutefois ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer ni de minorer de plus de 30%
l’attribution d’une commune par rapport à la répartition de droit commun.
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Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI avant le
30 Juin 2015.
-
Opter pour une répartition « dérogatoire libre »
Dans ce cas il appartient au conseil communautaire de définir totalement la nouvelle répartition du
reversement, suivant ces propres critères, aucune règle particulière n’est définie. Cependant pour cela,
des délibérations adoptées à la majorité des 2/3 du conseil communautaire et de l’ensemble des
conseils municipaux des communes membres prises à la majorité simple nécessaire avant le 30
Juin 2015.
Ce qui signifie que si une seule commune vote « contre », s’abstient de délibérer ou délibère après le
30 juin, la répartition libre ne pourra pas s’appliquer, et c’est la répartition de droit commun qui
s’appliquera.
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 2 juin 2015 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 38 votants (arrivée de Monsieur
LEPAGNOT) décide :
 D’approuver la répartition de droit commun au titre de 2015 du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales ci-dessous :
Communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AMECOURT
AUTHEVERNES
BAZINCOURT-SUR-EPTE
BERNOUVILLE
BEZU-SAINT-ELOI
DANGU
GISORS
GUERNY
HEBECOURT
MAINNEVILLE
MESNIL-SOUS-VIENNE
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
NOYERS
SAINT-DENIS-LE-FERMENT
SANCOURT
VESLY

Reversement de
droit commun
135 648 €
4 837 €
7 320 €
19 736 €
2 880 €
30 114 €
9 603 €
141 483 €
1 484 €
15 302 €
10 592 €
3 330 €
29 630 €
2 160 €
10 902 €
4 451 €
16 429 €
De préciser que dans ce cas, la Préfecture versera directement aux communes concernées, la
somme indiquée sur l’état.
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FINANCES : SOUTIEN EXCEPTIONNEL AU NEPAL : VERSEMENT
D’UNE SUBVENTION A ACTION CONTRE LA FAIM
Rapporteur : M. James BLOUIN, Président
Un puissant séisme d’une magnitude de 7,8 a frappé le Népal le 25 avril dernier.
Suivi par près de 60 répliques, cette catastrophe a causé des dégâts spectaculaires et un bilan humain
dramatique : plus de 4.300 morts et au total près d’un million de personnes pourraient être sinistrées.
Considérant l’urgence sanitaire, l’urgence de santé publique au regard de la propagation des maladies,
une solidarité internationale s’est mise en place et des organismes reconnus d’utilité publique souhaitent
pouvoir collecter des fonds pour venir en aide tant au niveau de l’urgence actuelle qu’au niveau de la
reconstruction future ;
C’est dans ce cadre, qu’Action contre la Faim a été le premier organisme à solliciter par écrit la
Communauté de communes ;
Vu l’ensemble de ces éléments ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 2 juin 2015 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 38 votants décide :

D’autoriser le Président à verser une aide exceptionnelle de 1 500 € à Action contre la Faim dans
le cadre de l’appel aux dons suite au séisme au Népal ;

De préciser que l’imputation comptable est le compte 6745 « Subventions aux personnes
de droit privé » ;

D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce don.
FINANCES : OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Rapporteur : M. François LETIERCE, 10ème Vice-Président En Charge des Finances
Vu l’article 3 du Code des Marchés Publics précisant que les contrats des collectivités territoriales ayant
pour objet des services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert de titres ou
d’autres instruments financiers ne sont dorénavant plus assujettis et soumis aux règles du Code des
Marchés Publics ;
Considérant la baisse des dotations, les dépenses notamment d’investissement concernant les travaux de
voirie, les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif et du parking de
Dieppe ;
Considérant la diminution de l’excédent budgétaire chaque année ;
Considérant qu’il faut pouvoir gérer le déficit de trésorerie dans l’attente des subventions et du FCTVA,
et continuer à payer les fournisseurs de façon régulière ;
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Compte tenu de ces éléments ;
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 2 juin 2015 ;
Monsieur AUGER demande s’il s’agit d’un emprunt.
Monsieur LETIERCE rappelle qu’il ne s’agit pas d’un emprunt, mais d’une ligne de trésorerie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 38 votants décide :
-
D’autoriser le Président à lancer une consultation auprès des établissements bancaires afin de
recourir à une ligne de trésorerie d’un million d’euros pour une année ;
-
D’autoriser le Président à négocier les conditions financières de la ligne de trésorerie (durée, taux,
index, périodicité notamment) avec les établissements bancaires ;
-
D’autoriser le Président à l’issue de cette consultation, à signer le contrat de ligne de trésorerie
annuellement et l’ensemble des actes afférents.
ADMINISTRATION GENERALE : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT
DE COMMANDES POUR UN MARCHE DE PRESTATION D’INGENERIE
RELATIVE A UNE ETUDE DE FAISABILITE DE FUSION AVEC LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D’ETREPAGNY
Rapporteur : Monsieur James BLOUIN, Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et vu l’article 8 du Code des Marchés Publics ;
Considérant qu’afin de réaliser des économies d’échelle et dans une logique de mutualisation
d’optimisation de coûts et à terme éventuellement de structure intercommunale, les 2 Communautés
communes Gisors Epte Lévrière et du canton d’Etrépagny ont décidé de constituer un groupement
commandes pour lancer et mener à bien à terme une prestation d’ingénierie relative à une étude
faisabilité d’une fusion éventuelle de leur structure ;
et
de
de
de
Considérant que les modalités de fonctionnement de ce marché doivent être réglées par une convention de
groupement de commandes, afin de voir confier à l’une des 2 Communautés de communes, le soin de
lancer, attribuer, notifier le marché ;
Considérant que la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière sera le coordonnateur de ce
marché ;
Vu l’ensemble de ces éléments ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 2 juin 2015 ;
Monsieur le Président propose de différer cette délibération car des points sont encore à régler avec la
Communauté de communes du canton d’Etrépagny.
Monsieur AUGER, s’il ne remet pas en cause le principe d’une fusion avec cette EPCI, aurait trouvé
plus logique de se rapprocher de communes du sud de l’Oise, avec lesquelles nous sommes déjà en
« contact ».
Monsieur BLOUIN prend bonne note de cette remarque et précise que des échanges en ce sens ont
aussi eu lieu, notamment lors de la visite de Monsieur le Préfet, pour évoquer des rapprochements par
rapport au bassin de vie, et non pas uniquement par rapport au découpage administratif.
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Monsieur RASSAERT précise que des contacts existent effectivement avec des communes limitrophes,
mais qu’il s’agit d’un sujet sensible politiquement.
Monsieur LONGET souligne que, quel que soit le nouveau périmètre, cela va « changer la donne »
dans les années à venir. S’il se félicité d’entendre dire qu’aucune piste n’est écartée, il souhaite que
l’ensemble des élus, au travers d’une commission élargie, soit associé à ce débat.
ENVIRONNEMENT-SPANC : DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE
L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE ET DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L’EURE POUR LES TRAVAUX DE
RÉHABILITATION 2016 POUR LES INSTALLATIONS
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Rapporteur : Monsieur Yves PETIT, 3ème Vice-Président en Charge de l’Environnement, du
SPANC, des Espaces Verts, de l’Aménagement Hydraulique et des Bassins Versants
Vu la délibération communautaire n°2005027 du 29 mars 2005 décidant la création d’un Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ;
Vu la délibération communautaire n°2005023 du 29 mars 2005 approuvant les statuts de la Communauté
de communes et décidant notamment que le SPANC assurerait la réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif non conformes ;
Considérant que l’Agence de l’Eau Seine-Normandie (60% au maximum) et le Département de l’Eure (10
%) subventionnent en moyenne à hauteur de 70 % les travaux de réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif sur les communes ayant approuvé leur zonage d’assainissement non
collectif ;
Considérant que sur les 260 travaux de réhabilitations prévus de 2010 à 2015, 239 ont été finalisés et 21
restent à réaliser pour l’année 2015 ;
Considérant que l’Agence de l’Eau Seine Normandie et le Conseil Départemental de l’Eure souhaitent
connaître les travaux souhaités par chaque collectivité en matière de réhabilitation d’assainissement non
collectif à financer en 2016 pour programmer ces éléments dans leur budget 2016 ;
Considérant que le coût des travaux de réhabilitation des assainissements non collectifs est d’environ 12
000 € HT en moyenne sans les subventions ;
Considérant que la Communauté de communes souhaite faire réhabiliter 45 installations en 2016 selon le
schéma prévisionnel suivant ;
Décomposition du montant de travaux subventionnables
Intitulé de l’opération
Taux
TVA
10,0 %
Travaux de réhabilitation en 2016
(45 installations)
Honoraires de Maîtrise d’œuvre
10,0%
Honoraires d’huissier de justice (150 € HT) 20,0%
Sous-total (hors actualisation)
Montant
en €HT
540 000
Montant
TTC
594 000
15 750
6750
562 500
17 325
8100
619 425
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Divers, imprévus et actualisation (5%)
MONTANT TOTAL DE L’OPERATION
Moyenne par installation
10,0%
27 000
589 500
13 100
29 700
649 125
14 425
Plan de financement prévisionnel en €uros
PARTICIPANTS
Total en
€uros HT
Total en
€uros TTC
29 181,85
32 100
299 940
329 934
Montant total des subventions
329 122
362 034
Participation des propriétaires (solde) =
Montant de l’opération – Montant total des
subventions
260 378
287091
Participation moyenne des propriétaires
5786.17
6379.8
Aide Conseil Général de l'Eure
(10 % plafonnés)
Aide Agence de l'Eau Seine Normandie
(60% plafonnés)
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du Mardi 2 Juin 2015 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 39 votants (arrivée de Madame LEDERLE)
décide :

D’autoriser M. le Président ou son représentant à solliciter les aides financières de l’Agence de
l’Eau Seine Normandie et du Conseil Départemental de l’Eure pour 45 travaux de réhabilitation
d’assainissement non collectif en 2016 ;

De préciser que les dépenses et recettes correspondantes à ces travaux 2016 seront inscrites au
budget 2016 du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
SERVICES A LA PERSONNE : AUTORISATION DU PRESIDENT A
SIGNER AVEC LE C.C.A.S DE LA VILLE DE GISORS UNE
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE 2015 A 2019 D’UN
LOCAL DANS LA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES H. BOSCAGE
POUR LES BESOINS DU SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
Rapporteur : Mme Annie LEFEVRE, 8ème Vice-Présidente en Charge des Affaires Sociales
Vu la modification statutaire votée le 3 avril 2007 par délibération n°2007031 du Conseil communautaire
ayant acté la mise en place d’un service de portage de repas à domicile à l’échelle des 16 communes
membres de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n° 2011 du 26 juin 2007 autorisant Monsieur le Président à signer une convention avec
le C.CA.S. de la ville de Gisors pour la mise à disposition d’un local de la Résidence Pour Personnes
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Agées (RPA) Hélène Bocage, pour y installer les réfrigérateurs nécessaires au stockage des denrées du
service de portage de repas à domicile ;
Considérant que ladite convention avec le C.C.A.S de la ville de Gisors arrive à expiration le 6 août
2015 ;
Considérant la nécessité de continuer à disposer d’un local permettant de conserver les plateaux-repas
livrés par le prestataire dans le cadre du portage à domicile ;
Considérant que la redevance annuelle au bénéfice du C.C.A.S s’élève à 1.000,00 € ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 2 juin 2015 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 39 votants décide :

D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-jointe avec le CCAS de Gisors,
permettant le stockage des réfrigérateurs à la Résidence pour Personnes Agées Hélène Boscage ;

De préciser que cette convention prend effet le 7 août 2015 et qu’elle est conclue pour une durée
de 4 ans ;

De préciser que le coût annuel de mise à disposition s’élève à 1 000 € TTC ;

De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif communautaire 2015
(Fonction 61 article 62875).
RESSOURCES HUMAINES : BILAN SOCIAL 2014
Rapporteur : Madame Elise HUIN, 7ème Vice-Présidente en Charge de l’Administration Générale,
du Personnel et des Marchés.
Vu l’article 33 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, précisant que l’autorité territoriale présente
tous les deux ans au Comité Technique, avec transmission obligatoire au Centre de Gestion référent, un
rapport sur l’état de la collectivité concernant le personnel ;
Considérant qu’il est opportun, bien que sans caractère obligatoire, de présenter tous les ans au Conseil
communautaire un bilan social synthétique permettant d’informer ses membres de l’évolution année par
année des données concernant le personnel communautaire ;
Vu l’ensemble de ces éléments ;
Vu l’avis de la Commission personnel du 20 mai 2015 :
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 2 juin 2015 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 39 votants décide :
 De prendre acte du bilan social pour l’année 2014, ci-annexé après.
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RESSOURCES HUMAINES : ADHESION AU CONTRAT DE PREVOYANCE
POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
TERRITORIAUX
AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’EURE
Rapporteur : Madame Elise HUIN, 7ème Vice-Présidente en Charge de l’Administration Générale,
du Personnel et des Marchés.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 22 bis ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 25 ;
Vu le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 sur la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire souscrite par les agents ;
Considérant que le Centre de Gestion de l’Eure afin de proposer des prix plus attractifs a conclu un
contrat de prévoyance avec la société SPHERIA VIE, auquel les collectivités et établissements publics du
département peuvent adhérer ;
Considérant le sondage effectué auprès du personnel communautaire, faisant ressortir que
17 agents sont intéressés par un contrat de prévoyance ;
Considérant l’avis favorable de la Commission du Personnel du 20 mai 2015 pour une participation
financière à hauteur de 5€ par mois par agent et quelle que soit la garantie choisie par l’agent ;
Vu l’ensemble de ces éléments ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 2 juin 2015 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, par 39 votants décide :

De valider la mise en place d’une participation de 5€ par mois par agent et quelle que soit la
garantie choisie par l’agent (coût pour 2015 : 5€ x 6 mois x 17 agents = 510€ ; coût pour une
année complète 5€ x 12 mois x 17 agents = 1020€) ;

D’autoriser Monsieur le Président à adhérer à la convention de participation avec le Centre de
gestion de l’Eure ;
D’indiquer que la participation employeur sera déduite du montant de la garantie choisie par
l’agent et que la cotisation sera directement prélevée sur le salaire des agents ;


De définir l’assiette de cotisation servant de référence au niveau d’indemnisation :
Soit Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle bonification indiciaire + Régime indemnitaire ;

De préciser que les crédits seront inscrits en DM n°1 du Budget M 14 ;
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.
Le Président de la Communauté de communes Gisors-Epte-Lévrière certifie que le présent procès-verbal a
été affiché sur le panneau d’affichage situé à l’extérieur des locaux prévu à cet effet le
JAMES BLOUIN
Président,
Maire d’Authevernes
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